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Interventions gouvernementales en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Contexte

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) prévoit que le gouvernement, l’une ou l’un de ses ministres ou un mandataire de l’État ne peut faire certaines interventions (la liste des interventions ciblées se retrouve à l’article 149 de la LAU) sur un territoire que si elles sont réputées conformes au schéma d’aménagement et de développement (SAD) ou au règlement de contrôle intérimaire (RCI) d’une municipalité régionale de comté (MRC), ainsi qu’au plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) ou au RCI d’une communauté métropolitaine (CM). La LAU prévoit que les fonctions et les pouvoirs relatifs aux interventions gouvernementales relèvent de la ou du ministre désigné, lequel peut déléguer ses pouvoirs.

L’arrêté ministériel pris le 24 janvier 2024 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre prévoit la délégation de certains pouvoirs relatifs aux avis d’intervention aux ministres et aux mandataires de l’État responsables de projets d’intervention, et ce, en vertu de l’article 267 de la LAU.

Ainsi, pour s’assurer de la conformité de l’intervention projetée, les ministres ou les mandataires qui en sont responsables doivent transmettre à l’organisme municipal compétent un avis d’intervention à cet effet. En cas de non-conformité aux documents de planification ou au RCI, la ou le ministre responsable peut demander à l’organisme de modifier ses documents pour rendre son intervention possible.

Dans une perspective d’exemplarité de l’État, depuis le 1er décembre 2023, lorsque des modifications sont ainsi exigées, la ministre des Affaires municipales doit préalablement évaluer leur conformité aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT), en vertu de l’article 153 de la LAU.

Procédure pour l’analyse de conformité aux OGAT lorsque des modifications sont exigées à un document de planification ou à un RCI d’une MRC ou d’une CM afin de permettre une intervention gouvernementale

Étapes Délais révus par la LAU
Lorsqu’une intervention gouvernementale est projetée, la ou le ministre ou le mandataire responsable doit transmettre à la MRC ou à la CM un avis qui décrit l’intervention. En vertu de l’article 151 de la LAU, l’avis d’intervention demeure valide pendant trois ans après la date où l’intervention est réputée conforme au PMAD, au SAD ou au RCI et pendant la période où l’intervention se poursuit après ces trois ans, sans égard aux changements apportés aux outils de planification ou au RCI qui entrent en vigueur avant la fin de l’intervention. 3 ans (validité de l’avis d’intervention)
Le conseil de la MRC ou de la CM doit, dans les 120 jours qui suivent la transmission de l’avis, donner son avis sur la conformité de l’intervention projetée aux outils de planification ou au RCI. 120 jours
Si l’avis de la MRC ou de la CM indique que l’intervention projetée n’est pas conforme aux outils de planification ou au RCI, la ou le ministre responsable peut :  

1. Revoir son projet afin de le rendre conforme au PMAD, au SAD ou au RCI. Le cas échéant, un nouvel avis d’intervention doit être transmis à la CM ou à la MRC.

Aucun délai

2. Demander à la Commission municipale du Québec son avis sur cette conformité (art. 153).

120 jours suivant l’avis de non conformité de la MRC ou de la CM

3. Demander au conseil de la MRC ou de la CM de modifier le PMAD, le SAD ou le RCI pour assurer cette conformité (art. 153).

La ou le ministre responsable doit alors aviser la ministre des Affaires municipales afin que celle-ci procède à l’analyse de conformité aux OGAT des modifications exigées dans un délai de 60 jours :

  • Un document explicatif préparé par la ou le ministre responsable doit être transmis à la ministre des Affaires municipales pour cette analyse.
  • La ministre des Affaires municipales consulte les ministères et organismes concernés par l’aménagement du territoire au cours de l’analyse.
  • La ministre des Affaires municipales transmet l’analyse de conformité à la ou au ministre responsable.
  • La ou le ministre responsable transmet à la MRC ou à la CM une demande motivée indiquant les modifications qui doivent être apportées pour assurer la conformité de l’intervention projetée au PMAD, au SAD ou au RCI. La ou le ministre responsable doit également justifier les modifications demandées à l’organisme municipal que la ministre des Affaires municipales estimerait ne pas être conformes aux OGAT.
120 jours suivant l’avis de non-conformité de la MRC ou de la CM, incluant le délai de 60 jours pour l’analyse de conformité aux OGAT de la modification demandée

Les étapes suivantes s’appliquent uniquement à la suite d’une demande de modification par la ou le ministre responsable.

Étapes Délais prévus par la LAU
La MRC ou la CM modifie son PMAD, son SAD ou son RCI, puis notifie à la ministre des Affaires municipales (en copie conforme de la ou du ministre responsable) une copie certifiée conforme du règlement modifiant le PMAD, le SAD ou le RCI adopté (art. 53.6). 90 jours
La ou le ministre responsable donne son avis sur la conformité de l’intervention projetée au PMAD, au SAD ou au RCI – tel que modifié par le règlement de la MRC ou de la CM (art. 155). La ou le ministre responsable transmet l’avis à la MRC ou à la CM et en informe la ministre des Affaires municipales. 60 jours
En cas de refus de la part de la MRC ou de la CM de modifier le document de planification, la ou le ministre responsable peut se substituer à une instance municipale afin de modifier son document de planification (art. 156). Aucun délai

Document explicatif

La ou le ministre responsable de l’intervention projetée doit fournir un document explicatif avec sa demande d’analyse de conformité aux OGAT à la ministre des Affaires municipales.

Ce document explicatif doit minimalement contenir les éléments suivants :

  • Avis d’intervention et fiche technique du projet;
  • Avis de la MRC ou de la CM;
  • Dispositions visant à modifier le SAD, le PMAD ou le RCI de la MRC ou de la CM.