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Financement municipal

Contenu d'un règlement

Attention : Toute nouvelle demande d’approbation de règlement d’emprunt accompagnée de tous les documents requis pour son analyse doit être expédiée au moyen du Système de transmission des actes financiers pour approbation (STAFA) accessible à partir du Portail gouvernemental des Affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PGAMR).

En raison de l’arrêté ministériel 2022-022 pris le 18 mars 2022 par le ministre de la Santé et des Services sociaux, des changements sont apportés à la procédure de consultation des personnes habiles à voter actuellement en vigueur. À compter du 18 mars 2022, toute procédure d’enregistrement (tenue de registre) doit se dérouler selon les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Une règle transitoire est cependant applicable aux procédures en cours en date du 18 mars.

Pour plus d’information à ce sujet, consultez la section « Coronavirus (COVID-19) Information à l’intention des municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre ».

Contenu d'un règlement d'emprunt

Contenu obligatoire

Tout règlement d'emprunt doit comporter les éléments suivants :

  1. Un titre et un numéro.
  2. L'objet du règlement. Il doit, sauf exception, être précis. Lorsqu’il s’agit de travaux, le règlement doit faire référence à des plans et devis, à une estimation détaillée ou aux deux. Le projet de loi no 21 permet de décrire l’objet de certains règlements en termes généraux.
  3. La description détaillée de la dépense. Elle doit faire référence à des plans et devis ou à une estimation détaillée du coût des travaux ou des acquisitions avec mention de l'auteur, de la date de confection et, le cas échéant, du numéro des plans et devis. Les plans et devis devront être transmis sur demande seulement.
  4. L’estimation du coût des travaux et du coût d’acquisition doit être annexée au règlement. Lorsqu’il s’agit d’une acquisition de biens, il y a lieu de mentionner pour chaque item la quantité et le coût unitaire. L’estimation peut inclure des frais incidents calculés sur les coûts directs selon le partage suivant : 10 % pour les imprévus, 10 % pour les honoraires professionnels, 10 % pour les frais de financement, auxquels sont ajoutées les taxes nettes. Les taxes nettes sont calculées sur les coûts directs, les imprévus et les honoraires professionnels.
  5. Le montant de l'emprunt.
  6. Le terme de l'emprunt. Il ne peut dépasser la durée de vie utile du bien et ne peut excéder 40 ans.
  7. Une clause de taxation ou de tarification, ou une combinaison de ces types de clauses.
  8. Certaines clauses additionnelles sont requises pour des cas précis tels que : l'appropriation d'une subvention, l'appropriation de sommes à même le fonds général.

Contenu facultatif

Le règlement peut comporter un préambule sous forme d'« ATTENDUS » ou de « CONSIDÉRANTS » pour expliquer le contexte de la dépense à effectuer.

Il n’est plus nécessaire d’inscrire au règlement la clause de renflouement au fonds général concernant les dépenses engagées (5 % ou 10 %). En effet, la loi permet qu’une partie de l’emprunt non supérieure à 5 % du montant de la dépense prévue par le règlement d’emprunt soumis aux personnes habiles à voter ou à 10 % dans le cas d’un règlement n’y ayant pas été assujetti serve à renflouer le fonds général de la municipalité de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du règlement relativement à l’objet de celui-ci. Aucune autre somme ne peut être engagée avant l’entrée en vigueur du règlement.

En règle générale, le règlement d’emprunt doit être approuvé par les personnes habiles à voter et par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. Il existe certains cas où l’approbation des personnes habiles à voter n’est pas requise.

Tableau de remboursement d'un règlement d’emprunt

Nous vous proposons un module de calcul en format Excel qui vous permet d’estimer les remises en capital et en intérêts que votre municipalité aurait à effectuer pour chacune des années reliées au terme d’un règlement d’emprunt.

Dans ce module de calcul, vous devez remplir les champs lisérés en turquoise, soit : le numéro du règlement d’emprunt, le montant à emprunter, la période d’amortissement et le taux d’intérêt estimé. Lorsque ces données sont inscrites, le module de calcul affiche, pour chacune des années, le montant à rembourser dans les colonnes « Capital » et « Intérêts » ainsi que le solde en capital restant à rembourser dans la colonne « Solde ».

Vous devez utiliser le module de calcul autant de fois qu’il y a de règlements d’emprunt.

Il est à noter que, dans le monde municipal, une dette est remboursée par des paiements en capital et intérêt sous forme d’annuité constante, c’est-à-dire des paiements annuels égaux.

En règle générale, le remboursement en capital croît au fil des années alors que la dépense d’intérêt décroît, ce qui a pour effet d’assurer une annuité constante.

Fiche de règlement d'emprunt

La fiche de règlement d’emprunt, dûment remplie et signée, doit nécessairement accompagner le règlement d’emprunt à transmettre au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour approbation avec les autres documents requis.

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