Une municipalité peut exiger une contribution préalablement à la délivrance d’un permis de construction pour des travaux qui visent à permettre une intensification des activités actuellement exercées sur un immeuble.
À cette fin le règlement peut définir :
Pour qu’une contribution puisse être exigée, les projets visant à permettre une intensification des activités existantes doivent nécessiter l’obtention d’un permis de construction.