Présentation

Divulguer les actes répréhensibles en toute confidentialité

Mise en contexte

Pour mettre en œuvre la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles, le Ministère a instauré le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME). Ce dernier remplace le Bureau du commissaire aux plaintes, qui était auparavant responsable d’appliquer la Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités au sein du Ministère.

Ce changement répond aux modifications apportées à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) dans le but de la rendre applicable aux municipalités et aux autres organismes municipaux. Notons que la LFDAROP faisait suite à la recommandation no 8 de la Commission d'enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau) relative au soutien et à la protection des lanceurs d’alerte.

En complémentarité avec d’autres mesures mises en place, l’ensemble de cette démarche s’inscrit dans la vision gouvernementale qui a pour but de redéfinir les relations entre le gouvernement du Québec et les municipalités en se basant sur les principes d’autonomie et d’imputabilité. Elle est étroitement liée à la mission du Ministère de veiller à la bonne administration du système municipal dans l’intérêt des municipalités et de leurs citoyens.

Mandat

Le mandat du CIME consiste à recevoir de toute personne des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité ou d’un autre organisme municipal a été commis ou est sur le point de l’être. Il inclut également le traitement des plaintes en matière de représailles. En ce sens, le CIME assume des pouvoirs d’intervention lui permettant de procéder aux vérifications nécessaires liées aux renseignements reçus.

Dans l’application de la LFDAROP, il s’assure de garantir la confidentialité des demandes d’information de même que de toute communication concernant la divulgation d’un acte répréhensible ou une plainte en matière de représailles, sous réserve des particularités liées aux enquêtes portant sur des représailles ou menaces de représailles alléguées.

La Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (2,8 Mo) établit le cadre d’intervention du CIME.

Organismes visés

Le mandat du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) s’applique aux municipalités locales et régionales, aux organismes supralocaux et intermunicipaux ainsi qu'aux organismes qui sont mandataires ou agents d’une municipalité, comme :

  • une municipalité, incluant celle constituée en ville, paroisse, village, canton ou cantons unis;
  • une municipalité régionale de comté;
  • une communauté métropolitaine;
  • une régie intermunicipale;
  • une société de transport en commun.

La liste complète des organismes municipaux visés est présentée dans la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (2,8 Mo).

note : Afin de faciliter la compréhension des informations se trouvant dans cette section Web, le terme « municipalité » peut désigner tout organisme municipal assujetti à la LFDAROP.

Nous joindre

Vous pouvez joindre le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) tous les jours ouvrables, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 :

Par téléphone : 418 691-2071 / sans frais : 1 855 280-5348
Par télécopieur : 418 644-2656
Par courriel : cime@mamh.gouv.qc.ca Courriel

En personne :
Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  

Par la poste :
Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME)
Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
Aile Cook, 3e étage
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3

Vous pouvez également divulguer un acte répréhensible en remplissant le formulaire sécurisé Transmettre des renseignements concernant un organisme municipal Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre ou porter plainte en cas de représailles à l’aide du formulaire sécurisé Plainte en cas de représailles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

note : En cas de différence entre ce que vous pouvez lire dans cette page Web et dans la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (2,8 Mo), le contenu de la Procédure prévaut.