Divulgation d’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité

Divulguer les actes répréhensibles en toute confidentialité

Définition d’un acte répréhensible

Un acte commis par un membre du personnel ou du conseil d’une municipalité dans l’exercice de ses fonctions ou par toute autre personne peut être considéré comme répréhensible s’il est contraire à l’intérêt public et constitue :

  • une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
  • un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
  • un usage abusif des fonds ou des biens d’une municipalité;
  • un cas grave de mauvaise gestion au sein d’une municipalité;
  • un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • un ordre ou un conseil donné à une personne pour qu’elle commette un acte répréhensible mentionné ci-dessus.

Procéder à une divulgation

Si vous détenez des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité a été commis ou est sur le point de l’être, vous pouvez faire une divulgation au Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME). De façon générale, un divulgateur peut communiquer tout renseignement confidentiel. Une divulgation peut consister en une communication de renseignements, un signalement, une plainte ou encore une dénonciation effectuée dans l’intérêt public. Notons que le CIME prendra les moyens nécessaires pour protéger toute information confidentielle une fois celle-ci reçue.

Certaines situations peuvent vous empêcher de communiquer des renseignements confidentiels. D’abord, une restriction s’applique si cette communication est susceptible de ne pas respecter le secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client. L’autre cas concerne une communication qui pourrait réduire la protection que la loi accorde à certains travaux des comités exécutifs des municipalités. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (2,8 Mo).

Contenu d’une divulgation

Vous êtes une source importante d’information. Par conséquent, en donnant votre identité et en fournissant les coordonnées pour vous contacter, vous permettez au personnel du CIME de traiter plus efficacement votre divulgation. Votre identité demeurera confidentielle.

Votre divulgation devrait contenir tout renseignement, toute preuve ou tout document pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être. Plus précisément, elle devrait répondre aux questions suivantes :

  • Quel est l’acte dénoncé?
  • Pourquoi s’agit-il d’un acte répréhensible?
  • À l’égard de quelle municipalité l’acte a-t-il été commis ou est-il sur le point de l’être?
  • Qui a commis l’acte? Quelle est sa fonction et quelles sont ses coordonnées, le cas échéant?
  • Y a-t-il des témoins? Quelles sont leurs coordonnées, si elles sont connues? Quel est leur rôle dans l’accomplissement de l’acte?
  • Quand et où l’acte a-t-il été commis?
  • Dans quel contexte l’acte a-t-il été commis?
  • Quelles sont les conséquences avérées ou appréhendées de l’acte sur la municipalité, sur ses citoyens, sur la santé et la sécurité des personnes ou encore sur l’environnement, le cas échéant?
  • Si l’acte répréhensible n’a pas encore été commis, mais qu’il est sur le point de l’être, comment est-il possible de le prévenir?
  • Avez-vous effectué d’autres démarches en lien avec l’acte dénoncé? Si oui, lesquelles?
  • Craignez-vous des représailles en lien avec l’acte dénoncé? Si oui, pour quelles raisons?

Pour faire une divulgation

Par écrit

Adresse postale :
Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes
Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
Aile Cook, 3e étage
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3

Par téléphone

Communiquez avec le CIME, les jours ouvrables, de 8 h 30 à 12 h ou
de 13 h à 16 h 30, au numéro sans frais 1 855 280-5348 ou, dans la région de Québec, au 418 691-2071.

En personne

Présentez-vous, les jours ouvrables, de 8 h 30 à 12 h ou de 13 h
à 16 h 30, au bureau du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation situé à l’adresse suivante :
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3

Confidentialité

La confidentialité de l’identité des divulgateurs d’actes répréhensibles et des personnes qui collaborent à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation est au cœur de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP). Une divulgation peut être faite anonymement ou non.

Le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) met en œuvre des mesures de protection rigoureuses des renseignements personnels des divulgateurs et des témoins. Seul le personnel autorisé, dans l’exercice de ses fonctions, peut avoir accès au nom et aux coordonnées de ces personnes et tous les renseignements obtenus demeureront confidentiels. Toujours en protégeant la confidentialité des divulgateurs et des témoins, seules les conclusions du CIME pourront être rendues publiques. Toutefois, le CIME peut communiquer des renseignements à ses partenaires, comme prévu à la LFDAROP. Pour en savoir davantage, visitez la page concernant le rôle respectif des organismes de contrôle des actes répréhensibles.

De plus, tout divulgateur ou collaborateur à une vérification ou à une enquête liée à une divulgation bénéficie de la protection en cas de représailles prévue par la LFDAROP.

Exemples de divulgations recevables

Les situations suivantes pourraient être considérées comme des actes répréhensibles :

  • Un directeur de service utilise de façon récurrente des biens municipaux pour accomplir des tâches liées à des activités commerciales personnelles.
  • Une directrice générale choisit son conjoint à titre de directeur des travaux publics sans concours et sans démonstration que le choix est fondé sur des considérations d’intérêt public.
  • Un contremaître utilise un véhicule de la municipalité à des fins personnelles.
  • Un secrétaire-trésorier se rembourse les frais d’un déplacement réalisé pour des fins non autorisées.
  • Une directrice de service utilise des fonds réservés à une finalité particulière à d’autres fins.
  • Un inspecteur refuse d’accorder un permis à une personne pour des motifs discrétionnaires qui relèvent de considérations personnelles.

