Encadrement du financement et de la fiscalité

Le financement et la fiscalité des organismes municipaux  (607 Ko) sont régis par un ensemble de lois et de règlements, dont la Loi sur la fiscalité municipale  (LFM), le Code municipal du Québec  (CMQ), la Loi sur les cités et villes  (LCV) et la Loi sur les compétences municipales . Celles-ci prévoient notamment les principes encadrant la taxation foncière, les règles applicables en matière de tarification, de redevances et de taxation imposée sur une autre base que la valeur des immeubles, de même que les pouvoirs municipaux relatifs aux crédits de taxe.

Taxation foncière

La taxe foncière imposée sur la valeur des immeubles constitue une source importante de financement pour les municipalités. La base d’imposition des taxes foncières repose sur les rôles d’évaluation , dont la confection et la tenue à jour relèvent des organismes municipaux responsables de l’évaluation.
Les taxes peuvent être applicables sur tout le territoire de la municipalité (taxes générales) ou sur une partie du territoire de celle-ci (taxes de secteur ou taxes d’amélioration locale). Les taxes d’affaires sont, quant à elles, imposées aux locataires sur la base de la valeur locative des établissements d’entreprise.
Des exemptions et des régimes fiscaux particuliers peuvent s’appliquer à certains immeubles.

Régime d’impôt foncier à taux variés

Le régime d’impôt foncier à taux variés désigne l’ensemble des dispositions de la LFM permettant aux municipalités de fixer des taux de taxe foncière différents selon certaines catégories d’immeubles et encadrant l’exercice de ce pouvoir.

Le guide Régime d’impôt foncier à taux variés  (2,1 Mo), le document Réponses aux questions concernant la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles à l’intention des municipalités  (515 Ko) ainsi que les outils Simulateur de taux variés  (338 Ko) et Simulateur de taux intégrant l’impact fiscal et le programme transitoire du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation  (451 Ko) constituent des outils facilitant la compréhension des modalités d’application des taux variés et permettant d’évaluer les effets de la variation des taux de taxation foncière.

Tarification

Une municipalité peut imposer un mode de tarification pour financer en tout ou en partie ses biens, ses services et ses activités en adoptant un règlement à cet effet. Les modes de tarification prévus à la LFM sont :

• une taxe foncière basée sur une autre caractéristique de l’immeuble que sa valeur, comme sa superficie ou son étendue en front ou une autre de ses dimensions;
• une compensation exigée du propriétaire ou de l’occupant d’un immeuble;
• un prix exigé de façon ponctuelle ou sous forme d’abonnement pour l’utilisation d’un bien ou d’un service ou pour le bénéfice retiré d’une activité.

La tarification peut également permettre de financer une contribution à verser pour un bien, une activité ou un service offert par un autre organisme municipal.

Redevances et pouvoir général de taxation

Depuis 2018, les municipalités peuvent mettre en place des redevances dites « réglementaires » pour contribuer au financement d’un régime de réglementation relevant de l’une de leurs compétences, sous réserve des exclusions prévues à la loi (LCV et CMQ). La redevance peut aussi avoir pour but principal de favoriser, par son influence sur le comportement des personnes, l’atteinte des objectifs du régime. Les revenus produits par la redevance doivent être versés dans un fonds destiné exclusivement à les recevoir et à contribuer au financement du régime de réglementation.

Aussi, les municipalités peuvent, par règlement, imposer sur leur territoire toute taxe municipale sous réserve des exclusions et des critères prévus à la loi (LCV et CMQ).

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Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière
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