Financement municipal
Les municipalités et les régies intermunicipales peuvent maintenant adopter un règlement en vue de contracter un emprunt à long terme soit pour se constituer un fonds de roulement soit pour augmenter le montant d’un fonds de roulement existant.
Cette nouvelle possibilité d’un emprunt à long terme devrait favoriser l’utilisation du fonds de roulement pour financer les dépenses en immobilisations, ce qui aurait pour effet de diminuer le nombre de règlements d’emprunt de faible valeur et, par conséquent, d’alléger les procédures administratives et les délais qui s’ensuivent. Cela aurait également pour effet de diminuer le recours à des engagements de crédit, le crédit-bail, par exemple, aux conditions souvent moins avantageuses.
Les municipalités et les régies intermunicipales peuvent exercer ce nouveau pouvoir uniquement si les conditions suivantes sont respectées :
Une troisième condition est également prévue relativement au remboursement de l’emprunt :
Retenons que s’il y a abolition du fonds de roulement avant que l’emprunt ayant servi à le constituer ou à en augmenter le montant ne soit entièrement remboursé, les sommes non utilisées du fonds doivent servir à rembourser le solde de cet emprunt.