Plainte en cas de représailles

Divulguer les actes répréhensibles en toute confidentialité

Définition de « représailles »

Sont considérés comme des représailles :

  • un acte ou une omission qui vise une personne parce qu’elle a fait une divulgation protégée par la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ou qu’elle a collaboré à une vérification ou à une enquête et qui lui cause préjudice;
  • des menaces ou de l’intimidation afin d’empêcher une personne de faire une divulgation ou de collaborer à une vérification ou à une enquête;
  • le congédiement, la rétrogradation, la suspension ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail.

Protection contre les représailles

Si vous croyez être victime de représailles ou de menaces de représailles, vous pouvez porter plainte auprès du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME). En effet, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) interdit à toute personne d’exercer des représailles contre celle qui, de bonne foi, fait une divulgation au CIME ou collabore à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation. La LFDAROP interdit également de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire une divulgation ou de collaborer à une vérification ou à une enquête.

En matière de représailles et de menaces de représailles, des peines sévères sont prévues à la loi pour les contrevenants et peuvent doubler en cas de récidive. Les amendes varient de 2 000 $ à 20 000 $ pour une personne physique.

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, elles sont de 10 000 $ à 250 000 $. Par personne morale, on entend une entité comme un organisme, une entreprise ou encore une société.

Notons qu’une divulgation qui n’est pas directement effectuée auprès du CIME (par exemple à un représentant syndical, à un supérieur, à un collègue, à un membre de la famille ou à un ami) n’est pas protégée contre les représailles. Une personne pourrait faire l’objet de sanctions si elle divulgue des renseignements confidentiels à des tiers lorsqu’elle n’est pas autorisée à le faire.

En matière d’emploi

Si les représailles visent votre emploi ou vos conditions de travail, la plainte doit être déposée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) dans les 45 jours suivant les actes allégués. Tout salarié, syndiqué ou non, peut déposer une telle plainte, y compris les cadres et les stagiaires. Un salarié syndiqué peut aussi s’adresser à son syndicat.

La CNESST peut être jointe au 1 844 838-0808. Pour en savoir davantage, visitez la page Web Pratiques interdites de la CNESST Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Porter plainte en cas de représailles

Pour porter plainte en cas de représailles ou de menaces de représailles, vous devez donner votre identité et fournir des coordonnées au CIME afin de lui permettre de vous contacter. De plus, la plainte doit être faite dans un délai maximal d’un an depuis la date de l’infraction. Par contre, si des motifs sérieux et l’intérêt public le justifient, le CIME peut traiter des plaintes portant sur des événements qui auraient eu lieu il y a plus d’un an. Cependant, dans ce cas, aucune poursuite pénale ne pourra être intentée.

Votre plainte doit contenir les éléments suivants :

  • votre identification et les coordonnées permettant de vous contacter;
  • le numéro qui vous a été attribué, le cas échéant, à titre de divulgateur ou de témoin dans le dossier de divulgation lié à la plainte de représailles;
  • l’identification de la ou des personnes visées par la plainte;
  • l’identification des témoins et leur rôle dans l’accomplissement de l’acte de représailles allégué, le cas échéant;
  • la description des représailles ou des menaces de représailles proférées;
  • une explication du lien entre la divulgation ou la collaboration à une vérification ou à une enquête et les représailles;
  • le contexte dans lequel les représailles ont eu lieu ou celui dans lequel les menaces de représailles ont été proférées;
  • l’endroit et la date où les représailles ont eu lieu ou ceux où les menaces de représailles ont été proférées.

Pour faire une plainte

Par écrit

  • Remplissez le formulaire sécurisé Plainte en cas de représailles Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. La confidentialité des renseignements est assurée.
    OU
  • Transmettez vos renseignements par courriel au cime@mamh.gouv.qc.ca Courriel, par télécopieur au 418 644-2656 ou encore par courrier à l’adresse ci-dessous. La confidentialité des communications faites par l’un de ces trois moyens ne peut être entièrement garantie.

Adresse postale :
Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes
Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
Aile Cook, 3e étage
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3

Par téléphone

Communiquez avec le CIME, les jours ouvrables, de 8 h 30 à 12 h ou de 13 h à
16 h 30, au numéro sans frais 1 855 280-5348 ou, dans la région de Québec,
au 418 691-2071.

