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Évaluation foncière municipale au Québec
La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) énonce les principales règles qui régissent l’évaluation et la taxation municipale.
D'entrée de jeu, elle dicte les qualifications professionnelles que doit détenir l'évaluateur signataire du rôle, définit la valeur qui doit être attribuée à chaque unité d'évaluation et détermine les immeubles qui doivent être portés au rôle ou non.
Elle définit aussi les droits et les obligations de l'évaluateur dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que ceux du contribuable municipal. Elle prescrit également les mécanismes permettant à ce dernier d'obtenir une révision de l'évaluation déposée et, en cas de litige persistant, de recourir aux tribunaux.
Les dispositions de la loi ont d'autres effets significatifs :
Le Règlement sur le rôle d’évaluation foncière (F-2.1, r. 13) comporte l’essentiel des dispositions réglementaires régissant la pratique de l’évaluation foncière municipale au Québec. En conformité avec le pouvoir de réglementation énoncé par la Loi (LFM, art. 263, par. 1°), ce règlement assure l'uniformité des moyens techniques utilisés par les organismes municipaux responsables de l'évaluation et par leurs évaluateurs.
À cette fin, il est formé d’un ensemble de prescriptions s’appliquant à la forme et au contenu du rôle d’évaluation foncière, ainsi qu’au processus de sa confection et de sa tenue à jour. Les dispositions qui y figurent concernent principalement :
D’autres règlements s’appliquent à certains aspects particuliers de la pratique de l’évaluation foncière municipale au Québec. Les quatre principaux sont :