Soutien au développement économique

Les municipalités et les MRC peuvent intervenir directement en contribuant à divers fonds d'investissement et par divers programmes créés à des fins de développement économique local ou régional.

Utilité

Une telle intervention rend possible notamment le développement et le soutien de l'entrepreneuriat afin de créer et de maintenir des emplois dans la municipalité et la MRC participante tout en respectant ses moyens et ses besoins.

Par exemple, à l'aide des fonds de capitaux, la contribution à un fonds d’investissement pour le soutien au démarrage d’entreprises situées sur le territoire d’une MRC vise à favoriser le développement économique régional par des investissements dans des entreprises locales et à doter la population régionale et les organisations du milieu de leviers de développement économique.

Une telle intervention permet à la MRC de participer à la définition et à la réalisation de stratégies et d'axes de développement économique en tenant compte :

• des lignes directrices de l'aménagement de son territoire, particulièrement de sa vision stratégique, et de ses grandes orientations d'aménagement;
• des interventions prioritaires choisies et des modalités de mise en œuvre proposées dans le plan d'action accompagnant son schéma d'aménagement et de développement;
• de ses priorités d’intervention annuelles, établies en fonction des objets du Fonds de développement des territoires, et rendues publiques sur son site Web;
• de sa politique de soutien aux entreprises et de sa politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie. Ces politiques servent à informer la population, les entreprises et les organismes sur les mesures d’aide que la MRC choisit d’offrir;
• le cas échéant, du plan d’action pour l’économie et l’emploi qui détermine les grandes lignes d’action qu’entend suivre la MRC, aussi bien sur le plan financier que sur le plan technique, pour les projets et les entreprises situées sur son territoire.

Enfin, la contribution peut aussi favoriser la mise sur pied d'activités d'information et de formation permettant de promouvoir les priorités régionales de développement et d'aménagement du territoire de la MRC et de susciter la réalisation de projets.

Par exemple, une MRC pourrait investir dans un fonds de développement de l'emploi permettant de réaliser des projets dans des secteurs d'activité ayant une importance stratégique pour elle (p. ex., le tourisme, le commerce) ou mettant en valeur son potentiel, ses ressources ou ses attraits.

Caractéristiques

Dans ce domaine les pouvoirs habilitants se trouvent dans la Loi sur les compétences municipales.

La municipalité locale

Toute municipalité locale peut adopter un plan de développement économique. Elle peut, par règlement, régir les activités économiques. Elle peut, dans le but de favoriser son développement économique, établir et exploiter, notamment, un centre de congrès ou un centre de foires, un marché public, un embranchement ferroviaire, un bureau d’information touristique. Elle peut aussi confier l’exploitation d’un tel équipement à une personne.

Programme de crédits de taxe aux entreprises : Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter des programmes de crédits de taxe visant à inciter les entreprises admissibles à s'établir sur son territoire ou à y agrandir ou moderniser leurs installations en vue de stimuler l'activité économique.

Ces programmes doivent respecter certaines conditions destinées, entre autres, à assurer des retombées économiques significatives et à empêcher le déplacement d'entreprises d'une municipalité à l'autre. Les crédits de taxe peuvent compenser l'augmentation des taxes foncières, la tarification fiscale et les droits de mutation immobilière résultant des travaux de construction ou de modification des immeubles visés, de leur occupation ou de la relocalisation d'une entreprise, et ce, pendant au plus dix ans.

Un tel programme doit s’inscrire dans le plan de développement économique de la municipalité. Si la municipalité n’a pas de tel plan, le programme doit tenir compte de toute mesure prise, le cas échéant, par la municipalité régionale de comté, dont le territoire comprend le sien (ex.: priorités d’intervention, plan d’action pour l’économie et l’emploi).

La municipalité peut réclamer le remboursement de l’aide qu’elle a accordée en vertu si une des conditions d’admissibilité n’est plus respectée.

