Décrets

Le gouvernement du Québec a adopté, le 27 août 2003, le décret 882-2003  (17 Ko) ayant pour objet d'exclure de l'application de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., chapitre M-30) les ententes à intervenir entre des municipalités et la Fédération canadienne des municipalités, ententes par lesquelles la Fédération versera des subventions ou effectuera des prêts aux municipalités pour soutenir des projets environnementaux présentés par elles dans le cadre du Fonds d'habilitation municipal vert ou du Fonds d'investissement municipal vert. Ce décret était requis, compte tenu du fait que les municipalités ne peuvent conclure des ententes avec le gouvernement fédéral, à moins d'avoir obtenu l'autorisation préalable du gouvernement du Québec. Le décret prévoit notamment que chaque projet devra être préalablement soumis au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et faire l'objet d'un avis favorable de sa part.

Le gouvernement du Québec a également adopté, le 27 août 2003, le décret 883-2003  (18 Ko) ayant pour objet d'approuver une entente à intervenir entre le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne et le président de la Fédération canadienne des municipalités (FCM), relativement au même sujet.

Le 21 décembre 2017 une entente a été conclue entre le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne et le président de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et rend également accessibles aux municipalités québécoises des subventions et des prêts en provenance du programme Municipalités pour l’innovation climatique (PMIC) et du Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM).