Ministère des Affaires municipales
et de l'Habitation
La ministre des Affaires municipales
La ministre responsable de l'Habitation
Le ministre responsable de la Métropole et de la région de Montréal
Déclaration de services aux citoyennes et citoyens »
Relations de travail – Secteur municipal »
Sécurité des piscines résidentielles »
Législation
Allègements administratifs pour les municipalités »
100e anniversaire du Ministère »
Carrières
Cadre d’intervention en aménagement du territoire »
Orientations gouvernementales
Lutte contre les changements climatiques
Politique nationale d’architecture et d’aménagement du territoire »
Guide d’élaboration d’une politique de participation publique »
Portrait global de la planification régionale et métropolitaine »
Guide La prise de décision en urbanisme
Organisation territoriale
Démocratie municipale
Coopération intermunicipale
Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023 »
Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) »
Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU)
Programme d’amélioration et de construction d’infrastructures municipales (PRACIM) »
Programme Réfection et construction des infrastructures municipales (RÉCIM) »
Programme d’aide financière pour les bâtiments municipaux (PRABAM) »
Programme de résilience et d’adaptation face aux inondations (PRAFI) »
Programme d’infrastructures municipales pour les aînés (PRIMA) »
Programme d’infrastructures Municipalité amie des aînés (PRIMADA) »
Programme d'infrastructures Québec-Municipalités (PIQM)
Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ)
Programmes d’aide financière Québec-Canada
Le plan de gestion des actifs (PGA) »
Stratégie québécoise d'économie d'eau potable
Campagne Mon empreinte bleue
Financement municipal
Information financière
Fiscalité
Services en ligne des ministères et organismes
Évaluation foncière municipale au Québec
Proportions médianes des rôles
Règles de passation et de gestion des contrats municipaux
Avis, recommandations et directives transmis par la ministre ou le sous-ministre »
Démarche municipale de développement durable »
Municipalité axée sur le développement durable
L'ABC d'une démarche
Entreprendre une démarche
Secrétariat
Revitalisation de l'Est de Montréal »
Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires »
Aide financière
Ententes de financement
Votre page ou document est introuvable? Consultez la page Migration Québec.ca
Guide La prise de décision en urbanisme
Mise en garde : Le Ministère travaille actuellement à la révision exhaustive du guide La prise de décision en urbanisme.
En conséquence, les fiches du guide ne reflètent pas nécessairement les modifications les plus récentes apportées à la LAU et aux autres lois municipales, entre autres, par la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (628 Ko)
(2023, chapitre 12).
Merci de votre compréhension.
Une municipalité peut, en vertu de ses pouvoirs, accorder une assistance financière directe aux personnes et aux organismes, et ceci, dans le but de favoriser des actions privées ou de venir en aide aux nécessiteux.
En général, une municipalité peut offrir trois types d'assistance financière :
L'assistance financière aux personnes et aux organismes peut s'avérer nécessaire et utile pour concrétiser certains objectifs collectifs définis dans le plan d'urbanisme.
Par exemple, afin d'encourager les investissements privés nécessaires à la revitalisation du centre-ville et de maintenir des logements familiaux à des prix adéquats dans les vieux quartiers, une municipalité peut offrir, aux propriétaires de bâtiments et de terrains, des incitations financières favorisant la rénovation des logements existants et la construction de nouveaux. L'ensemble des citoyens pourra par la suite bénéficier d'un centre-ville ou d'un quartier plus attirant, offrant une gamme de biens et de services, ce qui accroîtra l'assiette fiscale de la municipalité.
De telles incitations peuvent également être destinées à des interventions résidentielles, industrielles et commerciales dans le but de compléter les nouveaux secteurs de développement définis comme zones prioritaires d'aménagement (ou de réaménagement).
Ainsi, afin d’améliorer la qualité du milieu de vie, une municipalité peut adopter un programme de réhabilitation de l'environnement et accorder une subvention pour des travaux relatifs à un immeuble conformes à ce programme. Afin de mieux mettre en valeur son territoire, une municipalité peut accorder une aide financière pour relocaliser des entreprises commerciales ou industrielles situées dans des secteurs qui, avec le temps, ont évolué vers une vocation peu compatible avec leur présence.
