Modernisation règlementaire 2010-2016

Certificats de tenue à jour

Certificats de tenue à jour

  1. Quelle est la différence entre le certificat de tenue à jour et l’avis de modification?

    Le certificat de tenue à jour est le document par lequel l'évaluateur informe le greffier de la municipalité d’une modification effectuée au rôle déjà déposé. Depuis l'implantation de la modernisation réglementaire, le MEFQ prescrit le contenu détaillé du certificat de même que son format numérique en XML.

    L'avis de modification est le document par lequel le greffier de la municipalité informe notamment le propriétaire de la modification au rôle effectuée par l’évaluateur. Son contenu obligatoire est limité à 7 éléments, prescrits par la Loi sur la fiscalité municipale (art. 180 et 181) et le Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (art. 12.2). La modernisation réglementaire n'a rien changé à cet effet.

  2. Depuis l’exercice financier 2012, les certificats de tenue à jour destinés au greffier de la municipalité peuvent-ils être encore produits sur support papier?

    Oui. Mais ce doit être en plus de la forme électronique prescrite à cet effet. De plus, contrairement au rôle, aucune disposition ne prescrit la forme de présentation du certificat de tenue à jour et aucune illustration n’est suggérée à cet effet.

  3. Des données autres que celles prescrites, peuvent-elles faire partie du fichier de transmission des certificats?

    En vertu des dispositions réglementaires régissant le contenu du certificat de tenue à jour (RREF, art. 19.1) et des consignes énoncées au MEFQ, le certificat formé des renseignements ainsi prescrits est un document officiel complet par lui-même, auquel aucun renseignement additionnel ne peut être ajouté. TOUTEFOIS, la transmission de ce document peut toutefois inclure d’autres renseignements qui ne sont pas prescrits et qui lui sont annexés pour être transmis en même temps. Ces renseignements peuvent répondre à divers besoins administratifs ou fiscaux de la municipalité ou de tout autre destinataire auquel ils sont transmis avec le certificat. L’annexion et la transmission d’un tel renseignement avec le certificat de tenue à jour est toutefois assujettie aux conditions figurant au MEFQ.

  4. Dans le certificat de tenue à jour, l’ensemble des renseignements de l’unité d’évaluation doivent-ils figurer dans les données « avant » et « après », ou seulement les renseignements modifiés?

    Tous les renseignements inscrits au rôle avant la modification et tous ceux inscrits au rôle après la modification doivent figurer au certificat, en plus de renseignements sur le certificat lui-même et sur le contexte de la modification.

  5. Quel code de modification, parmi ceux de l’annexe 5D.1, s’applique à la correction de l'adresse d'un propriétaire au moyen d’un certificat?

    Le code 200, soit celui qui réfère au paragraphe 20° de l’article 174 LFM (ajout, suppression ou modification d’une mention exigée par le Règlement). Ce paragraphe vise indistinctement toute mention, autre que celles visées aux paragraphes 1° à 19°, exigée par le règlement qui peut devoir être ajoutée, supprimée ou modifiée « eu égard aux circonstances ». Toutefois, il peut être utile que l'évaluateur annexe un renseignement pour préciser de quoi il s'agit spécifiquement (adresse).

  6. La copie du certificat de tenue à jour transmise à certains organismes publics, notamment les commissions scolaires, doit-elle être en format numérique?

    Oui. Les renseignements formant tout certificat de tenue à jour doivent être transmis sous une forme électronique, en format XML, à quiconque y a droit en vertu de la Loi. Le MAPAQ et le MAMH sont également visés par cette forme de transmission, pour les seules unités d’évaluation qui les concernent (LFM, art. 179, al.2).

  7. Les copies des certificats que l’évaluateur doit transmettre au ministre du MAMH et à celui du MAPAQ visent-elles l’ensemble des unités d’évaluation?

    Non. Les copies des certificats que l’évaluateur doit transmettre au MAMH concernent seulement les unités d’évaluation dont les inscriptions sont utilisées dans le calcul d’une somme payable par le gouvernement en vertu de l’une des articles 210, 254 et 257 de la LFM. Quant aux copies des certificats à transmettre au MAPAQ, elles concernent seulement les unités d’évaluation comprenant une exploitation agricole enregistrée conformément au règlement pris en vertu de l’art. 36.15 de la LMAPA. (LFM, art. 179, al. 2, par 3° et 4°).

  8. Le certificat de tenue à jour doit-il respecter les mêmes règles d’affichage que celles qui s’appliquent au rôle d’évaluation?

    Non. Bien que les renseignements formant le contenu du certificat de tenue à jour, ainsi que sa forme de transmission électronique, soient prescrits par la réglementation, aucune règle ne régit son affichage, puisqu’il ne s’agit pas d’un document destiné à être présenté aux citoyens, mais plutôt d’informer le greffier municipal sur une modification effectuée par l’évaluateur.

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