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Guide La prise de décision en urbanisme
Mise en garde : Le Ministère travaille actuellement à la révision exhaustive du guide La prise de décision en urbanisme.
En conséquence, les fiches du guide ne reflètent pas nécessairement les modifications les plus récentes apportées à la LAU et aux autres lois municipales, entre autres, par la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (628 Ko)
(2023, chapitre 12).
Merci de votre compréhension.
L'identification, dans le Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), de certains territoires ou de certaines catégories de projets devant faire l'objet d'une évaluation qualitative au moment d'une demande de permis ou de certificat, permet à la municipalité d'assurer la qualité de l'implantation et de l'intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation.
Cette approche plus souple d'évaluation des projets à partir de critères plutôt que de normes favorise la recherche de solutions novatrices dans un échange ouvert entre la municipalité et les promoteurs.
L'approche est particulièrement appropriée lorsqu'il s'agit de régir les aménagements et les constructions dans les zones sensibles du territoire, que ce soit en milieu dense où l'intérêt est d'ordre architectural ou urbanistique, ou qu'il s'agisse de secteurs encore caractérisés par leur environnement naturel.
Elle convient bien aux projets d'une certaine envergure pour lesquels on souhaite s'assurer d'une certaine unité et harmonie (p. ex., développement d'un nouveau quartier, insertion d'un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation) ou à ceux qui se trouvent dans des zones d'intérêt particulier (p. ex., un quartier ancien, un secteur boisé).
Ainsi, en milieu naturel, la municipalité peut chercher une implantation de bâtiments de villégiature plus respectueuse du site, de la végétation et de la topographie. De même, dans un quartier ancien, l'intégration architecturale des nouveaux bâtiments ou des modifications effectuées aux bâtiments existants peut constituer une priorité.
Dans la plupart des cas, l'enjeu réglementaire sous-jacent à l'approbation d'un PIIA sera d'assurer la bonne insertion de nouvelles constructions ou d'aménagements de manière à ne pas altérer le caractère ou à rompre l'équilibre des lieux. Chaque projet est en soi unique puisqu'il s'inscrit sur un site, un quartier, une époque. Aujourd'hui, l'identité ne se trouve plus dans la répétition mais dans la manière d'approcher des projets (Kanva Architectur).
Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 145.15 à 145.20.1. de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
L'approbation d'un PIIA n'entraîne aucune modification des règlements d'urbanisme, mais constitue une condition supplémentaire à la délivrance d'un permis ou d'un certificat.
Précisons que le Règlement sur les PIIA n'a pas pour but de vérifier la pertinence d'un projet ou des travaux envisagés, mais plutôt leur apparence et leur intégration architecturale dans un milieu bâti ou non.
L'importance de l'harmonisation des dispositions normatives édictées dans les règlements d'urbanisme et des critères d'évaluation utilisés en vertu des PIIA ne doit pas être sous-estimée. Rappelons que la délivrance d'un permis ou d'un certificat concernant un projet assujetti à la technique des PIIA ne peut se faire si les dispositions applicables des règlements de zonage, de lotissement et de construction ne sont pas d'abord respectées.
L'approche des PIIA paraît adéquate lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes sont satisfaites :
Une assistance professionnelle (urbaniste, architecte) devrait être accordée aux membres du comité consultatif d'urbanisme qui doivent fournir un avis sur chaque plan d'implantation et d'intégration architecturale.
Les aspects des projets pour lesquels l'évaluation à l'intérieur de la technique des PIIA peut être particulièrement utile sont les suivants :
L'expérience démontre qu'il est approprié notamment :
Il faut se rappeler que le PIIA est un règlement fait pour répondre aux caractéristiques particulières des milieux construits et naturels.
Pour qu'une municipalité puisse exiger la préparation d'un PIIA, deux conditions doivent être remplies :
Outre l'indication de toute zone ou catégorie de constructions, de terrains ou de travaux visée, le Règlement sur les PIIA doit :
Le règlement peut établir des règles différentes selon les zones, les catégories de constructions, de terrains ou de travaux ou toute combinaison de zones et de catégories. La municipalité peut donc viser l'application de la technique :
Il faut noter que le terme « zone » ne réfère pas automatiquement aux zones du Règlement de zonage. On peut donc limiter le recours aux PIIA à certaines zones, c'est-à-dire à celles qui sont délimitées dans le Règlement de zonage ou tout autre délimitation à des fins de PIIA.
