Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
La ministre des Affaires municipales
La ministre responsable de l'Habitation
Le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal
Déclaration de services aux citoyennes et citoyens »
Relations de travail – Secteur municipal »
Sécurité des piscines résidentielles »
Législation
Allègements administratifs pour les municipalités »
100e anniversaire du Ministère »
Carrières
Cadre d’intervention en aménagement du territoire »
Orientations gouvernementales
Lutte contre les changements climatiques
Organisation territoriale
Démocratie municipale
Coopération intermunicipale
Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023 »
Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) »
Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU)
Programme d’amélioration et de construction d’infrastructures municipales (PRACIM) »
Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) »
Programme d’aide financière pour les bâtiments municipaux (PRABAM) »
Programme de résilience et d’adaptation face aux inondations (PRAFI) »
Programme d’infrastructures municipales pour les aînés (PRIMA) »
Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) »
Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM)
Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ)
Programmes d’aide financière Québec-Canada
Stratégie québécoise d'économie d'eau potable
Campagne Mon empreinte bleue
Financement municipal
Information financière
Fiscalité
Services en ligne des ministères et organismes
Évaluation foncière municipale au Québec
Proportions médianes des rôles
Règles de passation et de gestion des contrats municipaux
Avis, recommandations et directives transmis par la ministre ou le sous-ministre »
Démarche municipale de développement durable »
Municipalité axée sur le développement durable
L'ABC d'une démarche
Entreprendre une démarche
Secrétariat
Revitalisation de l'Est de Montréal »
Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires »
Aide financière
Ententes de financement
Votre page ou document est introuvable? Consultez la page Migration Québec.ca
Financement municipal
* Un versement est dit comptant lorsqu’il ne consiste pas en une série de versements pluriannuels sur la base d’un service de dette.
Dans le cadre de la TECQ 2019-2023, pour les municipalités de moins de 2 500 habitants, la contribution du gouvernement du Québec est versée comptant en cinq versements annuels qui cumulativement ne peuvent excéder les travaux réalisés selon le cumul déclaré dans la plus récente programmation des travaux révisée. Toute portion d’aide non versée dans une année faute d’avoir déclaré suffisamment de travaux réalisés s’ajoute à ce qui peut être versée l’année suivante. Pour l’ensemble des municipalités, la contribution du gouvernement fédéral est versée comptant de la même façon.
Lorsqu’une municipalité réalise rapidement les travaux prévus dans sa programmation des travaux approuvée par le Ministère, par exemple dès la première année, comment peut-elle combler son besoin en liquidités en attendant de recevoir les versements de subvention à venir?
Une question similaire se pose pour tous les autres programmes d’aide financière lorsque celle-ci est versée comptant après l’approbation de réclamations de dépenses admissibles.
En vertu de l’article 567 LCV ou de l’article 1093 CM, une municipalité « peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses d’administration courante ou de dépenses pour lesquelles le versement d’une subvention par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes est assuré et les contracter aux conditions et pour la période de temps qu’elle détermine ».
Une municipalité peut également choisir de procéder à un emprunt pour ses besoins en liquidités dans le cadre d’un règlement d’emprunt qui approprie spécifiquement la subvention :