Guide La prise de décision en urbanisme

Contingentement des usages similaires ou identiques

Le contingentement vise à prévoir, par zone, le nombre maximal d'endroits destinés à des usages identiques ou similaires, y compris dans un même immeuble, la distance minimale qui doit séparer de tels endroits ou la superficie maximale de plancher ou de terrain qui peut être destinée à ces usages.

Utilité

Lorsqu'ils sont concentrés dans un même secteur ou sur une même partie de rue, certains usages peuvent produire un niveau de nuisances considéré comme inacceptable par les résidents voisins, notamment à cause de leur nature, du fort achalandage ou des heures d'ouverture.

À titre d'exemple, une municipalité locale peut utiliser ce pouvoir pour éviter une trop forte concentration d'établissements commerciaux semblables dans une même partie de territoire, voire dans un même immeuble, dans le but d'assurer le maintien de la vocation résidentielle ou la quiétude des milieux résidentiels adjacents. Il peut s'agir de débits de boissons alcooliques, de salles de jeux, de stations-service, d'établissements à caractère érotique, de tables champêtres, de gîtes touristiques, etc.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, le pouvoir habilitant se trouve au paragraphe 4.1º du deuxième alinéa de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Ce pouvoir ne restreint aucunement la portée des autres paragraphes du deuxième alinéa de l'article 113.

Les règles de contingentement doivent être introduites dans le règlement de zonage ou le cas échéant, dans un règlement de contrôle intérimaire. Elles peuvent varier par zone ou par groupe de zones contiguës et peuvent s’appliquer à des usages similaires ou identiques autorisés dans la zone.

Par exemple, dans une zone commerciale au centre d'un quartier résidentiel où certaines catégories d'usages commerciaux et résidentiels sont autorisées, le règlement de zonage pourrait prévoir, pour favoriser une mixité des usages, qu’il y ait un nombre maximal de restaurants dans la zone en question.

Dans une autre zone où est autorisé l'usage « vente de carburant », le règlement de zonage pourrait prévoir qu'un poste d'essence doit être situé à une distance de 50 mètres d'un terrain occupé par un autre point de vente de carburant.

Ainsi, à partir du moment où les panneaux-réclames sont des usages autorisés dans une zone, il serait envisageable d'imposer une distance de 500 mètres entre chacun.

Enfin, dans un quartier formé d’un tissu urbain mixte et de plusieurs zones résidentielles et commerciales contiguës une municipalité qui souhaiterait favoriser la quiétude des secteurs résidentiels existants, pourrait établir un contrôle des usages identiques ou similaires à l’égard de ce « quartier » (p. ex., gîtes touristiques, bars) en regroupant, aux fins de sa réglementation, des zones contiguës comprises dans ce quartier.

Dans la mesure où l'application du contingentement devient inévitablement source de mécontentement de la part de requérants qui se voient refuser un permis alors qu'un même usage a été autorisé à proximité, il importe d'expliciter la méthodologie et de faire reposer le choix des usages à contingenter sur des critères et des objectifs précis intégrés, notamment, dans le plan d'urbanisme.

Enfin, l'application du contingentement implique des vérifications supplémentaires et un suivi régulier de la part du fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et des certificats. Par exemple, dans le cas où la municipalité a décidé de contingenter par la distance, le fonctionnaire doit identifier les usages visés et établir le périmètre de contingentement.

Le contingentement des usages porcins

En principe, une municipalité ne peut pas contingenter, en zone agricole, les activités agricoles au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Le contingentement des élevages porcins est toutefois expressément autorisé.

Dans ce cas, cet outil doit être utilisé en tenant compte des objectifs que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme imposent à la MRC en matière d'aménagement de la zone agricole. Rappelons qu'à l'endroit de la zone agricole comprise dans son territoire, la MRC doit favoriser l'utilisation prioritaire du sol à des fins agricoles et la coexistence harmonieuse des usages agricoles et non agricoles.

Le contingentement des élevages porcins constitue un outil qui peut permettre de concilier ces deux objectifs. Il peut favoriser une insertion raisonnée d'établissements d'élevage porcin dans certaines parties du territoire en agissant, par exemple, sur la densité des établissements d'élevage porcin à proximité des lieux pouvant présenter des enjeux de cohabitation avec les usages agricoles.

Une municipalité peut contingenter les élevages porcins dans la seule mesure où un schéma d'aménagement et de développement modifié ou révisé conforme aux orientations gouvernementales relatives à la protection du territoire et des activités agricoles de 2001 et de 2005 est en vigueur sur le territoire de la MRC. Une MRC peut aussi recourir au contingentement par l’entremise d'un règlement de contrôle intérimaire (RCI).

Dans son schéma, la MRC doit prévoir à l'intention des municipalités un encadrement approprié du contingentement, lequel doit être conciliable avec l’objectif de favoriser le développement des activités et des entreprises agricoles ainsi que la cohabitation harmonieuse des usages agricoles et non agricoles sur le territoire en question.

La MRC devrait évaluer l’effet de la mesure de contingentement qu’elle envisage à la lumière de ces objectifs. Pour ce faire, elle peut par exemple estimer le nombre d'établissements porcins qui pourraient réellement s’ajouter dans le territoire visé par la mesure de contingentement considérée, en fonction du nombre actuel d’élevages et de leur capacité de production. Elle peut également tenir compte des autres mesures en vigueur sur son territoire qui sont susceptibles d'affecter ce type de production (p. ex. : distances séparatrices pour les odeurs, étendue de la zone agricole permanente, application du Règlement sur les exploitations agricoles, disponibilité de champs pouvant recevoir le lisier, etc.). À la lumière de cette évaluation, il sera possible d'estimer, au moins de manière approximative, si le contingentement envisagé est approprié pour concilier le développement des activités agricoles en zone agricole et la cohabitation harmonieuse des usages agricoles et non agricoles.

Consultation publique et approbation référendaire

Le règlement de zonage introduisant les règles de contingentement doit être soumis à la consultation publique et est susceptible d'approbation référendaire. Il doit aussi être soumis à la MRC pour approbation de sa conformité aux objectifs du schéma.

L’article 130 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prescrit le cadre applicable à l’égard d’un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Le fait que le règlement introduisant les règles de contingentement puisse être pris à l’égard d’une zone ou d’un groupe de zones contiguës a des conséquences sur le mécanisme applicable à une demande de participation à un référendum. Ainsi, la demande relative à une disposition prise à l’égard :

  • d’une zone peut être signée par toute personne intéressée d’une zone à laquelle la disposition s'applique et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle le règlement s’applique ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande;
  • d’un groupe de zones contiguës pourra être signée par toute personne intéressée de toute zone comprise dans le « groupe de zones contiguës » que définit la disposition réglementaire et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l'ensemble des zones concernées.

Lorsqu’une municipalité a adopté une politique de participation publique Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre conforme au Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme, aucun règlement d’urbanisme n’est toutefois susceptible d’approbation référendaire.

Références

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