Plusieurs types de plans peuvent être requis afin d'évaluer les demandes de permis de lotissement ou de construction ainsi que les certificats d'autorisation :
De plus, le conseil municipal peut exiger des renseignements et des analyses permettant d'évaluer les conséquences du projet, par exemple :
Les objectifs et les critères d'évaluation des PIIA devraient être propres aux zones et aux catégories de constructions, de terrains ou de travaux visés. « Le conseil municipal a l'obligation d'évaluer les plans soumis en tenant compte seulement des critères prévus, de sorte que le citoyen connaît à l'avance les objectifs fixés et les critères applicables. Ne sont pas des critères d'évaluation les simples attributs de choses matérielles, à savoir le volume, les matériaux, les couleurs, sans autre qualification. »
Les critères d’évaluation peuvent tendre vers le bâtiment vert, par exemple en ce qui a trait à l’orientation du bâtiment, l’aménagement paysager, la gestion des eaux de pluie. Un bâtiment est vert lorsqu’il intègre notamment des pratiques innovantes de conception, de construction et d’opération qui se conforment à des normes visant à réduire les impacts négatifs en termes d’aménagement du site (aménagement écologique des sites – AÉS), de gestion de l’eau (gestion efficace de l’eau – GEE), de performance énergétique (énergie et atmosphère – ÉA), d’utilisation des matériaux et des ressources et de qualité de l’environnement intérieur (qualité des environnements intérieurs – QEI). Consultez également la fiche sur le règlement de construction.
Il peut s’agir des critères suivants :
Les critères peuvent être davantage prescriptifs et quantifier les caractéristiques souhaitées ou à éviter :
Les critères de performance visent le résultat souhaité plutôt que les caractéristiques du projet :
Les critères peuvent référer précisément aux styles architecturaux et aux caractéristiques souhaitées :
Les critères peuvent concerner spécifiquement les bâtiments existants :
Les critères peuvent concerner des milieux non construits :
Le Règlement sur les PIIA doit faire l'objet d'une consultation publique. Le règlement entre en vigueur à la suite de son examen et de son approbation par la MRC. Il est sujet à l'examen de conformité relativement plan d'urbanisme, et ce, dans une perspective de concordance.
Une fois le Règlement sur les PIIA adopté, quatre grandes étapes donnent lieu à la préparation et à l'approbation des PIIA : la préparation des plans et documents d'appui par le demandeur de permis; l'avis du comité consultatif d'urbanisme (CCU); une consultation publique sur le projet soumis (facultative); l'approbation par le conseil (avec ou sans conditions).
Le conseil approuve ou désapprouve un PIIA par résolution. La résolution désapprouvant un PIIA doit être motivée.
L'approche des PIIA repose sur un pouvoir discrétionnaire d'approbation des projets par le conseil municipal. Celui-ci, à la suite de la consultation du comité consultatif et, le cas échéant, de la consultation publique, approuve les plans s'ils sont conformes au Règlement sur les PIIA ou les désapprouve dans le cas contraire. L'inclusion dans le Règlement sur les PIIA de critères d'évaluation adéquats et appropriés aux zones et aux catégories de projets est donc très importante, tout comme le recours à une procédure rigoureuse d'évaluation.
Enfin, bien que la formule soit très peu utilisée, la municipalité peut exiger, comme condition d'approbation d'un PIIA, que le promoteur prenne à sa charge le coût des infrastructures, réalise le plan dans un délai fixé et fournisse des garanties financières. Ces aspects de la réalisation peuvent faire l'objet d'une entente qui permet de fixer, au moment de l'approbation, l'ensemble des conditions de réalisation.
Par exemple, des garanties financières peuvent être exigées de manière à couvrir un montant équivalant à 50 % des coûts inhérents à l'aménagement paysager, incluant le mobilier (p. ex., lampadaires). Selon les problématiques en cause, d'autres vont exiger que le requérant prenne à sa charge la mise en place de mesures de mitigation (talus, mur antibruit le long d'une voie de circulation rapide, etc.).
L’approche par PIIA complète aussi les pouvoirs accordés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel qui permettent au conseil de fixer par résolution des conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales d’un immeuble ou d’un site patrimonial cité et qui s’ajoutent à la réglementation municipale.
Par exemple, un conseil municipal pourrait imposer des conditions concernant la restauration, la réparation ou la modification de l’apparence extérieure d’un immeuble patrimonial cité ou de l’apparence intérieure (ex. : des boiseries, des plafonds). Il pourrait prescrire des conditions à toute excavation de manière à contribuer à protéger le patrimoine archéologique qui se trouve sur un site patrimonial.
Une municipalité peut, par règlement, établir des normes et prescrire des mesures relatives à l'occupation et à l'entretien des bâtiments.