Allez au contenu

Guide La prise de décision en urbanisme

Ententes intermunicipales

Mise en garde : Le Ministère travaille actuellement à la révision exhaustive du guide La prise de décision en urbanisme.

En conséquence, les fiches du guide ne reflètent pas nécessairement les modifications les plus récentes apportées à la LAU et aux autres lois municipales, entre autres, par la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (628 Ko)
(2023, chapitre 12).

Merci de votre compréhension.

Une municipalité locale peut, par résolution, conclure une entente avec une autre municipalité ou une MRC, relativement à tout ou à une partie d’un domaine de sa compétence. Une entente intermunicipale permet notamment : 

  • de maximiser l’utilisation des services et des équipements municipaux;
  • d’optimiser les ressources humaines ou matérielles;
  • de réaliser des économies d’échelle;
  • d’améliorer la qualité de la prestation des services offerts aux citoyens;
  • d’accroître la diversité des services offerts;
  • de partager le coût des infrastructures, des équipements et des ressources humaines.

Les articles 468 à 469.1 de la Loi sur les cités et villes ou 569 à 624 du Code municipal du Québec établissent le cadre juridique à l’intérieur duquel les ententes intermunicipales doivent être élaborées et appliquées. Les municipalités doivent choisir parmi les trois modes de fonctionnement suivants : 

  • la fourniture de services; 
  • la délégation d’une compétence; 
  • la régie intermunicipale.

Les municipalités n’ont pas l’obligation de faire approuver par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation les ententes intermunicipales dont le mode de fonctionnement est la fourniture de services ou la délégation de compétence. Seules les ententes prévoyant la constitution ou la modification d’une régie intermunicipale doivent recevoir l’approbation de la ministre. Cependant, toutes les ententes en matière de services policiers requièrent l’approbation de la ou du ministre de la Sécurité publique. 

Références

Site d’intérêt

Coopération intermunicipale