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Fiscalité

Régime d'impôt foncier à taux variés

Le régime d’impôt foncier à taux variés désigne l’ensemble des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) qui permettent aux municipalités de fixer des taux de taxe foncière différents selon les catégories d’immeubles et qui encadrent l’exercice de ce pouvoir.

Tous les renseignements concernant le régime d’impôt foncier à taux variés ainsi que les modifications introduites dans la LFM par la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs sont accessibles dans un document d’information. Celui-ci contient des exemples d’application et des renseignements sur :

  • les catégories d’immeubles;
  • les classes non résidentielles et industrielles;
  • les règles de fixation des taux;
  • le calcul des revenus de taxes;
  • les assiettes d’application;
  • les mesures connexes.

Le Ministère a également développé un Simulateur de taux sous la forme d’un fichier EXCEL. Ce document permet de simuler des scénarios d’application de la taxe foncière générale à taux variés à partir d’un sommaire du rôle et du montant des dépenses municipales à financer à l’aide de la taxe foncière générale.

Une nouvelle version du Simulateur de taux a été développée. Celle-ci intègre les mesures liées à la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles (précédemment connue sous le nom projet de loi no 48).

Ainsi, le nouveau Simulateur introduit la catégorie des immeubles forestiers et le plafond d’imposition des terres agricoles pour les taxes foncières municipales imposées sur l’ensemble du territoire d’une municipalité (principalement la taxe foncière générale et la taxe spéciale générale sur la valeur foncière). Le Simulateur de taux produit aussi une estimation des montants provenant du programme de transition du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

Nous joindre

Pour plus de renseignements, communiquez avec :
Monsieur Robin Hémond
Téléphone : 418 691-2015, poste 83707
robin.hemond@mamh.gouv.qc.ca Courriel
Ou
Monsieur Yannik Noury
Téléphone : 418 691-2015, poste 83710
yannik.noury@mamh.gouv.qc.ca Courriel

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