Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
La ministre des Affaires municipales
La ministre responsable de l'Habitation
Le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal
Relations de travail – Secteur municipal »
Sécurité des piscines résidentielles »
Législation
Allègements administratifs pour les municipalités »
100e anniversaire du Ministère »
Carrières
Cadre d’intervention en aménagement du territoire »
Orientations gouvernementales
Lutte contre les changements climatiques
Organisation territoriale
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Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023 »
Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) »
Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU)
Programme d’amélioration et de construction d’infrastructures municipales (PRACIM) »
Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) »
Programme d’aide financière pour les bâtiments municipaux (PRABAM) »
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Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) »
Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM)
Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ)
Programmes d’aide financière Québec-Canada
Stratégie québécoise d'économie d'eau potable
Campagne Mon empreinte bleue
Financement municipal
Information financière
Fiscalité
Services en ligne des ministères et organismes
Évaluation foncière municipale au Québec
Proportions médianes des rôles
Règles de passation et de gestion des contrats municipaux
Avis, recommandations et directives transmis par la ministre ou le sous-ministre »
Démarche municipale de développement durable »
Municipalité axée sur le développement durable
L'ABC d'une démarche
Entreprendre une démarche
Secrétariat
Revitalisation de l'Est de Montréal »
Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires »
Aide financière
Ententes de financement
La municipalité régionale de comté (MRC) (voir note 1) est au cœur de la gouvernance municipale en matière de développement local et régional.
Le 5 novembre 2014, le gouvernement du Québec et les représentants du milieu municipal ont conclu un pacte fiscal transitoire concernant entre autres une nouvelle gouvernance municipale en développement local et régional. Dans l’optique d’une plus grande autonomie pour le milieu municipal, cette entente prévoyait entre autres le renforcement du rôle des MRC en matière de développement local et régional. Ces changements ont été officialisés en avril 2015, à la sanction de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016.
En vertu de la Loi sur les compétences municipales, la municipalité régionale de comté (MRC) peut prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et régional sur son territoire. À ces fins, elle a accès au Fonds de développement des territoires. Pour agir, la MRC s’appuie notamment sur les priorités d’intervention qu’elle détermine et rend publiques, de même que sur la politique de soutien aux entreprises et la politique de de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie qu’elle adopte. Par ailleurs, la MRC a la possibilité de confier à un comité qu’elle constitue à cette fin la sélection des bénéficiaires de toute aide financière qu’elle peut accorder en fonction de ses priorités d’intervention et de critères qu’elle aura établis. La MRC est responsable de déterminer la composition et les règles de fonctionnement d'un tel comité.
La MRC a le choix d’exercer elle-même sa compétence en développement local et régional ou de la confier, en tout ou en partie, à un OBNL existant ou créé à cette fin. Pour ce faire, une MRC ou des MRC doivent signer une entente de délégation avec l’OBNL concerné. Préalablement à sa conclusion, cette entente doit être autorisée par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, après qu’il ait consulté le ministre de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations. L’OBNL à qui serait confiée, en tout ou en partie, cette compétence en matière de développement local et régional, sera assujetti à certaines obligations, notamment en matière d’adjudication des contrats (voir note 2).
La MRC peut conclure, avec les ministères ou organismes du gouvernement (M/O) et d’autres partenaires, des ententes quant à l’exercice de ses pouvoirs en matière de développement local et régional, notamment pour la mise en œuvre de priorités régionales.
Dans la région administrative du Nord-du-Québec, des dispositions particulières s’appliquent pour :
Ces dispositions prévoient notamment que ces organismes conservent leurs mandats et fonctions prévus en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et agissent à titre d’organismes compétents en matière de développement régional.
Pour plus de précisions vous êtes invités à consulter :
Notes