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Guide La prise de décision en urbanisme
Mise en garde : Le Ministère travaille actuellement à la révision exhaustive du guide La prise de décision en urbanisme.
En conséquence, les fiches du guide ne reflètent pas nécessairement les modifications les plus récentes apportées à la LAU et aux autres lois municipales, entre autres, par la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (628 Ko)
(2023, chapitre 12).
Merci de votre compréhension.
Dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, l’action publique se répercute directement sur le cadre et la qualité de vie de la collectivité. Le désir des citoyens de contribuer aux choix qui modifient leur espace de vie est donc compréhensible, tout comme l’est celui des élus de connaître les besoins des citoyens pour mieux guider leur prise de décision.
En tant que gouvernement de proximité, la municipalité peut répondre à la demande grandissante de participation publique. Elle peut aussi reconnaître la contribution des différents acteurs de la collectivité dans les processus décisionnels en favorisant la mise en place des conditions propices à une participation citoyenne utile et efficace.
Dans le but de favoriser le développement de pratiques d’urbanisme participatif répondant aux règles de l’art, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet à toute municipalité d’être exemptée de l’approbation référendaire en urbanisme par l’adoption d’une politique de participation publique. Cette politique doit être conforme aux exigences du Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme.
Pour être conforme au Règlement, une politique de participation publique doit favoriser la diffusion de l’information, la consultation et la participation active des citoyens au processus décisionnel en matière d’aménagement et d’urbanisme. Elle doit contenir des mesures complémentaires à celles qui sont déjà prévues dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
L’objectif d’une telle politique n’est donc pas de remplacer les mesures d’information et de consultation qui sont déjà prévues par la LAU. Son but est plutôt de compléter celles-ci et d’amener la municipalité à mettre en œuvre des moyens supplémentaires pour favoriser la participation publique dans les projets d’aménagement et d’urbanisme.
Une politique de participation publique doit être adoptée par règlement de la municipalité, après avoir fait l’objet d’une consultation publique. Le cas échéant, une municipalité doit indiquer dans sa politique que celle-ci est conforme au Règlement ministériel et qu’elle se prévaut, par conséquent, de l’exemption de l’approbation référendaire. Dès qu’une politique déclarée conforme au Règlement est en vigueur, tout règlement d’urbanisme pris en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est exempté de l’approbation référendaire. Les autres règlements susceptibles d’approbation référendaire (p. ex. : règlements d’emprunt, règlements d’engagement de crédit) ne sont toutefois pas visés et ne sont donc pas exemptés.
Pour se prévaloir de l’exemption référendaire, les municipalités doivent répondre aux exigences qui ont été introduites dans le Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme. Ces dernières s’inspirent des meilleures pratiques contemporaines en matière de participation publique.
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme énumère neuf objectifs que doit viser ce Règlement, soit :
Le Règlement sur la participation publique s’articule autour de la notion de « démarche de participation publique ». Cette démarche correspond à l’ensemble des mesures de participation publique qui doivent, en vertu d’une politique de participation publique ou de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, être accomplies à l’égard d’un projet. Les mesures de participation publique incluent les mesures d’information, de consultation, de participation active et de rétroaction sur la démarche. Ces types de mesures sont définis dans le Guide d’élaboration d’une politique de participation publique.
En vertu du Règlement, les projets suivants sont obligatoirement soumis à une démarche de participation publique :
Un projet soumis à une démarche de participation publique ne peut être adopté tant que toutes les mesures de participation publique prévues à celle-ci n’ont pas été mises en œuvre.
Le Règlement prévoit différentes mesures pour assurer que l’information relative à une démarche de participation publique et au projet concerné soit complète, compréhensible, accessible et disponible dans un délai raisonnable, notamment :
En vertu du Règlement, toute mesure de consultation doit comprendre la possibilité, pour les personnes intéressées, de formuler des commentaires oralement ou par écrit, et ce, pour une période minimale de 7 jours. Cette exigence s’applique aux assemblées publiques prévues à la LAU, le délai commençant à courir après la tenue de l’assemblée.
Le Règlement identifie les projets qui doivent faire l’objet d’une mesure de participation active, soit :
Les mesures de participation active vont au-delà de la consultation et visent à impliquer davantage les citoyens dans le processus décisionnel.
Un rapport de rétroaction doit être produit pour toute démarche de participation publique comprenant au moins une mesure de consultation ou de participation active. Ce rapport doit être déposé au conseil municipal préalablement à l’adoption de l’acte visé. Il doit également être rendu disponible aux citoyens.
Une municipalité doit produire un bilan d’application de sa politique de participation publique au moins à tous les 4 ans.
Pour plus de détails sur les exigences du règlement, consultez le Guide d’élaboration d’une politique de participation publique .