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Évaluation foncière municipale au Québec
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande en ce sens est déposée. Cette révision est prévue afin que des erreurs ou des omissions, qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.
L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir les conditions de recevabilité d’une demande) doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.
Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou, selon le cas, au centre de services scolaire ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.
La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles :
Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir, outre les délais mentionnés, les conditions suivantes :
Le Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale offre la possibilité aux organismes municipaux responsables de l’évaluation de mettre en œuvre une application Web pour permettre le dépôt des demandes de révision. Le contenu de cette application est prescrit par le Manuel d’évaluation foncière du Québec
(1,4 Mo) à la partie 5C.
De plus, excepté dans le cas où une copie de la formule avec la section « Espaces réservés à l’administration » dûment remplie a été remise en mains propres au demandeur, le Règlement prévoit qu’une attestation de dépôt doit être transmise à ce dernier, et ce, indépendamment du support utilisé pour le dépôt de la demande de révision.
Afin de simplifier la mise en œuvre de l’application Web et de l’attestation de dépôt, les règles applicables ont été regroupées dans un document d’information à l’intention des officiers et des employés municipaux (993 Ko).
L’exemple d’attestation de dépôt (15 Ko) conforme apparaissant en annexe à ce document et produit à titre indicatif est également offert en format Word.
Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec , portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé :
La Loi sur la fiscalité municipale (article 263.2) permet à tout organisme municipal responsable de l’évaluation d’adopter un règlement pour rendre obligatoire le versement d’une somme en même temps que le dépôt d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière. Le montant de cette somme ne peut toutefois pas excéder celui qui devrait être versé en même temps que le dépôt d’une requête devant le Tribunal administratif du Québec.
Depuis le 25 mars 2021, les méthodes acceptées pour le paiement de cette somme sont laissées au choix de l’organisme municipal responsable de l’évaluation. Ces choix doivent toutefois inclure une méthode électronique, comme le paiement par carte de débit ou de crédit.
Par ailleurs, les méthodes choisies sont déterminées au règlement établissant la somme à joindre à une demande de révision dès sa prochaine modification ou, au plus tard, le 25 mars 2025, selon le plus hâtif de ces événements. D’ici là, cette somme est payable en monnaie légale ou par chèque visé, mandat de poste, mandat de banque ou ordre de paiement.
Pour les demandes de formulaires en anglais :
Direction générale de la fiscalité et de l’évaluation foncière
Courriel : evaluation.fonciere@mamh.gouv.qc.ca