Financement municipal

Modification à un règlement

Voici des notes explicatives ainsi que des modèles vous permettant de modifier votre règlement d’emprunt :

Modification d'un règlement d'emprunt par règlement

Toute modification d'un règlement d'emprunt qui décrète un changement d'objet ou qui augmente la charge des contribuables doit être effectuée par un règlement assujetti aux mêmes approbations que le règlement initial.

Exemples de cas qui exigent l'adoption d'un nouveau règlement :

  • Changement de l'objet consistant dans l'ajout ou le retrait de travaux.
  • Augmentation du terme de remboursement de l'emprunt.
  • Augmentation de l'emprunt.
  • Modification ou remplacement de la clause de taxation.

Dans les cas où des titres sont émis, le règlement de modification portant uniquement sur la modification ou le remplacement de la clause de taxation doit impérativement, au moins 30 jours avant qu'il ne soit soumis au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, être publié avec un Avis à toute personne qui désire s’opposer à l’approbation du règlement Ouverture d'un document Word dans une nouvelle fenêtre (15 Ko) mentionnant qu'elle doit en informer par écrit le ministre au cours de ces 30 jours (article 1077 du Code municipal du Québec et 565 de la Loi sur les cités et villes). Le libellé du règlement de modification doit faire l'objet d'une publication avec l'avis public.

Titre émis : Ce sont des billets ou obligations concernant l'emprunt permanent qui ne vise pas l'emprunt temporaire.

Modification d'un règlement d'emprunt par résolution

Un règlement d'emprunt peut être modifié par résolution lorsque cette modification ne change pas l'objet du règlement d'emprunt et qu'elle n'augmente pas la charge des contribuables. Cette résolution doit être transmise au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (article 1076 du Code municipal du Québec et 564 de la Loi sur les cités et villes).

Exemples de cas où des modifications peuvent être effectuées par résolution :

  • Réduction du terme de remboursement de l'emprunt.
  • Ajout d'une clause autorisant le paiement comptant (non permise pour la taxe basée sur la valeur).
  • Réduction de l'emprunt en affectant une partie du fonds général ou en appropriant une subvention.
  • Réduction de la dépense ou de l'emprunt, ou des deux, sans modification de l'objet du règlement d'emprunt.
  • Augmentation de la dépense à la suite d'une majoration du coût des travaux en affectant à cette fin une partie du fonds général.

Voici des modèles relatifs à la modification d’un règlement d’emprunt par résolution que vous pouvez utiliser :