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Fiscalité
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D‑15.1), une municipalité doit percevoir un droit auprès de tout nouveau propriétaire d’un immeuble situé sur son territoire, sous réserve de certaines exonérations. Souvent appelé taxe de bienvenue, ce droit s’applique lors du transfert du droit de propriété d’un bien immobilier, notamment lors :
Les informations ci-dessous visent à présenter de façon sommaire et vulgarisée les règles de base relatives aux droits sur les mutations immobilières.
Le droit de mutation est établi sur la base du plus élevé des montants suivants :
Exemple de détermination de la base d’imposition servant au calcul du droit de mutation immobilière
Le droit de mutation est ensuite calculé sur ce montant en y appliquant, pour l’exercice financier 2023, les taux suivants :
Ces différentes tranches permettant de calculer le montant du droit de mutation sont indexées annuellement selon le taux d’augmentation de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec.
Exemple de calcul du droit de mutation immobilière
Le droit de mutation d’une propriété dont la base d’imposition est de 350 000 $ se calcule ainsi :
Le montant de droit de mutation correspond à la somme des montants suivants : 276 $ + 2 210 $ + 1 107 $ = 3 593 $
Il est à noter qu’une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur sur toute tranche supérieure à 500 000 $. Un tel taux ne peut toutefois excéder 3 %, sauf dans le cas de la Ville de Montréal qui peut fixer un taux supérieur.
La Loi exonère certaines situations du paiement du droit de mutation. C’est le cas notamment des situations suivantes :
Pour tous les cas exonérés du paiement du droit de mutation, une municipalité peut, par résolution, prévoir qu’un montant ne pouvant pas dépasser 200 $ lui soit versé en guise de compensation (appelé « droit supplétif »). Également, une municipalité peut prévoir, par résolution, que certains transferts résultant du décès soient exonérés du droit supplétif.
Un avis de divulgation, contenant les renseignements prévus par la Loi, doit être produit et présenté par l’acheteur à la municipalité sur laquelle est situé l’immeuble dans les cas suivants :
La non-divulgation dans le délai de 90 jours entraînera le paiement à Revenu Québec d’un droit supplétif pouvant aller jusqu’à 150 % du droit de mutation ainsi que des intérêts.
Les deux tiers du droit supplétif ainsi perçus seront remis à la municipalité concernée.
Exemple de calcul d’un droit supplétif
Si l’acte de transfert d’un immeuble n’a pas été inscrit au registre foncier, l’acheteur doit présenter un avis de divulgation à la municipalité. Si cet avis n’est pas présenté dans le délai requis, l’acheteur sera tenu de payer à Revenu Québec un droit supplétif pouvant aller jusqu’à 5 390 $, soit 3 593 $ (le montant du droit de mutation normalement dû d’une propriété dont la base d’imposition est de 350 000 $) multiplié par 150 %.
Pour obtenir une copie de l’avis de divulgation devant être remplie, vous êtes invités à joindre la municipalité où est situé l’immeuble concerné ou à consulter son site Web.