Obtenir du financement municipal

Une municipalité peut contracter, par résolution, un emprunt temporaire pour le paiement total ou partiel de dépenses effectuées en vertu d’un règlement d’emprunt.

Financement de moins de 100 000 $

L’approbation des conditions de financement par le ministère des Finances (MFQ) pour un emprunt dont le montant est inférieur à 100 000 $ n’est pas requise. Toutefois, les règlements d’emprunt autorisant le financement doivent toujours faire l’objet d’une approbation par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

La municipalité est responsable de l’ensemble des activités pour réaliser ce financement soit :

  • Identification des règlements d’emprunt à financer ou à refinancer, des montants et termes impliqués pour chacun;
  • Identification de la date de négociation et de la date d’émission du billet;
  • Préparation du bordereau de soumission et transmission à une ou plusieurs institutions financières de son choix;
  • Évaluation du coût réel de chaque soumission, s’il y a lieu;
  • Adoption par le conseil d’une résolution d’adjudication et d’une résolution précisant les modalités du financement;
  • Signature du contrat de prêt par les parties impliquées.

Un module de calcul intitulé Tableau de remboursement d’un règlement d’emprunt (XLS 95 Ko) est disponible. Il permet à la municipalité de déterminer les montants de remboursement en capital et en intérêt pour chacun des règlements d’emprunt.

Avis général

Pour les projets de moins de 100 000 $

Les municipalités informent le MAMH en complétant, pour les nouveaux financements (nouvel argent), le formulaire Financement local inférieur à 100 000 $ de la prestation électronique STEFE disponible sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PGAMR), afin que le solde résiduaire des règlements d’emprunts financés soit ajusté.

Financement de 100 000 $ et plus

Lors d’un financement de 100 000 $ et plus, la municipalité doit réaliser les étapes suivantes :

  1. Réserver, auprès du ministère des Finances (MFQ), une date pour la publication du financement requis et l’ouverture des soumissions.La municipalité qui désire procéder à un financement à long terme (nouvel argent, refinancement ou combinaison des deux) doit faire une demande verbale ou écrite afin de le prévoir au calendrier des ouvertures.

    Cette demande de réservation peut être acheminée avant la fin des travaux ou la livraison d'un bien.

    En effet, dès que la date du financement requis ou le calendrier d'exécution de vos travaux est connu, le financement à long terme peut être planifié. Une telle planification permet d’améliorer les délais de financement et, ainsi, de réduire les frais d'intérêts applicables aux emprunts temporaires.

  2. Identifier le ou les règlement(s) faisant l’objet d’un besoin de nouvel argent ou de refinancement à inclure dans le financement à réaliser ainsi que des montants et termes impliqués pour chacun
    Compléter le formulaire Identification des besoins de financement de la prestation électronique STEFE disponible sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PGAMR).
  3. Adopter, lors d’une séance du conseil tenue le jour de l’ouverture, les résolutions nécessaires pour finaliser la transaction;
  4. Transmettre au MFQ les résolutions dûment adoptées par le conseil et le tableau combiné certifié à l’endroit approprié;
    Les résolutions doivent être retournées avant la date d’émission.
  5. Signer les titres obligataires transmis par Services de dépôt et de compensation CDS inc. dans le cas d’une émission par obligations, ou signer le contrat de prêt ou les billets dans le cas d’une émission par billet;
    Ces documents doivent être signés par les personnes autorisées par la loi et réacheminées à CDS inc. ou au prêteur selon le cas avant la date d’émission.
  6. S’assurer que les sommes empruntées soient bien déposées dans le compte bancaire de la municipalité à la date d’émission;
  7. S’assurer que les fonds nécessaires au paiement des intérêts et du capital de l’emprunt soient disponibles au compte bancaire de la municipalité à leurs dates d’exigibilité;
  8. S’assurer que les fonds nécessaires au remboursement intégral de l’emprunt soient disponibles au compte bancaire de la municipalité à l’échéance de celui-ci (soit par la réalisation préalable d’un refinancement, par l’utilisation des fonds propres de la municipalité ou par l’obtention d’un financement temporaire).

Si une municipalité désire se prévaloir du processus exceptionnel de négociation de gré à gré, elle doit obtenir l’autorisation préalable du MFQ. Ce processus ne garantit pas à la municipalité l’obtention de son financement à la date souhaitée, contrairement au processus d’appel d’offres. Les conditions d’emprunt négociées doivent être soumises à l’approbation du MFQ avant que l’emprunt ne puisse être conclu.

Modes de financement

Voici les différents modes de financement en fonction du montant total à emprunter
MontantsModes de financement

Montants inférieurs à 100 000 $

Par billet : toutes les étapes du financement sont réalisées par la municipalité.

Montants de 100 000 $ à 1 999 999 $

Par billet : les étapes du financement sont réalisées conjointement par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et le ministère des Finances (MFQ).

Montants de 2 000 000 $ et plus

Par obligations : les étapes du financement sont réalisées conjointement par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et le ministère des Finances (MFQ).

Responsabilités des ministères impliqués

Le MFQ et le MAMH collaborent au processus de financement municipal.

Le MFQ est responsable :

  • de recevoir les demandes de financement des municipalités et des organismes municipaux et de gérer le calendrier d’ouverture pour les emprunts municipaux à être effectués;
  • de réaliser la mise en marché par appel d’offres des titres municipaux, incluant la publication des demandes de soumission, le calcul des résultats et la production des documents au soutien de l’adjudication par la municipalité ou l’organisme municipal au plus bas soumissionnaire;
  • le cas échéant, d’autoriser la municipalité à recourir au processus de négociation de gré à gré pour réaliser son emprunt;
  • de coordonner les communications avec les intervenants du marché;
  • d’effectuer le suivi des dossiers de financement auprès des municipalités;
  • d’effectuer le suivi de la dette municipale.

Joindre le ministère des Finances

Le MAMH est responsable :

  • de fournir l’assistance technique aux municipalités et organismes municipaux qui ont des difficultés à compléter le formulaire Identification des besoins de financement de la prestation électronique STEFE;
  • de vérifier si les conditions d’exercice du pouvoir d’emprunt ont été respectées;
  • de produire le tableau combiné qui indique pour chacun des règlements les montants de remise en capital;
  • de produire une attestation au MFQ confirmant que les règlements d’emprunt visés ont reçu toute approbation requise.

Joindre le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

Dernière mise à jour : 27 février 2024

Évaluation de page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Avis général

Des questions ou besoin de renseignements?

Communiquez avec Services Québec