Gouvernance municipale en développement local et régional

Foire aux questions – Modifications relatives au développement économique local

La Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre 8 des lois de 2015) a été sanctionné le 21 avril 2015. Les références à « la Loi », dans le présent texte, réfèrent au chapitre 8 des lois de 2015 et plus particulièrement à son chapitre VIII portant sur la nouvelle gouvernance municipale en matière de développement local et régional.

Quand prévoit-on l'arrêt de l'obligation des municipalités régionales de comté (MRC) de faire leur développement économique local avec les Centres locaux de développement (CLD)?

Cette obligation a pris fin à la sanction de la Loi, lequel instaure un régime transitoire permettant d’assurer le transfert des responsabilités dans ce domaine.

Est-ce que les CLD sont abolis?

Une MRC n’a plus l’obligation de confier l’exercice de sa compétence à un CLD. La MRC a désormais le choix d’exercer elle-même cette compétence ou de la confier en tout ou en partie par entente à un organisme à but non lucratif (OBNL). Elle peut également maintenir la délégation de cette compétence au CLD l’exerçant actuellement.

Comme les CLD sont des entités juridiques distinctes de la MRC (OBNL constitué en vertu des dispositions prévues à la partie III de la Loi sur les compagnies), la Loi n’a pas, en elle-même, pour effet de les abolir. Il revient aux MRC de décider si elles continuent de leur confier des mandats. Dans l’optique où ce n’est pas le cas, les administrateurs des CLD seront ultimement responsables de statuer sur leur avenir définitif.

Dans le cas où une MRC exerce elle-même sa compétence, est-ce que les employés du CLD sont intégrés à la MRC?

Cette décision appartient à la MRC.

Dans le cas des conférences régionales des élus (CRÉ), il y a un comité mis en place qui est responsable de la transition. Dans le cas des CLD, qui sera responsable de cette transition?

La transition associée aux CLD est assumée par la MRC.

Le ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations (MEIE) collabore avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) afin que la transition soit la plus harmonieuse possible et que les impacts sur les entrepreneurs et les entreprises soient minimes.

Les directions régionales du MEIE ainsi qu'Investissement Québec accompagneront, au besoin, les MRC dans l'exercice de leurs nouvelles responsabilités.

Qu’est-ce qui se passe avec les Fonds locaux d'investissement (FLI)?

Les FLI, qui permettent l’octroi d’un soutien financier sous forme de prêts ou de garantie de prêt, sont transférés aux MRC sans réduction.

Qu'adviendront, à la suite de la sanction de la Loi, les ententes de gestion signées entre le MEIE et les MRC concernant le rôle et les responsabilités de ces dernières en matière de développement local?

À la sanction de la Loi, le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, en vertu de l’article 287 de la Loi, succède au ministre partie à ces ententes, en acquiert les droits et en assume les obligations. Par conséquent, depuis le 21 avril dernier, ces ententes ne sont plus de la responsabilité du ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations, mais bien de celui des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Aux fins de la transition, ces ententes continuent temporairement de s’appliquer, notamment en ce qui a trait à certains éléments de la reddition de comptes et ce, malgré le fait que l’article 263 de la Loi abroge le chapitre VI de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, lequel encadre notamment la conclusion de celles-ci. Ainsi, ces ententes prendront fin à la première des éventualités suivantes :

  • Leur résiliation ou leur remplacement;
  • La fin ou la reconduction de l’entente de délégation MRC-CLD conformément à l’article 286 de la Loi.

Considérant ces éventualités, l’ensemble de ces ententes de gestion MEIE-MRC, lesquelles ont été reconduites jusqu’au 31 décembre 2015 prendront fin au plus tard à cette date, à l’exception de la région de Montréal dont l'entente a été reconduite le 1er avril 2015 pour prendre fin le 31 mars 2016.

*Qu'adviennent les ententes de délégation convenues entre les MRC et les CLD après la sanction de la Loi?

Celles-ci continuent de s’appliquer dans l’intégralité de leurs termes et conditions pour les fins de la transition et sont réputées comprendre la gestion des Fonds locaux d'investissement (FLI) et des Fonds locaux de solidarité (FLS). Toutefois, elles prennent fin selon la première de ces éventualités :

  • leur résiliation par la MRC, au moyen d’une résolution adoptée avant le 20 juillet 2015, dont elle transmet sans délai une copie vidimée au CLD et au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire;
  • à la date prévue à l’entente même ou celle résultant de l'application d'une clause de résiliation qu'elle contient;
  • à la date dont les parties conviennent;
  • le 31 décembre 2015 (31 mars 2016 dans le cas des CLD de la région de Montréal).

Contexte

L’article 126.4 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1), prévoit pour sa part qu’une MRC peut choisir de déléguer l’exercice de sa compétence de prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et régional sur son territoire à un OBNL. Lorsqu’elle fait ce choix, le mode d’intervention retenu par la MRC est le même que celui qu’elle adoptait lorsqu’elle déléguait l’exercice de sa compétence à un CLD avant la sanction du PL 28.

*Les sommes versées à un OBNL par la MRC dans le cadre d’une délégation de compétences faite suivant l’article 126.4 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1) sont-elles « taxables » ?

Dans le contexte exposé ci-haut, les sommes versées par la MRC à un OBNL, dans le cadre d’une délégation de compétence faite conformément à l’article 126.4 de la LCM, constituent des subventions, selon l’interprétation de Revenu Québec, que ces sommes proviennent du Fonds de développement des territoires ou des revenus généraux d’une MRC, lorsque celle-ci les emploie conformément aux objets et aux conditions d’utilisation du Fonds. La TPS et la TVQ ne s’appliquent alors pas au versement de tels montants.

ATTENTION : la question précédée d’un astérisque (*) est la plus récente information déposée sur cette page.

Voir aussi...

  • Pacte fiscal transitoire avec les municipalités