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Guide La prise de décision en urbanisme

Réserves financières

Les municipalités, les MRC, les communautés métropolitaines et les régies intermunicipales peuvent, en vertu de leurs compétences, constituer des réserves financières dans le but déterminé de financer les dépenses d'investissement et de fonctionnement.

Utilité

La constitution de réserves financières permet la création de fonds pour la gestion courante des opérations ou pour la réalisation d'investissements futurs dans divers domaines. Par conséquent, les municipalités qui créent des réserves visent à taxer à l'avance et directement les contribuables pour des biens et services rendus quotidiennement ou pour des biens et services à rendre dans le futur (projet de bibliothèque, fonds environnement, plan de protection des boisés urbains, réseau cyclable, etc.).

Cette façon de faire permet de mener à terme certains projets visant à améliorer la qualité de vie des citoyens ainsi que de mieux répartir dans le temps l'effort financier de la municipalité et, par ricochet, des citoyens.

Cet outil peut contribuer notamment à réduire le niveau d'endettement des municipalités puisqu'il permet aux autorités locales ou régionales de même qu'aux régies intermunicipales de se préparer à l'avance pour financer des dépenses relatives au fonctionnement et aux immobilisations. Par exemple, une municipalité pourrait créer une réserve financière au profit d'un secteur urbain à revitaliser dans le but d'assurer les investissements nécessaires pour la construction éventuelle de certains équipements et infrastructures destinés à l'usage de la communauté (p. ex. une place publique, une salle communautaire, un sentier pour piéton).

Une MRC pourrait créer une telle réserve afin d'assurer certaines dépenses de fonctionnement et d'investissement reliées à l'aménagement et à la gestion d'un parc régional que ce soit, par exemple, pour mettre en place des équipements de loisirs, des établissements d'hébergement ou des stationnements. De même, une réserve pourrait être créée pour assurer les dépenses en immobilisation afin de favoriser la mise en valeur et l'accessibilité publique de certains plans d'eau (p. ex. acquisition de terrains, aménagement de plages, d'équipements nautiques, de parcs riverains).

Enfin, une régie intermunicipale pourrait créer une réserve financière dans le but de financer à l'avance un lit de séchage des boues provenant des usines de traitement des eaux usées qu'elle gère, lit qui serait mis en service dans un délai de cinq ans par exemple, lorsqu'il y aurait suffisamment de dépôts dans les champs d'épuration pour que le transfert ait lieu.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent principalement à l'article 1094.1 du Code municipal du Québec et à l'article 569.1 de la Loi sur les cités et villes.

Champs d'application

Toute municipalité, MRC, communauté métropolitaine ou régie intermunicipale qui crée une réserve financière pour financer des dépenses de fonctionnement ou d'investissement (immobilisations et placements) doit adopter un règlement à cette fin.

Le règlement créant une réserve financière doit indiquer qu'elle est créée au profit de l'ensemble du territoire de la municipalité ou d'un secteur déterminé et, dans ce dernier cas, doit en décrire les limites.

Dans le cas d'une MRC, le secteur qu'elle détermine doit correspondre au territoire entier d'une ou de plusieurs municipalités locales. De même, le règlement adopté par une communauté métropolitaine doit indiquer que la réserve est créée au profit de l'ensemble des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté ou d'une partie d'entre elles et, dans ce dernier cas, doit en préciser lesquelles.

Enfin, le règlement adopté par une régie intermunicipale doit indiquer que la réserve est créée au profit de l'ensemble des municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence ou d'une partie d'entre elles et, dans ce dernier cas, doit en préciser lesquelles.

