Guide La prise de décision en urbanisme

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Les outils d'intervention permettent de soutenir directement la construction, l'entretien ou l'administration d'équipements, d'infrastructures ou de services publics ou encore d'encourager les propriétaires à construire, à rénover et à aménager leurs terrains ou leurs bâtiments. Les outils d'intervention servent à l'aménagement du territoire ou au développement économique, social et culturel.

Fourniture de services

Interventions dans le domaine immobilier

Recours et sanctions

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En vertu de ses pouvoirs, une municipalité peut construire, gérer et entretenir des chemins municipaux, des ponts, des routes, des rues, des ruelles, des trottoirs et d'autres infrastructures du même type.

Utilité

Le recours à ces pouvoirs permet à la municipalité :

  • d'influencer directement le développement du territoire en déterminant les secteurs qui seront construits ou non et en déterminant ceux où l'on accepte l'ouverture de nouvelles rues publiques ou privées (p. ex. quartiers résidentiels, parcs industriels, centres de ski locaux, lieux d'enfouissement sanitaire, zones de villégiature);
  • d'assurer la meilleure qualité de service possible pour le transit intra et intermunicipal;
  • d'intervenir directement sur la qualité et le type d'infrastructures. Les aspects de sécurité tels la hauteur des trottoirs ou des murs de séparation sur la voie publique, les aspects d'apparence, la qualité du drainage, le type et la quantité de matériaux sont autant d'éléments sur lesquels l'intervention de la municipalité est non seulement possible, mais souhaitable;
  • de jouer un rôle de premier plan quant au financement en contribuant, sans intermédiaire, aux dépenses et en participant aux programmes d'aide gouvernementale aux municipalités (p. ex. aide à l’amélioration du réseau routier local ; aide au transport collectif des personnes ). Il lui est également possible de déterminer à l'avance, par règlement, les conditions financières que devront rencontrer les promoteurs intéressés à développer des secteurs de la municipalité;
  • de fixer à l'avance les règles relatives à la gestion et à l'entretien de ces diverses infrastructures (p. ex. en définissant les conditions pour la prise en charge des chemins privés par la municipalité). Il faut noter qu'il n'est pas obligatoire pour une municipalité d'entretenir un chemin à l'année : il peut y avoir des périodes pendant lesquelles un chemin est entretenu ou pas.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent principalement dans la Loi sur les compétences municipales de même que dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

La voirie publique

Une municipalité a le pouvoir de planifier les transports terrestres, de fixer des règles et des normes relatives aux voies (p. ex. prescrire la manière dont les rues et les ruelles, publiques ou privées, doivent être tracées, la distance à conserver entre elles et leur largeur; prohiber toute opération cadastrale relative aux rues et à leur emplacement ne concordant pas avec les normes du règlement de lotissement) et de contrôler la circulation et les autres activités sur les voies de circulation.

La municipalité locale a compétence en matière de voirie sur les voies publiques dont la gestion ne relève ni du gouvernement du Québec ni du gouvernement du Canada ni de l'un de leurs ministères ou organismes.

Dans ce cas, une municipalité peut procéder à l'ouverture, à la construction, à l'élargissement, au changement, au détournement, à la division, à l'entretien (été comme hiver), à la fermeture, à l'abolition ou à la démolition de toute voie publique. L’abolition d’une voie consiste à la supprimer du plan des rues de la municipalité et à modifier le lot qui y correspond par son morcellement, sa fusion à des lots contigus ou par une autre modification de son plan, de manière à ce qu’il n’apparaisse plus au cadastre.

Ce sont les municipalités locales qui assument la responsabilité de l'entretien et de l'amélioration de la majorité des ponts et autres constructions situés sur les routes locales, à l'exception des ponts de structure complexe (p. ex. ponts suspendus) dont la liste est établie par décret public dans la Gazette officielle du Québec.

En matière d'implantation et de gestion des infrastructures publiques, la municipalité possède donc le pouvoir général de décider quand, comment et où quel type d'infrastructures sera implanté. Pour ce faire, la municipalité peut :

  • à partir d'une planification générale de ses infrastructures, procéder à l'acquisition de gré à gré ou par expropriation des superficies nécessaires;
  • exécuter les travaux en régie, donner des contrats à des entrepreneurs ou faire des ententes avec des promoteurs. Pour tous les cas de travaux confiés à des promoteurs, une entente contractuelle s'avère essentielle pour obtenir le type et la qualité d'infrastructures recherchés, les garanties financières souhaitées et pour définir les échéanciers de réalisation ainsi que la façon d'assumer le surdimensionnement des réseaux d'aqueduc et d'égout souhaité, le tout à partir d'un règlement établissant le cadre de telles ententes;
  • engager des fonds municipaux dans ces opérations, puisés à même le budget ou par règlement d'emprunt.

Le réseau local

Le réseau local relève de la responsabilité de la municipalité et a pour objet de répondre à des besoins de nature essentiellement locale. Il peut s’agir des voies publiques suivantes : route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou voie cyclable, trottoir ou autre voie qui n'est pas du domaine privé ainsi que tout ouvrage ou installation, y compris un fossé, utile à leur aménagement, leur fonctionnement ou leur gestion. La vocation première du réseau local est de donner accès à la propriété riveraine, qu'elle soit urbaine ou rurale. Il est principalement caractérisé par une faible circulation de transit.

Outre les rues urbaines, il s'agit surtout des routes reliant entre elles les centres ruraux et celles donnant accès, par exemple, aux parcs industriels, aux aéroports locaux, aux lieux d'enfouissement sanitaire supramunicipaux; celles donnant accès à la population rurale établie sur le territoire en permanence (p. ex. aux résidences, aux exploitations agricoles); celles desservant la population établie uniquement sur une base estivale (p. ex. zones de villégiature, plages, campings privés) ou donnant accès exclusivement aux milieux forestiers et fauniques qui ne sont pas classés dans le réseau d'accès aux ressources.

Le réseau supérieur

Le réseau supérieur relève de la responsabilité du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET) et a pour vocation de relier les principales concentrations de populations du Québec de même que les équipements et les territoires d'importance nationale et régionale. Il s'agit des autoroutes, des routes nationales, des routes régionales et des routes collectrices.

Le réseau d'accès aux ressources

Le réseau d'accès aux ressources relève principalement du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles et a pour vocation exclusive de conduire à des zones d'exploitation forestière et minière, à des installations hydro-électriques, à des zones de récréation et de conservation de compétence provinciale (parcs, réserves fauniques) ou encore à des carrières exploitées par le ministère des Transports. Toutefois, lorsqu'une telle route possède également une fonction correspondant à celle du réseau local, elle est considérée comme un chemin à double vocation.

Une municipalité peut conclure une entente avec le ministère gestionnaire de toute voie publique sur laquelle elle n’a pas compétence, afin de voir à l’entretien et à la réfection de celle-ci sur son territoire. Elle est autorisée à cette fin à conclure avec toute personne une entente portant sur le partage du coût ou de l’exécution des travaux visés.

Entente de gestion

Lorsqu'une route est divisée par la limite commune des territoires de deux municipalités locales de telle façon que la responsabilité de la gestion des parties de la route situées de part et d'autre de la limite doit être assumée par les municipalités pour que la route soit maintenue en bon état à cet endroit, celles-ci doivent conclure une entente intermunicipale. Toute cette situation s'applique également à une voie publique qui longe la limite des territoires de deux municipalités locales.

Si les municipalités ne parviennent pas à conclure une entente, l'une d'elles peut demander à la Commission municipale du Québec de statuer sur la nécessité de faire assumer par une seule municipalité la responsabilité de la gestion des parties concernées de la voie publique et, le cas échéant, de décider laquelle des municipalités a cette responsabilité et de prévoir les règles du partage des dépenses.

La municipalité qui fait la demande doit, le plus tôt possible après l'adoption de la résolution formulant cette demande, en transmettre une copie vidimée à l'autre municipalité.

La Commission peut, après avoir entendu les parties, soit décréter qu'il n'est pas nécessaire qu'une seule municipalité assume la responsabilité de la gestion des parties concernées de la voie publique, soit décréter qu'une telle gestion unifiée est nécessaire, et décider quelle municipalité en est responsable et prévoir les règles du partage des dépenses. Il peut rendre toute autre ordonnance propre à sauvegarder les droits des parties. La décision de l'arbitre cesse d'avoir effet si les deux municipalités concluent une entente.

Arpentage

Lorsqu’elle constate que l'assiette d'une voie publique existante n'est pas conforme aux titres, une municipalité locale approuve par résolution la description du terrain préparée par un arpenteur-géomètre qui correspond à cette assiette, d'après le cadastre en vigueur.

La municipalité doit suivre la procédure prévue aux articles 73 et 74 de la Loi sur les compétences municipales pour se déclarer propriétaire du territoire décrit.

Écoulement des eaux (fossé)

En vertu du Code civil du Québec, les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement. Celui du fonds supérieur ne peut aggraver la situation du fonds inférieur; il n'est pas présumé le faire s'il effectue des travaux pour conduire plus commodément les eaux à leur pente naturelle ou si, son fonds étant voué à l'agriculture, il exécute des travaux de drainage.

Exonération de responsabilité

Malgré toute loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins, voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que l’accident a été causé par négligence ou faute de la municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

La municipalité n’est pas responsable :

  • du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable;
  • des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule;
  • du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une route, d’un chemin de front ou d’une voie piétonnière ou cyclable et un terrain contigu;
  • pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.

Nulle action en dommages-intérêts n’est intentée contre la municipalité à moins qu’un avis préalable de 15 jours n’ait été donné, par écrit, de telle action au secrétaire-trésorier de la municipalité, et à moins qu’elle n’ait été intentée dans un délai de six mois après la date à laquelle la cause d’action a pris naissance. Cet avis peut être signifié par lettre recommandée ou certifiée, et il doit indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel des dommages-intérêts sont réclamés, et il doit être donné dans les 60 jours de la cause d’action.

La voirie privée

En matière d'implantation et de gestion des infrastructures privées, la municipalité peut :

  • permettre ou interdire la construction de rues en certains endroits en utilisant des dispositions du règlement de lotissement;
  • déterminer les conditions et les exigences municipales pour la cession des rues privées à la municipalité (p. ex. qualité, apparence, type de matériaux);
  • émettre ou refuser des permis de construction selon que la rue est publique ou privée;
  • statuer sur les rues privées selon qu'elle décide
    • de les municipaliser par l'acquisition du fond de terrain,
    • de ne pas les reconnaître, auquel cas la municipalité ne contracte aucune obligation à leur égard.
  • entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant, sur requête d'une majorité des propriétaires ou occupants riverains.

Sur le plan de l'exécution des travaux, le rôle de la municipalité se limite à vérifier la conformité des travaux aux exigences réglementaires. La municipalité ne joue aucun rôle particulier dans le domaine du financement et de l'entretien puisqu'il s'agit d'une propriété privée sauf si elle décide de pourvoir à son entretien selon les conditions prévues à la LCM. Une municipalité ne peut pas construire ou réfectionner une rue privée.

Il va sans dire qu'en matière de gestion et d'entretien des infrastructures privées, la municipalité a tout avantage à clarifier le statut des rues et à déterminer avec précision une politique à cet égard. Il s'agit d'un des sujets sur lesquels les riverains sollicitent fréquemment le conseil municipal et qui peut occasionner des dépenses appréciables lorsque la municipalité décide de les acquérir.

Propriété des voies ouvertes à la circulation publique

Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues à l’article 72 de la LCM.

  1. La municipalité approuve par résolution une description technique du terrain occupé par la voie, préparée par un arpenteur géomètre et d'après le cadastre en vigueur, pour laquelle elle entend établir son titre de propriété;
  2. Une copie de cette description, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité;
  3. La municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire un avis contenant:
    • le texte intégral de cet article;
    • une description sommaire de la voie concernée;
    • une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1 et 2 ont été accomplies.

La deuxième publication doit être faite après le soixantième et, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour qui suit la première. Le terrain visé par la résolution devient la propriété de la municipalité à compter de la date de la première publication de l’avis.

La municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie privée devenue sa propriété par l'effet de cet article. Elle doit, en outre, s'il s'agit d'un plan comportant une nouvelle numérotation, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d'une déclaration de résidence familiale n'est pas requis pour l'obtention de la nouvelle numérotation cadastrale. Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n'est pas exercé devant le tribunal compétent dans l'année suivant la dernière publication dans le journal.

Compétences en matière de transport

  • Dans l’exercice de ses compétences en matière de transport, une municipalité peut adopter toute mesure non réglementaire (ex. : une politique en matière de transport, un plan de mobilité active, une politique en matière de déneigement).
  • Dans l'exercice de ses pouvoirs réglementaires en matière de transport, toute municipalité locale peut notamment régir :
    • tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs que lui confère le Code de la sécurité routière;
    • tout empiétement sur une voie publique;
    • les excavations ainsi que la construction et l’entretien d’ouvrages au-dessus ou au-dessous de toute voie publique de la municipalité;
    • le numérotage des immeubles;
    • l’accès à une voie publique, sous certaines conditions.

Fonds local réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques

Toute municipalité locale dont le territoire comprend le site d’une carrière ou d’une sablière doit constituer un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques. Les sommes versées au fonds doivent être utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d’administration du régime prévu :

  1. à la réfection ou à l’entretien de tout ou partie de voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter des substances à l’égard desquelles un droit est payable;
  2. à des travaux visant à pallier les inconvénients liés au transport de ces substances.

Le fonds doit être pourvu par un droit payable par chaque exploitant d’une carrière ou d’une sablière située sur le territoire de la municipalité. Ce droit est calculé en fonction de la quantité de substances transportées hors du site, si tout ou partie de ces substances est susceptible de transiter par les voies publiques municipales.

Pour l’application de ces dispositions, les mots « carrières » et « sablières » ont le sens que leur donne le Règlement sur les carrières et sablières relevant du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, soit:

  • « carrières » : tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales consolidées, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des mines d'amiante, d'apatite, de barytine, de brucite, de diamant, de graphite, d'ilménite, de magnésite, de mica, de sel, de talc, de wollastonite et de métaux, ainsi qu'à l'exception des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou un stationnement;
  • « sablières » : tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales non consolidées, y compris du sable ou du gravier, à partir d'un dépôt naturel, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou de stationnement.

Il importe de retenir que:

  • les droits sont obligatoires et uniformes pour l’ensemble du Québec;
  • les taux qui servent à établir les droits sont fixés par la loi et font l’objet d’un ajustement annuel selon l’indice des prix à la consommation Cet ajustement fait l’objet d’un avis du ministre des Affaires municipales à la Gazette officielle du Québec (en 2018, le montant applicable est établi à 0,58 $ la tonne métrique);
  • les droits peuvent être imposés, soit par les municipalités locales, soit par les municipalités régionales de comté (MRC); toutefois, il faut noter que les MRC qui choisissent d’exercer ce pouvoir (par le biais d’un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques) le font sans droit de retrait des municipalités locales de leur territoire et, dans ce cas, seules les MRC peuvent alors percevoir les droits. Un fonds créé par une MRC délégataire d'une entente sur la décentralisation de la gestion foncière et de la gestion de l'exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l'État peut recevoir les sommes provenant d'une telle entente;
  • des mécanismes permettent à la MRC de déléguer à une municipalité locale tout ou partie de l’administration du régime;
  • toute MRC qui a créé un fonds régional a le pouvoir, même lorsqu'elle n'a pas compétence en voirie, de demander la conclusion d'ententes et de demander un arbitrage de la Commission municipale du Québec (CMQ) à propos du partage des sommes perçues par une municipalité limitrophe à son territoire ou comprise dans une MRC limitrophe à son territoire;
  • l’instance municipale qui impose les droits peut adopter un règlement en vue de préciser les modalités de perception des droits et d’affectation de leur produit ;
  • l'État et ses mandataires sont assujettis au paiement des droits exigés des exploitants de carrières ou de sablières;
  • n’est pas exempté de droits un site d'extraction à partir duquel, sans emprunter les voies municipales, sont acheminées des substances à un site de distribution ou de transformation dont l'exploitation est susceptible d'engendrer du transport sur les voies municipales;
  • aucun droit n'est payable par un exploitant à l'égard de substances pour lesquelles il déclare qu'elles font déjà ou ont déjà fait l'objet d'un droit payable par l'exploitant d'un autre site.

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Références

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La municipalité peut, en vertu de ses pouvoirs, installer et gérer des services collectifs d’alimentation en eau potable ainsi que d’évacuation et de traitement des eaux usées.

Utilité

Ces pouvoirs fournissent à la municipalité les moyens nécessaires lui permettant d’évaluer l’opportunité de mettre en place les services publics d’approvisionnement en eau potable ainsi que d’évacuation et de traitement des eaux usées, tout en tenant compte des priorités d’aménagement et de réaménagement du territoire.

Par exemple, la municipalité peut décider qu’elle n’implantera pas de services d’aqueduc et d’égout à l’extérieur des périmètres d’urbanisation et des zones prioritaires d’aménagement identifiés au schéma d’aménagement et de développement afin de concentrer le développement urbain dans les secteurs viabilisés et « viabilisables ». Une telle décision aura un effet favorable sur le contrôle de l’urbanisation diffuse et, par contrecoup, sur la gestion de l’urbanisation à l’intérieur des périmètres urbains. Elle permettra à la municipalité par le fait même de rentabiliser les coûts d’implantation des services publics d’aqueduc et d’égout.

Par ailleurs, les pouvoirs d’installer et de gérer ces services collectifs procurent à la municipalité le droit d’exercer ses responsabilités environnementales. Elle peut ainsi répondre aux besoins de sa population en eau potable et améliorer sa qualité de vie en éliminant une source importante de pollution que sont les eaux usées domestiques et industrielles. Enfin, elle peut offrir une protection adéquate contre les incendies.

Tout compte fait, ces pouvoirs permettent notamment à la municipalité :

  • d’influencer et d’orienter le développement urbain en faisant connaître la nature et l’emplacement des infrastructures à venir de même que l’échéancier de leur implantation (notamment par un plan quinquennal d'aqueduc et d'égout);
  • de contrôler les moyens de financement et la répartition des coûts résultant des travaux d’infrastructures et d’équipements;
  • de fixer à l’avance les règles relatives à l’implantation, à la gestion et à l’entretien de ces infrastructures ainsi qu’au partage des responsabilités et des coûts avec les promoteurs immobiliers (consultez la fiche sur le règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux);
  • d’intervenir sur la qualité et la quantité disponible des eaux de consommation et de prévoir la capacité des réseaux pour fins de protection contre les incendies.

