Suivi budgétaire

À la suite de l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2006, c.31), les municipalités locales et autres organismes municipaux du Québec avaient jusqu'au 1^er janvier 2008 pour adopter et mettre en vigueur un règlement en matière de contrôle et de suivi budgétaires. Cette modification législative fait suite à une demande du milieu municipal et permet à chaque municipalité d’adapter à ses besoins les outils de contrôle et de suivi budgétaires.

Des modèles de règlement en matière de contrôle et de suivi budgétaires sont fournis afin de soutenir les municipalités dans l'élaboration de leur règlement.

Deux modèles équivalents concernent les municipalités qui disposent d’un règlement de délégation et d’une politique de variation budgétaire. L’un réfère aux dispositions de la Loi sur les cités et villes et l'autre, aux dispositions du Code municipal du Québec.

• Modèle pour les municipalités qui disposent d’un règlement de délégation distinct – Loi sur les cités et villes
  • Modèle  (73 Ko)
  • Version avec instructions  (342 Ko)
• Modèle pour les municipalités qui disposent d’un règlement de délégation distinct – Code municipal du Québec
  • Modèle  (72 Ko)
  • Version avec instructions  (341 Ko)

Un troisième modèle concerne les municipalités qui veulent continuer à fonctionner avec le certificat du trésorier comme mécanisme d'attestation des crédits disponibles. Ce modèle incorpore des règles de délégation.

• Modèle pour les municipalités qui ne disposent pas d’un règlement de délégation distinct
  • Modèle  (84 Ko)
  • Version avec instructions  (272 Ko)

Chacun de ces modèles constitue un canevas que toute municipalité peut adapter afin que son règlement reflète sa situation et réponde à ses besoins.

Ces modèles ont été élaborés par le Groupe de travail sur le certificat de disponibilité de crédits composé de représentants du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et des associations suivantes :

• Association des gestionnaires financiers municipaux du Québec
• Association des directeurs municipaux du Québec
• Corporation des officiers municipaux agréés du Québec
• Ordre des comptables agréés du Québec
• Ordre des comptables généraux licenciés du Québec

Principes de bonne gestion de la Government Finance Officers Association (GFOA)

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) invite les organismes municipaux du Québec à adhérer aux principes de bonne gestion mis de l’avant par la Government Finance Officers Association (GFOA).

La Government Finance Officers Association (GFOA), une association professionnelle de responsables financiers, a pour objectif d’améliorer la gestion financière et budgétaire des organismes publics. Pour ce faire, la GFOA présente, à partir de son site Web, des bonnes pratiques ainsi que différentes politiques financières et budgétaires destinées aux organismes publics, dont les municipalités et les autres organismes municipaux.

Pour en savoir plus sur la gestion financière et budgétaire des organismes publics, consultez le site Web de la GFOA .