Emprunts temporaires dans le cadre de programmes d’aide financière versée comptant, dont la TECQ 2019-2023

* Un versement est dit comptant lorsqu’il ne consiste pas en une série de versements pluriannuels sur la base d’un service de dette.

Question

Dans le cadre de la TECQ 2019-2023, pour les municipalités de moins de 2 500 habitants, la contribution du gouvernement du Québec est versée comptant en cinq versements annuels qui cumulativement ne peuvent excéder les travaux réalisés selon le cumul déclaré dans la plus récente programmation des travaux révisée. Toute portion d’aide non versée dans une année faute d’avoir déclaré suffisamment de travaux réalisés s’ajoute à ce qui peut être versée l’année suivante. Pour l’ensemble des municipalités, la contribution du gouvernement fédéral est versée comptant de la même façon.

Lorsqu’une municipalité réalise rapidement les travaux prévus dans sa programmation des travaux approuvée par le Ministère, par exemple dès la première année, comment peut-elle combler son besoin en liquidités en attendant de recevoir les versements de subvention à venir?

Une question similaire se pose pour tous les autres programmes d’aide financière lorsque celle-ci est versée comptant après l’approbation de réclamations de dépenses admissibles.

Réponse

En vertu de l’article 567 LCV ou de l’article 1093 CM, une municipalité « peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses d’administration courante ou de dépenses pour lesquelles le versement d’une subvention par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes est assuré et les contracter aux conditions et pour la période de temps qu’elle détermine ». 

Une municipalité peut également choisir de procéder à un emprunt pour ses besoins en liquidités dans le cadre d’un règlement d’emprunt qui approprie spécifiquement la subvention :

• si l’emprunt décrété par le règlement n’excède pas le montant de la subvention, le règlement d’emprunt n’est pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter (PHV) et la loi permet de renflouer à 100 % le fonds général pour des dépenses engagées avant l’entrée en vigueur du règlement.
• si le règlement prévoit une dépense plus importante que la subvention, il est nécessaire de déterminer s’il est visé par l’une ou l’autre des exceptions à l’approbation des personnes habiles à voter prévues notamment à l’article 556 LCV ou à l’article 1061 CM. Il est à noter que seules 5 % (avec PHV) ou 10 % (sans PHV) des dépenses décrétées dans un tel règlement peuvent servir à renflouer le fonds général.