Objet des dispositions auxquelles renvoie le troisième alinéa de l'article 145.38 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Adoption d'un projet de règlement et tenue d'une assemblée publique de consultation sur celui-ci (articles 124 à 127 LAU).
S'il y a une disposition propre à un règlement susceptible d'approbation référendaire, adoption d'un second projet de règlement et réception des demandes des personnes intéressées qui désirent participer à un référendum sur un éventuel règlement contenant cette disposition (articles 128 à 133 LAU).
Adoption et, le cas échéant, approbation référendaire d'un ou de plus d'un règlement (articles 134 à 137 LAU).
Vérification de la conformité du règlement aux objectifs du schéma d'aménagement (articles 137.2 à 137.5 LAU).
Entrée en vigueur du règlement (articles 137.15 et 137.16 LAU).