En personne

Présentez-vous, les jours ouvrables, de 8 h 30 à 12 h ou de 13 h à
16 h 30, au bureau du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation situé à l’adresse suivante :

10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)

Confidentialité

Si des poursuites pénales sont engagées contre l’auteur des représailles, la personne qui en a été victime devra rapporter les faits permettant au procureur de déposer des accusations. Elle est également susceptible de devoir témoigner dans un procès. Par conséquent, il est impossible de garantir la confidentialité des renseignements obtenus en cours d’enquête. En effet, les règles de droit en matière pénale exigent que toute la preuve soutenant le constat d’infraction soit communiquée à la personne visée par celui-ci.

Traitement des plaintes en cas de représailles

Réception d’une plainte en cas de représailles

Si vous faites une plainte verbalement, le personnel du CIME vous expliquera, durant l’entretien, les modalités de son traitement. Si certaines interrogations ou préoccupations demeurent, le CIME vous contactera à nouveau, selon l’entente convenue.

Dans le cas d’une plainte faite par écrit et si vous donnez votre identité et le numéro de téléphone pour vous contacter, le CIME s’engage à communiquer avec vous par ce moyen dans un délai ne dépassant pas les 15 jours ouvrables. Si vous fournissez un courriel ou une adresse postale, un accusé de réception vous sera transmis dans les cinq jours ouvrables.

Vérifications et enquêtes

Dans le cadre de l’analyse du bien-fondé d’une plainte, le CIME effectue les vérifications qu’il estime appropriées. Il peut demander à toute personne les renseignements et documents qu’il juge utiles.

La priorité accordée aux vérifications repose principalement sur la gravité des représailles ou des menaces de représailles alléguées.

La décision liée à la recevabilité d’une plainte sera prise dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de sa réception.

Les vérifications, quant à elles, devraient être complétées à l’intérieur d’un délai de 60 jours de la date de la réception de la plainte.

Au terme de ces vérifications, une enquête pourrait être entreprise. L’objectif du CIME est de compléter ses enquêtes à l’intérieur d’un délai de six mois.

Obligation de collaboration aux vérifications et aux enquêtes

Toute personne a l’obligation de collaborer aux vérifications et aux enquêtes effectuées par le CIME. Quiconque entrave ou tente d’entraver son action, refuse de fournir un renseignement ou un document ou encore cache ou détruit une preuve est passible d’amende. Cette amende varie de 4 000 $ à 20 000 $ et double en cas de récidive.

Conclusions et suivis auprès des municipalités


Au terme d’une vérification, le CIME peut conclure que la plainte n’est pas fondée ou que les représailles ou les menaces de représailles alléguées ne sont pas liées à la divulgation d’un acte répréhensible ni à une collaboration à une vérification ou à une enquête sur une divulgation. Il décide également si une enquête sera entreprise relativement à la plainte. Dans ce cas, la bonne collaboration de la victime présumée est essentielle.

Au terme d’une enquête, le dossier est soumis au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Celui-ci déterminera s’il existe une preuve suffisante pour entamer une poursuite pénale. Il évaluera également si le dépôt d’un constat d’infraction doit être autorisé.

Dans le cas où le dossier d’enquête n’est pas transmis au DPCP ou que ce dernier conclut qu’aucune poursuite pénale ne sera autorisée, le CIME soumettra ses conclusions et, le cas échéant, ses recommandations au directeur général de la municipalité concernée. Il pourra également en informer son conseil ainsi que toute municipalité locale qui lui est liée.

Il peut demander à la municipalité d’être informé, dans le délai précisé, des mesures correctrices prises pour donner suite à ses recommandations.

Si vous donnez votre identité et laissez des coordonnées pour vous contacter par écrit, vous serez avisé dès que le traitement de votre plainte sera complété. S’il doit se poursuivre plus de 60 jours après la date de réception de la plainte, vous en serez également avisé par écrit et, par la suite, tous les 90 jours, jusqu’à ce que le CIME y ait mis fin.

Si le CIME dispose seulement de votre numéro de téléphone, il vous contactera lorsque le traitement de votre plainte sera complété.

Formulaire sécurisé

note : En cas de différence entre ce que vous pouvez lire dans cette page Web et dans la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (1,9 Mo), le contenu de la Procédure prévaut.