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Guide La prise de décision en urbanisme

Assistance financière aux personnes et aux organismes

Une municipalité peut, en vertu de ses pouvoirs, accorder une assistance financière directe aux personnes et aux organismes, et ceci, dans le but de favoriser des actions privées ou de venir en aide aux nécessiteux.

Utilité

En général, une municipalité peut offrir trois types d'assistance financière :

  • l'assistance financière aux personnes dans le cadre d'un programme de revitalisation;
  • l'assistance financière aux organismes;
  • les autres types d'assistance financière aux personnes.

L'assistance financière aux personnes et aux organismes peut s'avérer nécessaire et utile pour concrétiser certains objectifs collectifs définis dans le plan d'urbanisme.

Par exemple, afin d'encourager les investissements privés nécessaires à la revitalisation du centre-ville et de maintenir des logements familiaux à des prix adéquats dans les vieux quartiers, une municipalité peut offrir, aux propriétaires de bâtiments et de terrains, des incitations financières favorisant la rénovation des logements existants et la construction de nouveaux. L'ensemble des citoyens pourra par la suite bénéficier d'un centre-ville ou d'un quartier plus attirant, offrant une gamme de biens et de services, ce qui accroîtra l'assiette fiscale de la municipalité.

De telles incitations peuvent également être destinées à des interventions résidentielles, industrielles et commerciales dans le but de compléter les nouveaux secteurs de développement définis comme zones prioritaires d'aménagement (ou de réaménagement).

Ainsi, afin d’améliorer la qualité du milieu de vie, une municipalité peut adopter un programme de réhabilitation de l'environnement et accorder une subvention pour des travaux relatifs à un immeuble conformes à ce programme. Afin de mieux mettre en valeur son territoire, une municipalité peut accorder une aide financière pour relocaliser des entreprises commerciales ou industrielles situées dans des secteurs qui, avec le temps, ont évolué vers une vocation peu compatible avec leur présence.

Une municipalité peut également venir en aide aux personnes sinistrées à la suite d'un incendie, d'un désastre naturel ou d'autres événements particuliers.

Finalement, l'aide de la municipalité aux organismes parapublics ou sans but lucratif peut contribuer à la qualité de vie de l'ensemble de la population ou de catégories spécifiques de personnes (p. ex., les artistes). Il s’agit des organismes qui sont actifs :

  • dans la promotion du développement culturel, communautaire ou économique (société de développement commercial, société de protection du patrimoine, table de concertation en développement social).
  • dans l'établissement d'un service ou d'un équipement culturel, récréatif ou communautaire (garderie, musée, terrain de jeux).
  • dans les œuvres de charité (centre pour les sans-abri).

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les principaux pouvoirs habilitants se trouvent dans la Loi sur les compétences municipales, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ou dans les chartes de certaines villes.

Pour ces différents types d'assistance financière, le conseil municipal doit adopter un règlement établissant, selon le cas, les modalités de subventions ou de crédits de taxe.

En général, le montant des subventions ne peut dépasser le coût des travaux ou l'augmentation des taxes foncières que ceux-ci génèrent. La municipalité peut faire varier les modalités d'aide selon les catégories d'immeubles, de travaux ou de taxes foncières. Ces pouvoirs s'appliquent malgré la Loi sur l'interdiction de subventions municipales.

En outre, une municipalité locale peut établir tout autre programme d'aide dans l'exercice d'un pouvoir d'aide prévu par la Loi sur les compétences municipales.

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Programme de revitalisation

La règle générale veut qu'une municipalité puisse adopter un « programme de revitalisation » à l'égard d'un secteur qu'elle délimite, à l'intérieur de toute zone définie dans le Règlement de zonage, dans lequel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée à moins de 25 % de terrains non bâtis.

Par exemple, un programme de revitalisation peut prévoir des opérations spécifiques à l'intérieur d'une telle zone parce que le milieu est détérioré, vétuste ou propice à des travaux de mise en valeur en raison de son âge ou de sa qualité architecturale.

Une municipalité qui a adopté un programme de revitalisation peut offrir des incitations fiscales à la construction, à la rénovation ou à la transformation de bâtiments et à l'aménagement de terrains. Ces incitations peuvent prendre la forme d'une subvention ou d'un crédit de taxe ayant pour but de compenser l'augmentation des taxes foncières après la réalisation des travaux.

