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Financement municipal
Mis à jour le 9 août 2018.
La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs a été sanctionnée le 16 juin 2017. Cette loi donne suite à l’engagement du gouvernement de redéfinir les relations Québec-municipalité, de manière à accroître leur autonomie et à élargir leurs compétences. Les dispositions qui y sont prévues résultent notamment des travaux de la Table sur les relations Québec-municipalités qui réunissait la Fédération québécoise des municipalités, l’Union des municipalités du Québec et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
Pour votre information, les points qui concernent les actes financiers dans le projet de loi 122 se retrouvent dans le Muni-Express du 26 juin 2017 aux pages suivantes :
Voici quelques précisions concernant les problèmes les plus fréquemment rencontrés, lors de l’approbation des règlements d’emprunt, depuis la mise en œuvre des modifications apportées par le PL n° 122 :
Plusieurs demandes contiennent des erreurs quant aux nouveaux seuils de signatures requises pour la tenue d’un scrutin référendaire, compte tenu de l’augmentation de la limite à 30 000 plutôt que 500, ce qui implique une augmentation du nombre de jours pour la tenue du registre. Nous vous invitons à consulter la page « Avis public annonçant la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter » de la section du Financement municipal sur le site web du ministère pour trouver l’ensemble de l’information pertinente.
Petit rappel : Le résultat du calcul du nombre de signatures requises doit être arrondi au nombre supérieur. Par exemple, si vous obtenez un résultat de 1205,3, le nombre de signatures requises sera de 1 206.
Concernant l’exemption pour des travaux de voirie, d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées :
L’exemption qui concerne les règlements d’emprunt dont la dépense est subventionnée à 50 % et plus :
La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec (PL 155) a été sanctionnée le 19 avril 2018. Parmi les dispositions modifiées, on retrouve celles concernant la procédure d’adoption des règlements municipaux afin de prévoir, notamment, que le non-respect de certaines étapes entraîne la nullité des règlements.
Pour votre information, le point qui concerne les actes financiers dans le projet de loi 155 se retrouve dans le Muni-Express du 26 avril 2018 à la page 14.
Ainsi, les modifications aux articles 356 de la Loi sur les cités et villes et 445 du Code municipal du Québec introduisent de nouvelles exigences :
La Fiche de règlement d’emprunt a été mise à jour pour tenir compte de ces modifications.
Rappel : il est important d’inscrire, à la section « Dépenses engagées », les sommes réellement engagées et non pas le montant équivalent à 5 % ou 10 % de la dépense. Pour plus d’explications, consultez le Guide (575 Ko) pour compléter la fiche de règlement d’emprunt.
Conseil pratique : N’enregistrez pas la « Fiche de règlement d’emprunt » sur votre ordinateur, ajoutez plutôt le lien internet aux « Favoris » de votre navigateur. En procédant ainsi, vous aurez toujours la dernière version.
Pour joindre la Direction de l’information financière et du financement, composez
le 418 691-2010