Droits sur les mutations immobilières

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières  (L.R.Q., c. D‑15.1), une municipalité doit percevoir un droit auprès de tout nouveau propriétaire d’un immeuble situé sur son territoire, sous réserve de certaines exonérations. Souvent appelé taxe de bienvenue, ce droit s’applique lors du transfert du droit de propriété d’un bien immobilier, notamment lors :

• d’une vente;
• d’un don;
• d’un échange;
• d’un legs.

Les informations ci-dessous visent à présenter de façon sommaire et vulgarisée les règles de base relatives aux droits sur les mutations immobilières.

À quel moment le droit de mutation est-il exigible et quand doit-il être versé?

• Le droit de mutation est dû à compter de la date du transfert de l’immeuble.
  La déclaration de ce transfert se fait au moyen d’une inscription au registre foncier. Toutefois, si l’acte constatant le transfert de l’immeuble n’y est pas inscrit dans les délais prévus à la Loi, un avis de divulgation doit être présenté à la municipalité concernée.
• Le droit de mutation doit alors être versé à la municipalité avant le 31^e jour suivant l’envoi du compte par la municipalité, à défaut de quoi les intérêts commencent à courir.
  Étant une créance prioritaire, un tel droit est garanti par une hypothèque légale. Ainsi, la municipalité pourrait recouvrer les sommes dues au moyen d’une vente pour défaut de paiement de taxes ou d’une poursuite en recouvrement.

Comment se calcule le droit de mutation?

Le droit de mutation est établi sur la base du plus élevé des montants suivants :

• le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (y compris la valeur de tout bien donné en échange par l’acheteur).
• le prix de vente inscrit à l’acte de transfert.
• la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, laquelle correspond à : sa valeur foncière inscrite au rôle d’évaluation foncière x le facteur comparatif de la municipalité de l’année où le transfert est effectué.

Le droit de mutation est ensuite calculé sur ce montant en y appliquant, pour l’exercice financier 2023, les taux suivants :

• 0,5 % sur les premiers 55 200 $;
• 1,0 % sur la tranche de 55 200,01 $ à 276 200 $;
• 1,5 % sur la tranche qui excède 276 200 $.

Ces différentes tranches permettant de calculer le montant du droit de mutation sont indexées annuellement selon le taux d’augmentation de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec.

Il est à noter qu’une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur sur toute tranche supérieure à 500 000 $. Un tel taux ne peut toutefois excéder 3 %, sauf dans le cas de la Ville de Montréal qui peut fixer un taux supérieur.

Quelles sont les principales situations menant à l’exonération de ces droits?

La Loi exonère certaines situations du paiement du droit de mutation. C’est le cas notamment des situations suivantes :

• Lors d’un transfert entre parents, c’est-à-dire :
  • en ligne directe, ascendante ou descendante (fille, fils, mère, père, grand mère, grand-père, petite-fille et petit-fils);
  • entre conjoints (c’est-à-dire entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant maritalement depuis une certaine période, normalement 12 mois);
  • entre belle-mère ou beau-père et bru ou gendre;
  • entre belle-mère ou beau-père et belle-fille ou beau-fils.
• Lors d’un transfert entre ex-conjoints de fait effectué dans les délais prévus à la Loi;
• Lorsque le bien immobilier fait partie d’une exploitation agricole enregistrée;
• Lorsque la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
• Certains transferts impliquant les compagnies ou les sociétés de personnes et les personnes physiques et ces compagnies ou sociétés de personnes, lorsqu’ils respectent les conditions prévues à la Loi pendant un certain délai.

Pour tous les cas exonérés du paiement du droit de mutation, une municipalité peut, par résolution, prévoir qu’un montant ne pouvant pas dépasser 200 $ lui soit versé en guise de compensation (appelé « droit supplétif »). Également, une municipalité peut prévoir, par résolution, que certains transferts résultant du décès soient exonérés du droit supplétif.

Quand et comment doit être produit un avis de divulgation?

Un avis de divulgation, contenant les renseignements prévus par la Loi, doit être produit et présenté par l’acheteur à la municipalité sur laquelle est situé l’immeuble dans les cas suivants :

• lorsque l’acte n’est pas inscrit au registre foncier, la divulgation doit se faire, au plus tard, le 90^e jour suivant la date de transfert;
• lorsque la condition qui a permis l’exonération du transfert cesse d’être respectée avant l’expiration du délai prévu par la Loi. La divulgation doit se faire dans les 90 jours suivants la date à laquelle la condition d’exonération a cessé d’être satisfaite.

La non-divulgation dans le délai de 90 jours entraînera le paiement à Revenu Québec d’un droit supplétif pouvant aller jusqu’à 150 % du droit de mutation ainsi que des intérêts.

Les deux tiers du droit supplétif ainsi perçus seront remis à la municipalité concernée.

Pour obtenir une copie de l’avis de divulgation devant être remplie, vous êtes invités à joindre la municipalité où est situé l’immeuble concerné ou à consulter son site Web.