Par ailleurs, dans le cadre d'un programme de revitalisation, le conseil peut exercer ses pouvoirs en matière d'acquisition d'immeubles qui lui permettent d’exproprier un immeuble, de détenir et d’administrer cet immeuble ainsi que d’exécuter les travaux d'aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis qui lui sont relatifs.

En détail, le programme de revitalisation détermine :

  1. Les personnes ou les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de son application;
  2. Les immeubles ou les catégories d'immeubles qui peuvent en faire l'objet;
  3. La nature des activités visées;
  4. La nature de l'aide financière, y compris l'octroi d'un crédit de taxe, qui peut être accordée, de même que la durée de cette aide, laquelle ne peut excéder cinq ans;
  5. Les conditions et les modalités relatives à son application. Par exemple, dans le cadre d’un programme de revitalisation, une municipalité pourrait exiger comme condition relative au versement de l’aide financière prévue pour une nouvelle construction, la production d’une certification reconnue comme la certification LEED. Cette condition ne serait véritablement pertinente que dans la mesure où l’on retrouve dans la réglementation d’urbanisme des normes et règles notamment en matière de construction, qui permettent d’atteindre ces standards.

Les Villes de Montréal et de Québec ont des pouvoirs élargis qui leur permettent, notamment :

  • d'adopter des programmes « d'intervention ou de revitalisation » du territoire de la ville ou d'une partie de celui-ci.

    Par exemple, dans le cadre d'un « programme d'intervention » favorisant l'accession à la propriété, la Ville de Montréal peut, par règlement, aux conditions et dans les secteurs de son territoire qu'elle détermine, accorder des subventions ou des crédits de taxe aux particuliers ou aux coopératives d'habitation qui se portent acquéreurs d'immeubles résidentiels.

    Dans le cadre d'un « programme d'intervention ou de revitalisation », le conseil de la Ville de Québec peut, par règlement, aux conditions et dans les parties du territoire de la ville qu'il détermine, accorder un crédit de taxe foncière imposée à l'égard de bâtiments faisant ou ayant fait l'objet de travaux admissibles. Ce crédit ne peut excéder le coût réel des travaux admissibles et peut être réparti sur plus d'un exercice financier.
  • d'exiger une remise de la subvention versée.

    Par exemple, la Ville de Québec, à l'égard d'une subvention versée en vertu d'une disposition de sa charte, peut, par règlement, entre autres, stipuler que le changement de la destination ou du mode d'occupation d'un immeuble, son aliénation totale ou partielle ou l'aliénation du contrôle de la corporation propriétaire de l'immeuble, dans un délai qu'il fixe d'au plus dix ans, entraîne la remise à la Ville de la subvention versée par elle à l'égard de cet immeuble, dans une proportion qu'il détermine en fonction de la période écoulée. Elle entraîne également le refus de tout permis requis en vue d'un changement de destination ou d'occupation tant que cette remise n'est pas effectuée.

Programme particulier d'urbanisme pour un centre-ville

Une municipalité qui a adopté un programme particulier d'urbanisme (PPU) pour la partie de son territoire désignée comme son centre-ville ou son secteur central, conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, peut également offrir une subvention directe aux propriétaires ou aux occupants pour la réalisation de travaux conformes à un programme de revitalisation. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux.

L'adoption d'un tel programme suit les mêmes modalités que celles de l'adoption du plan d'urbanisme, incluant la consultation publique.

La municipalité peut établir des catégories d'immeubles et de travaux et les combiner. Elle peut établir des conditions différentes selon les catégories et les combinaisons de catégories, et peut décréter qu'une subvention n'est accordée qu'à l'égard de l'une ou plusieurs d'entre elles. La municipalité peut faire varier ces conditions selon les secteurs de son territoire qu'elle détermine. Enfin, la municipalité dont le territoire comprend plusieurs « secteurs centraux » ou « centres-villes » en vertu d'un programme particulier d'urbanisme, peut faire varier ces conditions à l'égard de chacun d'eux.

