Financement < de 100 000 $

L’approbation des conditions de financement par le ministère des Finances (MFQ) pour un emprunt dont le montant est inférieur à 100 000 $ n’est pas requise. Toutefois, les règlements d’emprunt autorisant le financement doivent toujours faire l’objet d’une approbation par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

La municipalité est responsable de l’ensemble des activités pour réaliser ce financement soit :

• Identification des règlements d’emprunt à financer ou à refinancer, des montants et termes impliqués pour chacun;
• Identification de la date de négociation et de la date d’émission du billet;
• Préparation du bordereau de soumission et transmission à une ou plusieurs institutions financières de son choix;
• Évaluation du coût réel de chaque soumission, s’il y a lieu;
• Adoption par le conseil d’une résolution d’adjudication et d’une résolution précisant les modalités du financement;
• Signature du contrat de prêt par les parties impliquées.

Un module de calcul intitulé Tableau de remboursement d’un règlement d’emprunt  (95 Ko) est disponible. Il permet à la municipalité de déterminer les montants de remboursement en capital et en intérêt pour chacun des règlements d’emprunt.

IMPORTANT : Les municipalités informent le MAMH en complétant, pour les nouveaux financements (nouvel argent), le formulaire Financement local inférieur à 100 000 $ de la prestation électronique STEFE disponible sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales  (PGAMR), afin que le solde résiduaire des règlements d’emprunts financés soit ajusté.