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Fonds et programmes

Critères généraux

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À propos du rayonnement régional

Tout projet a un rayonnement régional s’il a des retombées dans le territoire de plus d’une municipalité régionale de comté (MRC) ou organisme équivalent. Les projets locaux réalisés dans plusieurs MRC qui contribuent à l’atteinte d’une même priorité régionale sont aussi admis. Dans ce cas, c’est la somme des projets, et non chacun des projets pris individuellement, qui aura un rayonnement régional.

Les priorités régionales et les actions privilégiées

Dans chaque région concernée, un comité directeur a été mis en place par la ou le ministre responsable de la région et les préfets des MRC (ou maires des organismes équivalents). Ce comité a œuvré à l’établissement des priorités régionales de développement de la région. Chaque priorité peut être assortie d’actions à privilégier. Les priorités et actions privilégiées pour chaque région sont présentées sous l’onglet « Gestion régionale ».

Pour être admissible à un financement, un projet devra concorder avec une priorité régionale.

S’il correspond également à une action privilégiée, il sera alors plus susceptible d’être retenu par le comité régional de sélection de projets.

Le comité régional de sélection de projets

En plus d’avoir établi les priorités régionales, le comité directeur a déterminé la composition d’un comité régional de sélection de projets. Il est possible de connaître la composition de chaque comité sous l’onglet « Gestion régionale ».

Le mandat du comité régional de sélection de projets consiste à prioriser et à choisir les projets à soutenir dans le cadre du volet 1 – Soutien au rayonnement des régions du FRR. Le Ministère est responsable des aspects administratifs entourant l’octroi des aides : vérification du respect des normes, protocoles d’entente avec les bénéficiaires, versement des aides octroyées et reddition de comptes.

C’est aussi le comité régional de sélection de projets qui détermine les périodes de dépôt de projets et les critères de sélection particuliers de la région qui, le cas échéant, s’ajoutent aux critères de base. Enfin, il détermine les taux d’aide ou les montants maximaux d’aide inférieurs à ceux prévus par le volet 1 – Soutien au rayonnement des régions du FRR, le cas échéant.

À noter que les membres du comité régional de sélection de projets sont liés par des règles de conduite en matière d’intégrité, d’impartialité, de confidentialité et d’annonce des projets. Ils ne pourront divulguer d’aucune façon le contenu des projets reçus ou les analyses effectuées. Seuls les paramètres généraux des projets et du financement accordé seront, le cas échéant, rendus publics. Ils doivent aussi veiller à ne pas se placer en conflit d’intérêts.

Particularités régionales

Pour des raisons géographiques, culturelles ou juridiques, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine constituent deux entités distinctes pour la gestion volet 1 – Soutien au rayonnement des régions du FRR. Dans le Nord-du-Québec, la Jamésie, le Nunavik et Eeyou Istchee constituent également des entités distinctes. Dans ces entités, les projets doivent rayonner dans plusieurs communautés.

La Jamésie, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine se sont dotées de comités directeurs et de comités régionaux de sélection de projets. Pour leur part, le Gouvernement de la nation crie et l’Administration régionale Kativik présenteront directement les projets pour le Nunavik et pour Eeyou Istchee au Ministère. Le cas échéant, le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James pourra également présenter un projet ayant reçu l’aval du Gouvernement de la nation crie et du comité régional de sélection de la Jamésie.

Organismes admissibles

Tout demandeur est admissible à une aide financière, à l’exception des entreprises privées du secteur financier et des coopératives financières.

Les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ne sont cependant pas admissibles. La ministre peut refuser toute demande émanant d’un organisme, par ailleurs admissible, si celui-ci est impliqué dans un litige avec le gouvernement du Québec ou s’il est en défaut de remplir les obligations qu’une loi administrée par la ministre, un règlement en découlant ou une convention lui impose envers la ministre.

Projets admissibles

Aux fins de ce volet, un projet est défini comme une initiative d’une durée limitée dans le temps, de nature ponctuelle et non récurrente, et n’incluant pas les charges permanentes que doit assumer l’organisme pour rester en activité indépendamment du volume de ses activités.

Un projet contribuant directement à l’attractivité des milieux de vie ou au développement d’entreprises peut être soumis par un organisme admissible.

Un projet peut également consister en une entente sectorielle de développement conclue en vertu de l’article 126.3 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C 47.1) entre des MRC et des ministères ou organismes du gouvernement, soumis par des MRC, visant à financer un ensemble d’actions se situant à l’intérieur d’un objectif général ou d’objectifs généraux prévus dans l’entente entre les parties contribuant exclusivement à l’attractivité des milieux de vie ou au développement d’entreprises et prévoyant les clauses requises pour que soit respecté le cadre normatif de ce volet du Fonds.