Par ailleurs, le règlement créant une réserve financière doit prévoir :

  1. La raison pour laquelle la réserve est créée

    La réserve doit répondre à un besoin précis (p. ex. la construction et la vidange de bassins de décantation; l'aménagement de passages pour piéton; le réaménagement de rues, de ponts, du terminus et des arrêts d'autobus; la restauration des berges d'un cours d'eau; le remplacement du mobilier urbain : lampadaires, bancs, signalisation pour piétons et véhicules).
  2. Un montant projeté

    La loi prévoit un plafonnement. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, est supérieur au montant le plus élevé parmi les suivants :

    a. un montant correspondant à 30 % des autres crédits prévus au budget de l'exercice financier au cours duquel le règlement est adopté;

    b. un montant correspondant à 15 % du coût total non amorti des immobilisations.

    Dans le cas où un fonds de roulementOuverture d'une fenêtre contextuelle est constitué, le montant maximal est réduit du montant de ce fonds.

    Dans le cas d'une réserve créée pour répondre à une exigence du gouvernement (ou d'un de ses ministres ou organismes) découlant de l'application d'une loi ou d'un règlement, le montant d'une telle réserve n'entre pas dans le calcul du montant prévu au premier paragraphe.

    Les sommes affectées à une réserve financière doivent être placées conformément à la loi qui régit la municipalité.
  3. Un mode de financement
  4. La durée de son existence, dans le cas d'une réserve à durée déterminée

    La durée de l'existence d'une réserve doit être fixée, à moins que la détermination d'une telle limite soit incompatible avec l'objectif pour lequel la réserve a été créée.
  5. L'affectation de l'excédent des revenus sur les dépenses, s'il y a lieu, à la fin de l'existence de la réserve

    Toutes les dépenses nécessaires à l'atteinte de l'objectif pour lequel la réserve a été créée doivent avoir été effectuées à la date à laquelle elle cesse d'exister. Le secrétaire-trésorier doit déposer un état des revenus et des dépenses de la réserve, et ce, au plus tard lors de la dernière séance du conseil précédant cette échéance.

    Le conseil affecte l'excédent des revenus, s'il y a lieu, sur les dépenses de la réserve, conformément aux dispositions du règlement en vertu duquel elle a été créée. à défaut d'une telle disposition, cet excédent est versé au fonds général ou, si la réserve a été créée par une MRC au profit d'un secteur déterminé, aux municipalités de ce secteur.

Constitution d'une réserve financière

Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu'elles produisent.

Dans le cas où la réserve est créée au profit de l'ensemble du territoire d'une municipalité, d'une MRC ou d'une communauté, elle peut être constituée de sommes provenant :

Réserve financière pour le service de l'eau

Une municipalité locale peut créer, au profit de l'ensemble de son territoire, une réserve financière pour le financement de dépenses destinées à améliorer les techniques et les méthodes reliées à la fourniture du service de l'eau et à développer les infrastructures en cette matière.

Une telle réserve financière peut également être utilisée pour toutes les dépenses relatives à la fourniture du service de l’eau, notamment les dépenses d’opération.

La municipalité qui a créé une réserve financière pour le service de l'eau peut ensuite imposer par règlement, en plus de toute taxe foncière ou locative et de tout mode de tarification se rapportant au service de l'eau, une taxe spéciale annuelle sur tous les immeubles imposables de son territoire, en fonction de leur valeur imposable. Le taux de cette taxe pourra varier selon les catégories d'immeubles que le règlement déterminera.

Cette réserve peut aussi être alimentée par les intérêts produits par le capital affecté à la réserve ainsi que par les sommes que la municipalité lui affectera annuellement. Ces dernières sommes seront prises dans le fonds général de la municipalité ou sur les revenus qu'elle tirera du service de l'eau sous forme de taxe, de mode de tarification, de subvention ou de libéralité. La durée de la réserve est illimitée.

Réserve financière pour les services de la voirie

Une municipalité peut également créer, au profit de l’ensemble de son territoire, une réserve financière pour le financement de toutes les dépenses relatives aux services de la voirie.

Cette réserve pourra notamment être alimentée par une taxe spéciale que peut imposer une municipalité sur tous les immeubles imposables de son territoire, en fonction de leur valeur imposable. Le taux de cette taxe pourra varier selon les catégories d’immeubles. Ces pouvoirs serviront également aux conseils d’agglomération, qui ont compétence sur la voirie artérielle.

