Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme

Utilité

Dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, l’action publique se répercute directement sur le cadre et la qualité de vie de la collectivité. Le désir des citoyens de contribuer aux choix qui modifient leur espace de vie est donc compréhensible, tout comme l’est celui des élus de connaître les besoins des citoyens pour mieux guider leur prise de décision.

En tant que gouvernement de proximité, la municipalité peut répondre à la demande grandissante de participation publique. Elle peut aussi reconnaître la contribution des différents acteurs de la collectivité dans les processus décisionnels en favorisant la mise en place des conditions propices à une participation citoyenne utile et efficace.

Dans le but de favoriser le développement de pratiques d’urbanisme participatif répondant aux règles de l’art, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet à toute municipalité d’être exemptée de l’approbation référendaire en urbanisme par l’adoption d’une politique de participation publique. Cette politique doit être conforme aux exigences du Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme.

Caractéristiques

Politique de participation publique

Pour être conforme au Règlement, une politique de participation publique doit favoriser la diffusion de l’information, la consultation et la participation active des citoyens au processus décisionnel en matière d’aménagement et d’urbanisme. Elle doit contenir des mesures complémentaires à celles qui sont déjà prévues dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

L’objectif d’une telle politique n’est donc pas de remplacer les mesures d’information et de consultation qui sont déjà prévues par la LAU. Son but est plutôt de compléter celles-ci et d’amener la municipalité à mettre en œuvre des moyens supplémentaires pour favoriser la participation publique dans les projets d’aménagement et d’urbanisme.

Une politique de participation publique doit être adoptée par règlement de la municipalité, après avoir fait l’objet d’une consultation publique. Le cas échéant, une municipalité doit indiquer dans sa politique que celle-ci est conforme au Règlement ministériel et qu’elle se prévaut, par conséquent, de l’exemption de l’approbation référendaire. Dès qu’une politique déclarée conforme au Règlement est en vigueur, tout règlement d’urbanisme pris en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme est exempté de l’approbation référendaire. Les autres règlements susceptibles d’approbation référendaire (p. ex. : règlements d’emprunt, règlements d’engagement de crédit) ne sont toutefois pas visés et ne sont donc pas exemptés.

Le Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme

Pour se prévaloir de l’exemption référendaire, les municipalités doivent répondre aux exigences qui ont été introduites dans le Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme. Ces dernières s’inspirent des meilleures pratiques contemporaines en matière de participation publique.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme énumère neuf objectifs que doit viser ce Règlement, soit :

• la transparence du processus décisionnel;
• la consultation des citoyens en amont de la prise de décision;
• la diffusion d’une information complète, compréhensible et adaptée aux circonstances;
• l’attribution aux citoyens d’une réelle capacité d’influence;
• la présence active des élus dans le processus de consultation;
• la fixation de délais adaptés aux circonstances, suffisants et permettant aux citoyens de s’approprier l’information;
• la mise en place de procédures permettant l’expression de tous les points de vue et favorisant la conciliation des différents intérêts;
• la modulation des règles en fonction notamment de l’objet de la modification, de la participation des citoyens ou de la nature des commentaires formulés;
• la mise en place d’un mécanisme de reddition de comptes à l’issue du processus.

Le Règlement sur la participation publique s’articule autour de la notion de « démarche de participation publique ». Cette démarche correspond à l’ensemble des mesures de participation publique qui doivent, en vertu d’une politique de participation publique ou de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, être accomplies à l’égard d’un projet. Les mesures de participation publique incluent les mesures d’information, de consultation, de participation active et de rétroaction sur la démarche. Ces types de mesures sont définis dans le Guide d’élaboration d’une politique de participation publique. 

En vertu du Règlement, les projets suivants sont obligatoirement soumis à une démarche de participation publique :

• la révision du plan d’urbanisme;
• l’élaboration d’un nouveau programme particulier d’urbanisme;
• la modification aux normes de zonage relatives aux usages principaux et aux dimensions des constructions principales proposées par un programme particulier d’urbanisme existant;
• l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un règlement d’urbanisme visé par l’approbation référendaire;
• l’autorisation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble visé par l’approbation référendaire.

Un projet soumis à une démarche de participation publique ne peut être adopté tant que toutes les mesures de participation publique prévues à celle-ci n’ont pas été mises en œuvre.

Le Règlement prévoit différentes mesures pour assurer que l’information relative à une démarche de participation publique et au projet concerné soit complète, compréhensible, accessible et disponible dans un délai raisonnable, notamment :

• la diffusion de l’information relative à une démarche de participation publique au moins 14 jours avant la tenue de la première mesure de consultation ou de participation active comprise dans celle-ci;
• la diffusion d’un texte relatif aux principaux impacts prévisibles de tout projet soumis à une démarche de participation publique;
• l’affichage d’un avis public sur le site d’un projet immobilier que vise à permettre une modification à la réglementation d’urbanisme, lorsque ce site est adjacent à une rue et est situé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation.

En vertu du Règlement, toute mesure de consultation doit comprendre la possibilité, pour les personnes intéressées, de formuler des commentaires oralement ou par écrit, et ce, pour une période minimale de 7 jours. Cette exigence s’applique aux assemblées publiques prévues à la LAU, le délai commençant à courir après la tenue de l’assemblée.

Le Règlement identifie les projets qui doivent faire l’objet d’une mesure de participation active, soit :

• les modifications aux usages principaux et aux constructions principales autorisés;
• les modifications significatives (40 % ou plus) aux dimensions des constructions principales autorisées;
• les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble qui dérogent de manière équivalente à l’une de ces normes.

Les mesures de participation active vont au-delà de la consultation et visent à impliquer davantage les citoyens dans le processus décisionnel.

Un rapport de rétroaction doit être produit pour toute démarche de participation publique comprenant au moins une mesure de consultation ou de participation active. Ce rapport doit être déposé au conseil municipal préalablement à l’adoption de l’acte visé. Il doit également être rendu disponible aux citoyens.

Une municipalité doit produire un bilan d’application de sa politique de participation publique au moins à tous les 4 ans.

Pour plus de détails sur les exigences du règlement, consultez le Guide d’élaboration d’une politique de participation publique .

Références

•  Loi sur l’aménagement et l’urbanisme , (chapitre A-19.1), articles 80.1 à 80.5 (politique de participation publique);
• Charte de la Ville de Longueuil , (chapitre C-11.3), article 58.3.2 (politique de participation publique);
• Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec , (chapitre C-11.4), article 89.1.2 (politique de participation publique);
• Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec , (chapitre C-11.5), article 74.5.2 (politique de participation publique);
• Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme 

Site d'intérêt

• Guide d’élaboration d’une politique de participation publique