Traitement des divigulgations

Réception d’une divulgation

Si vous faites une divulgation verbalement, le personnel du Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) vous expliquera, durant l’entretien, les modalités de son traitement. Si certaines interrogations ou préoccupations demeurent, le CIME vous contactera à nouveau, selon l’entente convenue.

Dans le cas des divulgations faites par écrit et si vous donnez votre identité et le numéro de téléphone pour vous contacter, le CIME s’engage à communiquer avec vous par ce moyen dans un délai ne dépassant pas les 15 jours ouvrables. Si vous fournissez un courriel ou une adresse postale, un accusé de réception vous sera transmis dans les cinq jours ouvrables.
L’objectif du CIME est de compléter l’analyse de la recevabilité des divulgations dans les 15 jours ouvrables suivant leur réception.

Recevabilité des divulgations

Pour être recevable, une divulgation doit :

  1. alléguer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité a été commis il y a moins d’un an ou est sur le point de l’être;
    ET
  2. traiter d’un cas qui concerne les responsabilités du Ministère, qui sont liées, de façon générale, à sa mission de veiller à la bonne administration du système municipal dans l’intérêt des municipalités et de leurs citoyens;
    ET
  3. être faite dans l’intérêt public plutôt qu’à des fins personnelles.

Par contre, pour des motifs sérieux et si l’intérêt public le justifie, le CIME peut traiter des divulgations d’actes répréhensibles allégués qui auraient eu lieu il y a plus d’un an. De plus, il peut mettre fin au traitement d’une divulgation si les allégations s’avèrent impossibles à corroborer ou si les faits exposent un ou des motifs de non-recevabilité.

Une divulgation est irrecevable si elle :

  1. met en cause le bien-fondé d’une décision ou d’une politique d’une municipalité;
  2. vise un acte qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou porte sur une décision rendue par un tribunal;
  3. concerne un objet faisant partie du mandat du Protecteur du citoyen, de la Commission municipale du Québec, de   l’Autorité des marchés publics ou du Bureau de l’inspecteur général de la Ville de Montréal, selon la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Vérifications et enquêtes

Dans le cadre de l’analyse du bien-fondé d’une divulgation, le CIME effectue les vérifications qu’il estime appropriées. Il peut demander à toute personne les renseignements et documents qu’il juge utiles.

La priorité accordée aux vérifications en lien avec une divulgation repose sur les facteurs suivants :

  1. la gravité de l’acte répréhensible allégué;
  2. les probabilités que l’acte répréhensible allégué se réalise ou se répète;
  3. les conséquences appréhendées de l’acte répréhensible allégué et la possibilité de les éviter;
  4. les risques de représailles pour le divulgateur;
  5. les risques pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement liés à l’acte répréhensible allégué.

La décision liée à la recevabilité d’une divulgation sera prise dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date de sa réception.

Concernant les vérifications, le CIME poursuit l’objectif de les compléter à l’intérieur d’un délai de 60 jours de la date de réception d’une divulgation.

Au terme de ces vérifications, une enquête pourrait être entreprise. L’objectif du CIME est de compléter ses enquêtes à l’intérieur d’un délai de six mois.

Obligation de collaboration aux vérifications et aux enquêtes

Toute personne a l’obligation de collaborer aux vérifications et aux enquêtes effectuées par le CIME. Quiconque entrave ou tente d’entraver son action, refuse de fournir un renseignement ou un document ou encore cache ou détruit une preuve est passible d’amende. Cette amende varie de 4 000 $ à 20 000 $ et double en cas de récidive.

Conclusions et suivis auprès des municipalités

Au terme d’une vérification, le CIME peut conclure qu’aucun acte répréhensible n’a été commis ni n’était sur le point de l’être. Il décide également si une enquête sera conduite relativement à un acte répréhensible allégué. À la suite d’une enquête, il détermine si un acte répréhensible a été commis ou était sur le point de l’être.

Par la suite, il remet le rapport de ses conclusions au directeur général de la municipalité concernée par l’acte répréhensible allégué. Il peut également en informer son conseil ainsi que toute municipalité locale qui lui est liée. Son rapport peut contenir des recommandations, avis et directives jugés utiles. Il peut demander à la municipalité d’être informé, dans le délai précisé, des mesures correctrices prises pour donner suite à ses constats.

Avant de rendre public le rapport sur son site Web, il permet à la municipalité concernée et aux personnes mises en cause de lui transmettre leurs observations dans un délai prescrit.

Si vous donnez votre identité et laissez des coordonnées pour vous contacter par écrit, vous serez avisé dès que le traitement de votre divulgation sera complété. S’il doit se poursuivre plus de 60 jours après la date de réception de la divulgation, vous en serez également avisé par écrit et, par la suite, tous les 90 jours, jusqu’à ce que le CIME y ait mis fin.

Si le CIME dispose seulement de votre numéro de téléphone, il vous contactera lorsque le traitement de votre divulgation sera complété.

Formulaire sécurisé

note : En cas de différence entre ce que vous pouvez lire dans cette page Web et dans la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (2,8 Mo), le contenu de la Procédure prévaut.