Financement municipal

Modification d'un règlement d'emprunt par règlement

Modification d'un règlement d'emprunt par règlement

Toute modification d'un règlement d'emprunt qui décrète un changement d'objet ou qui augmente la charge des contribuables doit être effectuée par un règlement assujetti aux mêmes approbations que le règlement initial.

Exemples de cas qui exigent l'adoption d'un nouveau règlement :

  • Changement de l'objet consistant dans l'ajout ou le retrait de travaux.
  • Augmentation du terme de remboursement de l'emprunt.
  • Augmentation de l'emprunt.
  • Modification ou remplacement de la clause de taxation.

Dans les cas où des titres sont émis, le règlement de modification portant uniquement sur la modification ou le remplacement de la clause de taxation doit impérativement, au moins 30 jours avant qu'il ne soit soumis au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, être publié avec un Avis à toute personne qui désire s’opposer à l’approbation du règlement mentionnant qu'elle doit en informer par écrit le ministre au cours de ces 30 jours (article 1077 du Code municipal du Québec et 565 de la Loi sur les cités et villes). Le libellé du règlement de modification doit faire l'objet d'une publication avec l'avis public.

Titre émis : Ce sont des billets ou obligations concernant l'emprunt permanent qui ne vise pas l'emprunt temporaire.

Vers le haut