Guide La prise de décision en urbanisme

Citation d'un bien patrimonial

La citation d'un bien patrimonial est une mesure de protection particulière dont dispose le conseil municipal en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. La citation permet d'assurer la sauvegarde et la mise en valeur de tout immeuble situé sur son territoire répondant à la définition d’immeuble patrimonial ou de tout territoire répondant à la définition de site patrimonial dont la protection ou la mise en valeur présentee un intérêt public.

Utilité

De façon générale, ces pouvoirs ont été conçus pour que les collectivités locales puissent conserver et mettre en valeur un patrimoine dont la signification leur est plus familière et contribue d’emblée à l’identité des localités et des régions.

La « citation » vise avant tout la reconnaissance officielle de la valeur patrimoniale d’un élément du patrimoine culturel par et pour la collectivité. L’élément cité peut témoigner d’une activité humaine significative, d’une période ou d’une forme d’occupation du territoire, d’un mouvement architectural singulier.

La citation peut avoir plusieurs effets positifs pour la municipalité et les citoyens. Elle permet notamment de maintenir et d’améliorer le cadre de vie et la qualité du paysage architectural. Elle peut contribuer à définir l’identité locale et participer au renforcement du sentiment d’appartenance de la collectivité. Elle peut également contribuer à l’augmentation de la valeur des propriétés patrimoniales qui sont situées dans un environnement dont les caractéristiques patrimoniales sont préservées.

L’utilisation de ces pouvoirs permet notamment à une municipalité d’imposer des conditions pour la réalisation de divers travaux sur un bien patrimonial cité.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 127 à 162 de la Loi sur patrimoine culturel.

Ces pouvoirs appartiennent en propre aux municipalités et le gouvernement du Québec n’a aucun droit de regard sur leurs décisions ou leurs choix dans le domaine. Toutefois, dès qu’un règlement de citation de bien patrimonial est en vigueur, la municipalité doit en transmettre une copie accompagnée notamment d’une liste des éléments caractéristiques du bien patrimonial cité, au registraire du patrimoine culturel.

La citation d’un bien patrimonial peut porter notamment sur un immeuble ou un site patrimonial.

On entend par un :

  • « immeuble patrimonial » : tout bien immeuble qui présente un intérêt pour sa valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, paysagère, scientifique ou technologique. Ce peut-être notamment un bâtiment, une structure, un vestige ou un terrain;
  • « site patrimonial » : un lieu, un ensemble d’immeubles ou, dans le cas d’un site patrimonial faisant l’objet d’une déclaration par le gouvernement en vertu de l’article 58, un territoire qui présente un intérêt pour sa valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, identitaire, paysagère, scientifique, urbanistique ou technologique.

Un « immeuble patrimonial » pourrait être une maison, un lieu de culte, un couvent, un hôtel de ville, une caserne de pompiers, une usine, une scierie, une grange, un pont en acier, un barrage, un monument commémoratif, un parc urbain, etc. À noter que l’intérieur d’un immeuble patrimonial peut être compris dans la citation (ex. : les boiseries, l’escalier, les plafonds).

La notion d’immeuble patrimonial peut référer à l’un ou l’autre des aspects suivants, par exemple :

  • un bâtiment ayant abrité quelque personnage marquant de l’histoire d’une localité ou d’une région;
  • un bâtiment dont l’architecture ou la signification pour un milieu est remarquable, qu’il ait été conçu par un architecte ou qu’il soit le fruit de la tradition artisanale;
  • un bâtiment représentatif d’une technique de construction, d’un mode d’ornementation, d’un traitement particulier et original des formes;
  • un bâtiment dont la fonction révolue confère un pouvoir d’évocation ou un potentiel d’enseignement du passé.

Un « site patrimonial » pourrait être un site institutionnel, un cœur de village, un ensemble conventuel, un complexe industriel, un quartier ouvrier, un site archéologique, une maison rurale et ses dépendances, etc.

Une municipalité peut citer des immeubles ou des sites patrimoniaux situés sur son territoire, qu’elle en soit propriétaire ou qu’il s’agisse de biens particuliers ou d’entreprises.

Un site patrimonial doit être désigné dans le plan d’urbanisme comme une zone à protéger.

Le guide pratique destiné aux municipalités produit par le ministère de la Culture et des Communications explicite les principales étapes menant à la citation : mise en place du conseil local du patrimoine, présentation de la proposition au conseil municipal, avis de motion, transmission de l’avis spécial écrit au propriétaire d’immeubles et de sites patrimoniaux, avis public sur la séance du conseil local du patrimoine – (CLP), tenue de la séance du conseil local du patrimoine CLP, avis du CLP, adoption du règlement de citation, transmission du règlement au propriétaire, transmission du règlement au registraire du patrimoine culturel du ministère de la Culture et des Communications.

Avant de citer un bien patrimonial par règlement, le conseil doit avoir pris avis de son conseil local du patrimoine. Le conseil municipal peut confier cette tâche à son comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Le conseil municipal aura avantage à établir des critères qui lui permettront d’évaluer l’intérêt du bien patrimonial cité puisqu’il doit expliquer dans son avis de motion précédant l’adoption du règlement, les motifs (c’est-à-dire les raisons) pour lesquels il a décidé de citer le bien patrimonial. En réalité, il est très important de documenter les choix de citation. C’est non seulement l’occasion d’approfondir les connaissances sur le patrimoine d’une municipalité et d’une région, mais ces études permettent de brosser un tableau d’ensemble et, le cas échéant, peuvent servir à établir des consensus pour la préservation et la mise en valeur. Une bonne analyse des caractéristiques de l’architecture et des sites constitue le matériau de base pour la formulation de critères pertinents lorsque viendra le temps d’indiquer au requérant les attentes du conseil municipal (particulièrement si le conseil municipal s’intéresse à la protection de l’intérieur d’un immeuble patrimonial).

Par ailleurs, le conseil d’une municipalité peut imposer des conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales d’un bien patrimonial. En réalité, en plus de la réglementation habituelle qui continuera de s’appliquer pour ces immeubles et ces sites patrimoniaux, le conseil pourra ajouter des conditions qui auront pour objectif d’aider à la conservation de l’immeuble ou du site en question. Le conseil municipal peut déléguer à son comité exécutif son pouvoir de déterminer ces conditions.

Par exemple, un conseil municipal pourrait imposer des conditions concernant la restauration, la réparation ou la modification de l’apparence extérieure d’un immeuble patrimonial cité. Ainsi, les travaux pourraient devoir préserver ou reproduire certains éléments considérés comme remarquables ou représentatifs. Il pourrait s’agir des boiseries qui ornent les galeries, encadrent les fenêtres et soulignent les débords de toit d’une maison de pierre ancestrale; de la couleur et de la texture des revêtements d’une prestigieuse villa; des formes complexes d’une résidence victorienne; des appentis et des ajouts d’un moulin à scie, etc.

De même, le conseil municipal pourrait, à l’occasion d’une demande de permis à l’intérieur d’un site patrimonial cité, ajouter à sa discrétion des conditions particulières relatives au lotissement des terrains, à l’érection de constructions nouvelles, à l’affichage ou aux travaux touchant l’apparence extérieure des bâtiments. De nouvelles maisons pourraient être construites de manière à en favoriser l’intégration à un site naturel et à la tradition architecturale des lieux. Un certain nombre d’indications pourraient être fournies à des commerçants requérants pour qu’ils conçoivent leur affichage dans un esprit d’unité et de fidélité aux caractéristiques uniques de leur rue commerçante traditionnelle. Enfin, des conditions à toute excavation pourraient être imposées de manière à contribuer à protéger le patrimoine archéologique qui s’y trouve. De plus, le conseil peut établir, pour un bien patrimonial cité, un « plan de conservation » qui renferme ses orientations en vue de la préservation, de la réhabilitation et, le cas échéant, de la mise en valeur de ce bien en fonction de sa valeur patrimoniale et des éléments caractéristiques.

À noter que les effets de la citation suivent le bien patrimonial cité tant que le règlement de citation n’a pas été abrogé. Tout propriétaire d’un tel bien doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale de ce bien.

Sites patrimoniaux déclarés

Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de la Culture et des Communications qui prend l’avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec, déclarer site patrimonial un territoire dont la connaissance,la protection, la mise en valeur ou la transmission présente un intérêt public.

