Refonte des compensations tenant lieu de taxes

Contexte

Le projet de simplification du calcul des compensations tenant lieu de taxes a été le sujet de discussions dans le cadre des négociations du Partenariat 2020-2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes. Cette entente prévoit d’ailleurs une révision à coût nul du programme de compensations tenant lieu de taxes, pour en simplifier la gestion. 

À la suite des travaux et des discussions qui ont suivi, des modifications visant à simplifier les compensations tenant lieu de taxes ont donc été introduites dans la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi n^o 49). D’autres modifications sont intégrées dans des règlements.

Explications

Sous réserve de l’adoption des modifications réglementaires nécessaires, les changements, applicables dès le 1^er janvier 2022, sont les suivants :

Nouveau calcul du taux global de taxation (TGT)

L’obligation pour les municipalités de transmettre au Ministère deux TGT (voir note 1) est abolie. Les municipalités ne transmettront donc plus le TGT prévisionnel (budget) et le TGT réel (rapport financier), le second devant être audité. Désormais, le Ministère effectuera lui-même le calcul du TGT à partir des données inscrites aux rapports financiers que lui transmettent les municipalités ainsi que des données des sommaires des rôles d’évaluation foncière transmises par les organismes municipaux responsables de l’évaluation. 

Le calcul se résume comme suit : 

* Les taux sont exprimés en dollars par tranche de dollar d’évaluation

Traitement simplifié des immeubles de la Société québécoise des infrastructures

Pour les immeubles appartenant à la Société québécoise des infrastructures, l’obligation pour les municipalités de remplir une demande de compensations sur une prestation électronique de services est abolie. Les compensations seront maintenant versées à la suite de l’envoi par les municipalités concernées d’un relevé de taxes directement à la Société. Pour ces immeubles, les compensations continuent de correspondre au total des taxes foncières municipales qui seraient payables à l’égard de ces immeubles si ceux-ci étaient imposables.

Pour les immeubles autres que ceux de la Société québécoise des infrastructures, une seule méthode de calcul simplifiée

Le Ministère effectuera désormais un seul calcul et un seul versement pour tous les immeubles d’une même catégorie sur le territoire d’une municipalité. Le calcul se basera sur le total de la valeur de la catégorie d’immeubles figurant au sommaire du rôle d’évaluation de l’exercice précédent, tel que fourni au Ministère.

Pour chacune des catégories d’immeubles compensables, la valeur qui figure au sommaire du rôle sera donc multipliée par le taux de la compensation et par le TGT, comme calculé par le Ministère.

Le tableau suivant résume le nouveau calcul :

Avec cette méthode, les demandes supplémentaires, c’est-à-dire celles qui résultent de modifications du rôle effectuées par certificats délivrés après le dépôt de rôle, ne seront pas prises en compte puisqu’elles apparaîtront uniquement sur le prochain sommaire annuel du rôle.

Comme le TGT de l’exercice précédent sera utilisé pour le calcul des compensations, une municipalité qui voudrait éviter tout retard lors du versement de ses compensations devra transmettre au Ministère le rapport financier lié à cet exercice selon les délais légaux.

De plus, la mesure d’étalement de la variation des valeurs imposables découlant d’un nouveau rôle d’évaluation ne sera pas prise en compte puisque les valeurs figurant au sommaire du rôle d’évaluation ne tiennent pas compte de l’étalement. Par contre, il faut rappeler que le nouveau calcul du TGT donne lui aussi un résultat sans étalement. La notion d’étalement est ainsi complètement évacuée du calcul des compensations, mais cela n’empêche en rien les municipalités d’y avoir recours. D’ailleurs, elles n’en seront pas pénalisées lors du calcul des compensations.

Finalement, lorsqu’à la suite d’une demande de révision, d’une correction d’office ou d’une décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la valeur d’un immeuble ou son admissibilité à la compensation est revue, le Ministère traitera distinctement cette modification, à titre de redressement des valeurs compensables.

Par conséquent, pour les immeubles des ministères et des organismes internationaux, l’obligation pour les municipalités de remplir une demande de compensations sur une prestation électronique de services est abolie, les compensations étant maintenant basées sur le TGT plutôt que sur l’équivalent des taxes.

