Emprunt pour le fonds de roulement

Les municipalités et les régies intermunicipales peuvent maintenant adopter un règlement en vue de contracter un emprunt à long terme soit pour se constituer un fonds de roulement soit pour augmenter le montant d’un fonds de roulement existant.

Cette nouvelle possibilité d’un emprunt à long terme devrait favoriser l’utilisation du fonds de roulement pour financer les dépenses en immobilisations, ce qui aurait pour effet de diminuer le nombre de règlements d’emprunt de faible valeur et, par conséquent, d’alléger les procédures administratives et les délais qui s’ensuivent. Cela aurait également pour effet de diminuer le recours à des engagements de crédit, le crédit-bail, par exemple, aux conditions souvent moins avantageuses.

Conditions

Les municipalités et les régies intermunicipales peuvent exercer ce nouveau pouvoir uniquement si les conditions suivantes sont respectées :

• Le terme de l’emprunt ne doit pas excéder 10 ans.
• L’approbation des personnes habiles à voter et celle du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire sont requises.

Une troisième condition est également prévue relativement au remboursement de l’emprunt :

• Pour une municipalité locale, l’emprunt doit être remboursé au moyen de l'affectation annuelle d'une portion des revenus généraux ou au moyen d’une taxe spéciale imposée sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité sur la base de la valeur foncière.
• Pour une municipalité régionale de comté, le remboursement doit être à la charge de l’ensemble des municipalités locales de son territoire en fonction de la richesse foncière uniformisée.
• Pour une régie intermunicipale, le remboursement doit être à la charge de toutes les municipalités dont le territoire est sous sa compétence. Le remboursement est établi selon le mode de répartition du coût d’exploitation figurant dans l’entente de constitution de la régie qui a été conclue entre les municipalités.

Retenons que s’il y a abolition du fonds de roulement avant que l’emprunt ayant servi à le constituer ou à en augmenter le montant ne soit entièrement remboursé, les sommes non utilisées du fonds doivent servir à rembourser le solde de cet emprunt.

Références

• Loi sur les cités et villes, articles 468.51 et 569
• Code municipal du Québec, articles 620 et 1094

Modèles de règlement

• La création d’un fonds de roulement  (47 Ko)
• L’augmentation d’un fonds de roulement  (51 Ko)