Partenaires du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes

Divulguer les actes répréhensibles en toute confidentialité

Organismes de contrôle des actes répréhensibles

Les activités de surveillance et de contrôle des actes répréhensibles à l’égard des municipalités sont exercées par plusieurs intervenants qui agissent selon leur domaine de compétence. Ainsi, le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) intervient de concert avec ses partenaires. Par conséquent, certaines divulgations devront être transmises à l’autorité qui est compétente pour les étudier.

Conformément à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, le CIME peut donc communiquer des renseignements au Protecteur du citoyen, à la Commission municipale du Québec, à l’Autorité des marchés publics et au Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal.

Le CIME peut également, sans le consentement du divulgateur ou des témoins, transmettre des informations aux organismes responsables de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, comme l’Unité permanente anticorruption, Élections Québec, un corps de police ou un ordre professionnel.

Coordonnées des organismes de contrôle des actes répréhensibles

Protecteur du citoyen

Lorsqu’une divulgation qui ne concerne pas une municipalité est portée à son attention ou lorsqu’elle ne relève pas des responsabilités du Ministère, le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) la transmet au Protecteur du citoyen et y met fin.

Coordonnées

Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique
Téléphone : 418 643-2688
Sans frais : 1 800 463-5070
Télécopieur : 1 844 375-5758
Courriel : dedip.PC@protecteurducitoyen.qc.ca Courriel    
Site Web : https://divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca/fr Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

Commission municipale du Québec

La Commission municipale du Québec reçoit les plaintes visant des élus municipaux, enquête sur les manquements aux règles de conduite et les sanctionne.

Coordonnées

Vice-présidence à l’éthique et à la déontologie
Téléphone : 418 691-2014
Sans frais : 1 866 353-6767
Télécopieur : 418 644-4676
Courriel : cmq@cmq.gouv.qc.ca Courriel
Site Web : http://www.cmq.gouv.qc.ca/services-domaines-intervention/ethique-deontologie-municipales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

Autorité des marchés publics

À compter du 25 mai 2019, l’Autorité des marchés publics recevra les plaintes dans le cadre d’un contrat ou d’un appel d’offres public et les divulgations d'actes répréhensibles mettant en cause la conformité de la gestion contractuelle d'une municipalité avec le cadre normatif.

Coordonnées

Téléphone sans frais : 1 888 335-5550
Télécopieur : 1 888 885-0223
Courriel : https://www.amp.gouv.qc.ca/nous-joindre Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (formulaire)
Site Web : https://www.amp.gouv.qc.ca/plaintes-et-divulgations Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal

Le Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal a pour mandat de surveiller les processus d’octroi de contrats et l'exécution de ceux-ci par la Ville de Montréal et par toute personne morale qui lui est liée.

Coordonnées

Téléphone : 514 280-2800
Télécopieur : 514 280-2877
Courriel : big@bigmtl.ca Courriel
Site Web : https://www.bigmtl.ca Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

Unité permanente anticorruption

L’Unité permanente anticorruption coordonne les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public et reçoit les signalements d’actes répréhensibles.

Coordonnées

Téléphone : 514 228 3098
Sans frais : 1 855 567-8722
Télécopieur : 514 873-0099
Courriel :
https://www.upac.gouv.qc.ca/signaler/pour-faire-un-signalement/formulaire-de-signalement.html Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (formulaire)
Site Web : https://www.upac.gouv.qc.ca Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

Élections Québec

Élections Québec reçoit les signalements au regard de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. L’organisme peut faire enquête sur l’application de certains chapitres de cette loi et intenter des poursuites pénales pour toute infraction énoncée dans la même loi.

Coordonnées

Téléphone : 418 528-0422
Sans frais : 1 888 353-2846
Télécopieur : 1 866 225-4095
Courriel : info@electionsquebec.qc.ca Courriel 
Site Web : https://www.electionsquebec.qc.ca/francais/plaintes.php Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

Directions régionales

Lorsque des divulgations concernent des municipalités, le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes peut, avec le consentement du divulgateur et celui des témoins, le cas échéant, communiquer des renseignements aux directions régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre du Ministère dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’aide et de soutien aux municipalités.

note : En cas de différence entre ce que vous pouvez lire dans cette page Web et dans la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (2,8 Mo), le contenu de la Procédure prévaut.