La prise en compte de ces responsabilités et les coûts relatifs à la gestion de ces équipements amènent aussi les municipalités à se concerter, par exemple, sur le plan des rejets afin de favoriser la cohérence dans la planification et la gestion d’équipements à caractère régional importants (p. ex., implantation d’une usine de traitement des eaux usées dans le cadre de la gestion intégrée des eaux d’un bassin versant).

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Caractéristiques

Dans ces domaines, les principaux pouvoirs habilitants se trouvent dans la Loi sur les compétences municipales et la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

En matière d’implantation, d’acquisition, de gestion et de réglementation des systèmes d’alimentation en eau potable ainsi que d’évacuation et de traitement des eaux usées, deux aspects majeurs sont à considérer : les pouvoirs du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) et les pouvoirs de la municipalité.

Les pouvoirs du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements (p. ex., Règlement sur la qualité de l’eau potable, Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, Règlement sur les aqueducs et égouts privés, Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement), le Ministère exerce un pouvoir de contrôle et de surveillance sur le prélèvement des eaux, sur la distribution et sur la qualité des eaux de consommation, sur le réseau de collecte des eaux usées, sur les ouvrages d’assainissement et de traitement de même que sur la disposition des boues.

Ainsi, nul ne peut procéder à l’établissement, à la modification ou à l’extension de toute installation de gestion ou de traitement des eaux (système d’aqueduc, d’égout ou de gestion des eaux pluviales) ainsi qu’à l’installation et à l’exploitation de tout autre appareil ou équipement destiné à traiter les eaux avant d’avoir obtenu l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Cette autorisation est également requise pour les travaux de raccordements entre les conduites d'un système public et celles d'un système privé.

De plus, nul ne peut prélever de l’eau sans obtenir une autorisation du ministre (voir les critères de soustraction prévus à l’article 31.75 de la Loi sur la qualité de l’environnement, ainsi qu’aux articles 5 et 6 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection). Quant aux prélèvements d’eau effectués le 14 août 2014, donc ceux existants à cette date, ils sont visés par les articles 33 et 34 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2).

À noter que le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement vise à soustraire à l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques certains travaux d’aqueduc ou d’égout qui n’ont pas d’incidence environnementale. Il vise également à permettre aux municipalités de regrouper certaines demandes d’autorisation de travaux d’aqueduc et d’égout dans un plan quinquennal.

Une municipalité peut, avec l'autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, acquérir de gré à gré ou par expropriation des sources d'approvisionnement d'eau et autres immeubles ou droits réels situés en dehors de son territoire et qui sont requis pour l'installation d'un système d'aqueduc ou d'égout ou d'une usine de traitement des eaux ou pour l'installation ou la protection d'une prise d'eau d'alimentation.

Par ailleurs, le ministre peut, aux conditions qu'il détermine, ordonner à une municipalité d'exploiter provisoirement le système d'aqueduc ou d'égout d'une personne et d'y effectuer des travaux, lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer aux personnes desservies un service adéquat. L'ordonnance peut également fixer la répartition des coûts afférents à cette exploitation ou à ces travaux entre les personnes desservies ou entre ces personnes et l’exploitant ou le propriétaire, selon le cas. Le ministre peut aussi, lorsqu'il le juge nécessaire pour la protection de la santé publique, ordonner à une municipalité d'acquérir un tel système, de gré à gré ou par expropriation, ou d'installer un nouveau système d'aqueduc ou d'égout en se portant acquéreur de gré à gré ou par expropriation des immeubles et des droits réels requis pour cette installation.

De plus, après enquête, le ministre peut ordonner aux municipalités la mise en commun de tels services d’approvisionnement en eau potable ainsi que d’évacuation et de traitement des eaux usées.

Par ailleurs, il peut obliger, dans la mesure où il le juge nécessaire, toute personne (selon la LQE, le terme « personne » exclut les municipalités) à construire, agrandir ou rénover une installation de gestion ou de traitement des eaux ou à le raccorder à un réseau municipal.

Soulignons que la Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements déterminent les normes de « potabilité », fixent les conditions d’échantillonnage et rendent obligatoire la réalisation des analyses par des laboratoires accrédités.

Pour plus d’information, il est recommandé de contacter la direction régionale du MDDELCC Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Les pouvoirs de la municipalité

Les interventions de la municipalité consistent principalement à offrir des services, à exploiter et à opérer les infrastructures et les équipements qu’elle a installés et à faire appliquer certains règlements du MDDELCC.

En vertu de ses compétences en environnement et de ses pouvoirs en matière d’alimentation en eau, d’égout et d’assainissement des eaux, une municipalité peut, entre autres :

  • pourvoir à l’établissement (déterminer notamment l’emplacement), à la protection et à l’administration d’aqueducs, d’égouts (ex. : construire et exploiter une usine de traitement des eaux usées), de puits publics ou de réservoirs et empêcher que l’eau n’en soit salie ou dépensée inutilement;
  • construire des conduites privées et des entrées d’eau et d’égout, et effectuer le raccordement de conduites privées aux conduites publiques aux frais du propriétaire. Par exemple : à cet égard, le conseil peut, par règlement, prescrire que tous les travaux de raccordements seront exécutés par la municipalité, ou qu’ils seront exécutés sous la surveillance de son préposé. Il peut également prescrire le mode, les matériaux et l’époque de la construction et des raccordements, etc.;
  • obliger tout propriétaire à installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout (p. ex. : obliger tout propriétaire d’immeuble à installer une soupape de sûreté afin d’empêcher tout refoulement des eaux d’égout). La municipalité n'est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d'installer un tel appareil, conformément au règlement adopté par la municipalité en vertu de l'article 19 de la Loi sur les compétences municipales. Un tel règlement peut s'appliquer à un immeuble déjà érigé s'il prévoit un délai minimal d'un an pour permettre au propriétaire de se conformer à cette obligation;
  • régir les rejets dans les réseaux d’égout exploités par la municipalité;
  • acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout système d'aqueduc, d'égout, de puits public ou de réservoir existant sur son territoire ou se prolongeant en dehors de celui-ci (avec l'autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques);
  • pour une durée maximale de 25 ans, confier à une personne l'exploitation de son système d'aqueduc ou d'égout ou de ses autres ouvrages d'alimentation en eau ou d'assainissement des eaux. Un tel contrat peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans ce cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s'applique pas à ces travaux. La résolution autorisant la conclusion du contrat doit être soumise à l'approbation des personnes habiles à voter et du gouvernement;
  • établir des ententes avec une personne dont les activités exigent une consommation en eau hors de l'ordinaire malgré sa réglementation en matière d'alimentation en eau;
  • exécuter des travaux, dans l’exercice de sa compétence en matière d’alimentation en eau, d’égout et d’assainissement des eaux, dans une voie privée sans être tenue de payer aucune indemnité pour l'usage de cette voie à cause de ces travaux;
    exercer sa compétence en matière d'alimentation en eau et d'égout à l'extérieur de son territoire afin de desservir son territoire. À titre d’exemple, elle peut prendre possession de tout ou de parties du bassin de drainage, de tout lac, rivière non navigable, étang, source ou cours d’eau situés sur le territoire de la municipalité ou dans les environs de celui-ci. Cette prise de possession peut s’opérer lorsque le conseil la croit nécessaire pour fournir une eau pure aux habitants du territoire de la municipalité, moyennant l’indemnité fixée de gré à gré entre les parties intéressées ou, à défaut d’entente, par expropriation. À noter que la LQE (art. 41) prévoit que pour acquérir de gré à gré ou par expropriation des immeubles ou des droits réels situés en dehors de son territoire et requis pour la mise en place d’une installation de gestion ou de traitement des eaux, ou l’aménagement ou la protection d’un site de prélèvement d’eau, l’autorisation du ministre de Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques est requise. Une municipalité peut également conclure des ententes intermunicipales pour fournir de l'eau à l'extérieur de son territoire;
  • assurer une distribution soutenue d’une eau de qualité pour la consommation (selon les normes prévues par règlement du gouvernement). Dans le cas où elle distribue l’eau pour la consommation, la municipalité a des obligations quant à la qualité de distribution de son eau potable, à l’échantillonnage ainsi qu’à certains gestes comme l’émission d’avis de faire bouillir l’eau lorsque la santé publique est menacée. Elle doit notamment prélever des échantillons à même l'eau qu'elle met à la disposition du public et transmettre les échantillons ainsi recueillis à tout laboratoire accrédité par le ministre pour fins de contrôle analytique;
  • réduire la consommation de l’eau en instaurant une tarification basée sur les quantités utilisées (p. ex., en installant des compteurs d’eau afin de mesurer la quantité d’eau fournie, et pour fixer le loyer de ces compteurs, établir des périodes d’arrosage des pelouses). Cette tarification peut être différente pour chaque catégorie d’usagers (de tout propriétaire, locataire ou occupant d’une maison, magasin, autre bâtiment, etc.) ou peut être établie d’après un tarif qu’elle juge convenable. Un tel règlement ne requiert aucune approbation du MDDELCC ou des personnes habiles à voter;
  • effectuer la vidange des fosses septiques conformément au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) et opérer un lieu de traitement et d'élimination des boues de fosses septiques. La municipalité locale est tenue d'appliquer ce règlement. Dans le cas d'un territoire non organisé, cette responsabilité revient à la municipalité régionale de comté (MRC). Les municipalités doivent prendre les moyens qui s'imposent pour faire cesser les nuisances ou les causes d'insalubrité résultant du non respect de ce règlement;
  • construire, acquérir et exploiter des barrages aux fins de l’exercice de ses compétences (approvisionnement en eau potable, protection incendie, etc.). La municipalité locale qui voudra construire un barrage ou faire des travaux à un barrage existant qui seraient susceptibles d’affecter l’écoulement des eaux ou de modifier sa capacité de retenue, devra préalablement obtenir l’accord de la ou des MRC concernées.

Une municipalité peut également :

  • assujettir l'obtention d'un permis de construction à certaines conditions dont la proximité d’un système d’aqueduc et d’égout;
  • créer, au profit de l’ensemble de son territoire, une réserve financière pour le financement de dépenses destinées à améliorer les techniques et les méthodes reliées à la fourniture du service de l’eau et à développer les infrastructures dans ce domaine;
  • imposer une taxe sur les terrains vagues non desservis lorsqu’elle impose la taxe foncière générale pour un exercice financier avec un taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis pour le même exercice.

Le plan quinquennal d’aqueduc et d’égout et la déclaration de conformité

Une municipalité peut soumettre à l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, un plan quinquennal d’aqueduc et d’égout. Le plan quinquennal d’aqueduc et d’égout est un ensemble de plans, de devis et d’autres documents portant sur l’exécution, pendant une période donnée, d’un ensemble de travaux relatifs à l’eau potable ou aux eaux usées ou pluviales et concernant l’amélioration des infrastructures existantes ou le développement du territoire d’une municipalité.

Comparativement au mode d’autorisation projet par projet (à la pièce) qu’emploient habituellement les municipalités, l’autorisation des projets au moyen d’un plan quinquennal est une mesure de développement durable permettant de mieux cerner les problématiques environnementales à plus grande échelle et les mesures de mitigation ou de protection à privilégier. Ainsi, le plan quinquennal permet une gestion plus intégrée des projets de lotissement (ou développement) et de renouvellement des infrastructures en tenant compte des besoins de modifications ou d’ajouts aux équipements majeurs en matière d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales.

Pour plus d’informations, consultez le Guide d’interprétation du Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, articles 10 à 19 (plan quinquennaux d’aqueduc et d’égout).

Le plan quinquennal peut porter sur les projets suivants :

1. en matière d’eau potable :

  • l’établissement d’un aqueduc ou l’extension d’installations existantes;
  • l’implantation d’une station de pompage, de surpression ou de rechloration;

2. en matière d’eaux usées ou pluviales:

  • l’établissement d’un égout ou l’extension d’installations existantes;
  • le remplacement de conduites d’égout par des conduites dont le diamètre ou la capacité hydraulique n’est pas similaire;
  • la construction d’un bassin de rétention;
  • la construction d’un émissaire pluvial;
  • l’implantation d’une station de pompage en réseau qui n’est pas munie d’un trop-plein.

Une municipalité peut aussi inclure dans un plan quinquennal d’aqueduc et d’égout les projets à être réalisés par toute personne qui a conclu avec elle une entente prévoyant que les ouvrages lui seront cédés à la suite de leur acceptation définitive.

La demande d’autorisation du plan quinquennal d’aqueduc et d’égout doit être accompagnée d’une copie certifiée de la résolution de la municipalité attestant notamment que le plan quinquennal d’aqueduc et d’égout est conforme au plan d’urbanisme en vigueur.

Pour les projets qui comportent des travaux à exécuter dans une zone agricole, l’accord de la Commission de protection du territoire agricole du Québec doit être joint à la demande d’autorisation.

Lorsque certaines conditions sont respectées, une municipalité peut aussi réaliser des travaux d’aqueduc, d’égout, d’assainissement des eaux usées et de production d’eau potable moyennant la transmission d’une déclaration de conformité Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. La municipalité doit produire cette déclaration au moins 30 jours avant le début des travaux. Les projets éligibles à une telle déclaration sont :

  • l’installation ou le prolongement d’un réseau municipal d’égout domestique ou pseudo domestique;
  • certaines modifications mineures apportées à une station d’épuration qui ne modifient pas l’attestation d’assainissement;
  • l’installation ou le prolongement d’un réseau d’égout pluvial;
  • l’implantation ou le prolongement d’une installation de distribution d’eau potable;
  • en matière d’eau potable, l’implantation ou la modification d’une station de pompage, d’une station de surpression ou de rechloration, et la reconstruction de réservoirs ou de bassins.

Les prélèvements d’eau souterraine et de surface

Afin d’assurer la protection de l’eau potable, le gouvernement demande que le schéma d’aménagement et de développement révisé identifie et localise tous les sites de prélèvement d’eau souterraine et de surface alimentant plus de 20 personnes. Cela inclut les sites de prélèvement municipaux et privés ainsi que celles des établissements touristiques, d’enseignement, de santé et de services sociaux tels que définis dans le Règlement sur la qualité de l’eau potable.

Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) est entré en vigueur le 14 août 2014. Le RPEP complète l’entrée en vigueur de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (renommée la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2) en 2017), en mettant en œuvre le nouveau régime d’autorisation des prélèvements d’eau que cette loi introduit dans la Loi sur la qualité de l’environnement.  Ainsi, tel que mentionné précédemment, en vertu des dispositions des articles 33 et 34 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2), les prélèvements d’eau effectués le 14 août 2014 sont assujettis au nouveau régime d’autorisation et donc susceptibles de nécessiter un renouvellement d’autorisation (à l’exception des prélèvements visant l’alimentation en eau potable d’un système d’aqueduc exploité par une municipalité ayant déjà fait l’objet d’une autorisation, comme le précise le dernier alinéa de l’article 31.81 de la LQE).

Le RPEP impose de nouvelles obligations aux responsables des prélèvements d’eau, dont celle, pour les responsables d’un prélèvement d’eau de catégorie 1 (voir article 51), de réaliser et transmettre au ministre du MDDELCC l’analyse de vulnérabilité des sources destinées à l’alimentation en eau potable Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (puits et prises d’eau)  d’ici le 1er avril 2021 et par la suite à tous les cinq ans (voir les articles 68 et 75 du RPEP).

Le chapitre VI du RPEP impose également des aires de protection autour de tout site de prélèvement d’eau souterraine ou d’eau de surface destiné à des fins de consommation humaine. Pour les prélèvements d’eau souterraine de catégorie 1 (alimentant un système de distribution municipal desservant plus de 500 personnes), les limites des aires de protection et la vulnérabilité des eaux souterraines aux sein de ces aires doivent être déterminées par un professionnel selon la méthodologie indiquée aux articles 54, 57 et 65 du RPEP.

Enfin, il convient de préciser que l’article 99 du RPEP exige d’une municipalité qui exploite un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 à l’entrée en vigueur du RPEP, donc existant le 14 août 2014, de rendre publics les renseignements exigés en vertu de l’article 25 de l’ancien Règlement sur le captage des eaux souterraines (qui a été remplacé par le RPEP), notamment par une publication sur son site Internet lorsqu’une telle publication est possible. Les renseignements prévus à l’article 25 correspondent à la délimitation des aires de protection et à la vulnérabilité des eaux souterraines au sein de ces aires. Les critères du RPEP sont similaires à ceux que le RCES utilisait. La publication des aires délimitées dans le cadre du RCES est donc pertinente pour l’application des exigences du chapitre VI du RPEP notamment celles relatives à l’encadrement des activités agricoles dont l’épandage et le stockage de matières fertilisantes.

La municipalité est également responsable de l’application du chapitre III du RPEP, qui précise les normes d’aménagement applicables aux installations de prélèvement d’eau souterraine et de surface qui ne nécessitent pas d’autorisation du ministre et qui ne sont pas visées par l’article 6, ainsi que du chapitre IV portant sur les systèmes géothermiques. 

Il revient à la municipalité de prendre la décision d’assujettir à un permis les installations de prélèvement d’eau visées par les dispositions réglementaires dont l’application lui est confiée. Il s’agit le plus souvent d’installations visant à desservir des résidences isolées (habitation unifamiliale ou multifamiliale) ou des entreprises qui ne sont pas raccordées à un réseau d’aqueduc).

Les cas suivants peuvent également être assujettis à l’autorisation municipale :

  • Un prélèvement destiné à desservir uniquement une ou des entreprises, un établissement touristique ou un établissement touristique saisonnier au sens du RQEP, s’il alimente 20 personnes et moins et que son débit maximum est inférieur à 75 000 litres par jour;
  • Un prélèvement d’eau à des fins de consommation humaine pour desservir un campement industriel temporaire alimentant 80 personnes et moins et dont le débit maximum est inférieur à 75 000 litres par jour;
  • Tout autre prélèvement dont le débit maximum prévu est inférieur à 75 000 litres par jour et, s’il est destiné à la consommation humaine, qui alimentera 20 personnes ou moins;
  • Un prélèvement d’eau souterraine visant à alimenter un système de géothermie;
  • Un système géothermique qui ne prélève pas d’eau souterraine.

