Préparation du budget 2023

Pour préparer leurs prévisions budgétaires 2023, les municipalités locales et les MRC ont besoin de connaître, entre autres, les montants de transfert dont elles bénéficieront. À cette fin, le Ministère rend disponibles certains montants de transfert prévus pour l'année 2023. Ces montants de transfert relèvent des mesures financières administrées par la Direction des programmes fiscaux et d’adaptation aux changements climatiques du Ministère dont la plupart sont issues du Partenariat 2020-2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes.

Il s'agit de montants estimés à partir des données connues au 30 septembre 2022. Les montants réels versés pourraient varier. 

Description sommaire des programmes

Compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics

Ce programme vise à compenser les municipalités pour les services qu’elles fournissent aux propriétés parapubliques sur leur territoire qui sont exemptées du paiement de taxes foncières.

Pour les compensations qui seront versées en 2023, la valeur des immeubles compensables qui provient du sommaire du rôle d’évaluation de 2022 est multipliée par le taux global de taxation de 2022, établi par le Ministère, et par les taux de compensation suivants :

• Immeubles du réseau de l’enseignement primaire et secondaire : 82 %
• Immeubles des réseaux de la santé, des services sociaux, de l’enseignement supérieur (cégeps et universités) et des services de garde : 100 %
• Immeubles des ministères : 135 %
• Immeubles du gouvernement d’autres provinces, d’un gouvernement étranger ou d’un organisme international : 370 %

Les municipalités n’ont pas à soumettre de demande. Le Ministère calcule les montants à verser à partir des données du sommaire du rôle d’évaluation foncière ainsi que de données extraites du rapport financier transmis par chaque municipalité.

Pour les immeubles appartenant à la Société québécoise des infrastructures (SQI), les municipalités doivent transmettre un relevé de taxes directement à la SQI. Pour ces immeubles, les compensations correspondent aux taxes foncières municipales qui seraient payables à leur égard si ceux-ci étaient imposables.

Pour tous les programmes qui suivent, les municipalités n’ont pas à présenter de demande. Le Ministère effectue les calculs et verse l’aide aux municipalités admissibles.

Compensations tenant lieu de taxes pour les terres publiques

Ce programme vise à compenser les municipalités ayant des terres publiques sur leur territoire. La répartition entre les municipalités de l’enveloppe prévue pour le programme est principalement basée sur la valeur estimée des terres publiques présentes sur leur territoire. Les versements sont effectués au plus tard le 30 juin.

Partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles

Ce programme permet aux municipalités de bénéficier des retombées de l’exploitation des ressources naturelles.

L’enveloppe disponible est répartie entre les régions au prorata du produit intérieur brut (PIB) régional résultant de l’exploitation des ressources naturelles puis entre les MRC ou les villes hors MRC admissibles selon des critères tenant compte de la population, de la superficie du territoire et de l’indice de vitalité économique.

Les versements sont effectués au cours de l’automne.

Péréquation

Ce programme vise à aider les municipalités dont le potentiel fiscal est relativement peu élevé à offrir les services de base à leurs contribuables sans imposer un niveau de taxation excessif.

Les versements sont effectués au plus tard le 30 juin.

Neutralité lors d'un regroupement municipal

Ce programme vise à garantir à une municipalité nouvellement regroupée les sommes que les anciennes municipalités recevaient pour les programmes de péréquation et de compensations tenant lieu de taxes pour une période déterminée.

Les versements pour la neutralité de péréquation sont effectués au plus tard le 30 juin et ceux de la neutralité de compensation sont faits à l’automne.

Partage de la croissance d’un point de TVQ

Le partenariat 2020-2024 prévoit un nouveau transfert au montant de 135 millions de dollars pour 2023. Cette somme est répartie en tenant compte de la population de chaque municipalité et de son indice de vitalité économique.

Les versements sont effectués au plus tard le 31 mai.

Renseignements

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ces programmes, vous pouvez communiquer avec la Direction des programmes fiscaux et d’adaptation aux changements climatiques :

Courriel : programmes.fiscaux@mamh.gouv.qc.ca 
Téléphone : 418 691-2010

Les montants à payer pour les services de la Sûreté du Québec vous sont confirmés par le ministère de la Sécurité publique. Pour tout renseignement, veuillez communiquer avec ce ministère :

Courriel : info-dop@msp.gouv.qc.ca 
Téléphone : 418 646-6777, poste 60137 ou 1 866 644-6826

Les transferts du ministère des Transports sont confirmés par ce ministère. Pour plus d'information, vous pouvez communiquer avec les bureaux régionaux du ministère des Transports .