Une municipalité peut également venir en aide aux personnes sinistrées à la suite d'un incendie, d'un désastre naturel ou d'autres événements particuliers.
Finalement, l'aide de la municipalité aux organismes parapublics ou sans but lucratif peut contribuer à la qualité de vie de l'ensemble de la population ou de catégories spécifiques de personnes (p. ex., les artistes). Il s’agit des organismes qui sont actifs :
Dans ce domaine, les principaux pouvoirs habilitants se trouvent dans la Loi sur les compétences municipales, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ou dans les chartes de certaines villes.
Pour ces différents types d'assistance financière, le conseil municipal doit adopter un règlement établissant, selon le cas, les modalités de subventions ou de crédits de taxe.
En général, le montant des subventions ne peut dépasser le coût des travaux ou l'augmentation des taxes foncières que ceux-ci génèrent. La municipalité peut faire varier les modalités d'aide selon les catégories d'immeubles, de travaux ou de taxes foncières. Ces pouvoirs s'appliquent malgré la Loi sur l'interdiction de subventions municipales.
En outre, une municipalité locale peut établir tout autre programme d'aide dans l'exercice d'un pouvoir d'aide prévu par la Loi sur les compétences municipales.
La règle générale veut qu'une municipalité puisse adopter un « programme de revitalisation » à l'égard d'un secteur qu'elle délimite, à l'intérieur de toute zone définie dans le Règlement de zonage, dans lequel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée à moins de 25 % de terrains non bâtis.
Par exemple, un programme de revitalisation peut prévoir des opérations spécifiques à l'intérieur d'une telle zone parce que le milieu est détérioré, vétuste ou propice à des travaux de mise en valeur en raison de son âge ou de sa qualité architecturale.
Une municipalité qui a adopté un programme de revitalisation peut offrir des incitations fiscales à la construction, à la rénovation ou à la transformation de bâtiments et à l'aménagement de terrains. Ces incitations peuvent prendre la forme d'une subvention ou d'un crédit de taxe ayant pour but de compenser l'augmentation des taxes foncières après la réalisation des travaux.
Par ailleurs, dans le cadre d'un programme de revitalisation, le conseil peut exercer ses pouvoirs en matière d'acquisition d'immeubles qui lui permettent d’exproprier un immeuble, de détenir et d’administrer cet immeuble ainsi que d’exécuter les travaux d'aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis qui lui sont relatifs.
En détail, le programme de revitalisation détermine :
Les Villes de Montréal et de Québec ont des pouvoirs élargis qui leur permettent, notamment :
Une municipalité qui a adopté un programme particulier d'urbanisme (PPU) pour la partie de son territoire désignée comme son centre-ville ou son secteur central, conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, peut également offrir une subvention directe aux propriétaires ou aux occupants pour la réalisation de travaux conformes à un programme de revitalisation. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux.
L'adoption d'un tel programme suit les mêmes modalités que celles de l'adoption du plan d'urbanisme, incluant la consultation publique.
La municipalité peut établir des catégories d'immeubles et de travaux et les combiner. Elle peut établir des conditions différentes selon les catégories et les combinaisons de catégories, et peut décréter qu'une subvention n'est accordée qu'à l'égard de l'une ou plusieurs d'entre elles. La municipalité peut faire varier ces conditions selon les secteurs de son territoire qu'elle détermine. Enfin, la municipalité dont le territoire comprend plusieurs « secteurs centraux » ou « centres-villes » en vertu d'un programme particulier d'urbanisme, peut faire varier ces conditions à l'égard de chacun d'eux.
En vertu de leur charte, certaines villes ont des pouvoirs élargis dans ce domaine. Par exemple, la Ville de Longueuil peut, par règlement, aux conditions qu'elle détermine et dans une partie ancienne de son territoire où est en vigueur un PPU visant le réaménagement, la restauration ou la démolition d'immeubles, décréter qu'elle accorde une subvention en vue de favoriser les travaux conformes à ce programme. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux.
Une municipalité locale peut adopter un programme de réhabilitation de l'environnement par règlement et accorder une subvention pour des travaux relatifs à un immeuble, conformes à ce programme. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux. La municipalité peut, avec le consentement du propriétaire, exécuter sur un immeuble tous travaux requis dans le cadre d'un tel programme.