Suspension du service d’alimentation en eau

La municipalité peut suspendre le service de l'eau dans les seuls cas suivants :

  1. lorsqu'une personne utilise l'eau de façon abusive ou qu’une personne est responsable d’installations qui sont la cause d'un gaspillage ou d'une détérioration de la qualité de cette eau, et que, à l'expiration d'un délai de 10 jours après la transmission par la municipalité d'un avis dénonçant le problème et indiquant les mesures correctives à prendre et informant la personne de la suspension de service qu'elle peut subir, cette personne a omis de prendre les mesures exigées. La suspension dure tant que ces mesures n'ont pas été prises;
  2. lorsqu'une personne refuse de recevoir les employés de la municipalité chargés de s'assurer du bon fonctionnement du système d'alimentation en eau ou de l'application d'un règlement adopté en vertu de la Loi sur les compétences municipales. Le service est suspendu tant que dure ce refus;;
  3. lorsqu'une personne exploite une entreprise et omet de remédier à son défaut de payer pour ce service dans les 30 jours d'un avis que lui a transmis la municipalité à cette fin.

La somme exigée pour le service de l'eau, sauf dans la mesure où elle est liée à la consommation réelle, demeure payable pour la période où le service est suspendu. Une municipalité locale n'est pas tenue de garantir la quantité d'eau qui doit être fournie. Nul ne peut refuser, en raison de l'insuffisance de l'eau, d'acquitter le montant payable en vertu de la tarification pour l'usage de l'eau.

Pouvoirs réglementaires et non réglementaires

Dans l’exercice de ses compétences en matière d’environnement, une municipalité peut adopter toute mesure non réglementaire (ex. : une politique en matière d'approvisionnement en eau potable ou une politique de traitement des eaux usées).

Une municipalité possède également le pouvoir d’adopter des règlements en matière d’environnement, ce qui comprend la qualité de l’eau. Dans l'exercice d'un pouvoir réglementaire prévu par la Loi sur les compétences municipales, une municipalité locale peut notamment prévoir:

  1. toute prohibition;
  2. les cas où un permis est requis et en limiter le nombre, en prescrire le coût, les conditions et les modalités de délivrance ainsi que les règles relatives à sa suspension ou à sa révocation;
  3. l'application d'une ou de plusieurs dispositions du règlement à une partie ou à l'ensemble de son territoire;
  4. des catégories et des règles spécifiques pour chacune;
  5. l'obligation de fournir une sûreté pour assurer la remise des lieux en état lorsqu'une personne exerce une activité ou effectue des travaux sur le domaine public;
  6. des règles qui font référence à des normes édictées par un tiers ou approuvées par lui. Ces règles peuvent prévoir que des modifications apportées à ces normes en font partie comme si elles avaient été adoptées par la municipalité locale. De telles modifications entrent en vigueur à la date fixée par la municipalité aux termes d'une résolution dont l'adoption fait l'objet d'un avis public conformément à la loi qui la régit.

Les règlements ainsi adoptés s'appliquent au propriétaire ou à l'occupant d'un immeuble desservi par la municipalité hors de son territoire en vertu d'une entente intermunicipale.

Notons qu’un règlement municipal portant sur un même objet qu’un règlement adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement est assujetti à l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (voir article 118.3.3 de la LQE).

Toute somme due à la municipalité à la suite de son intervention en vertu de la Loi sur les compétences municipales est assimilée à une taxe foncière si la créance est reliée à un immeuble et si le débiteur est le propriétaire de cet immeuble. Autrement, la créance est assimilée à une taxe non foncière.

Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement sur l’environnement adopté en vertu de l’article 19 de la LCM relativement à la protection d'une source d'alimentation en eau potable, la municipalité peut, en cas d'urgence, les effectuer aux frais de cette personne.

Enfin, toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l'immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble (ex. : un camping).

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Références

Sites d'intérêt

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Toute municipalité locale peut organiser un service de transports en commun de personnes dans le territoire de la municipalité et assurer une liaison avec des points situés à l'extérieur de ce territoire.

Utilité

D'une façon générale, ces pouvoirs permettent à la municipalité de rendre accessibles des lieux (p. ex. secteurs résidentiels, zones d'emploi) à l'ensemble des citoyens ou à certaines catégories particulières de citoyens (p. ex. personnes handicapées).

Que ce soit pour aller au travail, pratiquer diverses activités récréatives, culturelles et sportives ou accéder à divers services, la plus grande partie des déplacements s'effectue ordinairement par transports individuels. Ce type de transport n'est pas accessible à tous, ce qui a de nombreuses conséquences qui se répercutent sur le milieu de vie. Dans une perspective de développement durable, une municipalité peut, dans le domaine du transport des personnes, organiser un service de transports en commun afin d'assurer la liaison et l'accès aux lieux où se pratiquent les différentes activités humaines.

Le transport durable est une composante fondamentale du développement durable dans la mesure où il conditionne fortement les trois piliers de ce concept :

  • du point de vue de l’environnement, le transport influence la qualité de l’air, les émissions de gaz à effet de serre, la consommation des espaces urbains et ruraux, la qualité des eaux de surface, etc.;
  • du point de vue de la collectivité, le transport influence la santé des individus, la sécurité, la mobilité des citoyens et l’accès aux activités économiques, la pollution par le bruit, etc.;
  • du point de vue de l’économie, le transport influence la productivité des entreprises, l’accès aux emplois et aux marchés et les coûts de la congestion routière.

L'intérêt qui motive la mise sur pied d'un service de transport collectif, ainsi que la forme qu'il prendra varie selon le type et la taille des municipalités.

En milieu rural, la mise en commun des services de transport collectif (adapté, scolaire, taxi, etc.) en un réseau intégré ou la mise en place d'un transport collectif par taxi (taxi-bus) peut présenter un moyen peu coûteux d'offrir des transports en commun.

En milieu urbain, le territoire conditionne en grande partie la possibilité d'implanter un service de transports en commun. Par exemple, un développement urbain, caractérisé par des zones de grande superficie, à faible densité et à fonction unique, souvent éloignées les unes des autres, rendu possible grâce à l'utilisation généralisée de l'automobile, décourage l'utilisation du transport en commun (ainsi que la circulation cycliste et piétonnière), car les activités quotidiennes sont localisées dans des endroits qui ne peuvent être atteints par un seul trajet d'autobus ou à pied.

Une municipalité urbaine qui souhaite implanter un service de transports en commun devrait favoriser des aménagements urbains axés sur une desserte efficace (p. ex. forme du développement urbain, densité d'occupation du sol, configuration de la grille des rues). La municipalité devrait s'assurer que la desserte résidentielle et celle de l'emploi observées sur le territoire sont suffisantes pour assurer un service de transport en commun.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les principaux pouvoirs habilitants se trouvent dans la Loi sur les transports.

Un encadrement légal particulier, décrit plus loin, est prévu pour les villes de Montréal, Québec, Gatineau, Longueuil, Lévis, Laval, Trois-Rivières, Saguenay et Sherbrooke, qui ont chacune une société de transport en commun. Un encadrement particulier, également décrit plus loin, est prévu dans la région métropolitaine de Montréal.

Toute municipalité qui veut organiser un service de transports en commun sur son territoire et assurer une liaison avec des points situés à l'extérieur de ce territoire doit élaborer un règlement dont une copie doit être transmise au ministre des Transports du Québec.

Transporteur : Une municipalité qui désire organiser un service de transports en commun doit le faire en prenant entente avec un transporteur qui doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • un organisme public de transports en commun (OPT);
  • un titulaire de permis de transport par autobus;
  • un titulaire de permis de taxi ou un regroupement de titulaires de permis de taxi;
  • un transporteur scolaire.

Le transporteur doit être lié par contrat avec la municipalité.

Commission des transports du Québec : Dès la conclusion d'un contrat, la municipalité doit en faire parvenir une copie au ministre des Transports et à la Commission des transports du Québec.

Le service municipal de transport en commun n’est pas soumis à la compétence de la Commission. Le règlement lui est transmis afin qu’elle soit informée des contrats auxquels sont parties les détenteurs de permis de transport. La Commission ne peut délivrer un permis de transport par autobus ni modifier le service qu’est autorisé à fournir le titulaire d’un permis de transport par autobus sur le territoire d’une municipalité sans l’autorisation préalable de cette dernière.

Promotion, subvention et tarifs : La municipalité fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers, selon des catégories qu'elle détermine.

Une municipalité peut également :

  • louer ou acquérir des biens afin d'organiser le service de transport en commun, les confier au transporteur avec qui elle est liée par contrat, conclure des contrats de service;
  • prendre les mesures qu'elle estime appropriées pour promouvoir l'organisation et le fonctionnement de services de transport de personnes qu'elle n'organise pas elle-même et fournir des services de soutien aux usagers de ces services de transport et à ceux qui les organisent;
  • accorder, par résolution, une subvention à un titulaire de permis de transport par autobus qui fournit un service sur le territoire de la municipalité ou qui maintient un parcours sur ce territoire.

Transport adapté aux personnes handicapées : Toute municipalité locale dont le territoire n'est pas desservi par une société de transport en commun ou par un autre organisme public de transports en commun qui assure un service de transport adapté aux personnes handicapées doit, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d'assurer aux personnes handicapées l'accès, sur son territoire, à des moyens de transport adaptés à leurs besoins. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place à cette fin.

De même, toute municipalité locale peut, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d'assurer une liaison avec des points situés à l'extérieur de ce territoire. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place.

La municipalité fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers selon les catégories qu'elle détermine.

Une municipalité peut également accorder, par résolution dont copie doit être transmise au ministère des Transports, une subvention à tout organisme à but non lucratif qui assure l'organisation d'un système de transport spécial pour les personnes handicapées sur son territoire et, s'il y a lieu, pour assurer une liaison avec des points à l'extérieur de ce territoire.

Déclaration de compétences et entente intermunicipale : Une MRC peut, par règlement, déclarer sa compétence à l'égard des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien, et ce, relativement à tout ou partie du domaine du transport collectif des personnes. Une municipalité locale, à l'égard de laquelle la MRC a déclaré sa compétence dans ce domaine, ne peut exercer son droit de retrait.

Une municipalité, que ce soit une municipalité locale ou une MRC, peut s'entendre avec d'autres municipalités dans le cadre d’une entente intermunicipale en matière de transports en commun. Elles peuvent par exemple constituer une régie dont le mandat serait d’offrir un tel service.

Taxi : En vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi, une municipalité peut réglementer un service de transport collectif par taxi avec l'autorisation du gouvernement.

Mesures préférentielles pour le transport collectif : Une municipalité peut intervenir directement en adoptant des mesures préférentielles pour le transport collectif, par exemple, l'implantation :

  • de feux prioritaires pour les autobus;
  • de voies additionnelles aux intersections;
  • de voies réservées aux autobus et au covoiturage;
  • d'un programme de covoiturage;
  • de parcs de stationnement encourageant l'utilisation des transports en commun.

Communautés métropolitaines : La Communauté métropolitaine de Québec jouit de la compétence lui permettant de planifier le transport en commun métropolitain, de le coordonner et de le financer, tout en tenant compte des orientations gouvernementales en matière de transport. De plus, elle peut conclure des ententes avec les municipalités comprises dans son territoire et jouer le rôle d'une régie intermunicipale.

La Communauté métropolitaine de Montréal jouit des mêmes compétences en matière de transport en commun. Toutefois, l’Autorité régionale de transport métropolitain exerce également un rôle de planification, de coordination et de financement du transport en commun sur son territoire (voir Transport en commun dans la région métropolitaine de Montréal).

Sociétés de transport en commun

Pour les villes de Montréal, Québec, Gatineau, Longueuil, Lévis, Laval, Trois-Rivières, Saguenay et Sherbrooke, des sociétés de transport ont été créées et sont régies par un même encadrement juridique. Elles disposent ainsi des pouvoirs leur permettant d’exploiter une entreprise de transports en commun et d’offrir divers services spécialisés dont ceux adaptés au transport des personnes handicapées. Il faut noter que, pour l'application de toute disposition de la Loi sur les sociétés de transports en commun qui mentionne le conseil d'une ville sans nommer celle-ci, cette mention désigne son conseil d'agglomération plutôt que son conseil ordinaire (dans le cas de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec ou de la Ville de Longueuil, si l'une ou l'autre est une ville visée par la disposition).

Une société de transport a pour missionOuverture d'une fenêtre contextuelle d'assurer, par des modes de transport collectif, la mobilité des personnes sur son territoire et, dans la mesure où le prévoit une disposition législative, hors de ce territoire. Une société de transport exploite une entreprise de transport en commun sur son territoire, mais peut assurer une liaison vers des lieux situés hors de celui-ci. À cette fin, elle peut utiliser tout chemin public qu'elle juge nécessaire pour l'établissement, à sa discrétion, de ses parcours et de ses circuits.

Une société n'est pas soumise à la compétence de la Commission des transports du Québec au regard de l'ensemble de ses services de transports en commun, de ses parcours, de ses circuits et de ses tarifs, sauf si un service est effectué hors de son territoire par une entreprise de transport qu'elle a acquise ou qu'elle contrôle. La Commission ne peut délivrer un permis de transport par autobus ou par minibus autorisant l'exploitation d'un service de transport sur tout ou partie du territoire d'une société, ni modifier tel permis, sans en avoir avisé la société. La société dispose d'un délai de 30 jours pour intervenir.

Une société peut notamment :

  • conclure, avec un titulaire de permis de transport par autobus ou un transporteur scolaire, un contrat pour faire effectuer certains de ses services autres que des services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Ce contrat n'est assujetti à aucun formalisme d'attribution;
  • conclure un contrat de services de transport collectif avec un titulaire de permis de propriétaire de taxi sans avoir à y être autorisée nommément par un décret visé au premier alinéa de l'article 7 de la Loi concernant les services de transport par taxi;
  • conclure, avec une personne morale de droit public autorisée à exploiter une entreprise de transports en commun, un contrat pour lui fournir certains de ses services;
  • exploiter ou faire effectuer par contrat avec tout transporteur, tout titulaire de permis de taxi ou toute association de services regroupant tels titulaires des services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Lorsque ces services sont destinés aux personnes handicapées, un contrat visé au présent article n'est assujetti à aucun formalisme d'attribution. De plus, les membres du conseil d'administration d'une société peuvent unanimement demander au registraire des entreprises la constitution, par lettres patentes, d'une personne morale à but non lucratif dont l'objet principal est d'exploiter, au nom de la société, des services de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées. La société peut aussi, si tous les membres y consentent, se lier par contrat avec une personne morale à but non lucratif dont l'objet principal est d'offrir des services de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées;
  • conclure un contrat de transport d'élèves dans le cadre de la Loi sur l'instruction publique et de la Loi sur l'enseignement privé;
  • exploiter un service de transport nolisé, par abonnement ou touristique. Ce service peut être fourni en partie hors de son territoire.

Une société dispose de tous les pouvoirs d'une personne morale pour réaliser toute autre activité commerciale connexe à son entreprise de transports en commun.

Une société de transport produit un plan stratégique de développement des transports en commun sur son territoire précisant les objectifs qu'elle poursuit, les priorités qu'elle établit et les résultats qu'elle attend.

Ce plan prévoit une perspective de développement des transports en commun sur une période de dix ans pour tous les modes de transports en commun et tous les équipements et les infrastructures, incluant les services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Il est ajusté annuellement et révisé tous les cinq ans.

Ce plan ne prend effet qu'après son approbation par la ville et, le cas échéant, par la communauté métropolitaine.

Chaque année, une société de transport produit un programme de ses immobilisations pour les trois exercices financiers subséquents.

Transport en commun dans la région métropolitaine de Montréal

Le transport collectif est organisé de manière particulière sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la réserve indienne de Kahnawake et de la Ville de Saint-Jérôme. Les organisations suivantes y exercent les responsabilités principales suivantes à l’égard du transport collectif :

  • L’Autorité régionale de transport métropolitain est un organisme de planification, de coordination, d’organisation et de financement du transport collectif. Elle n’opère pas de service. Dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone, l’Autorité a pour mission d’assurer, par des modes de transport collectif, la mobilité des personnes sur son territoire, incluant celles à mobilité réduite. À cette fin, l’Autorité planifie, développe, soutient et fait la promotion du transport collectif. Elle favorise l’intégration des services entre les différents modes de transport et augmente l’efficacité des corridors routiers. Elle collabore avec le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports et la Communauté métropolitaine de Montréal dans l’établissement d’une vision de la mobilité.
  • La Société de transport de Montréal opère les réseaux d’autobus et de métro sur le territoire de l’agglomération de Montréal (voir note 1). La Société de transport de Laval et le Réseau de transport de Longueuil opèrent un réseau d’autobus respectivement sur le territoire de la Ville de Laval et de l’agglomération de Longueuil.
  • Le Réseau de transport métropolitain (RTM) opère le service de train de banlieue dans la région métropolitaine de Montréal, ainsi que des services d’autobus dans les territoires non desservis par les trois sociétés de transport, soit dans les couronnes nord et sud définies dans sa loi constitutive.

L’Autorité peut conclure des ententes avec le RTM afin de permettre la desserte de municipalités du Réseau vers des lieux hors de son territoire.

Références

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Note

  1. La Société de transport de Montréal opère également le métro sur le territoire des villes de Longueuil et de Laval.

Une municipalité locale a compétence en matière de culture, de loisirs, d’activités communautaires et de parcs.

Utilité

Le développement économique, social et culturel des collectivités et son inscription sur le territoire supposent la présence d'un réseau d'équipements et de services collectifs de tous ordres. Leur présence dans un milieu nécessite toutefois la mise en place, entre autres, d'une forme de développement favorable à leur accueil et à leur maintien.

Une municipalité locale peut, en vertu de ses pouvoirs, répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l’intérêt de sa population. Ainsi, elle peut organiser et promouvoir la mise en place de divers services locaux à caractère culturel, récréatif et communautaire, en adoptant notamment une politique et un programme d'achat de biens et d'immeubles à ces fins.

Afin de répondre aux besoins de sa collectivité en matière d'équipements et de services communautaires, il importe que la municipalité s'engage davantage dans la planification et, dans certains cas, dans la gestion des équipements et des services collectifs publics et qu'elle adopte des mesures de contrôle de l'utilisation du sol visant à limiter la dispersion des activités urbaines sur son territoire.

L'éparpillement de l'habitat et des activités urbaines a souvent comme effet l'inadéquation de la desserte en équipements et en services collectifs. Par ailleurs, une forme discontinue du développement par rapport au milieu bâti existant peut entraîner une sous-utilisation des équipements et services déjà installés et nécessitera bien souvent des investissements collectifs considérables pour étendre les services nécessaires en périphérie.

