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Guide La prise de décision en urbanisme

Transport collectif

Mise en garde : Le Ministère travaille actuellement à la révision exhaustive du guide La prise de décision en urbanisme.

En conséquence, les fiches du guide ne reflètent pas nécessairement les modifications les plus récentes apportées à la LAU et aux autres lois municipales, entre autres, par la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (628 Ko)
(2023, chapitre 12).

Merci de votre compréhension.

Toute municipalité locale peut organiser un service de transports en commun de personnes dans le territoire de la municipalité et assurer une liaison avec des points situés à l'extérieur de ce territoire.

Utilité

D'une façon générale, ces pouvoirs permettent à la municipalité de rendre accessibles des lieux (p. ex. secteurs résidentiels, zones d'emploi) à l'ensemble des citoyens ou à certaines catégories particulières de citoyens (p. ex. personnes handicapées).

Que ce soit pour aller au travail, pratiquer diverses activités récréatives, culturelles et sportives ou accéder à divers services, la plus grande partie des déplacements s'effectue ordinairement par transports individuels. Ce type de transport n'est pas accessible à tous, ce qui a de nombreuses conséquences qui se répercutent sur le milieu de vie. Dans une perspective de développement durable, une municipalité peut, dans le domaine du transport des personnes, organiser un service de transports en commun afin d'assurer la liaison et l'accès aux lieux où se pratiquent les différentes activités humaines.

Le transport durable est une composante fondamentale du développement durable dans la mesure où il conditionne fortement les trois piliers de ce concept :

  • du point de vue de l’environnement, le transport influence la qualité de l’air, les émissions de gaz à effet de serre, la consommation des espaces urbains et ruraux, la qualité des eaux de surface, etc.;
  • du point de vue de la collectivité, le transport influence la santé des individus, la sécurité, la mobilité des citoyens et l’accès aux activités économiques, la pollution par le bruit, etc.;
  • du point de vue de l’économie, le transport influence la productivité des entreprises, l’accès aux emplois et aux marchés et les coûts de la congestion routière.

L'intérêt qui motive la mise sur pied d'un service de transport collectif, ainsi que la forme qu'il prendra varie selon le type et la taille des municipalités.

En milieu rural, la mise en commun des services de transport collectif (adapté, scolaire, taxi, etc.) en un réseau intégré ou la mise en place d'un transport collectif par taxi (taxi-bus) peut présenter un moyen peu coûteux d'offrir des transports en commun.

En milieu urbain, le territoire conditionne en grande partie la possibilité d'implanter un service de transports en commun. Par exemple, un développement urbain, caractérisé par des zones de grande superficie, à faible densité et à fonction unique, souvent éloignées les unes des autres, rendu possible grâce à l'utilisation généralisée de l'automobile, décourage l'utilisation du transport en commun (ainsi que la circulation cycliste et piétonnière), car les activités quotidiennes sont localisées dans des endroits qui ne peuvent être atteints par un seul trajet d'autobus ou à pied.

Une municipalité urbaine qui souhaite implanter un service de transports en commun devrait favoriser des aménagements urbains axés sur une desserte efficace (p. ex. forme du développement urbain, densité d'occupation du sol, configuration de la grille des rues). La municipalité devrait s'assurer que la desserte résidentielle et celle de l'emploi observées sur le territoire sont suffisantes pour assurer un service de transport en commun.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les principaux pouvoirs habilitants se trouvent dans la Loi sur les transports.

Un encadrement légal particulier, décrit plus loin, est prévu pour les villes de Montréal, Québec, Gatineau, Longueuil, Lévis, Laval, Trois-Rivières, Saguenay et Sherbrooke, qui ont chacune une société de transport en commun. Un encadrement particulier, également décrit plus loin, est prévu dans la région métropolitaine de Montréal.

Toute municipalité qui veut organiser un service de transports en commun sur son territoire et assurer une liaison avec des points situés à l'extérieur de ce territoire doit élaborer un règlement dont une copie doit être transmise au ou à la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Transporteur : Une municipalité qui désire organiser un service de transports en commun doit le faire en prenant entente avec un transporteur qui doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • un organisme public de transports en commun (OPT);
  • un titulaire de permis de transport par autobus;
  • un titulaire de permis de taxi ou un regroupement de titulaires de permis de taxi;
  • un transporteur scolaire.

Le transporteur doit être lié par contrat avec la municipalité.

Commission des transports du Québec : Dès la conclusion d'un contrat, la municipalité doit en faire parvenir une copie au ou à la ministre des Transports et de la Mobilité durable et à la Commission des transports du Québec.

Le service municipal de transport en commun n’est pas soumis à la compétence de la Commission. Le règlement lui est transmis afin qu’elle soit informée des contrats auxquels sont parties les détenteurs de permis de transport. La Commission ne peut délivrer un permis de transport par autobus ni modifier le service qu’est autorisé à fournir le titulaire d’un permis de transport par autobus sur le territoire d’une municipalité sans l’autorisation préalable de cette dernière.

