Intensification d’activités existantes

Une municipalité peut exiger une contribution préalablement à la délivrance d’un permis de construction pour des travaux qui visent à permettre une intensification des activités actuellement exercées sur un immeuble.

À cette fin le règlement peut définir :  

• les types d’activités visées (p. ex. : résidentielles, commerciales, industrielles);
• la manière d’évaluer l’intensification des activités (p. ex. : augmentation de la superficie de plancher, augmentation du nombre de logements, subdivision d’un bâtiment visant à accueillir davantage de bureaux ou de commerces);
• les seuils d’intensification au-delà desquels une contribution est exigée (p. ex. : augmentation de 25 % de la superficie de plancher, ajout d’au moins 2 logements supplémentaires).

Pour qu’une contribution puisse être exigée, les projets visant à permettre une intensification des activités existantes doivent nécessiter l’obtention d’un permis de construction.