Taxe municipale pour le 9-1-1

La Loi sur la sécurité civile  prévoit que toute municipalité locale, à l’exception d’un village nordique, doit assurer les services d’un centre d’urgence 9‑1‑1 sur son territoire pour répondre aux appels d’urgence. En plus de recevoir ces appels, les centres d’urgence ont comme mandats de déterminer la nature de l’urgence et de rediriger les appels vers les centres secondaires d’appels d’urgence les plus appropriés, tels que les services d’incendie, policiers et ambulanciers.

Afin que les municipalités puissent s’acquitter de cette obligation, l’une des sources de financement à leur disposition est la taxe municipale pour le 9‑1‑1. Rendue obligatoire par le gouvernement du Québec (par le biais du Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9‑1‑1 ) et par les municipalités (en vertu de règlements municipaux), celle-ci est prélevée mensuellement auprès des clientes et clients des services téléphoniques au Québec.

À quoi sert la taxe municipale pour le 9‑1‑1?

La taxe municipale pour le 9‑1‑1 permet aux municipalités d’assurer un financement durable et prévisible des centres d’appels d’urgence sur leur territoire.

Qui doit la payer?

La taxe doit être payée par toute personne souscrivant à un service téléphonique hébergé au Québec, sauf si son abonnement est à titre de fournisseur de services de télécommunication.

La taxe s’applique à chaque numéro de téléphone ou, dans le cas d’un service multiligne autre que Centrex, à chaque ligne d’accès de départ.

Qui la perçoit?

Cette taxe est perçue par les fournisseurs de services téléphoniques auprès de leur clientèle. Les recettes sont ensuite transférées à Revenu Québec, qui les redistribue aux municipalités par le biais de l’Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9‑1‑1 du Québec.

À combien se chiffre-t-elle?

Depuis 2016, la taxe municipale pour le 9‑1‑1 est de 0,46 $ par mois, par numéro de téléphone ou ligne d’accès de départ.

Elle sera ajustée à 0,52 $ par mois à compter du 1^er janvier 2024.

Quand le taux de la taxe municipale pour le 9‑1‑1 est-il révisé?

À partir du 1^er janvier 2025, le taux de la taxe sera indexé annuellement au 1^er janvier de chaque année, conformément à un avis d’indexation qui sera publié par le gouvernement dans la Gazette officielle du Québec au plus tard le 30 septembre précédant l’indexation.

Est-ce que les municipalités devront réviser leur règlement municipal sur la taxe 9‑1‑1 chaque fois que celle-ci sera indexée?

Non; le mécanisme d’indexation a été conçu de sorte que les indexations annuelles prévues à compter du 1^er janvier 2025 ne nécessiteront pas de modification des règlements municipaux.

Quelle somme représente cette taxe au Québec?

Les recettes totales de la taxe 9‑1‑1 à l’échelle du Québec se sont élevées à 50,6 millions de dollars en 2022. De cette somme, 49,37 millions ont été versés aux municipalités pour assurer le financement des centres d’appels d’urgence 9‑1‑1. La différence a été répartie entre les fournisseurs de services de télécommunication, Revenu Québec et l’Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9‑1‑1 du Québec pour couvrir leurs frais d’administration respectifs de la taxe.

Les fournisseurs de services de télécommunication sont-ils tenus d’informer leur clientèle de la perception de la taxe?

Oui; le Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9‑1‑1 oblige tout fournisseur de services de télécommunication à informer sa clientèle, par tout moyen jugé approprié, de la perception de la taxe et de son montant au moins une fois par année.

La taxe 9‑1‑1 n’a pas à être affichée distinctement sur les factures émises, bien que certains fournisseurs donnent ce détail.