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Guide La prise de décision en urbanisme
Mise en garde : Le Ministère travaille actuellement à la révision exhaustive du guide La prise de décision en urbanisme.
En conséquence, les fiches du guide ne reflètent pas nécessairement les modifications les plus récentes apportées à la LAU et aux autres lois municipales, entre autres, par la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (628 Ko)
(2023, chapitre 12).
Merci de votre compréhension.
Par son règlement de lotissement, une municipalité peut définir les normes relatives au découpage des lots et à l’aménagement des voies de circulation, régir ou prohiber les opérations cadastrales et exiger des conditions à respecter pour l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.
Le règlement de lotissement permet au conseil municipal :
Une opération de lotissement consiste à diviser un terrain en lots distincts, généralement afin qu’ils puissent être vendus séparément. Le lotissement est habituellement la première étape dans le processus de développement d'un territoire avant que celui-ci ne soit construit, utilisé ou même protégé.
Le règlement de lotissement, conjointement avec l’obligation d’obtenir un permis de lotissement préalablement à toute opération cadastrale, permet d’empêcher les propriétaires fonciers de morceler leur terrain, d’ouvrir des rues et de vendre des lots sans égard aux objectifs d’aménagement de la municipalité.
Le règlement de lotissement permet de traduire en termes réglementaires, et de rendre opposables aux personnes qui demandent un permis de lotissement, des préoccupations qui ont pour but de structurer et d'organiser le territoire. Parmi ces préoccupations, il y a celles qui sont relatives :
Les normes prévues au règlement de lotissement peuvent avoir une influence déterminante sur l’aménagement, l’efficacité des différents modes de déplacement et les coûts associés au développement. Ainsi, bien que les opérations de lotissement précèdent les projets de développement, il importe que le règlement de lotissement soit cohérent avec les normes d’aménagement prévues au règlement de zonage.
En effet, même si la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) ne reconnaît pas un droit à la construction sur la base d'un lotissement accordé, les modalités de découpage des lots ont une incidence sur l’aménagement futur d’un secteur, notamment sur les conditions d’implantation des constructions. Au moment de la construction ou de l'aménagement d'un secteur, il est difficile pour une municipalité d'obtenir un nouveau découpage lorsque les lots sont déjà délimités, déposés aux archives du cadastre puis aliénés. Il devient alors indispensable de gérer pleinement et entièrement les opérations cadastrales.
Ainsi, le règlement de lotissement est notamment utilisé pour :
Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent à l'article 115 de la LAU.
Les pouvoirs habilitants en matière de lotissement permettent notamment aux municipalités de régir et de prohiber les opérations cadastrales. La LAU définit une opération cadastrale comme « une modification cadastrale prévue au premier alinéa de l'article 3043 du Code civil du Québec », lequel couvre les opérations suivantes : la modification par subdivision ou autrement du plan d’un lot, le numérotage d’un lot, l’annulation ou le remplacement de la numérotation d’un lot et l’obtention d’une nouvelle numérotation. Le Code civil prévoit également que le morcellement d’un lot implique obligatoirement l’immatriculation simultanée des parties qui résultent de ce morcellement.
Les dispositions du règlement de lotissement peuvent porter sur les objets suivants :
Un règlement de lotissement peut par ailleurs prescrire toute autre mesure complémentaire visant à régir la division du sol et les dimensions et normes d’aménagement des voies de circulation publiques et privées. Ce pouvoir général complémentaire permet à une municipalité de prévoir des normes pour des situations et des objets qui ne sont pas explicitement encadrés par les pouvoirs spécifiques en matière de lotissement. Il importe toutefois que les mesures adoptées en vertu de ce pouvoir général ne soient pas incompatibles avec les dispositions prévues à l’article 115 de la LAU.
Voici quelques exemples qui illustrent comment le pouvoir complémentaire de lotissement pourrait être employé. Une municipalité pourrait :
Par ailleurs, une municipalité peut assujettir par règlement la délivrance d'un permis de lotissement à :
Certaines normes de lotissement se trouvent dans la majorité des règlements.
De façon générale, les lots doivent être orientés de manière à recevoir un maximum d'ensoleillement, à préserver les patrons de drainage naturel, à éviter les contraintes naturelles ou celles de nature anthropique, à composer avec la présence d'un lac ou d'un cours d'eau. En terrain vallonné ou montagneux, il est préférable d'orienter le tracé des rues pour suivre parallèlement ou longitudinalement les courbes de niveau, de limiter la pente des rues et de prévoir des superficies de lots suffisantes pour permettre les constructions. Le regroupement des lots en grappes, l'alignement des rues ou des lots vers des perspectives visuelles naturelles (relief montagneux, boisé exceptionnel, etc.) ou bâties (monument, complexe architectural imposant, etc.), la prévision d'espaces à des fins naturelles, de parcs ou de réseaux piétonniers, la conservation des arbres existants, etc., contribuent à l'émergence d'une certaine originalité.
Lors de la réalisation d'un lotissement isolé (un ou quelques terrains à bâtir), les incidences sur l'organisation et la structuration du territoire sont négligeables et le règlement de lotissement permet d'assurer que le nouveau terrain tient compte des dimensions exigées selon les densités et les usages prévus et selon les impératifs de salubrité du milieu. Si un secteur de contraintes était en cause ou si la capacité d'un équipement ou d'une infrastructure risquait d'être dépassée, le règlement pourrait être plus exigeant.
Lors de la réalisation d'un lotissement d'ensemble (plusieurs terrains à bâtir), les incidences sur l'organisation et la structuration du territoire sont plus grandes. Le projet pourrait entraîner le dépassement de la capacité des réseaux de transport ou de services publics, des parcs, des terrains de jeux et des espaces naturels ou la mise en place de nouveaux réseaux ou équipements. Le règlement de lotissement permettrait alors à la municipalité de composer avec ces frais de développement de même qu'avec l'intégration du lotissement aux éléments naturels et bâtis du territoire et des infrastructures de transport tout en poursuivant des objectifs relatifs à une saine gestion municipale.
Tout projet de modification ou de remplacement du règlement de lotissement doit faire l’objet d’une consultation publique. Le règlement doit aussi être soumis à la municipalité régionale de comté (MRC) pour approbation de la conformité au schéma d’aménagement et de développement.
Lorsqu'ils sont modifiés, certains des objets du règlement de lotissement (83 Ko) sont susceptibles d'approbation par les personnes habiles à voter. Toutefois, les modifications au règlement de lotissement visant à permettre la réalisation d’un projet d’équipement collectif de propriété publique, relatif au secteur de la santé, de l’éducation, de la culture ou des sports et des loisirs ou d'un projet d’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement ne sont pas susceptibles d’approbation référendaire.
De plus, lorsqu’une municipalité adopte une politique de participation publique conforme au Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme, aucun règlement d’urbanisme n’est susceptible d’approbation référendaire.
Lorsqu’elle révise son plan d’urbanisme, une municipalité peut procéder au remplacement de son règlement de lotissement (et de son règlement de zonage). Le projet de règlement de remplacement fait alors l’objet d’une approbation en bloc par toutes les personnes habiles à voter de la municipalité.
La municipalité doit adopter son règlement de remplacement le même jour qu’elle adopte le règlement de révision du plan d’urbanisme. Afin de faciliter la gestion du processus de remplacement, une municipalité peut réadopter, sans modification, un règlement qui a reçu l’approbation des personnes habiles à voter.
Une municipalité exerçant certaines compétences de MRC qui a en vigueur un « schéma-plan » peut, lorsqu’elle révise celui-ci, procéder au remplacement de son règlement de lotissement (et de son règlement de zonage).