Promotion, subvention et tarifs : La municipalité fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers, selon des catégories qu'elle détermine.

Une municipalité peut également :

  • louer ou acquérir des biens afin d'organiser le service de transport en commun, les confier au transporteur avec qui elle est liée par contrat, conclure des contrats de service;
  • prendre les mesures qu'elle estime appropriées pour promouvoir l'organisation et le fonctionnement de services de transport de personnes qu'elle n'organise pas elle-même et fournir des services de soutien aux usagers de ces services de transport et à ceux qui les organisent;
  • accorder, par résolution, une subvention à un titulaire de permis de transport par autobus qui fournit un service sur le territoire de la municipalité ou qui maintient un parcours sur ce territoire.

Transport adapté aux personnes handicapées : Toute municipalité locale dont le territoire n'est pas desservi par une société de transport en commun ou par un autre organisme public de transports en commun qui assure un service de transport adapté aux personnes handicapées doit, par résolution dont copie doit être transmise au ou à la ministre des Transports et de la Mobilité durable, contracter avec une personne afin d'assurer aux personnes handicapées l'accès, sur son territoire, à des moyens de transport adaptés à leurs besoins. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place à cette fin.

De même, toute municipalité locale peut, par résolution dont copie doit être transmise au ou à la ministre des Transports et de la Mobilité durable, contracter avec une personne afin d'assurer une liaison avec des points situés à l'extérieur de ce territoire. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place.

La municipalité fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers selon les catégories qu'elle détermine.

Une municipalité peut également accorder, par résolution dont copie doit être transmise au ministère des Transports et de la Mobilité durable, une subvention à tout organisme à but non lucratif qui assure l'organisation d'un système de transport spécial pour les personnes handicapées sur son territoire et, s'il y a lieu, pour assurer une liaison avec des points à l'extérieur de ce territoire.

Déclaration de compétences et entente intermunicipale : Une MRC peut, par règlement, déclarer sa compétence à l'égard des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien, et ce, relativement à tout ou partie du domaine du transport collectif des personnes. Une municipalité locale, à l'égard de laquelle la MRC a déclaré sa compétence dans ce domaine, ne peut exercer son droit de retrait.

Une municipalité, que ce soit une municipalité locale ou une MRC, peut s'entendre avec d'autres municipalités dans le cadre d’une entente intermunicipale en matière de transports en commun. Elles peuvent par exemple constituer une régie dont le mandat serait d’offrir un tel service.

Taxi : En vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi, une municipalité peut réglementer un service de transport collectif par taxi avec l'autorisation du gouvernement.

Mesures préférentielles pour le transport collectif : Une municipalité peut intervenir directement en adoptant des mesures préférentielles pour le transport collectif, par exemple, l'implantation :

  • de feux prioritaires pour les autobus;
  • de voies additionnelles aux intersections;
  • de voies réservées aux autobus et au covoiturage;
  • d'un programme de covoiturage;
  • de parcs de stationnement encourageant l'utilisation des transports en commun.

Communautés métropolitaines : La Communauté métropolitaine de Québec jouit de la compétence lui permettant de planifier le transport en commun métropolitain, de le coordonner et de le financer, tout en tenant compte des orientations gouvernementales en matière de transport. De plus, elle peut conclure des ententes avec les municipalités comprises dans son territoire et jouer le rôle d'une régie intermunicipale.

La Communauté métropolitaine de Montréal jouit des mêmes compétences en matière de transport en commun. Toutefois, l’Autorité régionale de transport métropolitain exerce également un rôle de planification, de coordination et de financement du transport en commun sur son territoire (voir Transport en commun dans la région métropolitaine de Montréal).

Sociétés de transport en commun

Pour les villes de Montréal, Québec, Gatineau, Longueuil, Lévis, Laval, Trois-Rivières, Saguenay et Sherbrooke, des sociétés de transport ont été créées et sont régies par un même encadrement juridique. Elles disposent ainsi des pouvoirs leur permettant d’exploiter une entreprise de transports en commun et d’offrir divers services spécialisés dont ceux adaptés au transport des personnes handicapées. Il faut noter que, pour l'application de toute disposition de la Loi sur les sociétés de transports en commun qui mentionne le conseil d'une ville sans nommer celle-ci, cette mention désigne son conseil d'agglomération plutôt que son conseil ordinaire (dans le cas de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec ou de la Ville de Longueuil, si l'une ou l'autre est une ville visée par la disposition).

Une société de transport a pour missionOuverture d'une fenêtre contextuelle d'assurer, par des modes de transport collectif, la mobilité des personnes sur son territoire et, dans la mesure où le prévoit une disposition législative, hors de ce territoire. Une société de transport exploite une entreprise de transport en commun sur son territoire, mais peut assurer une liaison vers des lieux situés hors de celui-ci. À cette fin, elle peut utiliser tout chemin public qu'elle juge nécessaire pour l'établissement, à sa discrétion, de ses parcours et de ses circuits.

