Règlements d’urbanisme

Par règlements d'urbanisme on entend :

• le règlement de zonage,
• le règlement de lotissement,
• le règlement de construction,
• le règlement adopté en vertu de l'article116 relatif à certaines conditions d'émission du permis de construction,
• le règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble (PAE),
• le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA),
• le règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux,
• le règlement sur les usages conditionnels,
• le règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble.