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Financement municipal

Projets de loi no 122 et 155

Projet de loi n° 122

Mis à jour le 9 août 2018.

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre a été sanctionnée le 16 juin 2017. Cette loi donne suite à l’engagement du gouvernement de redéfinir les relations Québec-municipalité, de manière à accroître leur autonomie et à élargir leurs compétences. Les dispositions qui y sont prévues résultent notamment des travaux de la Table sur les relations Québec-municipalités qui réunissait la Fédération québécoise des municipalités, l’Union des municipalités du Québec et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. 

Pour votre information, les points qui concernent les actes financiers dans le projet de loi 122 se retrouvent dans le Muni-Express du 26 juin 2017 aux pages suivantes :

  • Autorisation ministérielle non requise pour les engagements de crédit (page 4);
  • Exemption de l’approbation des personnes habiles à voter pour les règlements d’emprunt qui concernent les travaux de voirie, d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées lorsque l’emprunt est remboursé par l’ensemble des contribuables ou par l’affectation des revenus généraux (page 4);
  • Exemption de l’approbation des personnes habiles à voter pour tous les règlements d’emprunt dont les dépenses sont subventionnées à 50 % et plus (page 4);
  • Nouveaux seuils de signatures requis à un registre référendaire (page 12);
  • Approbation des emprunts à long terme entièrement subventionnés même si les dépenses sont déjà engagées (page 25);
  • Présentation préalable d’un projet de règlement (page 27).

Voici quelques précisions concernant les problèmes les plus fréquemment rencontrés, lors de l’approbation des règlements d’emprunt, depuis la mise en œuvre des modifications apportées par le PL n° 122 :

Approbation par les personnes habiles à voter

Plusieurs demandes contiennent des erreurs quant aux nouveaux seuils de signatures requises pour la tenue d’un scrutin référendaire, compte tenu de l’augmentation de la limite à 30 000 plutôt que 500, ce qui implique une augmentation du nombre de jours pour la tenue du registre. Nous vous invitons à consulter la page « Avis public annonçant la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter » de la section du Financement municipal sur le site web du ministère pour trouver l’ensemble de l’information pertinente.

Petit rappel : Le résultat du calcul du nombre de signatures requises doit être arrondi au nombre supérieur. Par exemple, si vous obtenez un résultat de 1205,3, le nombre de signatures requises sera de 1 206.

Exemption de l’approbation par les personnes habiles à voter

Concernant l’exemption pour des travaux de voirie, d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées :

  • l’emprunt doit être remboursé par l’ensemble des contribuables ou par l’affectation des revenus généraux; 
  • les travaux sont l’objet même de l’emprunt. Par exemple, une municipalité ne peut bénéficier de cette exemption pour l’achat d’un camion, même s’il servira à effectuer les travaux.

L’exemption qui concerne les règlements d’emprunt dont la dépense est subventionnée à 50 % et plus :

  • la subvention doit être confirmée;
    • la confirmation prend notamment la forme d’une lettre signée d’un ministre ou d’un protocole d’entente signé avec un ministère. Dans le cas de la TECQ, il s’agit de la lettre de confirmation indiquant que la programmation des travaux a été approuvée.

Projet de loi n° 155

La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PL 155) a été sanctionnée le 19 avril 2018. Parmi les dispositions modifiées, on retrouve celles concernant la procédure d’adoption des règlements municipaux afin de prévoir, notamment, que le non-respect de certaines étapes entraîne la nullité des règlements.

Pour votre information, le point qui concerne les actes financiers dans le projet de loi 155 se retrouve dans le Muni-Express du 26 avril 2018 à la page 14.

Ainsi, les modifications aux articles 356 de la Loi sur les cités et villes et 445 du Code municipal du Québec introduisent de nouvelles exigences :

Le projet de règlement :

  • doit être déposé (précédemment présenté) à la même séance ou lors d’une séance distincte de celle où a été donné l’avis de motion;
  • des copies du projet de règlement sont mises à la disposition du public le plus tôt possible après le dépôt.

Lors de la séance d’adoption du règlement :

  • des copies du règlement à adopter sont mises à la disposition du public, et ce, dès le début de la séance;
  • le greffier ou un membre du conseil doit, avant son adoption, en mentionner : 
    • l’objet;
    • s’il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement à adopter;
    • tout mode de financement, de paiement ou de remboursement de la dépense.

L’adoption du règlement :

  • doit avoir lieu lors d’une séance distincte de l’avis de motion et du dépôt du projet de règlement;
  • doit avoir lieu, au plus tôt, le deuxième (2e) jour suivant la dernière des séances durant laquelle a été donné l’avis de motion ou déposé le projet de règlement;
  • le règlement est adopté avec ou sans changement et, s’il y a changements, ceux-ci ne doivent pas être de nature à changer l’objet de celui-ci.

Après l’adoption du règlement :

  • en plus de la copie certifiée conforme du règlement adopté, une copie du projet de règlement ainsi que la résolution ou l’extrait du procès-verbal de la séance du conseil démontrant le dépôt doivent également être transmis au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Fiche de règlement d’emprunt :

La Fiche de règlement d’emprunt a été mise à jour pour tenir compte de ces modifications.

Rappel : il est important d’inscrire, à la section « Dépenses engagées », les sommes réellement engagées et non pas le montant équivalent à 5 % ou 10 % de la dépense. Pour plus d’explications, consultez le Guide Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (511 Ko) pour compléter la fiche de règlement d’emprunt.

Conseil pratique : N’enregistrez pas la « Fiche de règlement d’emprunt » sur votre ordinateur, ajoutez plutôt le lien internet aux « Favoris » de votre navigateur. En procédant ainsi, vous aurez toujours la dernière version. 

Pour joindre la Direction de l’information financière et du financement, composez
le 418 691-2010

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