En outre, il y a dorénavant possibilité pour une municipalité locale d'accorder, par résolution, une aide à des établissements privés non résidentiels, sans égard aux secteurs d'activité admissibles ou aux investissements réalisés. Le montant annuel total de ce type d'aide pour l’ensemble des bénéficiaires ne pourra dépasser 100 000 $, et ce, peu importe la taille de la municipalité.

Le règlement détermine la valeur totale de l’aide qui peut être accordée en vertu du programme de crédits de taxe. Ce règlement, de même que toute résolution accordant une aide à des établissements privés non résidentiels, doit être approuvé par les personnes habiles à voter de la municipalité lorsque la moyenne annuelle de la valeur totale de l’aide qui peut être accordée excède celui des deux montants qui est le plus élevé (25 000 $ ou 1 % du total des crédits prévus dans le budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement de celle-ci pour l’exercice financier durant lequel le règlement ou la résolution est adopté). Pour de plus amples renseignements sur ces règles de procédure, consultez la Loi sur les compétences municipales, article 92.1, 6^e alinéa.

Soutien aux entreprises : Toute municipalité locale peut constituer un organisme à but non lucratif dont le but est de fournir un soutien technique à une entreprise située sur son territoire.

Fonds de développement : Enfin, toute municipalité locale peut prendre une participation financière dans un fonds de développement créé sur son territoire dans le cadre du volet FIER-Régions ou du volet Fonds-Soutien du programme mis en place par le gouvernement et connu sous le nom de Fonds d'intervention économique régional (FIER). La participation de la municipalité peut prendre la forme, notamment, d'un prêt d'argent ou d'un investissement de capitaux par voie de souscription d'actions du capital-actions ou de parts du fonds commun de toute société en commandite constituée pour administrer le fonds.

La municipalité régionale de comté

Fonds de développement des territoires : Le Fonds de développement des territoires (FDT) est réparti entre les MRC pour soutenir toute mesure de développement local et régional. La MRC peut utiliser son enveloppe pour financer toute mesure de développement local et régional, notamment sur les objets suivants :

• la réalisation de leurs mandats au regard de la planification de l’aménagement et du développement du territoire;
• le soutien aux municipalités locales en expertise professionnelle ou pour établir des partages de services;
• la promotion de l’entrepreneuriat, le soutien à l’entrepreneuriat et à l’entreprise;
• la mobilisation des communautés et le soutien à la réalisation de projets structurants pour améliorer les milieux de vie, notamment dans les domaines social, culturel, économique ou environnemental;
• l’établissement, le financement et la mise en oeuvre d’ententes sectorielles de développement local et régional avec des ministères ou organismes du gouvernement;
• le soutien au développement rural, dans le territoire rural qu’elle aura défini à cette fin.

La MRC cible ses priorités d’intervention en fonction des objets du FDT. La MRC doit également rendre publique une politique de soutien aux entreprises et de une politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie, par lesquelles elle précise elle-même son offre de services, ses programmes, ses critères d’analyse, ses seuils d’aide financière et ses règles de gouvernance. L’aide financière à l’entreprise privée ne peut toutefois dépasser 50 % du coût total du projet soutenu.

Soutien aux entreprises : Toute MRC peut accorder une aide technique à une entreprise du secteur privé en la faisant profiter des services d'un agent de développement économique. Elle peut également accorder une aide à tout organisme à but non lucratif qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire.

Entente sectorielle de développement : Toute MRC peut conclure des ententes avec les ministères et organismes (M/O) du gouvernement visant la mise en œuvre de priorités régionales et l’adaptation des activités gouvernementales aux particularités régionales. Les ententes conclues avec les M/O et d’autres partenaires, le cas échéant, peuvent permettre que la compétence en matière de développement local et régional de la MRC soit exercée en dérogation de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales. La valeur totale de l’aide ainsi octroyée à un même bénéficiaire ne peut toutefois pas excéder 150 000 $ à tout moment à l’intérieur d’une période de 12 mois, à moins que le ou la ministre des Affaires municipales et le ou la ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie n’autorisent conjointement une limite supérieure.