Une municipalité peut constituer un « Fonds de développement du logement social » afin de soutenir la réalisation de tout projet s'y rapportant. Elle peut également, à des fins d'habitation, préparer un programme complémentaire à ceux de la Société d'habitation du Québec.
Elle peut entre autres :
Une municipalité peut également venir en aide aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin aux sinistrés (p. ex., établissement de refuges; indemnité à des personnes dont les propriétés ont été endommagées par des émeutiers; aide et soutien à des pauvres, des vieillards et des personnes handicapées; assistance à un individu qui a été blessé lors d'un incendie) et à l’agriculture.
En outre, des mesures d'aide par ailleurs prévues par la Loi sur les compétences municipales, toute municipalité locale peut, à l'égard de ses compétences prévues à l’article 4 (ex. : environnement, transport), accorder toute aide qu'elle juge appropriée. À titre d’exemple, en vertu de ses compétences en matière d’environnement et de l’article 90 de la Loi sur les compétences municipales, outre le versement d’une somme d’argent (subvention), une municipalité pourrait accorder un crédit de taxes, fournir de l’assistance technique ou matérielle aux personnes admissibles à un programme d’aide visant à favoriser la construction de bâtiments résidentiels ayant obtenu une certification verte.
Ces différents types d'assistance financière doivent faire l'objet d'un règlement municipal.
Certaines villes ont des pouvoirs élargis dans ce domaine en vertu de leur charte. Par exemple :
Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales, une municipalité peut, par règlement de son conseil et après avoir pris l’avis du conseil local du patrimoine (ou de son comité consultatif d’urbanisme, le cas échéant), accorder, aux conditions qu’elle détermine, toute forme d’aide financière ou technique pour la connaissance, la protection, la transmission ou la mise en valeur d’un élément du patrimoine culturel identifié ou cité par elle.
Une municipalité peut pareillement accorder une aide financière ou technique en ce qui a trait à un paysage culturel patrimonial désigné par le gouvernement, à un bien patrimonial classé ou à un immeuble situé dans un site patrimonial déclaré ou à un élément du patrimoine culturel désigné par la ou le ministre lorsque ce paysage, ce bien, cet immeuble ou cet élément est situé sur le territoire de la municipalité ou y est relié.
Cela ne porte pas atteinte aux pouvoirs qu’une municipalité peut posséder par ailleurs d’accorder toute forme d’aide en matière immobilière.
La municipalité peut fonder certains organismes sans but lucratif (OSBL) ou aider à leur création, leur accorder des subventions ou s'en porter caution et leur confier la gestion, en son nom, de certaines activités.
À titre d’exemple, elle pourrait aider les OSBL qu’elle a créés dans les domaines de ses compétences : la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs ainsi que le développement économique local, la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication, l’environnement, la salubrité, les nuisances, la sécurité et le transport.
Elle pourrait notamment aider toute fiducie sociale qu’elle a constituée à des fins environnementales et à qui elle a confié la réalisation de travaux relatifs à un immeuble découlant d’un programme de réhabilitation de l’environnement.
Elle peut notamment fonder et maintenir un organisme à but non lucratif dont le but est de fournir de l'aide technique à une entreprise située sur son territoire et accorder une subvention à tout organisme à but non lucratif qui fournit de l'aide technique à une entreprise sur son territoire.
La municipalité peut également accorder une subvention à une Société de développement commercial (SDC) et garantir la solvabilité d'une caution de la société pour le remboursement d'un emprunt.
Une municipalité peut accorder de l’aide financière pour l’établissement ou l’exploitation d’un centre de congrès ou d’un centre de foires.
En outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les domaines suivants :
Elle peut accorder, par résolution, une subvention à un titulaire de permis de transport par autobus qui fournit un service sur le territoire de la municipalité ou qui maintient un parcours sur ce territoire.
Enfin, certaines villes possèdent des pouvoirs élargis en vertu de leur charte leur permettant de constituer des corporations sans but lucratif qui exercent les pouvoirs de la ville en matière de promotion de la construction, de la restauration, etc.
En vertu de la Loi sur les compétences municipales, la Loi sur l'interdiction de subventions municipales ne s'applique pas à une aide accordée notamment: