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AVIS : À la suite d’une refonte des compensations tenant lieu de taxes, applicable dès le 1er janvier 2022, il n’est plus possible de compléter une demande de compensations pour 2022 et les années suivantes. L’application demeure toutefois disponible pour les demandes visant les années 2020 et 2021. Pour connaître tous les aspects de cette refonte, veuillez consulter la page Refonte des compensations tenant lieu de taxes.
L’application Compensations tenant lieu de taxes est un lieu transactionnel sécurisé permettant aux intervenants du milieu municipal de remplir et de consulter de façon électronique leurs demandes de compensations tenant lieu de taxes relatives aux immeubles du gouvernement du Québec, de la Société québécoise des infrastructures, des gouvernements étrangers, des gouvernements des autres provinces et des organismes internationaux.
Afin de simplifier le travail des utilisateurs, les renseignements concernant les immeubles compensables, sont transférés automatiquement à partir des informations à jour du rôle d’évaluation en date du premier janvier de l’année concernée. En ce qui concerne les modifications apportées à l’inscription au rôle, la demande de supplément doit être complétée.
Pour les immeubles du réseau de la santé et des services sociaux et ceux de l’éducation, la municipalité n’a pas à remplir de demande initiale ou supplémentaire. La transmission électronique d’un extrait du rôle d’évaluation foncière au moment de son dépôt tient lieu de demande initiale. Alors que la transmission d’une copie du certificat de modification, par les évaluateurs municipaux, tient lieu de la production de la demande d’un supplément. Cette demande sera présumée avoir été reçue à la date de réception du fichier électronique.
Les fonctionnalités disponibles sont :
L’application offre de nombreux avantages :
Compensations tenant lieu de taxes est accessible à partir du Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR)
Pour avoir accès au PGAMR, vous devez vous inscrire à clicSÉQUR-Entreprises, le service québécois d’authentification gouvernementale qui se trouve sur le site Web de Revenu Québec .
Pour plus de renseignements au sujet du PGAMR et de l’inscription à clicSÉQUR-Entreprises, rendez-vous au www.portailmunicipal.gouv.qc.ca ou communiquez avec le service à la clientèle par téléphone au 418 691-2066.
Si vous désirez obtenir des renseignements sur son fonctionnement ou apporter des commentaires sur son utilisation, veuillez communiquer avec l'équipe de pilotage par téléphone au 418 691-2010 ou par courriel à programmes.fiscaux@mamh.gouv.qc.ca en indiquant vos nom et prénom, votre fonction, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone.