Annuler un solde résiduaire

Annuler un solde résiduaire

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation tient à jour un registre sur les soldes de règlement d’emprunt à financer. Le service en ligne STEFE vous permet maintenant de consulter et d'imprimer en tout temps l'état de situation des soldes à financer de votre municipalité ou de votre organisme sous la forme d'une liste des soldes à financer. Vous accédez à STEFE et à toute l'information utile à partir du Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales  (PGAMR).

Après avoir comparé les soldes à financer fournis par STEFE avec les soldes de vos dossiers, il vous appartient de déterminer s'il y a un solde résiduaire et de procéder à son annulation, le cas échéant, en suivant la procédure présentée plus loin.

Veuillez prendre note que vous devez transmettre des copies conformes des résolutions ou des règlements d’annulation au Ministère afin que soient régularisés vos soldes de règlement d’emprunt à financer.

Ces documents doivent être expédiés en utilisant le Système de transmission des actes financiers pour approbation (STAFA) accessible à partir du Portail gouvernemental des Affaires municipales et régionales  (PGAMR).

Qu'est-ce qu'un solde résiduaire?

Il y a solde résiduaire pour un règlement d’emprunt lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

• il n’y a plus de dépenses à engager;
• une partie du financement permanent de l’emprunt est complétée;
• le pouvoir d’emprunt restant ne sera pas utilisé.

À moins d’avis contraire de votre part, tous les soldes inférieurs à 100 $ sont annulés automatiquement dans les registres du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Comment annuler un solde résiduaire?

Selon la situation, le solde résiduaire est annulé soit par résolution, soit par règlement. Voici les procédures pour les situations les plus fréquentes d'annulation de solde résiduaire. Des exemples de situations vous sont présentés dans le tableau Exemples de modification du règlement original par résolution.

Non-réalisation en tout ou en partie de l'objet du règlement

Dans le cas où le solde résiduaire provient de la non-réalisation en tout ou en partie de l'objet d'un règlement, vous devez, pour annuler le solde, abroger (pour un projet entièrement abandonné par la municipalité ou l'organisme) ou modifier (pour un projet réalisé en partie seulement) le règlement original par un autre règlement. Ce nouveau règlement doit être approuvé de la même manière que le règlement original, c'est-à-dire par le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et, s'il y a lieu, par les personnes habiles à voter.

Réalisation complète de l'objet du règlement à moindre coût

• Voir Modèle de résolution 1

Dans le cas où le solde résiduaire provient de la réalisation complète de l'objet du règlement à moindre coût que prévu, vous pouvez l'annuler, par résolution, en réduisant la dépense et l'emprunt du règlement visé du même montant que le solde résiduaire. (Exemple : voir le tableau Modification du règlement original par résolution, Situation 1)

Réalisation complète de l'objet du règlement selon les coûts indiqués, mais appropriation d'une source de financement versée comptant non chiffrée ou non prévue au règlement original

• Voir Modèle de résolution 2

Dans le cas où le solde résiduaire provient de l’appropriation d’une source de financement versée comptant non chiffrée ou non prévue au règlement original pour la réalisation de son objet selon les coûts prévus initialement, vous pouvez l’annuler, par résolution, en réduisant l’emprunt du règlement visé du même montant que le solde résiduaire et en appropriant la source de financement versée comptant. (Exemple : voir le tableau Modification du règlement original par résolution, Situation 2)

Les sources de financement non chiffrées ou non prévues au règlement original qui peuvent être versées comptant sont, entre autres :

• subvention comptant d’un député ou d’un ministre non prévue au règlement;
• paiement comptant effectué par un contribuable ou un promoteur prévu au règlement mais non chiffré;
• contribution du fonds général ou d'autres fonds non prévus au règlement.

Réalisation complète de l'objet du règlement à moindre coût et appropriation d'une source de financement versée comptant non chiffrée ou non prévue au règlement original.

• Voir Modèle de résolution 3

Dans le cas où le solde résiduaire provient de la réalisation complète de l’objet du règlement à moindre coût que prévu et de l’appropriation d’une source de financement versée comptant non chiffrée ou non prévue au règlement original, vous pouvez l’annuler par résolution en réduisant :

• a) la dépense, du montant correspondant à la différence entre la dépense prévue au règlement et le coût réel des travaux ;
• b) l’emprunt, du montant calculé au point a. additionné du montant de l’appropriation de la source de financement versée comptant.

(Exemple : voir le tableau Modification du règlement original par résolution, Situation 3)

La résolution adoptée par votre municipalité ou votre organisme doit comprendre les éléments suivants :

• la réduction de la dépense prévue au règlement original;
• la réduction de l’emprunt prévu au règlement original;
• l’appropriation de la source de financement versée comptant non prévue ou non chiffrée au règlement original.

Réalisation complète de l'objet des règlements (annulation de plusieurs soldes résiduaires dans une même résolution)

• Voir Modèle de résolution 4
• Voir Annexe  (22 Ko)
  

Si une municipalité a plusieurs règlements dont l’objet a complètement été réalisé et pour lesquels des soldes résiduaires doivent être annulés, il est possible de les regrouper dans une même résolution de modification. Il est important de joindre à la résolution l’« Annexe » complétée en indiquant pour chacun des règlements, la dépense et l’emprunt révisé, la dépense réelle, le montant financé, l’appropriation des différentes sources de financement et le solde résiduaire à annuler. Pour ce faire, veuillez imprimer la liste des soldes à financer que vous trouverez dans le Système de transmission électronique de financement et d’emprunt (STEFE), car certaines informations devront être reportées dans l’annexe à compléter.

Définition des champs à remplir dans l'annexe

• Numéro du règlement
• Dépense révisée et emprunt révisé au règlement :
  
  • ces renseignements apparaissent sur la liste des soldes à financer (STEFE) dans les colonnes « Dépense révisée » et « Emprunt révisé ». Ces montants incluent toutes les modifications apportées au règlement, soit par résolution ou par règlement.
• Montant de la dépense réelle : (Voir note)
  • coût réel total des travaux.
• Montant financé : (Voir note)
  • montant financé de façon permanente. Ce montant est inscrit sur la liste de soldes à financer (STEFE) dans la colonne « Montant financé ».
• Appropriation :
  • Fonds général :
    montant approprié à même le fonds général (surplus, fonds réservés, revenus des activités financières) pour payer une partie de la dépense.
  • Subvention :
    montant approprié de la subvention versée comptant par un organisme afin de payer une partie du coût des travaux.
  • Promoteurs :
    quote-part versée comptant par les promoteurs.
  • Paiement comptant :
    sommes reçues des contribuables en un seul versement pour le paiement de leur part de capital.
  • Autres :
    toutes autres sommes qui ne correspondent pas aux appropriations mentionnées ci-haut.
• Solde résiduaire à annuler :
  • le solde résiduaire du règlement devant faire l’objet d’une annulation est inscrit dans la colonne « Solde à financer » sur la liste des soldes à financer (STEFE) du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et aussi contenu dans les dossiers de la municipalité.

Que faire une fois le règlement d'emprunt modifié si une nouvelle dépense liée à son objet survient?

Vous avez annulé un solde résiduaire et vous constatez plus tard que des travaux prévus au règlement d’emprunt n’ont pas encore été réalisés. Ces travaux occasionneront des dépenses et vous n’avez pas en main les fonds nécessaires. Dans ce cas, nous vous conseillons de communiquer avec le personnel du Service de l’information financière et du financement qui pourra vous faire part des solutions qui s’offrent à vous dans les circonstances.

Pour plus de renseignements, vous pouvez joindre le personnel du Service de l’information financière et du financement au numéro 418 691-2010.

Note

1. Si le montant de l’emprunt qui a été financé de façon permanente est supérieur au montant de la dépense réelle, la municipalité ou l’organisme ne peut réduire le montant de la dépense et de l’emprunt en deçà du montant de l’emprunt financé de façon permanente.