Compensations tenant lieu de taxes

L’application Compensations tenant lieu de taxes est un lieu transactionnel sécurisé permettant aux intervenants du milieu municipal de remplir et de consulter de façon électronique leurs demandes de compensations tenant lieu de taxes relatives aux immeubles du gouvernement du Québec, de la Société québécoise des infrastructures, des gouvernements étrangers, des gouvernements des autres provinces et des organismes internationaux.

Afin de simplifier le travail des utilisateurs, les renseignements concernant les immeubles compensables, sont transférés automatiquement à partir des informations à jour du rôle d’évaluation en date du premier janvier de l’année concernée. En ce qui concerne les modifications apportées à l’inscription au rôle, la demande de supplément doit être complétée.

Pour les immeubles du réseau de la santé et des services sociaux et ceux de l’éducation, la municipalité n’a pas à remplir de demande initiale ou supplémentaire. La transmission électronique d’un extrait du rôle d’évaluation foncière au moment de son dépôt tient lieu de demande initiale. Alors que la transmission d’une copie du certificat de modification, par les évaluateurs municipaux, tient lieu de la production de la demande d’un supplément. Cette demande sera présumée avoir été reçue à la date de réception du fichier électronique.

Les fonctionnalités disponibles sont :

• créer une demande de compensations;
• identifier les différents taux de taxes applicables;
• sélectionner les immeubles devant faire partie de la demande parmi une liste;
• sélectionner les taxes pour chacun des immeubles de la demande;
• apporter des modifications aux immeubles;
• inscrire des commentaires;
• joindre des documents tels que le règlement de taxation et les avis de modification;
• transmettre la demande de compensations.

L’application offre de nombreux avantages :

• validation du formulaire;
• transmission électronique pour accélérer le traitement des demandes et favoriser la diminution de l’utilisation du papier;
• accessibilité à partir de n’importe quel ordinateur branché à Internet;
• consultation des données des demandes antérieures;
• données disponibles en tout temps;
• accès exclusif pour chaque municipalité à ses propres données;
• utilisation facile ne nécessitant aucune formation.

Accès et information

Compensations tenant lieu de taxes est accessible à partir du Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales  (PGAMR)

Pour avoir accès au PGAMR, vous devez vous inscrire à clicSÉQUR-Entreprises, le service québécois d’authentification gouvernementale qui se trouve sur le site Web de Revenu Québec .

Pour plus de renseignements au sujet du PGAMR et de l’inscription à clicSÉQUR-Entreprises, rendez-vous au www.portailmunicipal.gouv.qc.ca ou communiquez avec le service à la clientèle par téléphone au 418 691-2066.

Si vous désirez obtenir des renseignements sur son fonctionnement ou apporter des commentaires sur son utilisation, veuillez communiquer avec l'équipe de pilotage par téléphone au 418 691-2010 ou par courriel à programmes.fiscaux@mamh.gouv.qc.ca  en indiquant vos nom et prénom, votre fonction, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone.