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Guide La prise de décision en urbanisme

Conseil municipal et conseil d'arrondissement

Le conseil municipal représente la municipalité et en administre les affaires.

Composition

La municipalité locale est une personne morale de droit public formée des habitants et des contribuables de son territoire. En janvier 2018, le Québec regroupe 1 131 municipalités locales, dont 14 villages nordiques, 8 villages cris et un village naskapi, et dix grandes villes de 100 000 habitants ou plus.

Le conseil municipal est composé d’un maire ou d’une mairesse et d’un nombre variable de conseillères et de conseillers élus par les électeurs de la municipalité.

  • La majorité des municipalités du Québec ont un conseil composé de sept personnes élues, soit un maire et six conseillers. C’est le cas des municipalités de moins de 20 000 habitants.
  • Dans le cas d’une municipalité dont le territoire est divisé en districts électoraux (20 000 habitants ou plus), le conseil se compose du maire et d’un conseiller pour chaque district électoral. Le nombre de conseillers varie selon la taille de la municipalité.
  • Dans certaines municipalités (les grandes villes), il existe des conseils d’arrondissement composés des conseillers élus dans l’arrondissement. Le conseil d’arrondissement est composé, selon le cas, d’une présidente ou d’un président ou d'un maire d’arrondissement choisi parmi les conseillers de l’arrondissement siégeant au conseil municipal et des conseillers élus dans l’arrondissement.

La durée du mandat d’une personne élue lors d’une élection municipale est de quatre ans et débute lors de son assermentation pour se terminer lors de celle des nouveaux élus.

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Compétences et responsabilités

Les municipalités disposent des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois de l’Assemblée nationale du Québec. Elles ne peuvent outrepasser ces pouvoirs. Elles ne peuvent non plus les déléguer à d’autres instances, sauf si la loi le leur permet expressément.

L’administration de la municipalité est encadrée par des règles administratives clairement définies dans la loi. Les élus ne peuvent gérer leur municipalité que dans le respect de ces règles contrairement à l’entreprise privée qui peut les fixer à sa convenance, selon les modes de gestion qu’elle juge appropriés.

Les municipalités possèdent des pouvoirs d’intervention dans plusieurs domaines. Le tableau suivant illustre quelques-unes de ces compétences. Certaines municipalités du Québec sont divisées en arrondissements dirigés par des conseils d’arrondissement formés d’élus et disposant de pouvoirs et de compétences propres.

Conseil municipalConseil d'arrondissement (s'il y a lieu et à titre indicatif, puisque cela peut varier d’une municipalité à l’autre)
L'aménagement et l'urbanisme
Le développement économique
Les axes routiers municipaux
L'approvisionnement en eau potable
Le développement communautaire, les loisirs, la culture
Le pouvoir de taxation et l'évaluation foncière
La récupération des matières résiduelles
La cour municipale
Le logement social
Les services de police et de pompiers
La promotion et l'accueil touristiques
La tenue d'élections et de référendums		L'urbanisme
Les assemblées publiques de consultation pour des
modifications aux règlements d'urbanisme
La consultation et l'information de la population
La prévention en matière d'incendies
L'enlèvement des matières résiduelles
Le soutien financier aux organismes de développement
économique local, communautaire et social
Les parcs et les équipements locaux sportifs, culturels
et de loisirs
L'organisation des loisirs sportifs et socioculturels
La voirie locale
La délivrance des permis

Les municipalités peuvent intervenir dans tous ces domaines. Certains de ces pouvoirs sont facultatifs, d’autres sont obligatoires. Parmi ceux-ci, il y a l’obligation pour une municipalité de préparer et d’adopter un budget et de s’assurer que son territoire est assujetti à un plan et à des règlements d’urbanisme et qu’il est desservi par un corps de police.

À l’exception des conseils d’arrondissement de la Ville de Montréal, un conseil d’arrondissement ne peut emprunter, imposer des taxes ou ester en justice. À noter que la Ville de Montréal a le pouvoir, lorsqu’elle estime qu’il en va de l’intérêt général de la ville, de se déclarer compétente à l’égard de tous les arrondissements relativement à l’exercice d’une compétence ou d’un pouvoir que la loi attribue aux conseils d’arrondissement.

Par ailleurs, lorsque la municipalité décide d’exercer un pouvoir et de donner un service à ses citoyens, elle devient responsable du préjudice qu’elle cause si cette fonction est mal assumée. Les pouvoirs sont exercés différemment d’une municipalité à l’autre, selon les ressources disponibles, les besoins à satisfaire et les moyens d’action mis en œuvre pour les combler.

Compétences des arrondissements en urbanisme

Tous les conseils d’arrondissement ont le pouvoir d’adopter un règlement sur les dérogations mineures et de constituer un comité consultatif d’urbanisme.

Un conseil d'arrondissement à la Ville de Montréal exerce, concurremment avec le conseil de la ville, les compétences de la ville, relativement à une modification au plan d'urbanisme autre qu'une modification au document complémentaire ou qu'une modification à ce plan nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet visé au premier alinéa de l'article 89 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec.

