En vertu de l'article 188 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), aucun droit de retrait ne peut être exercé à l'égard des délibérations portant sur :
Par ailleurs, une municipalité locale à l'égard de laquelle la MRC a déclaré sa compétence relativement à tout ou partie du domaine de la gestion du logement social, des matières résiduelles, de la voirie locale ou du transport collectif des personnes ne peut exercer le droit de retrait qu'accorde le troisième alinéa de l'article 188 de la LAU.
De plus, une municipalité ne peut exercer son droit de retrait des délibérations portant sur l'exercice des fonctions reliées :
Il en va de même lorsque le gouvernement stipule dans une loi que l'acceptation par la MRC de la délégation d'un pouvoir du gouvernement ne peut se faire que par la MRC et non par une municipalité. Dans ce cas, cette dernière ne peut exercer son droit de retrait.