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Guide La prise de décision en urbanisme

Contribution monétaire exigée du requérant d’un permis ou d’un certificat

Une municipalité peut assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement, ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation, au paiement d’une contribution. Ce type de contribution monétaire vise à financer une dépense liée à l’ajout, à l’agrandissement ou à la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de services municipaux. Il est à noter que cette contribution est parfois appelée « redevance au développement » ou « frais de croissance ».

Utilité

Les contributions monétaires exigées des requérants d’un permis ou d’un certificat  permettent à une municipalité de financer une partie de l’accroissement des services municipaux qui résulte notamment du développement, de nouveaux quartiers. 

Ces contributions présentent certaines similarités avec les ententes relatives à des travaux municipaux. Toutefois, de telles ententes permettent de financer et de réaliser des travaux municipaux précis, lesquels desservent habituellement directement le site du promoteur. Les travaux les plus fréquemment visés par ces ententes sont le raccordement à l’aqueduc et à l’égout et le pavage des voies de circulation.

Les contributions monétaires permettent plutôt à la municipalité de constituer un fonds réservé pour la réalisation, à moyen ou à long terme, des infrastructures et des équipements municipaux requis par le développement immobilier. On peut par exemple penser à l’agrandissement d’une usine de filtration de l’eau, à l’élargissement d’une voie de circulation ou à l’ajout d’une caserne de pompier.

Une telle contribution monétaire n’équivaut pas à une source de revenu générale. Un lien doit pouvoir être établi entre le requérant du permis ou du certificat qui paie la contribution devant servir au financement de l’infrastructure ou de l’équipement municipal, le fait qu’il en bénéficie ou en a causé le besoin, et le montant de la contribution.

Caractéristiques

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 145.21 à 145.30 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Règlement général

Une municipalité qui désire assujettir la délivrance d'un permis ou d'un certificat à la contribution du promoteur au financement de l’accroissement des services municipaux lié au développement doit d'abord adopter un règlement définissant les modalités de cette contribution.

Ce règlement doit indiquer :

  • les zones concernées;
  • les catégories de constructions, de terrains ou de travaux assujettis au paiement d’une contribution;
  • les infrastructures et les équipements dont l’ajout, l’agrandissement ou la modification est projeté et qui peuvent être financés par le paiement d’une contribution. Le règlement doit spécifier, le cas échéant, que la contribution peut servir à financer des infrastructures et des équipements, peu importe où ils se trouvent, s’ils sont requis pour desservir non seulement des immeubles visés par le permis ou le certificat, mais également d’autres immeubles sur le territoire de la municipalité;
  • les règles permettant d’établir le montant de la contribution exigée. Ce montant  doit également être fonction d’une estimation, par la municipalité, des coûts de tout ajout, agrandissement ou modification visé par le règlement. Cette estimation doit être rendue publique au moment où la municipalité diffuse l’avis de tenue d’une assemblée publique sur le projet de règlement.

Le règlement doit également prévoir la constitution d’un fonds destiné exclusivement à recueillir les contributions et à financer les infrastructures et les équipements visés.

Dans le cas où la municipalité constate un surplus qui ne peut être utilisé aux fins pour lesquelles la contribution a été exigée, le solde résiduel du fonds doit être réparti par la municipalité entre les propriétaires des immeubles visés par les permis ou les certificats dont la délivrance a été assujettie au paiement de la contribution, au prorata des montants payés relativement à chacun de ces immeubles.

Le matériel roulant dont la durée de vie utile prévue est inférieure à sept ans et les équipements informatiques ne peuvent pas faire l’objet d’une contribution financière. Par ailleurs, une contribution financière ne peut être exigée d’un organisme public (gouvernement, ministères et organismes gouvernementaux, organismes municipaux, organismes scolaires et établissements de santé ou de services sociaux).

Référence

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