Fonds d’investissement : Toute MRC peut donner ou prêter de l'argent à un fonds d'investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage ou de développement. Le fonds d'investissement auquel une MRC peut contribuer doit être créé à la seule fin de soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage ou de développement situées sur son territoire. La MRC peut contribuer au fonds par des dons ou des prêts d'argent.

De plus, le fonds d'investissement doit être administré par un organisme sans but lucratif (OSBL) constitué à cette fin. Si un tel organisme n'existe pas sur son territoire, la MRC peut coordonner sa création. Cet organisme constitue une entité distincte de la MRC.

La résolution de la MRC régissant la participation doit préciser le montant maximum de la contribution qu'elle peut apporter au fonds d'investissement.

Le montant qu'elle peut engager ne peut excéder 500 000 $.

Une décision régionale dans ce domaine engage toutes les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la MRC participante. Il n'y a donc pas possibilité de retrait.

Fonds de développement : Toute MRC peut aussi prendre une participation financière dans un fonds de développement créé sur son territoire dans le cadre du volet FIER-Régions ou du volet Fonds-Soutien du programme mis en place par le gouvernement et connu sous le nom de Fonds d'intervention économique régional (FIER). La participation de la MRC peut prendre la forme, notamment, d'un prêt d'argent ou d'un investissement de capitaux par voie de souscription d'actions du capital-actions ou de parts du fonds commun de toute société en commandite constituée pour administrer le fonds.

Entente de mise en application de certaines politiques

Le ou la ministre des Affaires municipales peut, avec l'autorisation du gouvernement, conclure avec toute municipalité toute entente nécessaire à la mise en application de toute politique ou mesure du gouvernement en matière de développement local et régional sur le territoire de cette municipalité. L'autorisation du gouvernement peut émaner du contenu de la politique. Une telle entente détermine notamment toute responsabilité déléguée à la municipalité et fixe les conditions d'exécution de cette délégation.

Références

• Loi sur les compétences municipales  (chapitre C-47.1) articles 9 à 11 et 13.1 (développement économique local), 92.1 à 92.7 (programmes de crédits de taxes aux entreprises) et 122 à 126.4 (développement local et régional).
• Loi sur l’aménagement et l’urbanisme  (chapitre A-19.1) articles 188 et 205.1.
• Loi sur le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation , (chapitre M-22.1) articles 21.18 à 21.25 (fonds de développement des territoires), 21.30 à 21.35 (entente de mise en application de certaines politiques).
• MAMR, Projet de loi n^o 21, Nouveaux pouvoirs en matière de développement économique, Muni-Express, N^o 12, 15 septembre 2006.
• Loi sur la fiscalité municipale  (chapitre F-2.1) article 263.
• Loi sur les immeubles industriels municipaux  (chapitre I-0.1) article 7.
• Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 .
• MAMR. 2008, Rapport de la ministre sur les nouveaux pouvoirs des municipalités en matière de crédits de taxes à l'investissement et de mesures d'aide limitée  (116 Ko), mai, 6 p.
• MAMR. 2008, Rapport d'enquête sur les nouveaux pouvoirs des municipalités en matière de crédits de taxes à l'investissement et de mesures d'aide limitée  (945 Ko), mai, 48 p.
• MAMH. 2015, « Le Fonds de développement des territoires pour appuyer les MRC dans leur compétence en développement local et régional »,
  Muni-Express, n^o 5, juin 2015.
  MAMH. 2015, « Information concernant les dispositions législatives en vigueur permettant la mise en  œuvre de la nouvelle gouvernance municipale en matière de développement local et régional », Muni-Express, n^o 6, juin 2015.

Sites d'intérêt

• Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie : Programmes 
• Investissement Québec : Fonds d'intervention économique régional (FIER)