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Guide La prise de décision en urbanisme

Comité consultatif d'urbanisme

Mise en garde : Le Ministère travaille actuellement à la révision exhaustive du guide La prise de décision en urbanisme.

En conséquence, les fiches du guide ne reflètent pas nécessairement les modifications les plus récentes apportées à la LAU et aux autres lois municipales, entre autres, par la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (628 Ko)
(2023, chapitre 12).

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Le comité consultatif d'urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Utilité

Le CCU est un groupe de travail composé d'au moins un membre du conseil municipal et de résidents choisis par ce dernier pour guider, orienter et soutenir son action en matière d'urbanisme.

Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d'élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l'aménagement de leur territoire. La mise sur pied d'un CCU permet donc de rapprocher le citoyen des questions d'urbanisme.

Dans certains cas, les élus et les citoyens peuvent en plus fournir une expertise spécifique ou refléter les intérêts de certains groupes socio-économiques concernés par le développement commercial, la protection de l'environnement, la conservation du patrimoine, etc.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent à l'article 146 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et dans certaines chartes.

Le CCU doit être constitué par un règlement adopté par le conseil municipal. Le contenu de ce règlement doit, au minimum, porter sur le nombre de membres, la durée de leur mandat et les responsabilités du comité.

Composition

Un CCU est composé d'au moins un membre du conseil et du nombre de membres qu'il détermine, choisis parmi les résidents du territoire de la municipalité.

Bien que la loi n'établit aucun autre critère légal pour guider le conseil quant à la nomination des membres du CCU, il serait sans doute contestable, autant sur le plan politique que sur les plans éthique et juridique, qu'un CCU puisse éventuellement n'être composé que d'élus.

La charte de la Ville de Québec est la seule à prévoir le nombre de membres devant faire partie d'un CCU constitué en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Celui-ci doit être constitué d'une majorité de membres résidants dans l'arrondissement qui ne sont pas membres du conseil de la ville. Le nombre de membres du comité ne doit pas être inférieur à six ni supérieur à huit. Le quorum du comité ne peut être inférieur à la majorité des membres.

Tâches

Le conseil municipal peut attribuer à ce comité des pouvoirs d'étude et de recommandation en matière d'urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction.

Par exemple, nombreuses sont les municipalités qui associent judicieusement leur CCU à l'évaluation du bien fondé d'amender ou non le plan et les règlements d'urbanisme et, notamment, le règlement de zonage.

Bien que le CCU soit fondamentalement un organisme à caractère consultatif et non décisionnel, il joue néanmoins un rôle indéniable dans la mission de planification et d'administration du territoire municipal. En effet, au cours des dernières années, le rôle du CCU est devenu extrêmement important pour ce qui est de la planification et de l'administration du territoire municipal, particulièrement depuis que le législateur a établi comme condition essentielle à l'approbation :

que le conseil municipal ait obtenu un avis préalable de son CCU pour exercer son pouvoir décisionnel.

Conseil local du patrimoine

Avant de citer un bien patrimonial (ex. : un immeuble ou un site patrimonial) par règlement, le conseil municipal doit avoir pris avis de son conseil local du patrimoine (CLP). Toutefois, le conseil municipal peut confier cette tâche à son comité consultatif d’urbanisme (CCU). Mentionnons qu’il s'agit des seules dispositions législatives attribuant au CCU un rôle formel en matière de consultation de la population. En réalité, dans le cas de la citation d’un bien patrimonial, la Loi sur le patrimoine culturel prévoit que c’est le CLP ou selon le cas le CCU, qui tient la séance au cours de laquelle chacune des personnes intéressées pourra se faire entendre au sujet du projet de citation.

Rappelons que le CLP a pour fonction de donner son avis au conseil municipal, à la demande de ce dernier, sur toute question relative à l’identification et à la protection du patrimoine culturel par la municipalité, c’est-à-dire pour l’application du chapitre IV de la loi portant sur l’identification et la protection du patrimoine culturel par les municipalités.

Consultez le guide pratique destiné aux municipalités du ministère de la Culture et des Communications, Loi sur le patrimoine culturel, guide pratique destiné aux municipalités, pour identifier les diverses fonctions du conseil local du patrimoine.

Commission d’urbanisme et de conservation de Québec

En vertu de sa charte, la Ville de Québec est la seule à pouvoir, par règlement, créer une commission sous le nom de « Commission d'urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ) ». Dans les parties de territoire de la ville où elle a compétence, la commission peut contrôler l'apparence architecturale et la symétrie des constructions. À cette fin et malgré tout règlement de construction, aucun permis ne peut être délivré pour la construction, la réparation, la transformation ou la démolition sans l'approbation préalable de la commission. La CUCQ est décisionnelle et doit motiver un refus d'approbation. Le conseil de la ville peut, par règlement, soustraire des catégories de travaux à la compétence de la commission.

Enfin, la charte de la Ville de Montréal prévoit que le comité consultatif d'urbanisme de chaque arrondissement exerce les pouvoirs relatifs au comité de démolition. Le CCU tient des séances publiques à cette fin.

Fonctionnement du CCU

Le règlement constituant le CCU peut lui permettre d'établir ses propres règles de régie interne et prévoir que le mandat des membres dure au plus deux ans et qu'il est renouvelable.

À cet égard, le CCU pourra s'inspirer des règles qui régissent la conduite du conseil municipal pour définir, entre autres, la fréquence de ses réunions, le mode de convocation de ses séances, le quorum requis pour la tenue d'une séance, les modalités encadrant le vote des membres, le vote prépondérant du président ainsi que la tenue des procès-verbaux.

Les membres et les officiers du comité sont nommés par résolution du conseil de la municipalité.

Le conseil peut également adjoindre au comité les personnes, notamment l'urbaniste, dont les services peuvent lui être nécessaires pour remplir ses fonctions. Bien que la loi n'empêche pas la possibilité de nommer des employés municipaux pour siéger au comité, des raisons d'objectivité et de neutralité militent clairement en faveur de leur exclusion de la fonction de membre d'un CCU. Si les membres du CCU ont droit de vote, les personnes ressources ne l'ont pas.

Le conseil peut voter et mettre à la disposition du comité les sommes d'argent dont il a besoin pour l'accomplissement de ses fonctions. Il peut également attribuer aux membres du comité, qu'ils soient élus ou non élus, un « jeton de présence » et rembourser les dépenses occasionnées par l'exercice de leurs fonctions.

Afin de dépolitiser le traitement des dossiers, dans la plupart des municipalités un requérant peut présenter sa demande aux membres du comité, mais les décisions se prennent et l'analyse se fait à huis clos, en s'appuyant sur des recommandations anonymes. De plus, comme les recommandations du CCU ne constituent pas le seul avis que le conseil peut prendre en compte lors de sa prise de décisions, la tenue publique de telles discussions pourraient induire la population en erreur quant à la décision du conseil.

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Références

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