Autres mesures

Révision du seuil de traitement des occupants

Pour les immeubles compensables autres que ceux appartenant au gouvernement et occupés par des personnes qui ne sont pas visées par une exemption de taxes, le seuil minimal de 50 000 $ requis pour inscrire ces occupants comme taxables passe à 200 000 $ par occupant à partir du 1^er janvier 2022. Des instructions seront transmises aux organismes municipaux responsables de l’évaluation afin que les corrections soient apportées.

De plus, puisque le calcul des compensations de 2022 se base sur le sommaire du rôle visant 2021, il n’y aurait, en 2022, aucune taxation ni compensation tenant lieu de taxes pour les espaces concernés. Pour corriger ce problème, le Ministère va identifier les occupants de moins de 200 000 $ aux sommaires du rôle de 2021 et 2022 et il ajustera les versements des compensations de 2022 et 2023 pour en tenir compte. 

Établissement d’une valeur minimale de paiement

Un montant minimal de versement est maintenant établi à 100 $. En deçà de ce montant, tout paiement (ou, s’il y a lieu, toute demande de remboursement) sera indu et non reportable.

Abolition des compensations pour les terrains de moindre valeur

Les terrains de moins de 50 000 $ appartenant au gouvernement ne sont plus compensables. Des instructions seront transmises aux organismes municipaux responsables de l’évaluation afin que les corrections soient apportées.

Révision des taux de compensation

Des taux de compensation plus élevés qu’auparavant sont prévus pour tenir compte des éléments suivants :

• Les demandes supplémentaires ne sont pas prises en compte aussi rapidement qu’avant;
• L’image utilisée pour le parc immobilier compensable est plus d’une année en retard;
• L’utilisation du TGT pondéré est éliminée;
• Les terrains de moins de 50 000 $ appartenant au gouvernement ne sont plus compensables;
• Un taux distinct doit être établi pour les immeubles gouvernementaux puisque les compensations pour cette catégorie d’immeubles sont désormais calculées à partir de la méthode du TGT;
• Le même commentaire s’applique aux immeubles du gouvernement d’une autre province, d’un gouvernement étranger ou d’un organisme international.

La méthode de calcul qui utilise le TGT et qui se base sur les valeurs d’immeubles compensables provenant du sommaire du rôle d’évaluation de l’année précédente s’applique aux catégories d’immeubles suivantes avec les taux correspondants :

Conclusion

À l’exception des demandes concernant les immeubles qui appartiennent à la Société québécoise des infrastructures, les municipalités n’auront plus, à quelques exceptions près, à faire de demandes de compensations. Le Ministère se chargera de calculer le TGT ainsi que le montant des compensations payables à chaque municipalité en un paiement annuel.

Renseignements

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, vous pouvez communiquer avec la Direction des programmes fiscaux et d’adaptation aux changements climatiques :

Courriel : programmes.fiscaux@mamh.gouv.qc.ca 
Téléphone : 418 691-2010

Notes

1.  Le taux global de taxation (TGT) est un indice d’effort fiscal qui reflète les taxes et les tarifs supportés par l’ensemble des immeubles imposables d’une municipalité, exclusion faite de la partie qui résulte de l’imposition de taux de taxes plus élevés pour les immeubles non résidentiels. Il correspond au taux théorique qu’il serait nécessaire d’imposer si les revenus de taxes municipales provenaient uniquement d’une taxe générale calculée sur la valeur foncière des immeubles imposables.
2. Pour les municipalités qui utilisent le mécanisme de l’étalement de la variation des valeurs imposables découlant de l’entrée en vigueur du rôle, la valeur étalée des immeubles imposables utilisée au numérateur ainsi que celle sans étalement du dénominateur seront les valeurs à la date du rôle initial de perception. Des champs seront ajoutés au formulaire de rapport financier afin que le Ministère puisse tenir compte de ces valeurs.
3. Le montant total comprend, s’il y a lieu, le montant de la taxe spéciale imposée au profit d’une réserve financière pour le financement de dépenses liées à la fourniture des services de l’eau et de la voirie.