Droits sur les mutations immobilières

Une municipalité doit percevoir un droit auprès de tout nouveau propriétaire d’un immeuble situé sur son territoire, sous réserve de certaines exonérations. Ce droit s’applique lors du transfert du droit de propriété d’un bien immobilier, notamment lors :

  • d’une vente;
  • d’un don;
  • d’un échange;
  • d’un legs.

Délai de paiement

Le droit de mutation est dû à compter de la date du transfert de l’immeuble. La déclaration de ce transfert se fait au moyen d’une inscription au registre foncier. Toutefois, si l’acte constatant le transfert de l’immeuble n’y est pas inscrit dans les délais prévus à la Loi, un avis de divulgation doit être présenté à la municipalité concernée.

Le droit de mutation doit être versé à la municipalité avant le 31e jour suivant l’envoi du compte par la municipalité, à défaut de quoi les intérêts commencent à courir.

Toutefois, par règlement, une municipalité peut prévoir les modalités selon lesquelles un droit de mutation peut aussi être payé en plusieurs versements. Dans ce cas, chaque partie du droit de mutation devient exigible à la date à laquelle elle est due et ne porte intérêt qu’à compter de cette date.

Étant une créance prioritaire, un tel droit est garanti par une hypothèque légale. Ainsi, la municipalité pourrait recouvrer les sommes dues au moyen d’une vente pour défaut de paiement de taxes ou d’une poursuite en recouvrement.

Calcul du montant

Le droit de mutation est établi sur la base du plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (y compris la valeur de tout bien donné en échange par l’acheteur).
  • le prix de vente inscrit à l’acte de transfert.
  • la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, laquelle correspond à : sa valeur foncière inscrite au rôle d’évaluation foncière x le de l’année où le transfert est effectué.
Conseil

Exemple de détermination de la base d’imposition servant au calcul du droit de mutation immobilière

  • Si le prix de vente de l’immeuble inscrit au contrat est de 350 000 $.
  • Et que la valeur marchande de l’immeuble est de 325 000 $, soit le produit de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière (250 000 $) x le facteur comparatif (1,3)
    • La base d’imposition servant au calcul du droit de mutation immobilière est égale à 350 000 $, soit le montant le plus élevé entre le prix de vente et la valeur marchande de l’immeuble.

Le droit de mutation est ensuite calculé sur ce montant en y appliquant, pour l’exercice financier 2024, les taux suivants :

  • 0,5 % sur les premiers 58 900 $;
  • 1,0 % sur la tranche de 58 900,01 $ à 294 600 $;
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 294 600 $.

Ces différentes tranches permettant de calculer le montant du droit de mutation sont indexées annuellement selon le taux d’augmentation de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec.

Conseil

Exemple de calcul du droit de mutation immobilière

Le droit de mutation d’une propriété dont la base d’imposition est de 350 000 $ se calcule ainsi :

  • 58 900 $ x 0,5 % = 295 $
  • 235 700 $ x 1,0 % = 2 357 $
  • 55 400 $ x 1,5 % = 831 $

Le montant de droit de mutation correspond à la somme des montants suivants : 295 $ + 2 357 $ + 831 $ = 3 483 $

Une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur sur toute tranche supérieure à 500 000 $. Un tel taux ne peut toutefois excéder 3 %, sauf dans le cas de la Ville de Montréal qui peut fixer un taux supérieur.

Principales situations menant à l’exonération de ces droits

Certains transferts sont exonérés du paiement du droit de mutation. C’est le cas notamment des situations suivantes :

  • Lors d’un transfert entre parents, c’est-à-dire :
    • en ligne directe, ascendante ou descendante (fille, fils, mère, père, grand-mère, grand-père, petite-fille et petit-fils);
    • entre conjoints (c’est-à-dire entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant maritalement depuis une certaine période, normalement 12 mois);
    • entre belle-mère ou beau-père et bru ou gendre;
    • entre belle-mère ou beau-père et belle-fille ou beau-fils.
  • Lors d’un transfert entre ex-conjoints de fait effectué dans les délais prévus à la Loi;
  • Lorsque le bien immobilier fait partie d’une exploitation agricole enregistrée;
  • Lorsque la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
  • Certains transferts impliquant les compagnies ou les sociétés de personnes et les personnes physiques et ces compagnies ou sociétés de personnes, lorsqu’ils respectent les conditions prévues pendant un certain délai.

Pour tous les cas exonérés du paiement du droit de mutation, une municipalité peut, par résolution, prévoir qu’un montant ne pouvant pas dépasser 200 $ lui soit versé en guise de compensation (appelé « droit supplétif »). Également, une municipalité peut prévoir, par résolution, que certains transferts résultant du décès soient exonérés du droit supplétif.

Production d’un avis de divulgation

Un avis de divulgation doit être produit et présenté par l’acheteur à la municipalité sur laquelle est situé l’immeuble dans les cas suivants :

  • lorsque l’acte n’est pas inscrit au registre foncier, la divulgation doit se faire, au plus tard, le 90e jour suivant la date de transfert;
  • lorsque la condition qui a permis l’exonération du transfert cesse d’être respectée dans les 90 jours suivants la date à laquelle la condition d’exonération a cessé d’être satisfaite.

La non-divulgation dans le délai de 90 jours entraînera le paiement à Revenu Québec d’un droit supplétif pouvant aller jusqu’à 150 % du droit de mutation ainsi que des intérêts.

Les deux tiers du droit supplétif ainsi perçus seront remis à la municipalité concernée.

Conseil

Exemple de calcul d’un droit supplétif

Si l’acte de transfert d’un immeuble n’a pas été inscrit au registre foncier, l’acheteur doit présenter un avis de divulgation à la municipalité. Si cet avis n’est pas présenté dans le délai requis, l’acheteur sera tenu de payer à Revenu Québec un droit supplétif pouvant aller jusqu’à 5 225 $, soit 3 483 $ (le montant du droit de mutation normalement dû d’une propriété dont la base d’imposition est de 350 000 $) multiplié par 150 %.

Pour obtenir une copie de l’avis de divulgation devant être remplie, vous êtes invités à joindre la municipalité où est situé l’immeuble concerné.

Dernière mise à jour : 19 mars 2024

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