En vertu de leur charte, certaines villes ont des pouvoirs élargis dans ce domaine. Par exemple, la Ville de Longueuil peut, par règlement, aux conditions qu'elle détermine et dans une partie ancienne de son territoire où est en vigueur un PPU visant le réaménagement, la restauration ou la démolition d'immeubles, décréter qu'elle accorde une subvention en vue de favoriser les travaux conformes à ce programme. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux.

Programme de réhabilitation de l’environnement

Une municipalité locale peut adopter un programme de réhabilitation de l'environnement par règlement et accorder une subvention pour des travaux relatifs à un immeuble, conformes à ce programme. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux. La municipalité peut, avec le consentement du propriétaire, exécuter sur un immeuble tous travaux requis dans le cadre d'un tel programme.

Assistance financière aux personnes

Une municipalité peut constituer un « Fonds de développement du logement social » afin de soutenir la réalisation de tout projet s'y rapportant. Elle peut également, à des fins d'habitation, préparer un programme complémentaire à ceux de la Société d'habitation du Québec.

Elle peut entre autres :

  • accorder de l'aide, dont des subventions ou des crédits de taxe, pour relocaliser une entreprise à l'intérieur de son territoire, à la condition que l'aide consentie n'excède pas les coûts réels encourus par l'entreprise visée par cette relocalisation. Ces coûts excluent donc ceux qui pourraient découler, par exemple, de l'agrandissement de cette entreprise;
  • adopter des programmes de crédits de taxe visant à inciter les entreprises à s'établir sur leur territoire (cela ne pouvant viser le transfert d’activités exercées sur le territoire d’une autre municipalité) ou à y agrandir ou moderniser leurs installations, en vue de stimuler l’activité économique;
  • adopter un programme en vertu duquel elle accorde des subventions ou des crédits de taxe à certains artistes;
  • aider financièrement au déplacement ou à l’enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d’énergie de même qu’à l’installation d’équipements devant servir à cette distribution;
  • favoriser le dégagement, l'aménagement des terrains et l'élimination de bâtiments irrécupérables, impropres à leur affectation ou incompatibles avec leur environnement. Ainsi, elle peut offrir une subvention aux fins de démolition de ces bâtiments, d'aménagement des terrains et de réparation des immeubles dégagés par la démolition. Les subventions pour la démolition ne requièrent pas l'adoption d'un programme spécifique;
  • accorder une assistance financière aux personnes dans le cadre d'autres dépenses engagées, à savoir : pour aider le propriétaire d'un immeuble à se conformer à l'obligation d'y installer et de maintenir en bon état de fonctionnement un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d'un système d'alimentation en eau ou d'égout, la mise en place d'équipements de prévention des incendies ou de tout autre appareil de sauvetage.

Une municipalité peut également venir en aide aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin aux sinistrés (p. ex., établissement de refuges; indemnité à des personnes dont les propriétés ont été endommagées par des émeutiers; aide et soutien à des pauvres, des vieillards et des personnes handicapées; assistance à un individu qui a été blessé lors d'un incendie) et à l’agriculture.

En outre, des mesures d'aide par ailleurs prévues par la Loi sur les compétences municipales, toute municipalité locale peut, à l'égard de ses compétences prévues à l’article 4 (ex. : environnement, transport), accorder toute aide qu'elle juge appropriée. À titre d’exemple, en vertu de ses compétences en matière d’environnement et de l’article 90 de la Loi sur les compétences municipales, outre le versement d’une somme d’argent (subvention), une municipalité pourrait accorder un crédit de taxes, fournir de l’assistance technique ou matérielle aux personnes admissibles à un programme d’aide visant à favoriser la construction de bâtiments résidentiels ayant obtenu une certification verte.

Ces différents types d'assistance financière doivent faire l'objet d'un règlement municipal.

Certaines villes ont des pouvoirs élargis dans ce domaine en vertu de leur charte. Par exemple :

  • la Ville de Montréal peut créer ou participer à tout fonds de développement international destiné à la promotion de la Ville comme centre international; les Villes de Gatineau et de Longueuil peuvent adopter un programme afin d'accorder un crédit de taxe lié à l'implantation ou l'agrandissement d'établissements de haute technologie;
  • la Ville de Québec peut adopter un programme de subventions pour couvrir les coûts d'acquisition, de plantation et d'entretien d'arbres;
  • la Ville de Montréal peut adopter un programme en vertu duquel elle accorde des subventions ou des crédits de taxe aux exploitants de gîtes touristiques.