Pour être admissibles à une aide financière, les projets doivent :

  • être réalisés sur le territoire d’une région administrative du Québec ou d’une partie de celle ci, excluant les régions de Montréal et de la Capitale Nationale;
  • concorder avec une priorité régionale établie par le comité directeur;
  • rayonner, donc contribuer à générer des retombées dans plus d’une MRC;
  • ne pas entrer en contradiction avec une politique gouvernementale ou une mesure approuvée par le Conseil du trésor ou le gouvernement du Québec ni couvrir une activité déjà financée par des règles budgétaires approuvées par ce dernier;
  • respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, notamment l’encadrement légal de l’exercice des compétences municipales.

Pour la région du Nord-du-Québec et la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine, chaque projet subventionné doit rayonner dans plus d’une communauté, municipalité ou localité du territoire.

Les déménagements d’entreprises provenant d’autres régions administratives du Québec ne sont pas admissibles.

Finalement, pour être admissible, un projet doit être priorisé et recommandé par le comité régional de sélection. 

Dépôt de projets

Les modalités de dépôt de projets au Ministère sont déterminées par le comité régional de sélection de projets.

Évaluation des projets

S’ils contribuent aux objectifs poursuivis, les projets sont analysés sur la base des critères suivants :

  • la concordance avec une action privilégiée, le cas échéant;
  • l’ampleur du rayonnement régional, selon le nombre de territoires bénéficiant des retombées du projet et de l’importance de ces retombées sur le plan des usagers, des clientèles ou des employés en retirant des bénéfices;
  • l’importance des retombées économiques en ce qui a trait aux emplois pendant et après la réalisation du projet;
  • l’importance de la contribution demandée au regard de l’ampleur du rayonnement régional;
  • l’importance de la contribution demandée au regard des contributions d’autres parties, dont le bénéficiaire;
  • l’aspect structurant du projet :
    • se déroulant dans un domaine ayant un potentiel de croissance appréciable;
    • qui permet de lever des obstacles au développement dans ce domaine;
    • qui contribue à développer une synergie durable  entre les acteurs pour une amélioration durable d’une situation donnée.
  • la qualité du plan de financement : réalisme des coûts anticipés, des contributions des partenaires impliqués et des programmes gouvernementaux applicables et la confirmation des contributions;
  • la qualité du plan de réalisation du projet : liens probants entre les étapes, les activités, les ressources et les cibles;
  • la qualité de la structure de gouvernance : relations claires entre les partenaires, modes de décision établis, feuille de route éloquente du directeur de projet et de l’équipe de projet.
Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont :

  • les frais de fonctionnement directement liés à la réalisation du projet (salaires, loyer, acquisition de matériel et d’équipement, reddition de comptes);
  • les frais de réalisation de plans et d’études (salaires et honoraires professionnels) se rapportant à la mise au point du projet :
    • la réalisation d’un plan d’affaires;
    • l’évaluation de l’opportunité d’un projet, y compris l’analyse de marché d’un projet;
    • l’évaluation de la faisabilité technique et financière d’un projet;
    • la définition et la mise au point d’un concept;
    • la programmation d’activités;
    • le développement et la mise au point d’instruments ou d’indicateurs permettant de mieux mesurer un secteur d’activité, y compris les études d’achalandage et d’impact économique liées à des projets.
  • les coûts de construction, d’aménagement, de réalisation ou de mise en place du projet;
  • les frais comptables liés à la préparation du rapport final.
Dépenses non admissibles

L’aide financière ne peut servir à financer :

  • le déficit d’opération d’un organisme admissible, le remboursement d’emprunts ou le renflouement de son fonds de roulement, à moins que cela s’inscrive à l’intérieur d’un plan de redressement faisant partie du projet;
  • les dépenses effectuées avant la date de dépôt du projet;
  •  les dépenses liées à des projets déjà réalisés;
  • les dépenses déjà payées par le gouvernement du Québec, pour un même projet;
  • les dépenses relatives aux éléments faisant partie du plan d’immobilisation des établissements publics en santé ou couvert par un programme sous le champ d’application du ministère de la Santé et des Services sociaux (ex : équipement médical pour un hôpital).
  • toute dépense qui n’est pas directement liée au projet;
  • les dépenses relatives au soutien administratif ou financier visant à appuyer les travaux du comité régional de sélection de projets;
  • toute dépense visant le déplacement d’une entreprise provenant de l’extérieur de la région administrative;
  • toute subvention à l’administration gouvernementale, à l’exception des organismes des réseaux du milieu de l’éducation;
  • toute dépense liée à des activités encadrées par des règles budgétaires approuvées par le gouvernement du Québec;
  • toute dépense visant des entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
  • la portion remboursable des taxes;
  • toute forme de prêt;
  • toute forme de garantie de prêt;
  • toute forme de prise de participation.
Montants de l’aide, taux d’aide et cumul des aides

Les modalités suivantes s’appliquent à tout projet ou à toute entente sectorielle de développement soutenu. Les pourcentages indiqués représentent des maximums.

Montant maximum de l’aide financière

Pour toutes les catégories de bénéficiaires, un même organisme admissible et ses filiales ne peuvent recevoir plus de 1 M$ par année pour un même projet, pour un maximum de 3 M$ sur cinq ans.