Le ministre établit pour chaque site patrimonial déclaré, un plan de conservation qui renferme ses orientations en vue de la préservation, de la réhabilitation et, le cas échéant, de la mise en valeur de ce site en fonction de sa valeur patrimoniale et de ses éléments caractéristiques. Avant de procéder, le ministre prend l’avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec et consulte toute municipalité locale sur le territoire de laquelle le site patrimonial est situé.

À noter que les arrondissements historiques et les arrondissements naturels déclarés avant le 19 octobre 2012 sont devenus depuis des « sites patrimoniaux déclarés » suivant la Loi sur le patrimoine culturel.

Démolition d'un bien patrimonial

Nul ne peut, sans l’autorisation du conseil municipal démolir tout ou partie d’un immeuble patrimonial cité, le déplacer ou l’utiliser comme adossement à une construction; il en est de même pour une personne qui voudrait démolir tout ou partie d’un immeuble situé dans un site patrimonial cité le diviser, le subdiviser, le rediviser ou morceler un terrain dans un tel site. Avant de décider d’une demande d’autorisation, le conseil prend l’avis du conseil local du patrimoine.

Toute personne qui pose l’un de ces actes doit se conformer aux conditions que peut déterminer le conseil dans son autorisation. Le conseil doit, sur demande de toute personne à qui une telle autorisation est refusée, lui transmettre un avis motivé de son refus et une copie de l’avis du conseil local du patrimoine.

Acquisition d’un bien patrimonial

Après avoir pris l’avis du conseil local du patrimoine, une municipalité peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout bien ou droit réel nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou autrement mettre en valeur un immeuble patrimonial cité situé sur son territoire ou un immeuble situé dans un site patrimonial qu’elle a cité.

Une municipalité peut pareillement acquérir, de gré à gré ou par expropriation, un immeuble patrimonial cité situé sur son territoire ou un immeuble situé dans un site patrimonial qu’elle a cité. Une municipalité peut, après avoir pris l’avis du conseil local du patrimoine, céder ou vendre ces biens ou droits sans qu’aucune autorisation ne soit requise.

Pouvoir d’ordonnance

Lorsque le conseil de la municipalité est d’avis qu’il existe une menace réelle ou appréhendée que soit dégradé de manière non négligeable un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale, il peut, pour une période d’au plus 30 jours, ordonner :

  • la fermeture d’un lieu ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes ou à certaines conditions et faire afficher un avis à cet effet, à la vue du public, à l’entrée du lieu ou à proximité de celui-ci;
  • la cessation de travaux ou d’une activité;
  • la prise de mesures de sécurité particulières;
  • des fouilles archéologiques;
  • toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour empêcher que ne s’aggrave la menace pour le bien, pour diminuer les effets de cette menace ou pour l’éliminer.

Avant de rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne, le conseil de la municipalité doit :

  • lui notifier par écrit un préavis lui indiquant son intention et les motifs (les raisons) sur lesquels elle est fondée;
  • accorder à cette personne un délai d’au moins 10 jours pour qu’elle présente ses observation à ce sujet.

Toutefois, en contexte d’urgence ou pour éviter tout préjudice irréparable, la municipalité n’est pas soumise à ces obligations et peut émettre l’ordonnance.. Dans ce cas, la personne a 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance pour présenter ses observations en vue d’obtenir une révision de l’ordonnance.

Références

  • Loi sur le patrimoine culturel Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre P-9.002) articles 2 (objets, définition et application), 58 à 67 (déclaration de sites patrimoniaux par le gouvernement), 127 à 147 (citation de biens patrimoniaux), 141 et 142 (démolition d’un bien patrimonial), 143 et 144 (plan de conservation), 145 (acquisition), 148 et 149 (mesure de précaution, régime d’ordonnance), 150 et 151 (fouilles archéologiques), 152 à 160 (conseil local du patrimoine), 161 et 162 (plan d’urbanisme).
  • Ministère de la Culture et des Communications (2012). Loi sur le patrimoine culturel, guide pratique destiné aux municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre,octobre, 90 p.
  • Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-19.1), article 146 (comité consultatif d’urbanisme) 145.15 à 145.20.1 (plans d’implantation et d’intégration architecturale).

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