Élément du patrimoine culturel

Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales, une municipalité peut, par règlement de son conseil et après avoir pris l’avis du conseil local du patrimoine (ou de son comité consultatif d’urbanisme, le cas échéant), accorder, aux conditions qu’elle détermine, toute forme d’aide financière ou technique pour la connaissance, la protection, la transmission ou la mise en valeur d’un élément du patrimoine culturel identifié ou cité par elle.

Une municipalité peut pareillement accorder une aide financière ou technique en ce qui a trait à un paysage culturel patrimonial désigné par le gouvernement, à un bien patrimonial classé ou à un immeuble situé dans un site patrimonial déclaré ou à un élément du patrimoine culturel désigné par le ministre lorsque ce paysage, ce bien, cet immeuble ou cet élément est situé sur le territoire de la municipalité ou y est relié.

Cela ne porte pas atteinte aux pouvoirs qu’une municipalité peut posséder par ailleurs d’accorder toute forme d’aide en matière immobilière.

Assistance financière aux organismes

La municipalité peut fonder certains organismes sans but lucratif (OSBL) ou aider à leur création, leur accorder des subventions ou s'en porter caution et leur confier la gestion, en son nom, de certaines activités.

À titre d’exemple, elle pourrait aider les OSBL qu’elle a créés dans les domaines de ses compétences : la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs ainsi que le développement économique local, la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication, l’environnement, la salubrité, les nuisances, la sécurité et le transport.

Elle pourrait notamment aider toute fiducie sociale qu’elle a constituée à des fins environnementales et à qui elle a confié la réalisation de travaux relatifs à un immeuble découlant d’un programme de réhabilitation de l’environnement.

Elle peut notamment fonder et maintenir un organisme à but non lucratif dont le but est de fournir de l'aide technique à une entreprise située sur son territoire et accorder une subvention à tout organisme à but non lucratif qui fournit de l'aide technique à une entreprise sur son territoire.

La municipalité peut également accorder une subvention à une Société de développement commercial (SDC) et garantir la solvabilité d'une caution de la société pour le remboursement d'un emprunt.

Une municipalité peut accorder de l’aide financière pour l’établissement ou l’exploitation d’un centre de congrès ou d’un centre de foires.

En outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les domaines suivants :

  • la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d’œuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population;
  • l’exploitation d’un établissement de santé.

Elle peut accorder, par résolution, une subvention à un titulaire de permis de transport par autobus qui fournit un service sur le territoire de la municipalité ou qui maintient un parcours sur ce territoire.

Enfin, certaines villes possèdent des pouvoirs élargisOuverture d'une fenêtre contextuelle en vertu de leur charte leur permettant de constituer des corporations sans but lucratif qui exercent les pouvoirs de la ville en matière de promotion de la construction, de la restauration, etc.

Loi sur l’interdiction de subventions municipales

En vertu de la Loi sur les compétences municipales, la Loi sur l'interdiction de subventions municipales ne s'applique pas à une aide accordée notamment:

  • pour l'établissement ou l'exploitation d'un centre de congrès ou d'un centre de foires;
  • à tout organisme à but non lucratif qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire;
  • au propriétaire d'un immeuble pour l'aider à se conformer à l'obligation d'y installer et maintenir en bon état de fonctionnement un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d'un système d'alimentation en eau ou d'égout;
  • à toute personne, pour l’aider à effectuer les travaux qui lui sont imposés relativement à la protection d’une source d’alimentation en eau potable;
  • pour des dommages à la propriété par des émeutiers ou des personnes réunies en attroupements tumultueux;
  • au propriétaire d'un logement ou d'un bâtiment, couvrant les frais d'installation d'un détecteur d'incendie, de tout autre appareil destiné à éteindre ou combattre le feu ou de tout autre appareil de sauvetage;
  • pour le déplacement ou l'enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d'énergie de même que pour l’installation d’équipements devant servir à cette distribution;
  • pour relocaliser sur son territoire une entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente.

Références

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