Le conseil d'arrondissement de la Ville de Longueuil ou de Montréal exerce notamment les compétences de la ville sur le zonage et le lotissement, à l'exception de celles concernant la contribution pour fins de parcs, ainsi que sur les matières suivantes : les plans d’aménagement d’ensemble, les plans d’implantation et d’intégration architecturale, les usages conditionnels et les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble. Le conseil d'arrondissement à la Ville de Québec exerce les mêmes compétences, à l'exception de l’adoption du règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble qui reste une compétence exclusive de la ville.

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Fonctionnement

Les élus réunis en conseil représentent la population et, à ce titre, prennent les décisions sur les orientations et les priorités d’action de la municipalité et en administrent les affaires.

Ils ne peuvent prendre de décision que sous forme de résolution ou de règlement adopté lors d’une séance tenue dans les règles. Ainsi, la séance du conseil est le principal lieu d’exercice de la démocratie municipale.

Le quorum du conseil d’une municipalité locale correspond à la majorité de ses membres. Les séances ordinaires du conseil ont lieu au moins une fois par mois. Le conseil peut, par règlement, prescrire la durée de cette période, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre.

Toute question contestée est décidée par la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une disposition de la loi exige un plus grand nombre de voix concordantes.

Individuellement et en dehors des séances du conseil, les élus n’ont pas le pouvoir de prendre des décisions au nom de la municipalité ni d’intervenir dans l’administration de cette dernière. En cas de force majeure, seul le maire dispose de ce pouvoir. Il a également droit de surveillance sur l’administration et les employés.

Le conseil remplit les obligations de la municipalité. Il assume ainsi les droits et les devoirs dévolus par les principales lois et, le cas échéant, par certaines chartes (Loi sur les cités et villes, Code municipal du Québec de même que certaines lois connexes dont la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme).

Pour les assister dans l’exercice de leurs responsabilités et pour exécuter les décisions prises par le conseil, les élus peuvent compter sur le fonctionnaire principal de la municipalité (soit le secrétaire-trésorier ou le directeur général) ainsi que sur les autres fonctionnaires municipaux, notamment l’urbaniste qui habituellement est la personne-ressource du comité consultatif d’urbanisme.

Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, fixer la rémunérationOuverture d'une fenêtre contextuelle de son maire et de ses autres membres.

Comités de la municipalité

Le conseil peut nommer des comités, composés d’autant de ses membres qu’il juge convenable, ayant le pouvoir d’examiner et d’étudier une question quelconque. Dans ce cas, les comités rendent compte de leurs travaux par des rapports signés par leur président ou la majorité de leurs membres. Nul rapport de comité n’a d’effet avant d’avoir été adopté par le conseil.

Comité exécutif

Le conseil d’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes peut, par règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix, constituer un comité exécutif de trois ou cinq membres, selon que le conseil se compose de 12 à 20 conseillers ou de plus de 20 conseillers.

Normalement, le comité exécutif prépare et soumet au conseil :

  1. Les projets de règlements;
  2. Le budget annuel;
  3. Toute demande pour l’affectation du produit des emprunts ou pour tout autre crédit requis;
  4. Toute demande pour virements de fonds ou de crédits déjà votés;
  5. Tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges;
  6. Tout rapport concernant l’échange ou la location à long terme d’un immeuble appartenant à la municipalité et, en outre, la location de ses biens meubles ou immeubles lorsque la durée du bail excède un an;
  7. Tout rapport sur toute autre question que lui soumet le conseil et qui est de la compétence de ce dernier; tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.

Toutefois, il peut en être autrement en vertu de la charte d’une grande villeOuverture d'une fenêtre contextuelle.

Commissions

Le conseil d’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes peut nommer des commissions permanentes ou spéciales, composées d’autant de ses membres qu’il juge nécessaires, pour la surveillance de l’administration des divers départements civiques pour lesquels elles sont respectivement nommées et pour l’administration des affaires qu’il peut leur confier par règlement ou résolution.

Budget

Durant la période allant du 15 novembre au 31 décembre, le conseil d’une municipalité locale doit préparer et adopter le budget de la municipalité pour le prochain exercice financier et y prévoir des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent.

Le maire doit, lors d’une séance ordinaire du conseil tenue en juin, faire rapport aux citoyens des faits saillants du rapport financier, du rapport du vérificateur général et du rapport du vérificateur externe. Ce rapport est diffusé sur le territoire de la municipalité conformément aux modalités déterminées par le conseil.

Programme triennal d’immobilisations (PTI)

Le conseil d’une municipalité locale doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année, adopter le programme de dépenses en immobilisations de la municipalité pour les trois exercices financiers subséquents.

Éthique

La Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale vise à assurer l'adhésion explicite des membres de tout conseil d'une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d'éthique, à prévoir l'adoption de règles déontologiques et à déterminer des mécanismes d'application et de contrôle de ces règles.

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Références

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