Emprunts temporaires dans le cadre de la TECQ 2019-2023

Question

Pour les municipalités de moins de 2 500 habitants, la contribution du gouvernement du Québec dans le cadre de la TECQ 2019-2023 est approuvée par la SOFIL. Elle est versée comptant en cinq versements annuels en fonction des travaux réalisés sans excéder 20 % par année. Toute portion d’aide non versée dans une année faute d’avoir déclaré suffisamment de travaux réalisés s’ajoute à ce qui peut être versée l’année suivante. Le cumul de l’aide versée ne peut excéder le cumul des travaux réalisés déclarés dans la plus récente programmation des travaux révisée. Pour l’ensemble des municipalités, la contribution du gouvernement fédéral est  versée comptant en cinq versements annuels de la même façon.

Lorsqu’une municipalité réalise rapidement les travaux prévus dans sa programmation des travaux approuvée par le Ministère, par exemple dès la première année, comment peut-elle combler son besoin en liquidités en attendant de recevoir les versements de subvention à venir?

Réponse

En vertu de l’article 567 LCV ou de l’article 1093 CM, une municipalité « peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses d’administration courante ou de dépenses pour lesquelles le versement d’une subvention par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes est assuré et les contracter aux conditions et pour la période de temps qu’elle détermine ». 

Une municipalité peut également choisir d’adopter un règlement d’emprunt qui approprie spécifiquement la subvention provenant de la TECQ :

• si l’emprunt décrété par le règlement n’excède pas le montant de la subvention, le règlement d’emprunt n’est pas soumis à l’approbation des personnes habiles à voter (PHV) et la loi permet de renflouer à 100 % le fonds général pour des dépenses engagées avant l’entrée en vigueur du règlement.
• si le règlement prévoit une dépense plus importante que la subvention, il est nécessaire de déterminer s’il est visé par l’une ou l’autre des exceptions à l’approbation des personnes habiles à voter prévues notamment à l’article 556 LCV ou à l’article 1061 CM. Il est à noter que seules 5 % (avec PHV) ou 10 % (sans PHV) des dépenses décrétées dans un tel règlement peuvent servir à renflouer le fonds général.