Taux d’aide maximal des dépenses admissibles

Pour les projets financés exclusivement par le volet 1, l’aide financière maximale est de :

a) 50 % des dépenses admissibles liées aux projets réalisés par une entreprise privée ou un organisme légalement constitué dont au moins la moitié des membres sont nommés par ou relèvent directement d’une entreprise privée ou encore une personne morale souhaitant démarrer une entreprise privée, et ce, dans toutes les régions du Québec;

b) 80 % des dépenses admissibles liées aux ententes sectorielles de développement, et ce, dans toutes les régions du Québec;

c) 90 % des dépenses admissibles liées aux projets réalisés dans l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine, excluant les projets visés aux points a) et b);

d) 80 % des dépenses admissibles pour tous les autres projets admissibles au volet 1, excluant les projets visés aux points a), b) et c).

Règles de cumul des aides financières

Le calcul du cumul des aides financières inclut les aides provenant directement ou indirectement des ministères ou organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux), de leurs sociétés d’État et des entités municipales et exclut la contribution des bénéficiaires au projet, qui peut prendre la forme de ressources financières, humaines ou matérielles.

Dans ce calcul, une aide non remboursable est considérée à 100 % de sa valeur, alors qu’une aide remboursable (incluant les prêts, les garanties de prêt et les prises de participation sous forme de capital-actions) est considérée à 50 % de sa valeur.

Aux fins des règles de cumul des aides financières, le terme « entités municipales » englobe les municipalités, les MRC, les communautés métropolitaines, les agglomérations et les communautés autochtones, ainsi que tout organisme légalement constitué dont au moins la moitié des membres sont nommés par ou relèvent de l’une de ces organisations.

Il est possible de contribuer au remboursement des dépenses admissibles qui ne sont pas remboursées par d’autres programmes gouvernementaux ou sources de financement public, sous réserve du respect des règles de cumul des aides financières prévues dans les normes de ces programmes.

Toutefois, nonobstant les clauses des règles de cumul des autres programmes d’aide financière, pour les projets qui répondent aux critères suivants, ce cumul peut atteindre 100 % des dépenses admissibles pour :

  • un projet à caractère social ou communautaire qui contribue à l’amélioration du cadre de vie d’une communauté et qui s’inscrit dans une thématique d’intervention reconnue du développement social :
    • Aménagement du territoire
    • Communautés culturelles
    • Concept du vieillissement actif
    • Culture
    • Égalité
    • Environnement
    • Loisir et sport
    • Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
    • Participation citoyenne
    • Persévérance scolaire
    • Saines habitudes de vie
    • Sécurité alimentaire
    • Sécurité publique
    • Transport en commun
  • les projets de logement social subventionnés par la Société d’habitation du Québec (SHQ), lorsqu’applicable, dans la mesure où les normes de la SHQ approuvées par le Conseil des ministres le permettent.

Les projets visés aux points a) et b) de la sous-section Montants de l’aide, taux d’aide et cumul des aides ne peuvent se prévaloir de cette disposition.

Travaux de construction

Lorsque le projet vise à financer l’exécution de travaux de construction confiés à un tiers, l’organisme admissible à une aide financière dans le cadre du volet 1, à l’exception d’une entreprise privée, doit suivre les dispositions prévues à la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, article 23).

Pour les organismes municipaux, les organismes du milieu de l’éducation ou les organismes mandatés par le milieu municipal, les contrats par appel d’offres public doivent être ouverts aux accords de libéralisation.

Un appel d’offres public n’est pas requis, sur l’avis de la ministre, lorsque, en raison d’une situation d’urgence, où la sécurité des personnes ou des biens est en cause ou lorsqu’un seul contractant est possible en raison d’une garantie, d’un droit de propriété ou d’un droit exclusif.

Lorsque les règles d’adjudication des contrats de construction d’un organisme admissible au programme sont plus restrictives que les présentes règles, l’organisme doit appliquer ses propres règles.

Durée de l’aide

Un projet ne peut être financé sur plus de cinq années à partir de son année d’acceptation.

Décision

Les demandeurs d’aide dont les projets seront retenus recevront une lettre du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) confirmant la promesse d’aide.

Les demandeurs d’aide financière dont les projets ne seront pas retenus seront également informés par écrit par le Ministère.

Reddition de comptes

Les projets retenus feront l’objet d’une convention d’aide financière entre le Ministère et l’organisme. Sauf exception, à la fin du projet, le promoteur devra déposer un rapport final du projet accompagné d’un rapport émis par un auditeur indépendant, soit en vertu du chapitre 9100 des Normes canadiennes de certification si le mandat avait déjà été octroyé à l’auditeur avant 2022, soit en vertu de la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4400 Missions de procédures convenues si le mandat a été octroyé à compter du 1er janvier 2022 selon la date de la lettre de mission de l’auditeur. Les frais entourant la production du rapport émis par l’auditeur sont considérés comme étant une dépense admissible et peuvent être demandés lors du dépôt de la demande.

Le MAMH a préparé deux guides à l’intention des auditeurs :

Information

Pour toute question à propos du volet 1 – Soutien au rayonnement des régions du FRR, adressez-vous à la direction régionale du Ministère.