Une société n'est pas soumise à la compétence de la Commission des transports du Québec au regard de l'ensemble de ses services de transports en commun, de ses parcours, de ses circuits et de ses tarifs, sauf si un service est effectué hors de son territoire par une entreprise de transport qu'elle a acquise ou qu'elle contrôle. La Commission ne peut délivrer un permis de transport par autobus ou par minibus autorisant l'exploitation d'un service de transport sur tout ou partie du territoire d'une société, ni modifier tel permis, sans en avoir avisé la société. La société dispose d'un délai de 30 jours pour intervenir.

Une société peut notamment :

  • conclure, avec un titulaire de permis de transport par autobus ou un transporteur scolaire, un contrat pour faire effectuer certains de ses services autres que des services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Ce contrat n'est assujetti à aucun formalisme d'attribution;
  • conclure un contrat de services de transport collectif avec un titulaire de permis de propriétaire de taxi sans avoir à y être autorisée nommément par un décret visé au premier alinéa de l'article 7 de la Loi concernant les services de transport par taxi;
  • conclure, avec une personne morale de droit public autorisée à exploiter une entreprise de transports en commun, un contrat pour lui fournir certains de ses services;
  • exploiter ou faire effectuer par contrat avec tout transporteur, tout titulaire de permis de taxi ou toute association de services regroupant tels titulaires des services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Lorsque ces services sont destinés aux personnes handicapées, un contrat visé au présent article n'est assujetti à aucun formalisme d'attribution. De plus, les membres du conseil d'administration d'une société peuvent unanimement demander au registraire des entreprises la constitution, par lettres patentes, d'une personne morale à but non lucratif dont l'objet principal est d'exploiter, au nom de la société, des services de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées. La société peut aussi, si tous les membres y consentent, se lier par contrat avec une personne morale à but non lucratif dont l'objet principal est d'offrir des services de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées;
  • conclure un contrat de transport d'élèves dans le cadre de la Loi sur l'instruction publique et de la Loi sur l'enseignement privé;
  • exploiter un service de transport nolisé, par abonnement ou touristique. Ce service peut être fourni en partie hors de son territoire.

Une société dispose de tous les pouvoirs d'une personne morale pour réaliser toute autre activité commerciale connexe à son entreprise de transports en commun.

Une société de transport produit un plan stratégique de développement des transports en commun sur son territoire précisant les objectifs qu'elle poursuit, les priorités qu'elle établit et les résultats qu'elle attend.

Ce plan prévoit une perspective de développement des transports en commun sur une période de dix ans pour tous les modes de transports en commun et tous les équipements et les infrastructures, incluant les services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Il est ajusté annuellement et révisé tous les cinq ans.

Ce plan ne prend effet qu'après son approbation par la ville et, le cas échéant, par la communauté métropolitaine.

Chaque année, une société de transport produit un programme de ses immobilisations pour les trois exercices financiers subséquents.

Transport en commun dans la région métropolitaine de Montréal

Le transport collectif est organisé de manière particulière sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la réserve indienne de Kahnawake et de la Ville de Saint-Jérôme. Les organisations suivantes y exercent les responsabilités principales suivantes à l’égard du transport collectif :

  • L’Autorité régionale de transport métropolitain est un organisme de planification, de coordination, d’organisation et de financement du transport collectif. Elle n’opère pas de service. Dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone, l’Autorité a pour mission d’assurer, par des modes de transport collectif, la mobilité des personnes sur son territoire, incluant celles à mobilité réduite. À cette fin, l’Autorité planifie, développe, soutient et fait la promotion du transport collectif. Elle favorise l’intégration des services entre les différents modes de transport et augmente l’efficacité des corridors routiers. Elle collabore avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable et la Communauté métropolitaine de Montréal dans l’établissement d’une vision de la mobilité.
  • La Société de transport de Montréal opère les réseaux d’autobus et de métro sur le territoire de l’agglomération de Montréal (voir note 1). La Société de transport de Laval et le Réseau de transport de Longueuil opèrent un réseau d’autobus respectivement sur le territoire de la Ville de Laval et de l’agglomération de Longueuil.
  • Le Réseau de transport métropolitain (RTM) opère le service de train de banlieue dans la région métropolitaine de Montréal, ainsi que des services d’autobus dans les territoires non desservis par les trois sociétés de transport, soit dans les couronnes nord et sud définies dans sa loi constitutive.

L’Autorité peut conclure des ententes avec le RTM afin de permettre la desserte de municipalités du Réseau vers des lieux hors de son territoire.

Références

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Note

  1. La Société de transport de Montréal opère également le métro sur le territoire des villes de Longueuil et de Laval.