Municipalité

S'il s'agit d'une réserve créée par une municipalité locale, elle peut également être constituée de sommes provenant d'une taxe spéciale prévue au budget à cette fin et imposée sur les immeubles de tout le territoire de la municipalité qui y sont assujettis.

Toutefois, dans le cas où la réserve est créée au profit d'un secteur déterminé, elle ne peut être constituée, d'une part, que de sommes provenant d'une taxe spéciale prévue au budget à cette fin et imposée sur les immeubles situés dans ce secteur qui y sont assujettis, ou, d'autre part, de l'excédent, visé à l'article 244.4 de la Loi sur la fiscalité municipale, provenant d'un mode de tarification établi par la municipalité à l'égard de ce secteur.

MRC

S'il s'agit d'une réserve créée par une MRC, celle-ci peut également être constituée d'une quote-part spéciale exigée de l'ensemble des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la MRC.

Toutefois, dans le cas où la réserve est créée par une MRC au profit d'un secteur déterminé, elle ne peut être constituée que des sommes provenant d'une quote-part spéciale payable par les municipalités locales au profit desquelles la réserve est créée ou de l'excédent, visé à l'article 244.4 de la Loi sur la fiscalité municipale, provenant d'un mode de tarification établi par la MRC à l'égard de ce secteur.

Communauté métropolitaine

S'il s'agit d'une réserve créée par une communauté, celle-ci peut aussi être constituée d'une quote-part exigée des municipalités au profit desquelles la réserve est créée.

Toutefois, dans le cas où la réserve est créée au profit d'une partie des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la communauté, elle ne peut être constituée de sommes provenant du fonds général ou des excédents visés à l'article 244.4 de la Loi sur la fiscalité municipale, provenant d'un mode de tarification établi par la communauté, à moins qu'ils ne proviennent exclusivement des municipalités, ou de leur territoire, au profit desquelles la réserve est créée.

Régie intermunicipale

Les sommes affectées à la réserve ne peuvent provenir que de deux sources :

  1. des surplus d'un exercice financier utilisés à cette fin (conformément aux paragraphes 3° du deuxième alinéa des articles 614 du Code municipal du Québec ou 468.45 de la Loi sur les cités et villes);
  2. d'une contribution exigée des municipalités au profit desquelles la réserve est créée ou de l'excédent, visé à l'article 244.4 de la Loi sur la fiscalité municipale, provenant d'un mode de tarification établi par la régie et qui consiste à exiger un prix, soit de façon ponctuelle, soit sous forme d'abonnement, soit selon des modalités analogues à celles d'un abonnement, pour l'utilisation du bien ou du service ou pour le bénéfice retiré de l'activité.

Dans le cas où la réserve est créée au profit d'une partie des municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, elle ne peut être constituée de sommes provenant des surplus ou des excédents visés au deuxième alinéa à moins qu'ils ne proviennent exclusivement des municipalités, ou de leur territoire, au profit desquelles la réserve a été créée.

Approbation par les personnes habilitées à voter

Dans le cas d'une municipalité locale, le règlement créant une réserve financière doit être soumis à l'approbation des personnes de l'ensemble du territoire de la municipalité habilitées à voter ou, selon le cas, du secteur au profit duquel la réserve a été créée ou, dans le cas d'une MRC ou d'une communauté métropolitaine, du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Une régie intermunicipale doit faire approuver son règlement par le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et par les municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence. Elle est assujettie aux même règles que pour un règlement d'emprunt. Avant d'approuver le règlement, le ministre peut ordonner à chaque municipalité dont le territoire est sous la compétence de la régie de soumettre le règlement à l'approbation des personnes habilitées à voter. Un scrutin référendaire doit alors être tenu conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Ces approbations ne sont pas requises dans le cas où une réserve est créée afin de répondre à une exigence du gouvernement (ou d'un de ses ministres ou organismes) découlant de l'application d'une loi ou d'un règlement.

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Références

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