Propositions intermunicipales d'aménagement

Un schéma d'aménagement et de développement peut décrire les propositions intermunicipales d'aménagement émanant d'un groupe de municipalités.

Utilité

Les dispositions d'un schéma d'aménagement et de développement sont conçues en fonction d'un intérêt général qui se manifeste au niveau de l'ensemble du territoire d'une MRC, incluant la population, les municipalités, le gouvernement ainsi que divers autres acteurs.

Au-delà de cet intérêt général et des dispositions plus ou moins précises qui en découlent, il se peut que, parmi l'ensemble des municipalités de la MRC, un groupe d'entre elles veuillent s'associer pour harmoniser l'aménagement de territoires présentant un intérêt commun. Pour ce faire, elles peuvent demander l'inclusion au schéma d'une proposition intermunicipale d'aménagement.

Par exemple, une telle proposition peut viser les cas suivants :

L'harmonisation des affectations du sol et des infrastructures routières, d'aqueduc ou d'égout pour des territoires situés de part et d'autres de limites municipales

Ainsi, on peut s'entendre sur :

• l'harmonisation des densités résidentielles lorsque la limite municipale correspond à l'arrière des terrains à bâtir ou au centre d'une rue;
• l'interconnexion des réseaux routiers afin d'intégrer le réseau de voies collectrices et locales de deux quartiers résidentiels voisins;
• la définition des usages et la mise en place de zones tampons lorsqu'une municipalité circonscrit une zone industrielle à proximité des limites de son territoire.

La protection ou la mise en valeur de parcs linéaires, de réseaux cyclables ou pédestres, des berges de cours d'eau, de grands ensembles naturels voués à la conservation ou à la récréation, etc.

Par exemple, deux ou plusieurs municipalités qui se partagent un ensemble naturel d'envergure (montagne, lac ou grand boisé) peuvent s'entendre sur la délimitation précise des secteurs d'intérêt écologique et esthétique (habitat du cerf de Virginie, frayère, panorama, peuplement forestier exceptionnel) et convenir d'une planification des usages, des sentiers récréatifs, des mesures de protection du boisé, de l'esthétique des constructions, des accès aux parties de territoire destiné à devenir publiques, etc.

De même, deux ou plusieurs municipalités qui prévoient urbaniser des territoires situés dans un même bassin hydrographique pourraient évaluer de concert les conséquences de l'urbanisation sur l'écoulement des eaux dans ce bassin (risques d'inondation et d'érosion, possibilités de redressement de cours d'eau, etc.).

Afin d'harmoniser les diverses interventions sur le territoire (pratique agricole, protection des habitats fauniques, mise en valeur à des fins de villégiature, etc.), deux ou plusieurs municipalités pourraient, pour répondre à des situations particulières, s'entendre et s'associer dans le cadre d'un plan de gestion des rives et du littoral d'un même cours d'eau en inscrivant au schéma des mesures particulières de protection, de mise en valeur et de restauration des milieux riverains identifiés.

Les modalités d'aménagement de corridors routiers

Par exemple, deux ou plusieurs municipalités traversées par un même axe routier principal pourraient convenir des modalités d'aménagement de cet axe (largeur, présence d'un terre-plein, etc.), de la localisation et de l'aménagement des intersections avec des voies de circulation secondaires, des usages et des règles d'implantation des constructions sur les terrains riverains, du nombre et de la localisation des accès aux terrains, etc.

Caractéristiques

Dans ce domaine, le pouvoir habilitant se trouve au paragraphe 6º du premier alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU).

La proposition intermunicipale d'aménagement est un élément de contenu facultatif du schéma d'aménagement et de développement. Elle a été introduite en substitution à des dispositions abrogées du Code municipal et de la Loi sur les cités et villes. Ces dispositions permettaient aux municipalités d'élaborer et d'adopter un plan directeur commun du territoire ou d'une partie du territoire qu'elles partageaient.

Une proposition intermunicipale d'aménagement peut donc avoir pour objet toutes dispositions correspondant à l'une ou l'autre des composantes d'un plan d'urbanisme, ce qui peut même comprendre divers éléments d'un programme particulier d'urbanisme (PPU).

Une telle proposition vise uniquement le territoire des municipalités d'où elle émane. Elle ne lie en conséquence à ses objectifs que les plans et règlements d'urbanisme et les travaux publics de ces municipalités.

Dans ce contexte, deux actions doivent être posées pour qu'une proposition intermunicipale d'aménagement devienne composante d'un schéma :

1. deux ou plusieurs municipalités doivent s'entendre sur l'objet de la proposition et décider de s'associer à cette entente par la voie du schéma d'aménagement et de développement;
2. le conseil de la MRC doit accepter d'inclure au schéma la proposition faisant l'objet d'une entente intermunicipale. La MRC peut requérir certaines modifications de la proposition dans le but d'assurer sa conformité aux objectifs du schéma.

La loi ne prévoit pas de règle explicite pour la gestion d'une proposition intermunicipale d'aménagement. Par exemple, l'approbation que la MRC doit donner aux plans et règlements d'urbanisme découlant de la proposition intermunicipale doit être basée sur le consensus des municipalités liées par la proposition.

Il ressort toutefois que l'ensemble des membres du conseil de la MRC devrait appliquer la règle suivante :

• respecter et faire respecter le consensus des municipalités concernées lors de l'approbation des plans et règlements d'urbanisme et des modifications de la proposition.

Si l'élaboration d'une telle proposition découle de la concertation entre deux ou plusieurs municipalités, elle entraîne aussi la participation active de la MRC. Celle-ci peut lancer cette concertation et agir à titre de support technique. Elle doit aussi voir à ce que la proposition intermunicipale s'insère de façon cohérente à l'intérieur du schéma d'aménagement et de développement.

Enfin, l'inclusion d'une proposition intermunicipale d'aménagement au schéma offre une certaine garantie quant à la pérennité du projet qui en découle.

Références

• Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  (chapitre A-19.1), article 6, paragraphe 6^o du premier alinéa et articles 83 à 85.1
• Ministère des Affaires municipales, Les composantes du schéma d'aménagement : les propositions intermunicipales, collection Aménagement et urbanisme, 1986.