Loi et règlements relatifs à l’évaluation foncière

Loi sur la fiscalité municipale

La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) énonce les principales règles qui régissent l’évaluation et la taxation municipale.

D'entrée de jeu, elle dicte les qualifications professionnelles que doit détenir l'évaluateur signataire du rôle, définit la valeur qui doit être attribuée à chaque unité d'évaluation et détermine les immeubles qui doivent être portés au rôle ou non.

Elle définit aussi les droits et les obligations de l'évaluateur dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que ceux du contribuable municipal. Elle prescrit également les mécanismes permettant à ce dernier d'obtenir une révision de l'évaluation déposée et, en cas de litige persistant, de recourir aux tribunaux.

Les dispositions de la loi ont d'autres effets significatifs :

• le rôle est triennal, ce qui signifie que les valeurs qui y sont inscrites servent de base d'imposition pour une période de trois ans;
• l'évaluateur a le droit de visiter et d'examiner un bien, un refus pouvant entraîner une pénalité;
• l'unité d'évaluation constitue le concept retenu pour l'inscription des immeubles au rôle d'évaluation;
• la vérification de l'exactitude des données recueillies sur chaque immeuble inscrit au rôle s'effectue au moins à tous les neuf ans pour les données physiques et à chaque équilibration du rôle pour les espaces locatifs et les données financières;
• pour établir la valeur, l'évaluateur considère les conditions du marché et l'état de l’immeuble à évaluer en date du 1^er juillet du deuxième exercice (18 mois) précédant l'entrée en vigueur du rôle (le rôle entre en vigueur le 1^er janvier);
• l’actualisation des évaluations inscrites à un rôle (l'équilibration du rôle) s'effectue lors de chaque dépôt de rôle, à tous les 3 ans pour les municipalités de 5 000 habitants et plus ou au moins à tous les deux dépôts, soit 6 ans, pour les municipalités de moins 5 000 habitants;
• la Loi précise les situations ou les événements qui requièrent de modifier les inscriptions au rôle, après son dépôt, pour en assurer la tenue à jour.

Règlement sur le rôle d'évaluation foncière

Le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière (F-2.1, r. 13) comporte l’essentiel des dispositions réglementaires régissant la pratique de l’évaluation foncière municipale au Québec. En conformité avec le pouvoir de réglementation énoncé par la Loi (LFM, art. 263, par. 1°), ce règlement assure l'uniformité des moyens techniques utilisés par les organismes municipaux responsables de l'évaluation et par leurs évaluateurs.

À cette fin, il est formé d’un ensemble de prescriptions s’appliquant à la forme et au contenu du rôle d’évaluation foncière, ainsi qu’au processus de sa confection et de sa tenue à jour. Les dispositions qui y figurent concernent principalement :

• les renseignements devant servir à la confection et à la tenue à jour du rôle (art. 3 à 6);
• le processus d’évaluation (art. 7 à 9) et celui d’équilibration du rôle (art. 12.1 à 17);
• l’inventaire des espaces locatifs et de leurs conditions de location (art. 12.2);
• le contenu du rôle, du sommaire du rôle, ainsi que les formalités de leur dépôt (art. 10 à 12 et 20);
• le certificat servant à modifier le rôle pour le tenir à jour (art. 19.1);
• la forme de transmission des renseignements ainsi prescrits (art. 21);
• l’obligation de se conformer, en ces matières, aux consignes énoncées au Manuel d’évaluation foncière du Québec (art. 2).

Autres règlements

D’autres règlements s’appliquent à certains aspects particuliers de la pratique de l’évaluation foncière municipale au Québec. Les quatre principaux sont :

• Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière (F-2.1, r. 10). Définit et prescrit les règles de calcul de la proportion médiane, ainsi que le processus administratif de fourniture de renseignements entre l’évaluateur et le Ministère;
• Règlement sur la méthode d’évaluation des immeubles à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle (F-2.1, r. 8). Définit les immeubles ainsi désignés, oblige l’utilisation de la méthode du coût pour les évaluer et précise des modalités à cette fin;
• Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (F-2.1, r. 6). Prescrit les formulaires officiels de demande de révision et définit le contenu minimal de l’avis d’évaluation, du compte de taxes municipales et de l’avis de modification du rôle d’évaluation;
• Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes (F-2.1, r. 2). Définit les modalités de calcul et de versement des compensations tenant lieu de taxes sur les immeubles de l’État et dresse la liste de ceux d’entre eux qui ne font pas l’objet de telles compensations. A un effet sur les inscriptions au rôle à ce sujet.