Formulaires

Le Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités prévoit des mesures en matière de reddition de comptes financière des organismes municipaux. 

Chaque année, les organismes municipaux transmettent au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation leur rapport financier ainsi que d’autres documents financiers. Pour ce faire, ils utilisent l'application PERFORM.

Lorsque l’organisme municipal contrôle d’autres organismes, il doit présenter un rapport financier et d’autres informations financières consolidés. L’application PERFORM produit des formulaires adaptés portant la mention « consolidé » aux endroits appropriés.

PERFORM

L'application PERFORM permet de remplir et de transmettre électroniquement le rapport financier et d’autres documents financiers prescrits. PERFORM permet l'exécution des calculs et des reports, la validation des documents et la transmission électronique. L'information pour accéder et utiliser PERFORM est disponible dans la section PERFORM-Formulaires financiers.

Formulaires financiers

Les formulaires financiers et leur guide sont présentés ci-dessous

• Guide du rapport financier et des autres documents financiers 2022  (183 Ko)
• Rapport financier (version PDF)  (6,5 Mo)
• Rapport financier (version Excel)  (2,6 Mo)
• Autres renseignements financiers non audités (version PDF)  (1,6 Mo)
• Autres renseignements financiers non audités (version Excel)  (570 Ko)
• Sommaire de l’information financière
  • Consolidé (version PDF)  (393 Ko)
  • Consolidé (version Excel)  (119 Ko)
  • Non consolidé (version PDF)  (383 Ko)
  • Non consolidé (version Excel)  (111 Ko)
• Ventilation des dépenses mixtes (version PDF)  (298 Ko)
• Ventilation des dépenses mixtes (version Excel)  (70 Ko)
• Taux global de taxation réel
  Ce formulaire s’applique seulement aux 16 municipalités locales ayant sur leur territoire une personne assujettie à l’article 222 LFM (personne autoconsommatrice d’électricité).
  • Taux global de taxation réel (version PDF)  (206 Ko)
  • Taux global de taxation réel (version Excel)  (65 Ko)
• Données prévisionnelles non auditées (version PDF)  (156 Ko)
• Données prévisionnelles non auditées (version Excel)  (416 Ko)
• Questionnaire administratif et attestation de transmission et de consentement à la diffusion (version PDF)  (25 Ko)
• Questionnaire administratif et attestation de transmission et de consentement à la diffusion (version Excel)  (50 Ko)​​​​​​​