Par exemple, l'inclusion de la famille et de son milieu de vie dans les priorités du plan d'urbanisme et de la politique familiale qui l'accompagne contribue, entre autres choses, à établir des liens entre la famille et les services municipaux, à assurer une continuité dans les interventions municipales dans ce domaine et à soutenir les organismes travaillant auprès des familles. Ainsi, pour faciliter la vie de nombreuses familles et tenter de les ramener dans les vieux quartiers, la municipalité peut s'assurer que tous les équipements, communautaires, récréatifs et culturels, répondent à leurs besoins.

Pour faciliter un meilleur accès à certains équipements relatifs aux activités communautaires, récréatives ou culturelles, une municipalité locale peut conclure, seule ou avec une autre municipalité locale, des ententes avec toute commission scolaire ou tout établissement d'enseignement pour établir et maintenir en commun des bibliothèques publiques sur son territoire ou sur celui qui y est contigu. Elle peut également favoriser la signature d'un protocole d'entente avec l'école locale afin d'utiliser le terrain de jeux, l'auditorium et le gymnase.

Afin d'offrir une meilleure qualité de vie favorisant l'autonomie des personnes en difficultés, une municipalité peut faciliter l'établissement de résidences d'accueil pour personnes en perte d'autonomie.

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Caractéristiques

Dans ces domaines, les principaux pouvoirs habilitants se trouvent dans la Loi sur les compétences municipales.

L'inventaire des services et équipements culturels, récréatifs, de loisirs, de santé et sociaux, etc., l'identification des besoins et problèmes liés à leur implantation (accessibilité, animation, environnement, effets d'entraînement), la définition des objectifs poursuivis en matière de développement communautaire, économique, social et culturel ainsi que les règles relatives au soutien financier à accorder, sont des étapes qui peuvent être réalisées pendant l'élaboration du plan d'urbanisme, des diverses politiques qui le complètent le cas échéant (politique culturelle, politique d'habitation, politique de la famille, plan de développement du territoire, etc.), le programme triennal en immobilisations (PTI) et, s'il y a lieu, le plan de développement communautaire, économique, social et culturel.

Pouvoirs généraux

Pour mettre en œuvre les choix retenus dans son plan d'urbanisme et dans les politiques qui l'accompagnent (p. ex. politique culturelle, politique familiale, politique de développement social, politique en matière de loisirs), la municipalité peut, en vertu de ses pouvoirs, intervenir directement, créer ou aider à la création d'organismes, leur accorder des subventions ou en garantir la solvabilité et leur confier, pour son propre compte, la gestion de certaines activités.

Par exemple, une municipalité peut :

  • réglementer les services culturels, récréatifs ou communautaires qu’elle offre et l’utilisation de ses parcs;
  • aider notamment à la création et assurer la continuité, sur son territoire et ailleurs, d'œuvres de bienfaisance, d'éducation, de culture, de formation de la jeunesse et généralement de toute initiative contribuant au bien-être de la population, d'exploitation d'un établissement de santé;
  • aider à l'organisation, sur son territoire ou ailleurs, de centres de loisirs et de lieux publics de sport et de récréation;
  • constituer tout organisme ayant pour but l’organisation et la promotion d’activités culturelles et de loisirs, la protection de l'environnement, la promotion industrielle, commerciale ou touristique, aider à leur création et à leur maintien et leur confier l'organisation et la gestion d'activités relatives aux buts qu'ils poursuivent;
  • confier à des institutions, sociétés ou personnes morales à but non lucratif l'organisation et la gestion, pour son compte, d'activités ou d'organismes de loisirs ou de promotion industrielle, commerciale ou touristique et, à cette fin, passer avec elles des contrats et leur accorder les fonds nécessaires;
  • se rendre caution d'une institution, d'une société ou d'une personne morale vouée à la poursuite de fins mentionnées.

À titre d’exemple, une municipalité locale peut (par simple résolution) :

  • établir et exploiter des parcs et des équipements ou lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires;
  • confier à toute personne l'exploitation de ses parcs, équipements ou lieux et demander à cette personne d’assurer le financement des travaux;
  • établir ou exploiter un équipement culturel, récréatif ou communautaire avec un organisme à but non lucratif, une commission scolaire ou un établissement d'enseignement et cela même à l’extérieur de son territoire, après avoir avisé la municipalité concernée.

Elle peut également aider à l'établissement et au maintien sur son territoire :

  • des bibliothèques publiques qui ont pour but la conservation, la consultation et le prêt des documents publiés ainsi que l'information et l'animation d'activités reliées à la lecture;
  • des maisons de la culture, des musées publics, des centres d'exposition, des centres d'interprétation du patrimoine et des salles de spectacle.

Acquisition d’un lieu de culte par une municipalité

Depuis quelques années, la survie de certains lieux de culte est préoccupante. Dans le but de préserver ces bâtiments à caractère religieux, une municipalité pourrait choisir d’acquérir un tel bâtiment et d’y localiser des services à caractère culturel, récréatif et social. Pour ce faire, elle doit toutefois respecter ses obligations de neutralité religieuse.

Pour respecter la notion de neutralité religieuse, une municipalité ne peut agir de manière à favoriser, valoriser ou promouvoir une religion. Ainsi, les usages envisagés dans le lieu de culte devraient être connus préalablement à la conclusion du contrat de vente, le coût de l’acquisition doit être déterminé, la place qu’occupera la célébration du culte dans l’immeuble doit être précisée, les conditions d’acquisition ne doivent pas avantager un organisme à caractère religieux.

Désignation d’un équipement métropolitain ou à caractère supramunicipal

Une communauté métropolitaine peut, à l’égard d’un équipement qui appartient à une municipalité de son territoire ou à un mandataire de celle-ci, et qui est désigné dans un règlement de la Communauté comme ayant un caractère métropolitain, établir dans ce règlement les règles applicables à la gestion de l’équipement, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qu’il produit.

Sous réserve du pouvoir accordé aux communautés métropolitaines, toute MRC peut, par règlement, désigner un équipement comme ayant un caractère supralocal (au sens de l’article 24.5 de la Loi sur la Commission municipale), et établir les règles applicables à sa gestion, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qu’il produit.

A un caractère supralocal tout équipement qui appartient à une municipalité locale, ou à un mandataire de celle-ci, et qui bénéficie aux citoyens et aux contribuables de plus d’une municipalité locale, et à l’égard duquel il peut être approprié : 1° soit qu’un organisme municipal autre que son propriétaire le gère; 2° soit que plusieurs municipalités locales financent les dépenses qui y sont liées; 3° soit que plusieurs municipalités locales se partagent les revenus qu’il produit. Cette disposition ne s’applique pas à un équipement visé dans un décret adopté en vertu de l’article 24.13 de la Loi sur la Commission municipale, tant que ce décret n’a pas été abrogé.

Toute entente intermunicipale relative à un équipement, en usage à la date d’entrée en vigueur du règlement de la MRC qui désigne cet équipement comme ayant un caractère supralocal, prend fin à la date que détermine la MRC. Dans le cas où l’entente a prévu la constitution d’une régie intermunicipale, celle-ci doit demander sa dissolution au ministre au plus tard trois mois après cette date, et l’article 618 du Code municipal du Québec s’applique à cette demande, compte tenu des adaptations nécessaires.

Ces dispositions s’appliquent à une infrastructure, un service ou une activité, en fonction des adaptations nécessaires. Si l’activité exercée ou le service fourni se rapporte à un événement, il importe peu que ce dernier soit organisé par une des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la MRC ou par un tiers.

Une municipalité locale ne peut, selon le premier alinéa de l’article 681.1 du Code municipal du Québec, exercer le droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Établissement et maintien d'équipements au niveau local : Toute municipalité peut acquérir, construire et aménager sur son territoire des immeubles qui peuvent être loués ou aliénés, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou en partie, au profit :

  • d'un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.
  • d'une commission scolaire, d'un collège d'enseignement général et professionnel ou d'un établissement visé par la Loi sur l'Université du Québec.
  • de la Corporation d'hébergement du Québec.
  • d'un centre de la petite enfance, d'une garderie, d'un jardin d'enfants ou d'une halte-garderie au sens de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance afin d'y installer ces services.

Le secrétaire-trésorier ou le greffier, selon le cas, doit, dans les 30 jours qui suivent l'acte de cession ou la conclusion du bail, publier un avis qui indique, selon le cas, l'identité de l'acquéreur ou du locataire et le prix de l'aliénation ou du loyer.

Services de garde à l'enfance : Le conseil d'une municipalité peut par règlement, malgré toute réglementation de zonage et aux conditions qu'il impose, permettre la délivrance de permis pour l'utilisation de terrains ou la construction, la modification ou l'occupation de bâtiments à des fins d'établissement de centres de la petite enfance ou de garderies.

Par ailleurs, aucun règlement municipal adopté en vertu d'une loi générale ou spéciale ne peut avoir pour effet d'empêcher :

  • l'instauration ou le maintien d'un service de garde en milieu familial pour le seul motif qu'il s'agit d'un service de garde en milieu familial;
  • le maintien d'une garderie tenue par une personne qui est titulaire d'un permis permettant d'exploiter un centre d'accueil appartenant à la classe de centres de garderie délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux avant le 29 novembre 1979;
  • le maintien d'un centre de la petite enfance tenu par une personne qui est titulaire d'un permis de garderie délivré par l'Office des services de garde à l'enfance avant le 1er septembre 1997.

Dans le cas de la Ville de Montréal, une telle compétence est assurée par le conseil d’arrondissement.

Ressources familiales : Un permis ou un certificat municipal ne peut être refusé et une poursuite en vertu d'un règlement ne peut être intentée pour le seul motif qu'une construction ou un local d'habitation est destiné à être occupé en tout ou en partie par une ressource intermédiaire ou familiale.

En vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, on entend par  « ressource intermédiaire », toute ressource rattachée à un établissement public (un CLSC, un centre hospitalier, un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, un centre d'hébergement et de soins de longue durée, un centre de réadaptation) qui, afin de maintenir ou d'intégrer un usager à la communauté, lui dispense, par l'entremise de cette ressource, des services d'hébergement et de soutien ou d'assistance en fonction de ses besoins.

Par ailleurs, les ressources de type familial se composent des familles d'accueil et des résidences d'accueil.

  • Une « famille d'accueil » réfère à une ou deux personnes qui accueillent chez elles au maximum neuf enfants en difficulté qui leur sont confiés par un établissement public afin de répondre à leurs besoins et de leur offrir des conditions de vie favorisant une relation de type parental dans un contexte familial.
  • Une « résidence d'accueil » réfère à une ou deux personnes qui accueillent chez elles au maximum neuf adultes ou personnes âgées qui leur sont confiés par un établissement public afin de répondre à leurs besoins et de leur offrir des conditions de vie se rapprochant le plus possible de celles d'un milieu naturel.

Les activités et services dispensés par une ressource de type familial sont réputés ne pas constituer l'exploitation d'un commerce ou d'un moyen de profit.

Artistes : Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme en vertu duquel elle accorde des subventions ou des crédits de taxes à certains artistes. Les personnes qui peuvent bénéficier du programme sont les artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs et les artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. Une personne morale dont un tel artiste a le contrôle ou un groupement de tels artistes qui n'est pas une personne morale peut bénéficier du programme à la place de l'artiste qui contrôle la personne morale ou des artistes qui forment le groupement.

Centre de congrès centre de foires, marchés publics ou bureau d'information : Une municipalité locale peut, dans le but de favoriser son développement économique, établir et exploiter un centre de congrès, un centre de foires, un marché public ou un bureau d’information touristique. Malgré la Loi sur l'interdiction de subventions municipales, la municipalité peut accorder une aide financière pour leur établissement ou exploitation. La municipalité locale peut assurer l'exploitation d’un tel équipement qu'elle a établi ou la confier à un tiers à qui elle peut demander de financer les travaux.

Lorsque le territoire de la municipalité locale est compris dans celui d'une MRC, la municipalité locale doit, avant d'adopter un tel règlement, consulter la MRC.

Énergie et télécommunications : Toute municipalité locale peut, par règlement, régir l’énergie qu’elle produit. Elle peut exploiter, seule ou avec toute autre personne dont une autre municipalité, une communauté autochtone, une entreprise du secteur privé, etc., une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’un parc d’éoliennes ou d’une centrale hydroélectrique. Les municipalités locales comprises dans le territoire d’une MRC peuvent exploiter une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’une centrale hydroélectrique dans la mesure où la MRC donne son accord.

Toute municipalité locale qui participe à l’exploitation d’une telle entreprise peut, sur autorisation du ministre, être caution de toute personne qui exploite cette entreprise. Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité locale de soumettre la décision autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter, selon la procédure prévue pour l’approbation des règlements d’emprunt.

Le total de la participation financière et de toutes les cautions que la municipalité locale fournit à l’égard d’une même entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’un parc d’éoliennes ou d’une centrale hydroélectrique ne peut excéder celui qui est nécessaire à l’installation, selon le cas, d’un parc d’éoliennes d’une puissance de 50 mégawatts ou d’une centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est de 50 mégawatts.

Une MRC possède des pouvoirs analogues à ceux d’une municipalité locale pour participer à l’exploitation d’une telle entreprise et, sur autorisation du ministre, être caution de toute personne qui exploite cette entreprise.

Toute municipalité locale peut également réglementer :

  • l'utilisation de tout système communautaire de télécommunication qu'elle possède. La municipalité ne peut acquérir par expropriation les systèmes communautaires de télécommunication existants;
  • la pose, incluant l’enfouissement, de fils conducteurs. Elle peut prescrire, par règlement, que les poteaux et autres installations de support doivent être utilisés en commun par toute personne qui exploite une entreprise de télécommunication, d’électricité et tout autre service de même nature. Elle peut également installer des conduits servant à l’enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d’électricité.

Exercice du pouvoir réglementaire

Dans l’exercice de ses compétences en matière de culture, de loisirs, d’activités communautaires et des parcs, d'énergie et de télécommunications, une municipalité peut adopter toute mesure non réglementaire, tout comme elle peut le faire en matière de services de garde à l'enfance (p. ex. politique culturelle, politique en matière de services de garde à l’enfance, politique énergétique, programme d’achat de biens à ces fins).

Dans l’exercice de ses pouvoirs réglementaires en matière de culture, de loisirs, d’activités communautaires et de parcs, une municipalité peut notamment prévoir :

  • toute prohibition;
  • les cas où un permis est requis et en limiter le nombre, en prescrire le coût, les conditions et les modalités de délivrance ainsi que les règles relatives à sa suspension ou à sa révocation;
  • l’application d’une ou de plusieurs dispositions du règlement à une partie ou à l’ensemble de son territoire;
  • des catégories et des règles spécifiques pour chacune de celles-ci;
  • des règles qui font référence à des normes édictées par un tiers ou approuvées par lui. Ces règles peuvent prévoir que des modifications apportées à ces normes en font partie comme si elles avaient été adoptées par la municipalité. Toute disposition d’un tel règlement inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses ministres est inopérante.

Zonage

Tous ces usages (marchés publics, centre de loisirs, musées, bibliothèques, parcs, centre de congrès ou de foires, etc.) doivent être autorisés dans la zone visée en vertu du règlement de zonage avant que la municipalité procède à leur construction. Une municipalité est liée par ses propres règlements.

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Références

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Sites d'intérêt

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Un parc régional est un territoire à vocation récréative dominante, établi sur des terres du domaine public ou des terres privées.

Utilité

Les autorités régionales peuvent jouer un rôle actif en matière de planification et d'intervention dans l'aménagement d'espaces récréatifs en prenant en considération l'exploitation de toutes les ressources qui s'y trouvent.

Par conséquent, une telle initiative devrait permettre :

  • de rendre de nouveaux espaces naturels protégés plus accessibles pour la pratique d'activités récréatives de plein air;
  • de favoriser la mise en valeur, sur une base permanente, d'espaces naturels dotés d'un potentiel récréatif reconnu en région tout en assurant une utilisation harmonieuse des ressources qu'ils supportent, qu'elles soient forestières, aquatiques, fauniques, minérales ou autres;
  • de répondre aux besoins spécifiques du milieu en matière d'espaces récréatifs protégés;
  • de favoriser la mise en valeur de ces espaces pour fins de développement récréo-touristique.

Une MRC ou un regroupement de MRC peut avoir comme projet d'utiliser les emprises ferroviaires abandonnées pour constituer un réseau de parcs linéaires s'étendant sur plusieurs kilomètres. Compte tenu des caractéristiques qui leur sont propres (longueur, largeur, tracé, constructions) et de leur localisation (distance entre les principaux bassins de population, utilisation des terres riveraines, caractéristiques des milieux traversés), les emprises peuvent présenter pour la région un potentiel de développement récréatif et touristique orienté sur la pratique d'activités de plein air (p. ex. randonnée pédestre ou à vélo, ski de randonnée).

Il en est de même pour la MRC qui souhaiterait favoriser la mise en valeur et l'accessibilité publique de plans d'eau et de territoires à fort potentiel récréatif, esthétique et touristique.

Dans son projet de parc régional, elle pourrait identifier les zones prioritaires d'intervention en matière de récréation, d'hébergement et de services (p. ex. station de villégiature) ainsi que tous les équipements et infrastructures aptes à supporter un ensemble d'activités compatibles avec les objectifs de conservation et de mise en valeur poursuivis par les acteurs du milieu.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, le pouvoir habilitant se trouve aux articles 112 à 121 de la Loi sur les compétences municipales.

Toute MRC peut, par règlement, déterminer l’emplacement d’un parc régional, qu’elle soit propriétaire ou non de l’assiette de ce parc. La MRC doit donner et afficher un avis conformément au quatrième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec avant l’adoption de ce règlement.

Un parc régional est un territoire dont la création émane d'une initiative régionale. Le parc réfère à un espace naturel ou à un corridor aménagé pour la pratique d'activités récréatives et sportives.

Le règlement déterminant l'emplacement d'un futur parc régional est sans effet quant aux tiers tant que la MRC n'est pas propriétaire des terrains ou tant qu'elle n'a pas conclu d'entente avec le ou les propriétaires qui lui permettraient d'exploiter le parc. Il en est de même dans le cas d'une terre du domaine de l'état, tant que la MRC n'a pas conclu d'entente avec le gouvernement quant à la cession des terres et à l'utilisation des ressources naturelles présentes dans la partie intensive du parc.

En général, il s'agit d'un territoire où les terres du domaine de l'état demeurent sa propriété. Néanmoins, il s'agit d'un territoire où l'utilisation de toutes les ressources naturelles est possible, en autant qu'elle se fasse sur une base multifonction-nelle et dans le respect des lois, règlements et ententes en vigueur. Ceci s'applique par conséquent à la vocation récréo-touristique dominante du territoire.

Enfin, la MRC peut, dans le règlement déterminant l’emplacement d’un parc régional, mentionner les municipalités locales qui ne peuvent exercer le droit de retrait qu'accorde le troisième alinéa de l'article 188 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme à l'égard de l'exercice de cette fonction, et indiquer la date à laquelle ce retrait prend fin dans le cas où une municipalité locale a exercé le droit de retrait à l'égard de cette fonction avant l'entrée en vigueur du règlement. À compter de cette date, le représentant de la municipalité locale recommence à participer aux délibérations du conseil de la MRC qui portent sur l'exercice de ces pouvoirs.

Contenu de l'entente

À compter de l’entrée en vigueur du règlement, la MRC peut conclure une entente avec toute personne qui détient un droit de propriété ou un autre droit sur un immeuble situé dans le parc visé.

Une telle peut prévoir :

  • certaines conditions, dont l'utilisation de terrains par les propriétaires pour une certaine période, avec certaines restrictions;
  • l'octroi d'un droit de préemption pour la MRC;
  • le droit de regard de la MRC sur les modifications et les améliorations effectuées par le propriétaire;
  • la renonciation à une indemnité en cas d'expropriation dû à l'établissement du parc.

L'entente peut également prévoir toute autre condition relative à l'utilisation de l'immeuble ou du parc.

Réglementation du parc

La municipalité régionale de comté peut, à l'égard d'un parc régional, adopter des règlements sur toute matière relative:

  1. à son administration et à son fonctionnement;
  2. à la protection et à la conservation de la nature;
  3. à la sécurité des usagers;
  4. à l'utilisation ou au stationnement de véhicules;
  5. à la possession et à la garde d'animaux;
  6. à l'affichage;
  7. à l'exploitation de commerces;
  8. à l'exercice d'activités récréatives;
  9. à tout usage d'une voie publique non visé par les pouvoirs réglementaires que lui confère le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

Gestion du parc

Dans le parc visé, la MRC peut exploiter ou faire exploiter des établissements d'hébergement, de restauration, de commerce ou des stationnements à l'intention des usagers. Si la municipalité régionale de comté exploite ou fait exploiter un stationnement, elle peut, par règlement, en fixer le tarif d'utilisation.

L'aménagement et la gestion d'un parc régional sont assumés et financés habituellement par des organismes régionaux. Cependant, une MRC peut confier à toute personne l'exploitation de son parc régional et lui demander d'assurer le financement des travaux. Dans le cas où il s'agit d'un organisme à but non lucratif, la MRC peut également garantir la solvabilité des cautions de cet organisme et lui accorder des subventions.

La MRC doit toutefois obtenir l'autorisation du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire pour se rendre caution d'une obligation de 50 000 $ et plus. Avant de donner son autorisation, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire peut ordonner à la MRC de soumettre la décision autorisant le cautionnement à l'approbation des personnes des municipalités locales habilitées à voter qui doivent contribuer au paiement des dépenses relatives au parc régional. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités s'applique à l'approbation prévue, compte tenu des adaptations nécessaires.

Les articles 935 à 936.3 et 938 à 938.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) portant sur l'adjudication de contrats s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la personne chargée d’exploiter le parc. Cette personne est réputée être une MRC pour l'application du règlement pris en vertu de l'article 938.0.1 de ce code.

De plus, une ou plusieurs MRC, une communauté métropolitaine et une municipalité locale peuvent conclure une entente en matière de parcs. Une telle entente peut être autorisée par résolution et, sauf dans le cas d'une régie intermunicipale, n'a pas à être approuvée par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Toutefois, une municipalité locale pourrait se soustraire à l'exercice de cette compétence et à toute participation financière dans le cadre d'une telle intervention régionale, à moins que la MRC ait prévu dans le règlement que celle-ci ne puisse exercer son droit de retraitOuverture d'une fenêtre contextuelle.

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Références

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Ententes intermunicipales

À titre de gouvernements de proximité, les municipalités sont appelées à fournir des services de plus en plus diversifiés. Santé, sécurité, qualité de vie et développement communautaire sont maintenant au cœur des préoccupations municipales. Tant dans les domaines de la sécurité publique, du transport routier, de l’hygiène du milieu, de l’aménagement et du développement du territoire que dans le domaine des activités sportives, culturelles et de plein air, les besoins des citoyennes et citoyens du Québec sont variés et en constante évolution.

Dans ce contexte, la mise en commun d’équipements, d’infrastructures, de services ou d’activités, ainsi que la réalisation conjointe de travaux, peut être un choix judicieux pour des municipalités qui veulent se donner des services de qualité à moindres coûts.

Avant d’entreprendre une telle démarche, il est recommandé aux municipalités locales de suivre le cheminement indiqué dans le Guide pour l’élaboration des ententes intermunicipales Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (547 Ko). Ce guide résume les principaux enjeux de la négociation et apporte, entre autres, des précisions sur l’encadrement légal et le cheminement administratif d’une entente intermunicipale.

Les municipalités qui désirent examiner les possibilités de mise en commun peuvent également obtenir l'aide technique du Ministère par l’entremise de ses directions régionales.

Modèle d’entente relative à l’établissement d’un plan d’entraide intermunicipale en matière de sécurité civile

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action en matière de sécurité civile relatif aux inondations : vers une société québécoise plus résiliente aux catastrophes, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et l’Association des directeurs généraux des municipalités du Québec ont travaillé conjointement à l’élaboration d’un modèle d’entente relative à l’établissement d’un plan d’entraide intermunicipale en matière de sécurité civile Ouverture d'un document Word dans une nouvelle fenêtre (44 Ko).

Ce modèle d’entente vise à favoriser l’entraide entre les municipalités, et ce, à chaque étape du processus de gestion des risques et des sinistres.

L'habitation est un élément fondamental du cadre de vie de toute communauté. C'est un lieu qui permet aux citoyens non seulement de se loger, mais aussi de socialiser avec leurs proches, parents, amis ou voisins.

Utilité

Les pouvoirs relatifs à l'habitation et à la rénovation résidentielle confèrent à la municipalité la possibilité d'agir en fonction d'une gamme variée de préoccupations à la fois sociales, environnementales et économiques. La municipalité peut notamment posséder, construire, aménager, administrer, louer et aliéner des immeubles ou, dans certains cas, accorder des aides financières ou fiscales à des fins d'habitation.

Les municipalités devraient agir afin d’assurer :

  • le bon état des logements et de leur environnement;
  • l'accès du logement aux personnes démunies ou ayant des besoins particuliers;
  • la cohabitation harmonieuse des différents modes d'habitation et des autres activités socioéconomiques;
  • la disponibilité et la qualité des services de proximité;
  • la rentabilité des investissements publics.

Le logement étant un besoin fondamental, les pouvoirs conférés à la municipalité lui permettent de favoriser, d'une part, une offre de logements suffisante en quantité, en qualité et en diversité et, d'autre part, l'accès au logement à des clientèles particulières (p. ex. familles monoparentales, personnes âgées, handicapées, à faible revenu ou itinérantes) tout en maintenant une mixité sociale et une vie communautaire.

L'habitation étant un levier économique important, ses pouvoirs en matière de logement et de rénovation résidentielle permettent à la municipalité d'agir également en tant que promoteur d’un développement résidentiel durable susceptible de maintenir un sain équilibre des finances municipales (p. ex. en consolidant son assiette fiscale par le maintien de la valeur des immeubles imposables ou en visant la rentabilité des investissements publics desservant ces immeubles et leurs occupants).

La municipalité peut, par ses actions, favoriser la qualité de vie de ses résidents et, ce faisant, l’attractivité de son territoire de manière à contribuer au maintien ou au renforcement de sa population :

  • en créant et en conservant un habitat de qualité selon les principes du développement durable qui allient économie et pérennité dans les interventions (p. ex. en limitant la subdivision des logements unifamiliaux en 2 ou 3 logements ou la conversion de logements locatifs en copropriétés divises);
  • en offrant la diversité de logements nécessaire pour satisfaire les besoins de chaque citoyen à un prix convenant à ses revenus (p. ex. en favorisant la construction de logements locatifs abordables ou communautaires, ou encore, l'aménagement de logements d'appoint destinés aux parents des occupants d’un logement principal);
  • en favorisant une cohabitation harmonieuse entre l'habitation et les autres activités socioéconomiques (p. ex. en adoptant un plan particulier d’urbanisme (PPU), des mesures de zonage ou d’autres interventions modulées selon les secteurs de la municipalité);
  • en préservant les valeurs foncières (p. ex. en adoptant des programmes d’aide à la revitalisation d’un quartier ancien);
  • en assurant la sécurité et la salubrité des logements (p. ex. en adoptant un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments);
  • en encourageant l'entretien et l'embellissement des propriétés, tant du terrain que de l’extérieur des bâtiments (p. ex. en lançant une campagne de sensibilisation et en embellissant ses propres espaces publics).

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent principalement dans les lois suivantes : la Loi sur la Société d'habitation du Québec et la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Les pouvoirs en matière d'habitation permettent des interventions variées. L'action menée par chaque municipalité reflète toutefois le genre et le niveau d'engagement qu'elle estime devoir assumer en matière de contrôle des usages et des implantations (zonage), de normes de construction et d'habitabilité, de programmes de rénovation et d'incitations financières et fiscales, de réserves foncières, de rentabilisation des terrains vagues, de répartition des coûts des services et des infrastructures et d’interventions sur la qualité du tissu urbain en général.

Politique d'habitation

Bien que la loi ne l'exige pas, une municipalité peut concevoir une politique d'habitation formulant les principes qui guideront son action en concordance avec son plan d'urbanisme, par exemple en matière de développement résidentiel et d'accession à la propriété, de rénovation et d'entretien du bâti existant, de logement social et de qualité de vie urbaine en général.

Dans le contexte de sa mission avec ses partenaires privés, publics et communautaires, cette politique lui permettra de partager la responsabilité de planifier, de contrôler ou de promouvoir le maintien et le développement d'un parc résidentiel de qualité.

Par exemple, pour guider ses actions et ses interventions en habitation, une municipalité pourrait poursuivre divers objectifs :

  • améliorer la qualité du parc de logements existants et augmenter le nombre de logements;
  • contribuer à l’accès des ménages à revenu faible ou modeste à un logement à prix abordable;
  • accueillir et loger les nouveaux résidents, notamment les jeunes et les immigrants;
  • contribuer au maintien des aînés dans leur communauté par des logements et des services répondant à leurs besoins;
  • augmenter le nombre de familles;
  • favoriser l’accès à la propriété.

Une telle politique devrait permettre à la municipalité, dans le meilleur intérêt de la population :

  • d'assurer une constante mise à jour de la définition des besoins en matière d'habitation;
  • de gérer, de manière concertée, les ressources consacrées à l'habitation.

Programmes d'aide à l'accessibilité financière au logement

Offices d’habitation et participation aux programmes de la Société d'habitation du Québec
Une municipalité peut requérir du gouvernement, seule ou conjointement avec d’autres municipalités, la constitution d’un office d’habitation (OH) pour agir comme son agent en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (SHQ). L’OH peut notamment :

  • contracter des emprunts et acquérir, construire, louer ou aliéner des immeubles, avec l’autorisation de la SHQ, dans le cadre d’un programme d’habitation mis en œuvre par la SHQ ou la municipalité;
  • administrer tout programme d’habitation dont la gestion lui est confiée par la SHQ ou la municipalité;
  • administrer les habitations à loyer modique (HLM) sur le territoire qu’il dessert.

Des OH peuvent être fusionnés pour desservir plusieurs municipalités à la suite d’une entente autorisée par le ministre. Une fusion peut aussi être décrétée par le gouvernement.

Une municipalité peut participer à la mise en œuvre des différents programmes offerts par la Société d'habitation du Québec (SHQ) lorsque celle-ci le prévoit. Elle peut y contribuer financièrement, nonobstant la Loi sur l’interdiction des subventions municipales.

Par exemple, le programme Accès Logis Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre permet à des coopératives d'habitation, des organismes à but non lucratif ou des OH de réaliser, avec le soutien technique et financier de la SHQ et moyennant une contribution minimale du milieu, des logements communautaires destinés à des ménages à revenu faible ou modeste ou ayant des besoins particuliers (p. ex. les personnes à mobilité réduite). La contribution du milieu peut provenir, en tout ou en partie, de la municipalité.

Programmes municipaux agréés par la Société d'habitation du Québec

Une municipalité peut, par règlement, adopter un programme complémentaire à un programme de la SHQ si celle-ci le prévoit. Ce programme complémentaire doit être approuvé par la SHQ. L’aide financière accordée n’est pas assujettie à la Loi sur l'interdiction des subventions municipales.

Une municipalité peut également mettre sur pied un programme municipal d'habitation destiné principalement aux ménages à revenu faible ou modique. Ce programme doit prévoir des logements accessibles aux personnes handicapées. Il peut prévoir la construction, l'acquisition de gré à gré ou par expropriation, la location ou la restauration de logements aux fins de location ou de vente. La municipalité peut en confier la réalisation, en tout ou en partie, à un organisme à but non lucratif ou à un OH. Un tel programme doit être approuvé par la SHQ et confirmé par décret du gouvernement.

Fonds de développement du logement social

Une municipalité peut constituer un fonds de développement du logement social afin de soutenir la réalisation de tout projet de développement dans ce domaine. Une MRC, même si elle n'a pas déclaré sa compétence en logement social, peut également constituer un tel fonds afin de soutenir, en collaboration avec les municipalités de son territoire, tout projet de développement du logement social.

En fait, les chartes des grandes villes constituées dans le cadre de la réorganisation municipale, au début des années 2000, stipulent que celles-ci doivent constituer un tel fonds et y verser annuellement un montant au moins égal à la contribution de base requise pour permettre la réalisation des logements octroyés par la SHQ sur son territoire.

La participation des MRC au développement du logement social

Outre la constitution d’un fonds de développement en logement social, une MRC peut, par règlement adopté en vertu du Code municipal, déclarer sa compétence à l'égard d'une ou de plusieurs municipalités locales relativement à tout ou partie du domaine de la gestion du logement social. Une municipalité locale ne peut, à l'égard d'une telle déclaration, exercer le droit de retrait prévu au troisième alinéa de l'article 188 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Une MRC peut également, par règlement, assumer le financement des sommes qui doivent être versées par l'ensemble des municipalités locales de son territoire à leurs OH  pour les HLM qu’ils administrent en application de la Loi sur la Société d'habitation du Québec. Dans ce cas, une municipalité ne peut exercer son droit de retrait.

Toutefois, ce pouvoir ne peut être exercé par une MRC dont le territoire est entièrement compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal. Dans le cas d'une MRC dont le territoire est compris en partie seulement dans celui de cette communauté, ce pouvoir ne peut être exercé que pour le financement des sommes qui doivent être versées par les municipalités locales dont le territoire n'est pas compris dans celui de la communauté.

Réserve foncière et immeubles d’habitation

Une municipalité peut posséder des immeubles à des fins de réserve foncière ou à des fins d'habitation. Elle peut louer un tel immeuble, l'aménager et y installer des services publics, le démolir, le restaurer et même le vendre. Elle peut aussi le céder, à titre gratuit, à son OH ou à un OBNL.

Programmes d'aide à la rénovation résidentielle

Une municipalité peut accorder une assistance financière dans le cadre d’un programme de revitalisation conforme à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Un tel programme peut favoriser, par exemple, la rénovation ou la construction de grands logements et ainsi contribuer au maintien de prix adéquats pour les logements familiaux.

Une municipalité peut également se doter d’un programme admissible au programme Rénovation Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre de la SHQ. Ce programme-cadre appuie financièrement les municipalités qui veulent œuvrer à l'amélioration des logements dans les secteurs résidentiels dégradés. Les municipalités peuvent choisir entre différents types d’intervention visant la rénovation ou la réhabilitation du milieu bâti.

La SHQ offre également le programme RénoRégion Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre qui aide financièrement les propriétaires-occupants en milieu rural qui ont un revenu faible ou modeste et dont la résidence nécessite des réparations majeures. Les municipalités et MRC interviennent dans l’application du programme en recevant et en approuvant les demandes. RénoRégion s’applique, sauf exception, dans les municipalités de moins de 15 000 habitants ou à défaut, dans les secteurs non desservis par un réseau d’aqueduc et d’égouts.

Acquisition d’un immeuble d’une commission scolaire

Les commissions scolaires peuvent, avec l'autorisation du ministre de l'Éducation, aliéner un immeuble de gré à gré à plusieurs organismes dont les coopératives d'habitation vouées au logement social, mais aussi les municipalités locales, les MRC et les communautés métropolitaines. Cependant, une telle autorisation est conditionnelle à l'insertion au contrat de vente d'une clause de premier refus, en faveur de la commission scolaire, en vertu de laquelle l'organisme devra, s'il désire aliéner l'immeuble, l'offrir d'abord à la commission scolaire au prix auquel il l'a initialement acquis de celle-ci. De plus, certaines modalités relatives à l'aliénation d'un immeuble d'une commission scolaire par voie de soumissions publiques ou par voie d'appel d'offres sur invitation publique ont été précisées.

Réglementation sur l’inclusion de logements abordables

Une municipalité peut, par règlement et conformément à son plan d’urbanisme, assujettir la délivrance d’un permis de construction résidentielle à la conclusion d’une entente avec le requérant prévoyant que son projet de développement devra inclure des unités de logement abordable, social ou familial. À défaut, l’entente peut prévoir le versement d’une somme d’argent ou la cession d’un immeuble à la municipalité que celle-ci devra utiliser dans le cadre d’un programme de logements abordables, sociaux ou familiaux.

Le règlement fixe les règles permettant de déterminer le nombre et le type d’unités de logement abordable, social ou familial qui pourront être exigées ou à défaut, le calcul de la somme d’argent qui devra être versée ou les caractéristiques de l’immeuble qui devra être cédé.

Conformément aux normes minimales prévues au règlement, l’entente peut régir les dimensions et le nombre de pièces des unités de logement abordable, social ou familial visées, leur emplacement dans l’ensemble domiciliaire (ou ailleurs dans la municipalité) et leur conception et construction. Elle peut également établir des règles relatives au caractère abordable des logements, le cas échéant.

Réglementation sur la qualité des logements

Règlement de construction

Une municipalité peut adopter un règlement de construction comportant, notamment, des normes relatives à la qualité des matériaux utilisés et à la façon de les assembler. Ce règlement peut reprendre en tout ou en partie les dispositions d’un recueil de normes existant, tel que le Code de construction du Québec. Toutefois, en ce qui concerne les immeubles résidentiels, il ne s’appliquera qu’aux petits bâtiments comportant au plus 2 étages ou au plus 8 logements. Pour les immeubles de plus grande taille, la Régie du bâtiment du Québec voit à l’application du Code de construction ; des normes municipales ne s’appliqueront que si elles sont plus sévères ou si elles portent sur des objets non couverts par le Code de construction.

Réglementation sur l'occupation et l'entretien des immeubles, la salubrité ou les nuisances

Une municipalité peut, par règlement, établir des normes et prescrire des mesures relatives à l'occupation et à l'entretien des immeubles, à leur salubrité ou aux nuisances qui peuvent en découler (bruit, odeurs, poussière, encombrement, etc.).

Une municipalité peut ordonner au propriétaire d’un immeuble détérioré ou insalubre d’effectuer les travaux nécessaires à sa remise en bon état. Ultimement, si le propriétaire d’un immeuble vétuste ou délabré refuse d’obtempérer, la municipalité peut exproprier l’immeuble s’il présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou s’il reste vacant pendant au moins un an.

Une municipalité peut aussi exiger d’un propriétaire, d’un locataire ou de toute autre personne qui les a déposés, d'enlever toutes matières malsaines, nuisibles et cause d’insalubrité et d'en disposer de la manière qu’elle prescrit. Elle peut également intervenir pour assurer la sécurité des personnes et des biens, par exemple, en obligeant le propriétaire d’un logement à y installer un détecteur de fumée. Une municipalité locale peut entre autres accorder une aide au propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment, couvrant les frais d’installation d’un détecteur d’incendie, de tout autre appareil destiné à éteindre ou combattre le feu ou de tout autre appareil de sauvetage.

Règlement sur la démolition d'immeubles

Toute municipalité peut également adopter un règlement interdisant la démolition de tout immeuble à moins que le propriétaire n'ait au préalable obtenu un permis du comité constitué à cet effet en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Zonage

Outre le fait que le règlement de zonage permette à une municipalité de spécifier pour chaque zone les usages ou les constructions qui sont autorisés ou qui sont prohibés, celui-ci permet également :

  • de régir ou restreindre, par zone, la division ou la subdivision d'un logement;
  • de régir, restreindre ou prohiber le changement d'un usage résidentiel à un usage non résidentiel autrement permis dans certaines zones;
  • de déterminer, par zone, les usages permis dans toute partie d'une construction.

Interventions relatives à certains types de logements

Logement intergénérationnel

Une municipalité peut accepter l'aménagement d'un logement supplémentaire destiné à être occupé par des personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance entre elles. Le règlement de zonage peut prévoir notamment les conditions auxquelles est soumis l'aménagement ou l'occupation du logement supplémentaire, conditions qui peuvent varier d'une catégorie de bâtiments à une autre.

Résidences privées pour personnes âgées

Les municipalités qui le désirent peuvent réglementer de façon précise les résidences privées pour personnes âgées. Elles peuvent notamment édicter des normes particulières de construction et des règles relatives à l'aménagement de ces résidences et aux éléments appropriés qui doivent y être intégrés afin d'assurer aux résidents les services appropriés à leur condition.

Conversion des immeubles locatifs

Une municipalité détient le pouvoir de contrôler la transformation des immeubles locatifs en copropriétés divises, communément appelées condominiums. Ainsi, selon qu'elle intervient ou non pour réglementer la conversion des immeubles locatifs sur son territoire, une municipalité peut ouvrir la porte toute grande à la conversion, l'entrouvrir ou la fermer complètement.

Maisons de chambres

C’est par le biais de ses pouvoirs en matière de zonage qu’une municipalité peut autoriser ou restreindre à certaines zones les maisons de chambres et les maisons de pension, et déterminer, aux fins du règlement, le sens des termes « maisons de chambres » et « maisons de pension ».

On entend par « maison de chambres » une résidence offrant au grand public des chambres à louer moyennant le paiement d'un loyer. Ces maisons peuvent être considérées comme des entreprises commerciales abritant une clientèle autonome. En effet, les maisons de chambres n'étant aucunement supervisées par un établissement public de santé, la clientèle doit y être pleinement autonome. Le prix du loyer est fixé par le propriétaire selon l'offre et la demande et les services offerts.

Il y a donc une distinction à faire avec la résidence d'accueil au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui vise l'hébergement d'adultes ou de personnes âgées nécessitant des soins particuliers. Pour ce faire, l'établissement public de santé auquel sont rattachés les adultes conclut un contrat de service avec le propriétaire de l'immeuble.

Véhicules et roulottes

Une municipalité locale peut, par règlement, régir l’utilisation de véhicules ou de roulottes à des fins d’habitation ou de commerce.

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Références

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Les activités commerciales constituent une activité économique très importante. Du point de vue de l'aménagement du territoire et du développement, elles sont structurantes tant par rapport à l'espace occupé, à l'achalandage et aux déplacements qu'elles entraînent qu'aux coûts des interventions publiques nécessaires à leur fonctionnement et aux revenus fiscaux qu'elles génèrent.

Utilité

La municipalité peut promouvoir l'implantation d'usages commerciaux sur son territoire en utilisant ses pouvoirs pour les contrôler, pour aménager des artères commerciales, pour assister financièrement les personnes et les organismes dans leurs efforts de revitalisation et pour favoriser la création d'une Société de développement commercial.

Bien que les municipalités n'agissent pas comme régulateur de la concurrence, elles sont toutefois justifiées de se définir une politique concernant le développement des commerces et des services.

Un des défis de l'intervention publique dans le secteur commercial consiste à appuyer sa croissance tout en contrôlant les répercussions et les demandes de la fonction commerciale sur l'organisation du territoire. Plusieurs aspects relatifs à la gestion de l'urbanisation ainsi qu'à la gestion équitable des dépenses encourues et des bénéfices réalisés par la collectivité doivent être considérés :

  • renforcement ou dispersion des activités centrales;
  • desserte adéquate des milieux et détérioration des secteurs anciens;
  • accessibilité pour la clientèle et les marchandises par les réseaux routiers et les transports en commun;
  • contribution à l'animation et au dynamisme de la vie urbaine.

Pour les administrateurs municipaux, la compréhension de ces enjeux passe par une meilleure connaissance des particularités de l'activité commerciale, de son évolution et de son rôle dans l'organisation du territoire.

L'évaluation de l'importance de l'activité commerciale sur l'économie locale ainsi que celle de l'impact de nouveaux projets sur les activités existantes devraient permettre aux administrateurs municipaux de définir les interventions possibles en fonction de leurs objectifs et des moyens dont ils disposent.

Par exemple, afin de consolider la vocation commerciale du centre-ville, de trouver un équilibre entre celui-ci et la périphérie et de le rendre plus attirant, la municipalité pourrait retenir six interventions prioritaires :

  • éviter la dispersion des fonctions commerciales et de services en périphérie en prévoyant, pour son centre-ville, une vocation spécifique et exclusive (p. ex., bureaux, services administratifs, équipements communautaires);
  • investir dans l'amélioration physique du centre-ville (p. ex., aménagement d'espaces de stationnement, amélioration des lampadaires, des parcs et aires de repos);
  • mettre sur pied un programme de subvention à la restauration des façades;
  • mettre sur pied un programme de recrutement de nouvelles places d'affaires;
  • favoriser la présence des services de proximité (p. ex., épicerie, pharmacie, etc.);
  • promouvoir le regroupement des gens d'affaires en société de développement commercial (SDC) et apporter un soutien financier à cet organisme.

Par exemple, afin d'assurer la rentabilisation des investissements consentis par la planification structurée du développement commercial et l'optimisation des répercussions de ce développement sur la structure commerciale d'ensemble et sur l'organisation urbaine, une MRC pourrait déterminer que le « commerce de détail d'une superficie d'un certain nombre de mètres carrés » est un type d'activités ou d'usages autorisé uniquement dans certaines affectations, notamment dans l'affectation « pôle multifonctionnel ».

La planification des espaces commerciaux a également pour but d'assurer la rentabilisation des investissements consentis par une planification structurée du développement commercial :

  • qui privilégie la consolidation et la valorisation des pôles commerciaux, des centres-villes, des artères commerciales et des rues commerciales traditionnelles existantes;
  • qui favorise la complémentarité des nouvelles implantations commerciales en fonction de ces milieux;
  • qui optimise les répercussions du développement commercial sur la structure commerciale d'ensemble, sur l'organisation urbaine et sur les transports.

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Caractéristiques

Dans ces domaines, les principaux pouvoirs habilitants se trouvent dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le Code municipal du Québec, la Loi sur les cités et villes et la Loi sur les compétences municipales.

Le terme « activité commerciale » s'applique aux entreprises de détail qui achètent des marchandises dans le but de les revendre au public pour usage personnel ou ménager et qui offrent des services s'y rattachant comme l'installation et la réparation.

Aux établissements de vente au détailOuverture d'une fenêtre contextuelle l'on ajoute ce qu'il est convenu d'appeler les services à la consommation : services personnels et domestiques (p. ex., salons de coiffure), services de divertissement et de loisir (p. ex., cinémas, théâtres), restauration, hébergement, services financiers et parfois services professionnels (p. ex., médicaux, juridiques).

Outre ses pouvoirs en matière d’urbanisme (et d’organisation physique du territoire) en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, toute municipalité locale peut, par règlement, en vertu de la Loi sur les compétences municipales, régir les activités économiques sur son territoire.

Hiérarchie des activités commerciales

Depuis plusieurs années, et ce, particulièrement dans les régions métropolitaines, les agglomérations et les municipalités en croissance, on assiste à un redéploiement et à une restructuration des activités liées aux commerces. Les grandes surfaces sont venues s'ajouter aux autres composantes de la structure commerciale (centres-villes traditionnels, centres commerciaux régionaux et locaux, artères commerciales périphériques). L'attitude des instances municipales face à cette situation importe. Par exemple, ne pas régir ou n'exercer aucun contrôle sur l'implantation de projets commerciaux en périphérie peut accélérer le dépérissement du centre-ville et des autres pôles existants et contribuer à l'augmentation des coûts des services (p. ex., desserte en transports en commun, aqueduc et égouts, réseau routier). Par ailleurs, un contrôle trop sévère sur ces projets peut provoquer l'exode des consommateurs qui iront ailleurs pour trouver ce type de commerces.

L'accomplissement de ce rôle exige bien entendu des moyens d'intervention. Dans le cadre actuel de fonctionnement des municipalités, les moyens suivants sont à considérer :

  • la planification ordonnée du développement du territoire doit définir une hiérarchie des activités commerciales qui identifie les territoires voués à ces activités, compte tenu des besoins ou des opportunités de développement ainsi que de la desserte existante ou nécessaire en équipements et infrastructures et des montants à investir;
  • pour assurer le développement ordonné du territoire, les municipalités doivent également participer à des opérations de revitalisation des parties de leur territoire qui sont confrontées à des problèmes de dépérissement et d'adaptation aux nouvelles formes d'activités économiques.

Stratégie de développement commercial

Le cadre actuel d'intervention en matière d'aménagement et d'urbanisme permet tant aux autorités régionales que locales de bien définir les principaux éléments d'une « stratégie de développement commercial ».

  • Une problématique devrait caractériser la diversité commerciale, faire une analyse des problèmes d'exode et caractériser les composantes de la structure commerciale (éparpillement ou étalement des espaces commerciaux sur le territoire, faible diversité de l'offre commerciale, dévitalisation du centre-ville ou du noyau villageois, fermeture de commerces de quartier, exode des consommateurs, etc.).
  • Pour mesurer la place occupée par la fonction commerciale dans l'économie locale, on peut se référer à des indicateurs permettant de révéler l'état ou l'évolution des facettes de la situation (évolution des commerces de détail et des services sur la rue principale, importance relative des divers types d'immeubles commerciaux dans la richesse foncière locale, part des emplois dans ce secteur, part des taxes municipales, etc.).

    Il importe de se questionner sur l'aire de marché (provenance de la clientèle), sur la zone d'influence de toute activité commerciale ainsi que sur l'interdépendance des choix de localisation entre les différentes catégories d'activités commerciales (effets d'attraction et de répulsion). Il est également approprié d'évaluer tout effet d'une implantation commerciale sur le milieu. Pour ce faire, l'on doit adopter dans certains cas une vision régionale, car les effets de certaines activités vont bien au-delà des limites municipales (p. ex., magasins entrepôts).
  • Les pôles principaux de commerces et de services devraient d'abord être définis et délimités : centres-villes traditionnels, pôles à la périphérie de l'agglomération et, s'il y a lieu, autres secteurs dans d'autres noyaux urbains.
  • Leurs vocations respectives devraient être précisées et, éventuellement, les activités qui leur sont exclusives devraient être définies. La superficie maximale des commerces devrait être déterminée selon leur localisation. Une planification détaillée des artères commerciales devrait être établie.
  • À l'égard de la mise en place de nouveaux espaces commerciaux justifiés par des besoins, la stratégie pourrait :
    • établir les critères généraux de localisation et d'implantation des projets commerciaux qui supportent la mise en place et la rentabilisation des équipements et infrastructure publics;
    • exiger une évaluation des impacts reliés à l'implantation de projets commerciaux (p. ex., les grandes surfaces de 4 000 m2 et plus) sur la structure commerciale (effets de déplacement de la clientèle actuelle ou effets d'attraction de nouveaux clients), sur les équipements et infrastructures publics (fluidité et sécurité du réseau routier supérieur), sur les immobilisations requises (nécessité d'une nouvelle route, d'un échangeur, d'augmenter la capacité de l'usine de filtration, de mettre en place un réseau d'aqueduc et d'égout), sur la trame urbaine (augmentation de la circulation, manque d'espaces de stationnement, absence de transport en commun, conflits avec les usages environnants).
  • Le « monitoring » du développement des activités de commerce devrait être activé, c'est-à-dire créer une banque de données où l'on peut suivre l'évolution de l'emploi, des investissements, des espaces vacants, des fermetures et ouvertures d'établissements, etc.

Les études de marché

Le degré variable de compatibilité entre les diverses activités commerciales se traduit par des formes particulières de répartition spatiale, mais aussi par une grande mobilité des activités. Ainsi, en raison de sa forte spécialisation et de l'importance des superficies requises, la formule du magasin-entrepôt (p. ex., Costco Club Price, Réno-Dépôt) privilégie une localisation accessible à un large marché, le plus souvent en périphérie urbaine, à proximité du réseau autoroutier. De telles modifications de la structure commerciale et du comportement des consommateurs peuvent amener la municipalité à revoir périodiquement les superficies affectées aux différentes catégories de commerces ainsi que la réglementation qui s'y rapporte. La réalisation d'études de marché peut s'avérer très utile à cet égard.

La création d'une société de développement commercial (SDC)

Une municipalité locale peut décréter, modifier ou abroger des règlements pour définir les limites d'une zone commerciale à l'intérieur de laquelle peut être formé un seul district commercial comprenant au moins 50 établissements et plus de 50 % des établissements de cette zone. Elle peut aussi prévoir la constitution d'une société de développement commercial (SDC) ayant compétence dans ce district. L'établissement d'entreprise et le contribuable qui le tient ou l'occupe sont respectivement imposables au sens de la Loi sur la fiscalité municipale.

Une SDC peut :

  • promouvoir le développement économique du district;
  • établir des services communs à l'intention de ses membres et de leurs clients;
  • exploiter un commerce dans le district;
  • construire et gérer un garage ou un parc de stationnement;
  • exécuter des travaux sur la propriété publique ou privée avec le consentement du propriétaire.

La société peut être formée à la requête de contribuables tenant un établissement dans le district. La requête doit être signée par un nombre minimal de ceux-ci.

  • 10, s'ils sont moins de 100;
  • 20, s'ils sont 100 ou plus, mais moins de 250;
  • 30, s'ils sont 250 ou plus, mais moins de 500;
  • 40, s'ils sont 500 ou plus.

Le nombre minimal de contribuables qui doivent signer la requête demandant au conseil d’une municipalité de dissoudre une SDC est le même que celui pour la constituer.

Cette requêteOuverture d'une fenêtre contextuelle est présentée au conseil de la municipalité.

Le processus de création est démocratique et suit la procédure habituelle d'approbation des règlements municipaux. À la suite de la transmission de la requête, la municipalité la soumet à l'approbation des contribuables tenant un établissement dans le district. Sous réserve de certaines règles particulières aux SDC, les modalités sont celles prescrites par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (période d'enregistrement et, s'il y a lieu, scrutin référendaire). Si plus de 50 % des contribuables qui ont voté indiquent qu'ils y sont favorables, le conseil peut autoriser par résolution la constitution de la société. Dans le cas contraire, la requête est rejetée et une nouvelle requête ne peut être présentée avant 24 mois. La municipalité doit transmettre à l'Inspecteur général des institutions financières une résolution autorisant la constitution de la SDC. Le délai pour présenter une nouvelle requête visant à modifier les limites d'une SDC existante ou pour la dissoudre est aussi de 24 mois.

Une fois créée, tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district sont membres de la société et ont droit de vote à ses assemblées : ils ne possèdent qu'un seul droit de vote par établissement. Lorsqu'une cotisation devient exigible, en totalité ou en partie, seuls les membres qui ont acquitté leur cotisation sont éligibles au conseil d'administration et peuvent exercer leur droit de vote. La municipalité peut également accorder une subvention à la SDC et garantir la solvabilité d'une caution de la société quant au remboursement d'un emprunt.

Le conseil d'administration est formé de neuf personnes. Six personnes membres de la société sont élues par l'assemblée générale, une personne est désignée par le conseil municipal (parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires ou employés de la municipalité) et les deux autres sont désignées par les membres élus du conseil d'administration.

Les règles régissant le calcul des cotisationsOuverture d'une fenêtre contextuelle des membres, les versements et les dates d'échéance sont établies par règlement.

Lorsqu'une SDC est créée, les membres élisent un conseil d'administration et adoptent, lors de la première assemblée générale annuelle, ou lors d’une assemblée générale convoquée à cette fin, un premier budget. Le budget annuel doit être approuvé par la municipalité qui, ensuite, décrète par règlement la cotisation des membres.

Le conseil réglemente toute autre matière relative à la société, notamment les modalités d'établissement, de perception et de remboursement de la cotisation de même que les règles transitoires applicables lorsque le territoire de la société est modifié. Il le fait par règlement. Il approuve aussi les règlements de régie interne de la société.

Développement économique et promotion commerciale

Une municipalité locale peut :

  • dans le but de favoriser son développement économique, établir et exploiter notamment un centre de congrès ou un centre de foires, un marché public, un embranchement ferroviaire, un bureau d’information touristique, comme elle peut confier à une personne l’exploitation d’un tel équipement;
  • constituer tout organisme pour la promotion commerciale ou touristique et lui confier l’organisation et la gestion d’activités relatives aux buts qu’il poursuit.

Assistance financière

Une municipalité peut, en vertu de ses pouvoirs, accorder une assistance financière directe aux personnes et aux organismes, et ceci, dans le but de favoriser des actions privées. Elle peut également intervenir directement en contribuant à divers fonds d'investissement créés à des fins de développement économique local.
Étude de caractérisation et plan de réhabilitation

Celui qui cesse définitivement d'exercer une activité industrielle ou commerciale appartenant à l'une des catégories désignées par règlement du gouvernement – le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, annexe III – est tenu de procéder à une étude de caractérisation du terrain où elle s'est exercée, dans les six mois de cette cessation d'activité ou dans tout délai supplémentaire n'excédant pas dix-huit mois que peut accorder le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, aux conditions qu'il fixe, dans l'éventualité d'une reprise d'activités. L'étude doit, sitôt complétée, être communiquée au ministre et au propriétaire du terrain.

Si l'étude de caractérisation révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, celui qui a exercé l'activité concernée est tenu, dans les meilleurs délais après en avoir été informé, de transmettre au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en oeuvre pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l'environnement en général ainsi que les biens, accompagné d'un calendrier d'exécution et, le cas échéant, d'un plan de démantèlement des installations présentes sur le terrain.

Il en est de même pour tout propriétaire ou exploitant d’un réservoir faisant partie d’une installation d’équipement pétrolier au sens de la Loi sur le bâtiment.

En vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), une municipalité peut demander à la Cour supérieure d’ordonner la cessation d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation. Voir la fiche sur les recours et sanctions.

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Références

  • Loi sur les compétences municipales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre C-47.1), articles 9 à 13 (développement économique local), 90 à 97 (dispositions générales).
  • Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-19.1), articles 5, 6, 7 (contenu du schéma), 61 à 75 (contrôle intérimaire régional), 111 à 112.8 (contrôle intérimaire local), 81 à 86 (plan d’urbanisme, 113 (zonage).
  • Code municipal du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre C-27.1), articles 634 à 677 (SDC) .
  • Loi sur les cités et villes Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre C-19), articles 458.1 à 458.44 (SDC).
  • Loi sur la fiscalité municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre F-2.1).
  • Loi sur la Qualité de l’environnement Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre Q-2), articles 31.51 et 31,51.1 (étude de caractérisation et plan de réhabilitation).
  • Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r.18.1.01), article 2 et annexe III.
  • Loi sur le bâtiment Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre B-1.1)
  • Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre E-2.2).
  • Loi sur les compagnies Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre C-38).
  • Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre P-45).
  • Martin ALARIE. 2007, Le rôle des autorités municipales dans la planification du développement des activités industrielles et commerciales. Revue Industrie et Commerce, mars/avril, p. 26-27.
  • Ministère des Affaires municipales et de la Métropole, Pierre Blais, Chantal Laliberté, Claire Morrissette, Linda Phaneuf, La planification des espaces de commerces et services à l'échelle régionale, octobre 1997.
  • Ministère des Affaires municipales et de la Métropole, « Urbanisme et activités commerciales : un secteur qui compte, la fonction commerciale dans l'espace urbain et régional, le bon diagnostic pour de meilleures décisions », Municipalité, Municipalité-Plus, août-septembre, octobre et novembre 1993.
  • Ministère des Affaires municipales, Restauration des façades au centre-ville de Trois-Rivières, collection « Aménagement et urbanisme », 1987.
  • Ministère des Affaires municipales, Revitalisation des secteurs commerciaux des centres-villes, Les Publications du Québec, 1983.
  • Ministère des Affaires municipales, Façades et devantures, guide de rénovation des bâtiments commerciaux, Les Publications du Québec, 1987.

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La municipalité qui veut jouer un rôle actif dans la création d'espaces industriels jouit de pouvoirs spécifiques lui permettant d'acquérir, de transformer, de vendre ou de louer des terrains et des bâtiments.

Utilité

Les activités industrielles ont un effet important sur les territoires tant urbains que ruraux qui les accueillent.

L'évolution et la vitalité des activités industrielles sont liées à l'aménagement du territoire. Elles requièrent un accès à des réseaux de transports, des services, des infrastructures et des ressources ainsi qu'un environnement adapté à leurs exigences.

En effet, leur localisation et les modalités de leur implantation peuvent avoir une influence déterminante sur le développement économique et social des collectivités, sur la qualité de l'environnement, sur l'utilisation des services en place ainsi que sur les revenus fiscaux des municipalités.

Une municipalité peut promouvoir l'implantation des usages industriels sur son territoire en utilisant ses pouvoirs d'aménager des parcs industriels, d'acquérir des immeubles et de financer des activités et des organismes dans ce domaine.

Par exemple, la création par la municipalité d'un parc industriel (qui tient compte de critères de localisation et d'aménagement) peut offrir plusieurs avantages comme :

  • la réduction des obstacles et des coûts d'implantation des industries;
  • l'opportunité de relocaliser des entreprises devenues incompatibles avec leur environnement et en accord avec le type d'espace industriel (la compatibilité des usages dans et autour du parc);
  • le contrôle de la spéculation sur les terrains industriels;
  • la prévision des phases du développement industriel.

Afin d'assurer la rentabilisation des investissements consentis, la municipalité voudra sans doute privilégier un développement industriel :

  • qui donne la priorité à la consolidation des espaces industriels existants et la primauté aux secteurs viabilisés;
  • qui protège l'intégrité de ces espaces, par exemple, en y autorisant uniquement des activités industrielles, para-industrielles ou de recherche;
  • qui prévoit la localisation des futurs espaces industriels en fonction de leurs répercussions, notamment sur les transports, sur la structure industrielle d'ensemble, sur l'organisation urbaine (sur les quartiers résidentiels), sur les ouvrages de traitement des eaux usées et sur l'environnement.

La municipalité peut également prévoir :

  • une spécialisation des espaces industriels sur son territoire en fonction des tendances nationales et régionales (p. ex. demande prévisible sur le territoire de la MRC; hiérarchisation des espaces industriels identifiés au schéma d'aménagement et de développement);
  • une meilleure localisation des activités industrielles en fonction de leur accessibilité;
  • une meilleure visibilité;
  • un contrôle des activités et des facteurs répulsifs pour certaines activités industrielles (p. ex. les sites de dépôt de neige ou les entreprises de débosselage sont des facteurs répulsifs pour des entreprises de haute performance);
  • des modalités d'aménagement et des dispositions normatives visant la construction, l'architecture, l'aménagement paysager, l'affichage, l'entreposage extérieur et la qualité de l'environnement.

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Caractéristiques

Les pouvoirs municipaux en matière de développement industriel sont accordés en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (LIIM), la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et la Loi sur les compétences municipales qui permet notamment à toute municipalité locale de régir les activités économiques sur son territoire.

Le schéma d'aménagement et de développement ainsi que le plan et les règlements d'urbanisme permettent d'énoncer les objectifs de la vision en matière de développement industriel, de déterminer la localisation et la vocation des espaces industriels, leur intégration dans la structure urbaine et régionale, leur desserte en infrastructures ainsi que les règles d'implantation des activités industrielles.

Les interventions de la municipalité en matière de développement industriel incluent, notamment :

  • l'acquisition par règlement, de gré à gré ou par expropriation d'immeubles à des fins industrielles (un terrain acquis par une municipalité en vertu de la LIIM peut comporter un bâtiment);
  • la construction, la transformation ou l'exploitation d'un bâtiment en tant que bâtiment industriel locatif (p. ex. un motel industriel);
  • l'utilisation comme immeuble industriel d'un immeuble que la municipalité locale a acquis autrement qu'en vertu de la LIIM;
  • le financement des dépenses découlant de ces activités en décrétant un emprunt, en faisant un emprunt au fonds de roulement (dans ce dernier cas, le terme de remboursement ne peut excéder cinq ans), par taxe spéciale (qui doit être prélevée durant l'année qui suit la date de l'entrée en vigueur du règlement) ou à partir du fonds général;
  • l'aliénation d'un immeuble industrielOuverture d'une fenêtre contextuelle incluant la vente ou la location à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche d'un immeuble que la municipalité locale a acquis, construit ou transformé en vertu de la LIIM (ce qui exclut les autres fins : commerces, services). En fonction de son pouvoir général de contracter, une municipalité peut inscrire dans le contrat conclu avec l'acquéreur les conditions qu’elle souhaite. Les parties peuvent ainsi adapter leurs engagements et droits respectifs au contexte réel que présente le terrain aliéné;
  • l'octroi de subventions à un organisme à but non lucratifOuverture d'une fenêtre contextuelle qui exploite un bâtiment industriel locatif et le fait que la municipalité locale peut se porter caution d'un tel organisme. Elle peut également, avec l'autorisation du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, se porter caution d'un tel organisme ou lui accorder une subvention, afin de favoriser la construction d'un bâtiment industriel locatif ou la transformation d'un bâtiment en un bâtiment industriel locatif;
  • l'aliénationOuverture d'une fenêtre contextuelle possible d'un immeuble industriel à d'autres fins ou son utilisation à des fins municipales, lorsqu'un immeuble acquis, construit ou transformé en vertu de la LIIM ne peut être utilisé adéquatement à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.

    Les montants provenant de l'exploitation d'un bâtiment industriel locatif par une municipalité locale ou de l'aliénation ou de la location d'un immeuble (soustraction faite, dans le cas de l'exploitation du bâtiment locatif ou de la location de l'immeuble, des coûts d'administration et d'entretien qui s'y rapportent) doivent être employés à l'extinction des engagements contractés par cette municipalité en vertu de la présente loi.
  • la conclusion d'une entente intermunicipaleOuverture d'une fenêtre contextuelle pour acquérir des immeubles à des fins industrielles pour construire, transformer ou exploiter un bâtiment industriel locatif, pour aliéner ou louer un immeuble à des fins industrielles et réaliser des travaux municipaux relatifs aux infrastructures et équipements pour desservir les immeubles acquis.

Aux fins d'application de la LIIM, les « industries manufacturières » sont considérées comme industrielles. Ce sont les activités des entreprises de transformation. Les activités para-industrielles sont liées au domaine industriel et s'y rapprochent du point de vue de l'occupation de l'espace ou de l'impact sur l'environnement (p. ex. un commerce de gros, une cour à bois, un centre d'entretien d'équipement, un atelier de réparation). Les centres de recherche gouvernementaux, universitaires ou privés de même que certains laboratoires sont admis dans les parcs industriels.

Il est préférable d'interdire certaines activités ou utilisations du sol sur les terrains assujettis à la loi, entre autres les exploitations ou activités agricoles permanentes, les carrières, sablières ou gravières, les centres commerciaux, les activités de récréation commerciale (p. ex. stades, ciné-parcs), les hôtels ou motels.

Depuis le 14 juin 2002, aucune autorisation gouvernementale n'est nécessaire pour aliéner à des fins industrielles, para-industrielles, de recherche ou autres, un immeuble, qu'une municipalité locale a acquis, construit ou transformé en vertu de la LIIM.

Le recours aux pouvoirs prévus par la LIIM nécessite l'adoption, à chaque année, d'un règlement municipal fixant le montant maximal des dépenses réservées à l'acquisition, à la construction, à la transformation ou à l'exploitation d'immeubles industriels au cours de l'exercice financier pour les dépenses financées autrement que par règlement d'emprunt.

Une municipalité locale peut engager dans ce domaine, sans consulter la population, jusqu'à 1 % des dépenses prévues dans son budget pour l'année. Au-delà de ce montant, elle doit consulter la population. Toutefois, si les dépenses sont financées par un règlement d'emprunt, il n'y a pas de limite applicable puisque la procédure d'approbation d'un tel règlement tiendra lieu de consultation.

Promotion industrielle

Une municipalité locale peut en vertu de la Loi sur les compétences municipales constituer tout organisme pour la promotion industrielle et lui confier l’organisation et la gestion d’activités relatives aux buts qu’il poursuit.

Assistance financière

Une municipalité locale peut créer des incitations fiscales et financières en accordant des subventions et des crédits de taxe dans le cadre d'un programme de revitalisation. Elle peut aussi s'impliquer plus directement dans la création d'emplois industriels et le démarrage d'entreprises en venant en aide à des organismes à but non lucratif qui exploitent un bâtiment industriel locatif et se porter caution pour un tel organisme. Afin de faciliter la réalisation de certains projets industriels, la municipalité peut recourir à des pouvoirs spécifiques d'acquisition et de cession d'immeubles.

Programme de crédits de taxe aux entreprises

Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter des programmes de crédits de taxe visant à inciter les entreprises admissibles à s'établir sur son territoire ou à y agrandir ou moderniser leurs installations en vue de stimuler l'activité économique

Salubrité, nuisances et sécurité

En vertu des ses pouvoirs en matière de salubrité, de nuisances et de sécurité, une municipalité peut contraindre les propriétaires ou occupants d’établissements industriels à nettoyer ou à assainir les bâtiments et les cours qui dépendent de ceux-ci, au moment et de la manière que le conseil juge convenable.

Étude de caractérisation et plan de réhabilitation

Celui qui cesse définitivement d'exercer une activité industrielle ou commerciale appartenant à l'une des catégories désignées par règlement du gouvernement – le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, annexe III – est tenu de procéder à une étude de caractérisation du terrain où elle s'est exercée, dans les six mois de cette cessation d'activité ou dans tout délai supplémentaire n'excédant pas dix-huit mois que peut accorder le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, aux conditions qu'il fixe, dans l'éventualité d'une reprise d'activités. L'étude doit, sitôt complétée, être communiquée au ministre et au propriétaire du terrain.

Si l'étude de caractérisation révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, celui qui a exercé l'activité concernée est tenu, dans les meilleurs délais après en avoir été informé, de transmettre au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en oeuvre pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l'environnement en général ainsi que les biens, accompagné d'un calendrier d'exécution et, le cas échéant, d'un plan de démantèlement des installations présentes sur le terrain.

Il en est de même pour tout propriétaire ou exploitant d’un réservoir faisant partie d’une installation d’équipement pétrolier au sens de la Loi sur le bâtiment.

En vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), une municipalité peut demander à la Cour supérieure d’ordonner la cessation d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation. Voir la fiche sur les recours et sanctions.

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Références

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Le régime particulier des sanctions et des recours prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme s’ajoute à ceux déjà existants en matière de recours civil. Ce régime complète les mesures à caractère pénal dont peut se prévaloir une municipalité pour sévir contre des personnes qui contreviendraient à la réglementation en vigueur.

Utilité

Lorsque le conseil municipal s’engage politiquement, en adoptant ou en modifiant les règles du jeu en matière d’urbanisme, il importe de préciser les obligations et les responsabilités de chacun afin d’assurer le respect de la réglementation en vigueur.

Le but poursuivi par l’application des règlements d’urbanisme peut être de dissuader un contrevenant. Il pourrait aussi servir à corriger une situation entraînant des inconvénients à certaines personnes ou compromettant des objectifs définis dans l’intérêt de la collectivité.

Les recours et sanctions donnent la possibilité au conseil municipal d’indiquer aux résidents que le respect des règlements est essentiel pour en assurer la crédibilité. Ils permettent à l’inspecteur municipal d’asseoir son autorité et lui facilitent ainsi l’application des règlements.

Par conséquent, l’adoption d’un règlement ne peut être considérée comme une simple incitation du conseil municipal envers ses contribuables à tenir compte de certaines règles. Avant d’adopter une réglementation imposant des conditions et des restrictions, le conseil devrait évaluer l’à-propos des normes retenues à l’égard des objectifs poursuivis, sa capacité administrative à les gérer et sa volonté politique d’engager et de soutenir des officiers et des employés compétents dans le domaine. Même si une municipalité n’est pas strictement obligée de faire respecter sa réglementation, il y va de sa crédibilité.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les principaux pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 227 à 233 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), à l’article 369 de la Loi sur les cités et villes et à l’article 455 du Code municipal du Québec.

La responsabilité de l’application des règlements comprend une démarche générale et une identification précise des responsabilités de chacun.

Pour assurer le respect de sa réglementation d’urbanisme, la LAU prévoit notamment la possibilité pour la municipalité de recourir à la Cour supérieure pour obtenir une ordonnance obligeant le contrevenant à corriger la situation. Il existe trois requêtes possibles : la requête en cessation, la requête en annulation et la requête en démolition.

Il s’agit de recours statutaires prévus par la loi. C’est pourquoi le conseil municipal n’a pas à prévoir explicitement une telle procédure judiciaire dans ses règlements d’urbanisme.

Une poursuite pénale pour une infraction à un règlement d’urbanisme peut être intentée également devant la cour municipale s’il en existe une qui a compétence sur le territoire. Sinon, elle sera intentée devant la Cour du Québec, dans le district duquel la pénalité a été encourue.

Dans ce cas, le conseil municipal doit le prévoir dans chacun des règlements pour lesquels il veut utiliser ce recours pénal. À défaut d’adopter de telles dispositions réglementaires, aucune sanction pénale n’est applicable. Dans le cas des amendes en matière d’abattage d’arbres, la sanction pénale est prévue par l’article 233.1 de la LAU.

Enfin, dès l’instant où une municipalité ou un préposé d’une municipalité pose un geste découlant de la mise en application d’un règlement municipal, le droit de la responsabilité civile trouve application. La personne qui s’estime lésée par la décision doit faire la preuve qu’il y a faute et que cette faute a causé un dommage. Elle doit par conséquent démontrer l’existence d’un lien de causalité entre les deux si elle veut obtenir réparation en préjudice subi (Prud’homme c. Prud’homme 2002 csc 85).

Requêtes auprès de la Cour supérieure

Requête en cessation : Cette requête permet de faire cesser une utilisation du sol ou une construction incompatible avec :

  • un règlement de zonage;
  • un règlement de lotissement;
  • un règlement de construction;
  • un règlement relatif à certaines conditions de délivrance du permis de construction (article 116, LAU);
  • un règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux et avec une telle entente;
  • un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;
  • un règlement de la municipalité régionale de comté (MRC) sur la plantation ou l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée;
  • une résolution accordant une dérogation mineure et prévoyant toute condition pour atténuer l'effet de la dérogation;
  • un plan d’implantation et d’intégration architecturale approuvé;
  • une résolution accordant une demande d’autorisation d’usage conditionnel;
  • une résolution accordant une demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble;
  • une résolution imposant des conditions préalables à la délivrance d'un permis dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières en vertu des articles 145.42 et 145.43 ;
  • une entente entre la municipalité et le demandeur d’un permis ou d’un certificat en vue de la construction, de la transformation ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à l’élevage porcin en vertu des articles 165.4.18 et 165.4.19 de la LAU;
  • une résolution énumérant les conditions auxquelles le conseil entend assujettir la délivrance d’un permis ou d’un certificat en vue de la construction, de la transformation ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à l’élevage porcin en vertu des articles 165.4.9 ou 165.4.17 de la LAU.

On peut également obtenir la cessation :

  • d’une intervention gouvernementale faite à l’encontre des objectifs d’un schéma d’aménagement en vigueur ou des dispositions d’un règlement de contrôle intérimaire d’une MRC;
  • d’une utilisation du sol ou d’une construction entreprise à l’encontre des opérations interdites à compter de la date de publication d’un projet de décret de zone d’intervention spéciale (ZIS);
  • d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Ce recours est sans contredit l’un des plus utilisés en droit municipal.

La Cour supérieure peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan d’implantation et d’intégration architecturale. L’ordonnance peut aussi avoir pour but de les rendre conformes aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement applicable ou au règlement de contrôle intérimaire applicables l’intervention gouvernementale. Dans le cas où il n’existerait pas d’autre remède utile, la Cour peut ordonner la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Requête en annulation : Cette requête permet d’annuler un lotissement, une opération cadastrale ou le morcellement d’un lot fait par aliénation effectué à l’encontre :

  • d’un règlement de lotissement;
  • d’une résolution accordant une dérogation mineure et prévoyant toute condition pour atténuer l’impact de la dérogation;
  • d’un règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux et à l’encontre d’une telle entente;
  • d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale approuvé;
  • d’une résolution accordant une demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble;
  • d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Il peut y avoir également annulation dans le cas :

  • d’une opération cadastrale ou du morcellement d’un lot fait par aliénation, entrepris à l’encontre des opérations interdites à compter de la date de publication d’un projet de décret de ZIS.

Une telle requête ne s’applique pas à l’égard d’un lotissement, d’une opération cadastrale ou d’un morcellement dont les effets ont été confirmés par l’immatriculation des immeubles faite dans le cadre de la rénovation ou de la révision cadastrale dont a fait l’objet le territoire concerné par l’application d’un plan de rénovation préparé en vertu du chapitre II de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois ou d’un plan dressé après le 30 septembre 1985 en vertu de la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux.

Requête en démolition : Cette requête permet de faire ordonner l’exécution des travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou, s’il n'existe pas d’autre remède utile, la démolition d’une construction lorsque celle-ci est dans un état tel qu’elle peut mettre en danger des personnes ou lorsqu’elle a perdu la moitié de sa valeur par vétusté, incendie ou explosion.

La Cour supérieure peut aussi demander au propriétaire d’une telle construction, ou à la personne qui en a la garde, de maintenir une surveillance adéquate de la construction jusqu’à ce que la mesure corrective ait été apportée. Le tribunal pourra même autoriser la municipalité à assurer cette surveillance aux frais du propriétaire de la construction, si ce dernier ou la personne qui a la garde de la construction omet de le faire.

Personnes intéressées : Une requête peut provenir selon le cas du procureur général, de la MRC, de la municipalité ou de tout intéressé.

L’expression « tout intéressé » vise généralement les personnes qui peuvent démontrer un intérêt suffisant et particulier en regard des inconvénients qu’ils peuvent subir pour un usage non conforme ou une construction illégale (p. ex., des personnes de la même zone ou d’une zone contiguë définie au règlement de zonage).

Enfin, la Cour supérieure peut, sur requête du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, rendre les ordonnances visées à l’article 227 lorsque l’utilisation du sol ou une construction est incompatible avec une disposition d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction portant sur la protection des rives, du littoral ou des plaines inondables.

Requête relative à l’occupation et à l’entretien des bâtiments : Dans le cas où un propriétaire de bâtiment omet d’effectuer les travaux de réfection, de réparation ou d’entretien requis en vertu du règlement municipal établissant les normes et prescrivant les mesures relatives à l’occupation et à l’entretien des bâtiments, la Cour supérieure peut, sur requête de la municipalité, autoriser celle-ci à effectuer les travaux et à en réclamer le coût au propriétaire. Consultez également les recours civils envisageables en vertu des Règlements sur la salubrité et les nuisances.

Décisions de la Cour supérieure : Une requête est instruite et jugée d’urgence par la Cour supérieure.

Dans le cas d’une requête en démolition, et lorsqu’il y a « urgence exceptionnelle », le tribunal peut autoriser la MRC ou la municipalité à exécuter les travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou à procéder à la démolition sur le champ. Dans ce cas, la MRC ou la municipalité peut en réclamer le coût au propriétaire. Le tribunal peut aussi, dans tous les cas, enjoindre aux personnes qui habitent le bâtiment de l’évacuer dans le délai qu’il indique.

Créances prioritaires : Lorsqu’une requête conclut à l’exécution de travaux ou à la démolition, le tribunal peut, à défaut d’y procéder dans le délai imparti par le propriétaire ou la personne qui a la garde de l’immeuble, autoriser la MRC ou la municipalité à y procéder aux frais du propriétaire.

Les dépenses relatives à des travaux de démolition, de réparation, d’altération, de construction ou de remise en état d’un terrain engagées par une MRC ou une municipalité lors de l’exercice des pouvoirs visés à l’article 232 de la LAU constituent une créance prioritaire sur l’immeubleOuverture d'une fenêtre contextuelle au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil du Québec. Ces dépenses sont garanties par une hypothèque légale sur l’immeuble.

Il en est de même pour les coûts des travaux effectués par une municipalité pour rendre un bâtiment conforme aux normes et mesures prévues par son règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments à la suite d’une décision de la Cour supérieure.

Recours de type pénal auprès de la cour municipale

Le recours de type pénal permet au conseil de réclamer une amende pour toute infraction à ses règlements.

Rappelons qu’en matière pénale, la cour municipale a notamment compétence relativement aux poursuites pénales pour la sanction de quelque infraction à une disposition :

  • de la charte, d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité;
  • d’une loi régissant la municipalité.

Lorsqu’il rend jugement, le juge peut en outre ordonner toute mesure utile pour la mise à effet d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité, à l’exception d’une mesure visant la démolition d’un immeuble.

Sauf dans le cas où la peine applicable est prévue par une loi, le conseil peut, par règlement, prescrire une amende maximale de 1 000 $ pour une personne physique ou de 2 000 $ pour une personne morale pour une première infraction et, s’il y a récidive, une amende maximale de 2 000 $ pour une personne physique ou de 4 000 $ pour une personne morale.

Une infraction à une disposition réglementaire qui régit ou restreint l’abattage d’arbres est sanctionnée par une amende d’un montant minimal de 500 $ auquel s’ajoute :

  • dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu'à concurrence de 5 000 $;
  • dans le cas d’un abattage sur une superficie de un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1.

Ces montants sont doublés en cas de récidive.

Par ailleurs, quiconque procède ou fait procéder à la démolition d'un immeuble sans autorisation du comité de démolition ou à l'encontre des conditions d'autorisation est passible d'une amende d'au moins 5 000 $ et d'au plus 25 000 $.

Lorsqu’une municipalité intente une poursuite pénale devant une cour autre qu’une cour municipale, les amendes imposées pour la sanction d’une infraction à une disposition du présent code ou des règlements municipaux appartiennent à cette municipalité.

Certaines lois ou chartes prévoient des pouvoirs particuliersOuverture d'une fenêtre contextuelle en matière de recours pénal.

Injonction

Une injonction est une ordonnance de la Cour supérieure enjoignant, sous peine de pénalités qui peuvent être très élevées, à une personne de ne pas faire ou de cesser de faire, ou, dans les cas qui le permettent, d’accomplir un acte ou une opération déterminés.

Il n’est pas nécessaire que la municipalité entreprenne d’abord des procédures pénales avant de demander l’émission d’une injonction.

Outre l’injonction qu’elle peut demander par requête, avec ou sans autres conclusions, une partie peut, au début ou au cours d’une instance, obtenir une injonction interlocutoire. L’injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu’elle est jugée nécessaire pour empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

Dans les cas d’urgence, un juge peut toutefois y faire droit provisoirement, même avant qu’elle n’ait été signifiée. Toutefois, une injonction provisoire ne peut en aucun cas, sauf consentement des parties, excéder 10 jours.

Dans le cas d’une violation à des règlements municipaux, une injonction interlocutoire permet à une municipalité d’intervenir rapidement pour faire suspendre des travaux.

Par exemple, on pourrait présumer que c’est le cas lorsqu’un contrevenant altère un paysage en abattant les arbres sans tenir compte des restrictions imposées afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée.

Toute personne nommée ou désignée dans une ordonnance d’injonction, qui la transgresse ou refuse d’y obéir, de même que toute personne non désignée qui y contrevient sciemment se rendent coupables d’outrage au tribunal et peuvent être condamnées à une amende n’excédant pas 50 000 $, avec ou sans emprisonnement pour une durée d’au plus un an, et ce, sans préjudice à tous recours en dommages et intérêts. Ces pénalités peuvent être infligées de nouveau jusqu’à ce que le contrevenant se soit conformé à l’injonction. Ce qui fait dire à certains que : « Le recours à l’injonction peut parfois apparaître ici comme un moyen détourné pour augmenter l’amende prévue pour une infraction réglementaire ».

Environnement

La Loi sur la qualité de l’environnement attribue au ministre :

  • Le pouvoir de faire cesser ou restreindre la réalisation de divers travaux ou activités illégaux qui représentent une atteinte ou un risque d’atteinte sérieuse à la santé humaine ou à l’environnement.
  • Le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remettre les choses dans l’état où elles étaient avant la perpétration d’une infraction et d’en réclamer par la suite les frais au contrevenant.
  • Le pouvoir d’ordonner, lorsqu’une personne ou une municipalité réalise des travaux en violation de la Loi, de ses règlements, d’une ordonnance ou de conditions qu’elle était tenue de respecter :
    • le démantèlement des travaux;
    • la remise en état des lieux;
    • la mise en œuvre de mesures compensatoires.

Patrimoine culturel

Par principe de précaution, la Loi sur le patrimoine culturel confère aux municipalités un pouvoir d’ordonnance qui s’applique aux biens qui n’ont pas de statut juridique en vertu de la loi.

Ainsi, lorsque le conseil de la municipalité est d’avis qu’il existe une menace réelle ou appréhendée que soit dégradé de manière non négligeable un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale, il peut, pour une période d’au plus 30 jours, ordonner :

 

  • la fermeture d’un lieu ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes ou à certaines conditions et faire afficher un avis à cet effet, à la vue du public, à l’entrée du lieu ou à proximité de celui-ci;
  • la cessation de travaux ou d’une activité;
  • la prise de mesures de sécurité particulières;
  • des fouilles archéologiques;
  • toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour empêcher que ne s’aggrave la menace pour le bien, pour diminuer les effets de cette menace ou pour l’éliminer.

Par exemple, ce régime d’ordonnance permet à une municipalité d’ordonner la cessation des travaux qui menacent un site archéologique qui n’est pas cité, ou d’ordonner des fouilles sur un terrain qui présente un potentiel archéologique.

Avant de rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne, le conseil de la municipalité doit :

 

  • lui notifier par écrit un préavis lui indiquant son intention et les motifs (les raisons) sur lesquels elle est fondée;
  • accorder à cette personne un délai d’au moins 10 jours pour qu’elle présente ses observations à ce sujet.

Toutefois, en contexte d’urgence ou pour éviter tout préjudice irréparable, la municipalité n’est pas soumise à ces obligations et peut émettre l’ordonnance. Dans ce cas, la personne a 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance pour présenter ses observations en vue d’obtenir une révision de l’ordonnance.

Par ailleurs, la Loi sur le Patrimoine culturel précise quels actes constituent des infractions ainsi que les sanctions prévues pour ces infractions. Parmi les infractions pour lesquelles la loi prévoit des sanctions mentionnons par exemple :

  • ne pas prendre les mesures nécessaires pour préserver la valeur patrimoniale de son bien cité;
  • faire une intervention sur une bien patrimonial cité ou sur un immeuble situé dans un site patrimonial cité sans avoir obtenu les autorisations requises ou sans avoir transmis les préavis prévus à la Loi.

Toute personne coupable d'une infraction à la Loi est passible d'une amende. Les amendes prévues par la Loi vont de 500 $ à 1 140 000 $.

L’approche discrétionnaire

Certains mécanismes permettent aux élus, au-delà des exigences normatives, d’exercer un pouvoir discrétionnaire d’approbation par rapport à certains projets. Il s’agit des règlements sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme, sur les plans d’aménagement d’ensemble, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale, sur les usages conditionnels et les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.

Précisons que « l’exercice de la discrétion » ainsi conféré au conseil municipal, sauf les cas de violation de la loi, d’abus ou de fraude, échappe au contrôle des tribunaux. En effet, les tribunaux ne peuvent pas s’ingérer dans l’exercice qu’un organisme désigné par la loi fait d’un pouvoir discrétionnaire simplement parce qu’ils auraient exercé ce pouvoir différemment si la responsabilité était la leur. C’est également une règle bien établie qu’un bref de mandamus ne peut être accordé pour contraindre une municipalité à exercer un pouvoir discrétionnaire dans un sens plutôt qu’un dans un autre.

Interdiction d’accès aux lieux

Le conseil d’une municipalité locale peut, pour une période maximale de 90 jours, interdire l’accès à tout immeuble ou partie d’immeuble accessible au public où est exercé une activité ou un usage sans permis, certificat ou autre autorisation requise par la municipalité lorsque l’exercice de cette activité ou de cet usage est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens. La décision du conseil doit être motivée et accompagnée d’une copie de tout rapport, constat d’infraction et autre document sur lesquels elle est fondée. Elle est notifiée à la personne en défaut, au propriétaire ou à l’exploitant de l’immeuble. Elle prend effet à la date à laquelle elle est notifiée au propriétaire ou à l’exploitant.

Le conseil lève l’interdiction d’accès aux lieux avant l’expiration de la période fixée lorsque le permis, le certificat ou l’autorisation requise est accordée par la municipalité ou lorsque, à son avis, un changement d’activité ou d’usage fait en sorte que celui-ci n’est plus requis. Il notifie sa décision aux intéressés.

Droit d'exécution

Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement sur l’environnement adopté en vertu de l’article 19 de la LCM relativement à la protection d’une source d’alimentation en eau potable, la municipalité peut, en cas d’urgence, les effectuer aux frais de cette personne.

Toute municipalité locale peut également, aux frais du propriétaire de l'immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble (ex. : un camping).

Piscines

Pour aider les municipalités locales à faire respecter le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, la Loi leur donne le pouvoir d'intenter toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition de ce règlement et prévoit que les amendes recueillies appartiennent aux municipalités. De plus, elle permet qu'une telle poursuite puisse être intentée devant toute cour municipale qui a compétence sur le territoire où l'infraction a été commise.

Traitement des plaintes

Le directeur général a la responsabilité de traiter les plaintes adressées à la municipalité. Par ailleurs, les municipalités peuvent se doter d’un ombudsman.

Directeur général

Parmi l’ensemble des tâches que lui attribue la Loi sur les cités et villes ou le Code municipal du Québec, selon le cas, le directeur général doit examiner les plaintes et réclamations contre la municipalité et soumettre au conseil, au comité exécutif ou à une commission, selon le cas, ses observations et ses recommandations.

Ombudsman

Les lois municipales prévoient que les municipalités locales peuvent nommer une personne pour agir à titre d’ombudsman de la municipalité ou créer un organisme pour agir à ce titre et nommer les membres de celui-ci.

Généralement, l’ombudsman est une personne indépendante qui entend, en dernier recours, les doléances des citoyens insatisfaits des services reçus de la part d’une administration publique. Ce rôle peut également être assumé par un groupe de personnes réunies au sein d’un bureau de l’ombudsman. L’ombudsman dispose généralement de pouvoirs d’enquête et, s’il estime qu’un citoyen a été lésé ou traité de façon inéquitable, il peut intervenir comme médiateur auprès des services administratifs en usant de persuasion pour obtenir les correctifs nécessaires. Il est à noter que l’ombudsman n’est pas un tribunal.

Une municipalité a le pouvoir de déterminer les fonctions qui seront exercées par l’ombudsman. La loi prévoit également des dispositions accordant à l’ombudsman une protection contre certaines poursuites, lui conférant le droit d’obtenir de toute personne, dans l’exercice de ses fonctions, tous les renseignements qu’il juge nécessaires et assurant le respect de la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Ainsi, le conseil d’une municipalité locale peut, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, nommer une personne pour agir à titre d’ombudsman de la municipalité ou créer un organisme pour agir à ce titre et nommer les membres de celui-ci. La résolution détermine notamment la durée du mandat et les droits, pouvoirs et obligations de la personne ou de l’organisme et des membres de celui-ci. La municipalité peut donc agir en fonction de ses besoins et de ses moyens.

Un vote, également à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil, est requis pour que ce dernier destitue la personne nommée ombudsman, abolisse l’organisme créé pour agir à ce titre ou destitue un des membres de celui-ci.

Les personnes suivantes ne peuvent agir à titre d’ombudsman ou être membres d’un organisme créé pour agir à ce titre :

  • un membre du conseil ou d’un conseil d’arrondissement de la municipalité;
  • un associé d’un membre du conseil ou d’un conseil d’arrondissement de la municipalité;
  • une personne qui a, par elle-même ou son associé, un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité.

L'ombudsman doit divulguer, dans tout rapport qu’il produit, toute situation susceptible de mettre en conflit, d’une part, les responsabilités inhérentes à ses fonctions et, d’autre part, son intérêt personnel ou, s’il est un organisme, celui d’un de ses membres. Enfin, l’ombudsman doit transmettre annuellement au conseil un rapport portant sur l’exercice de ses fonctions.

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Références

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Sites d'intérêt

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